Interventions sur "installation"

Le diable est parfois dans les détails et le mieux l’ennemi du bien… Dans un amendement en commission des affaires économiques, en substituant au mot « principal » le mot « prioritaire », nous avons peut-être perverti l’objectif d’installation. En effet, en favorisant à tout prix l’installation d’un jeune, nous pouvons empêcher trois autres agriculteurs de s’agrandir de manière raisonnable, quand cet accès au foncier peut être vital pour eux.

Je ne comprends pas pourquoi nous revenons sur la décision de la commission, dans la mesure où nous souhaitons tous favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et alors que la suite du texte prévoit de consolider les autres exploitations.

...ntaux et techniques ne permettent plus d’arriver dans le métier sans avoir une formation minimale ou sans envisager la perspective d’une formation qualifiante. Cet amendement vise à conditionner l’autorisation d’exploiter à l’acquisition future d’un diplôme ou de la capacité professionnelle, ou à l’acquisition progressive de l’un ou de l’autre. Aucune difficulté ne se poserait dans le cadre d’une installation. Pour les personnes déjà installées sans capacité et qui souhaiteraient bénéficier de surfaces complémentaires, cette autorisation conditionnelle ne remettrait pas en cause les superficies déjà mises en valeur, mais conditionnerait tout agrandissement à l’acquisition de la capacité professionnelle. Je ne doute pas que le rapporteur et le ministre donneront un avis favorable à cet amendement.

…mais si l’on soumettait l’autorisation d’exploiter à l’acquisition d’un diplôme ou de la capacité professionnelle, dans votre département du Tarn, comme dans mon département de la Dordogne, la moitié des installations n’auraient pas lieu.

Jusqu’à aujourd’hui, la moitié des installations ne répondent pas à ce critère et ne sollicitent pas, d’ailleurs, la dotation aux jeunes agriculteurs. En l’état actuel, nous ne pouvons accepter votre proposition. Avis défavorable.

...e technicité pour respecter les normes, mais que l’on n’exige pas à l’entrée dans le métier d’exploitant un minimum de professionnalisation. Nous devrions réfléchir sur ce paradoxe parce que nous n’arrêtons pas de rajouter des couches de technicité alors que c’est l’un des seuls domaines où il n’y a pas de filtrage à l’entrée. Au vu notamment des dispositifs que nous allons examiner relatifs à l’installation et aux aides, il faudrait tout de même instaurer un certain degré de sélection et avoir une réflexion par rapport à l’avenir de l’agriculture. En effet, quiconque a ouvert un journal sur l’agriculture sait que celle-ci n’a rien à envier, en termes de technicité et de complexité, à d’autres domaines de l’économie. Si on réfléchit à l’avenir, il faut anticiper dès maintenant et prendre acte de l’év...

...é non exploitant, ce qui ne suscite pas plus de contrôle, et le propriétaire peut ensuite, même après un temps très court, sortir de la société, le repreneur devenant propriétaire du foncier, et ce toujours sans contrôle. Or une telle opération peut aboutir à un résultat non conforme au schéma directeur départemental des structures. Il y a ainsi des agrandissements inconsidérés au détriment de l’installation et de la confortation de petites et moyennes exploitations. Cet amendement vise donc à renforcer le contrôle des structures en permettant de veiller au respect du schéma départemental dès qu’une modification dans la répartition des parts ou des actions d’une société a pour effet de faire franchir à l’un de ses membres le seuil de 50 %. L’amendement contribuerait à atteindre les objectifs fixés pa...

Madame Boistard, le projet de loi énonce clairement que le contrôle des structures est un des moyens de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et d’assurer le renouvellement des générations. Vous serez d’accord avec moi pour dire que nous avons beaucoup avancé en matière de contrôle des structures. Mais il nous paraît difficile de mettre en oeuvre ce que vous préconisez et ce serait une source possible de très nombreux contentieux. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

...tuel est de permettre à certains mauvais esprits parmi les exploitants d’user de l’arme du contentieux abusif pour rester en place cinq à dix ans supplémentaires alors que notre pays n’a cessé de faire l’éloge de l’exploitation familiale et que des jeunes souhaitent s’installer sur les terres de leurs parents ou de leurs grands-parents. Là encore, il convient de faire un choix entre privilégier l’installation sur une exploitation familiale ou permettre à des exploitants locataires, souvent âgés, de faire pression sur la nouvelle génération pour lui faire payer le manque d’usage dû à un contentieux abusif.

Lors des Assises nationales de l’installation, j’ai entendu systématiquement dénoncer des situations dans lesquelles la personne s’installe d’abord à titre individuel en qualité de jeune agriculteur, passant ainsi complètement à côté de toute contrainte, et puis, dans un second temps, ajoutent des biens familiaux aux terres déjà exploitées. Avec ce système, on finit par s’agrandir de manière inconsidérée. L’amendement propose donc que le sy...

Monsieur Clément, le projet de loi encadre déjà strictement le régime déclaratif : celui-ci n’est ouvert qu’aux opérations d’installation ou de consolidation d’exploitation jusqu’au seuil fixé par le schéma directeur régional, jugé prioritaire au regard du contrôle des structures. Je rappelle que la double participation est acceptée dans le régime de la déclaration, mais à condition que la surface totale, soit toutes les surfaces exploitées par une même personne si elle participe à plusieurs sociétés, ne dépasse pas le seuil susmen...

...nus extra-agricoles, il serait logique que le régime de déclaration pour les biens familiaux soit aussi subordonné à cette même condition de revenu lorsque le bénéficiaire est un pluriactif. L’objectif est de freiner fortement les travaux par entreprise, qui se développent dans certains systèmes d’exploitation lorsque des biens familiaux deviennent disponibles, et ont pour effet de compromettre l’installation des jeunes agriculteurs, l’agrandissement des structures modestes et le développement des filières.

Pour ma part, je ne parlerais pas de « petits » candidats, mais de candidats sur de petites surfaces, pour lesquels la législation actuelle ne prévoit pas d’autorisation d’exploitation. De fait, les autorisations contribuent toujours à l’agrandissement d’exploitations existantes. Les candidats à l’installation souhaitant produire sur une petite surface une alimentation de proximité n’ont donc jamais accès à ces terres. À cet égard, M. Giraud pose un vrai problème.

Le contrôle des structures, visé par cet article, est un enjeu essentiel pour permettre les installations, voire les agrandissements destinés à renforcer des exploitations, qu’il ne faut pas oublier. J’appelle votre attention sur les réunions d’exploitations. Nous avons eu hier un débat très riche sur les GAEC. Or, le présent texte doit tenir compte du fait qu’un exploitant qui s’associe est avant tout un exploitant individuel. Ne considérons donc pas comme une concentration ou un agrandissement le...

Cet amendement vise à imposer des délais à toute personne décidant de récupérer des terres pour les exploiter, afin d’éviter que ne soient employés des procédés spéculatifs ou destinés à retarder l’installation de concurrents.

Il s’agit du travail par entreprise. C’est une modalité d’exploitation qui se défend comme les autres, sauf qu’elle peut, dans certains cas, divertir des surfaces importantes d’une disponibilité à l’installation puisque, pour l’héritier comme pour l’exploitant retraité, cela peut être une manière de continuer à bénéficier des aides de la PAC sans travailler et sans mettre un pied dans l’exploitation. Cet amendement vise à condamner cette pratique. Encore marginale aujourd’hui, elle pourrait devenir exponentielle et bouleverser le modèle agricole français, dans lequel, comme l’a dit le ministre, l’homme,...

...n droit de reprise sur son bien, il apparaît également essentiel de garantir la stabilité et la sécurité économique de l’exploitation du preneur en place, particulièrement dans le contexte actuel. Le présent amendement vise à soumettre la reprise des biens loués à un examen des deux projets par la CDOA. Le but est ici de protéger les outils de production existants et de maintenir une politique d’installation volontariste.

Les projets d’installation hors cadre familial se heurtent souvent à un problème d’inadéquation temporelle entre le calendrier de départ d’un cédant et celui de l’installation. Ainsi, de nombreuses exploitations sont vendues entières ou démantelées pour agrandir des fermes existantes, faute de repreneurs prêts à s’installer sur-le-champ. Une dizaine de conseils régionaux, ainsi que des conseils généraux, ont signé des con...