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Article 1er bis a
Documents législatifs
Projet de loi N° 1499 (
1 commentaire
, 664 amendements)
Rapport N° 1670 de la Commission des affaires économiques (823 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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