Interventions sur "congé"

...partage du complément de libre choix d’activité entre les deux parents pour permettre aux pères d’exercer leur responsabilité parentale et améliorer le retour à l’emploi des femmes qui le souhaitent. Outre la nouvelle dénomination, plus porteuse de sens – PREPARE, autrement dit « prestation partagée d’éducation de l’enfant » –, le dispositif a été amendé pour ne pas tenir compte de l’inclusion du congé de maternité dans le décompte de la durée de la prestation pour les mères d’un seul enfant. L’article 4 renforce le statut des collaborateurs libéraux. Le dispositif a été amélioré, car la rédaction relative au volet « lutte contre les discriminations » ne permettait pas de garantir le principe de non-discrimination à la rupture du contrat des collaborateurs libéraux. Avec l’expérimentation pré...

La loi s’adresse par exemple à la femme salariée : je suis une femme salariée, heureuse que mon conjoint, désormais protégé du licenciement, puisse bénéficier du congé parental et m’accompagner lors de ma première échographie. Je suis avocate, collaboratrice libérale, désormais protégée de la rupture discriminatoire de mon contrat de travail. Je suis une mère en situation précaire, isolée et au revenu modeste : je suis désormais à même de rémunérer l’assistante maternelle grâce au tiers payant versé par la CAF ; je bénéficie en outre d’une prestation d’assistan...

... état de détresse. Je voudrais maintenant aborder le contenu proprement dit de ce projet de loi. Avec mes collègues du groupe UMP, nous ne pouvons que saluer certaines avancées, notamment, en matière d’égalité professionnelle, un faisceau de mesures allant dans le bon sens : meilleure articulation des différentes négociations sur l’égalité et les salaires ; meilleur accompagnement des retours de congé parental ; renforcement des droits familiaux des professions libérales, possibilité d’utiliser une partie des droits du compte épargne temps pour financer des frais de garde d’enfants. Pour ce qui est de l’accès des femmes aux responsabilités dans l’entreprise publique, on peut saluer l’extension des lois Copé-Zimmerman ou Sauvadet à certaines structures qui en étaient exclues et la tentative de...

...ransversal, il touche à des dispositifs issus de quatre grands domaines d’intervention. Le groupe écologiste soutient ce projet de loi et se félicite que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations sexistes fassent l’objet d’une loi d’une telle ampleur. Sur certains aspects, mon groupe aurait souhaité cependant un projet plus ambitieux. Sur le congé parental notamment. La réforme du complément de libre choix d’activité, attribué aux personnes qui prennent un congé parental à la naissance de leur enfant, était attendue. Ce congé est trop faiblement rémunéré – à peine plus de 500 euros –, pris à 96 % par des femmes, et trop long – trois ans à partir de deux enfants –, ce qui a pour conséquence d’éloigner les bénéficiaires du marché du travail....

...i réduira fortement cette inégalité. De même, en engageant la réforme du complément de libre choix d’activité, il favorisera le retour des femmes vers l’emploi et rééquilibrera la répartition des responsabilités parentales au sein du couple. Aujourd’hui, la quasi-totalité des bénéficiaires du complément de libre choix d’activité sont des femmes. D’ici à 2017, quelque 100 000 hommes accéderont au congé parental : une période de six mois du complément de libre choix d’activité sera en effet réservée au second parent, ce qui s’ajoutera aux droits existants pour les familles ayant un enfant. Les parents de deux enfants continueront à bénéficier de trois ans de congé, à condition que le second parent en utilise au moins six mois. Rompre l’inégalité passe également par un renforcement de la lutte c...

... dépasse 43 % au Conseil économique, social et environnemental en raison de l’obligation créée par la loi organique du 28 juin 2010, il n’y a toujours aujourd’hui que 26,9 % de femmes députées et 21,8 % de femmes au Sénat. Autre disposition importante de ce texte : l’article 2, qui opère un partage du complément de libre choix d’activité entre les deux parents. La majorité des femmes prennent un congé de maternité entre 30 et 40 ans, c’est-à-dire dans une période qui, justement, offre le plus de possibilités d’avancement de carrière. Une interruption d’activité pour une durée qui peut aller jusqu’à trois ans obère donc non seulement les chances concrètes d’avancement par rapport aux hommes dans la même position dans l’entreprise, mais aussi, à terme, la réinsertion dans la vie professionnelle,...

...t de la durée de cotisation, les femmes vont encore subir une décote plus importante. Nous avons déposé plusieurs amendements pour revenir sur ces injustices. Mais, pour en revenir au soupçon de maternité qui pèse sur l’ensemble des femmes, une des solutions réside dans la mise en place d’un véritable service public de la petite enfance. Nous y reviendrons au cours des débats. De même, rendre le congé parental paritaire permettra de favoriser l’investissement à part égale des deux parents dans la sphère familiale et de contrer les éventuelles réticences des employeurs à embaucher des jeunes femmes. Mais, pour ce faire, il convient de mieux le rémunérer. Permettez-moi également de vous faire part de mon inquiétude quant aux intermittentes du spectacle. J’espère que leur situation particulière ...

...structurelles. C’est vrai aussi pour les conditions de travail, que le chômage et les horaires atypiques fragilisent. C’est vrai encore pour l’accès aux responsabilités, puisque le plafond de verre est très souvent plus convaincant que tous les diplômes. L’égalité professionnelle ne se joue pas seulement dans la sphère du travail. Elle a partie liée avec la vie familiale. C’est à ce titre que le congé parental est réformé et qu’une nouvelle prestation est créée. Cette première étape en appelle nécessairement d’autres, et surtout le développement à grande échelle des modes d’accueil des jeunes enfants. Le texte intègre également plusieurs dispositions de l’accord national interprofessionnel, qui sont assorties, en cas de non-respect, de sanctions. Mais l’enjeu est aussi de ne pas laisser s’acc...

Il s’agit là du même combat ! Les inégalités salariales dans l’entreprise n’ont pas qu’un impact immédiat. Un salaire plus faible entraînera plusieurs autres conséquences négatives : une moindre indemnité de chômage en cas de période de demande d’emploi, une incitation plus importante à opter pour le congé parental plutôt que le conjoint mieux payé, mais aussi une retraite inférieure puisque les cotisations vieillesse auront été moindres. Ce n’est plus acceptable. Cet amendement vise à instaurer un dispositif tout à la fois incitatif pour les entreprises – car il les obligerait à se mettre en conformité avec les objectifs d’égalité salariale, et les sanctionnerait par une augmentation des cotisati...

...outes, bien sûr, leur légitimité, mais qui ne font une fois de plus que nourrir des tensions, voire des oppositions. Une loi sur l’égalité domestique n’est-elle pas la loi de trop, celle qui crée des oppositions entre hommes et femmes, voire stigmatise les hommes en allant jusqu’à infliger des pénalisations ? Je ne suis pas du tout convaincue par vos arguments quand vous dites que la réforme du congé parental améliorera l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce n’est pas le bon moyen pour y parvenir ! Pourquoi l’État fait-il de l’ingérence dans la vie des couples ? Allez-vous bientôt leur dire combien d’enfants ils doivent avoir, et à quel moment ? Cela relève bien encore de leur choix, que je sache ! Ou alors, dites-nous tout simplement si vous voulez supprimer, à terme, l...

... à le souligner, souvent à l’encontre des pères, les hommes n’étant jamais considérés comme tels et n’en ayant souvent pas les droits. Pour ma part, je m’attacherai aux questions de travail et de précarité. L’un des noeuds des inégalités entre les femmes et les hommes au travail résidant dans la très inégale répartition des tâches et des responsabilités familiales, le texte prévoit la réforme du congé parental, qui passera ainsi de trois ans à deux ans et demi, plus six mois pour le deuxième parent – le plus souvent le père. Cela permet de décharger quelque peu la mère, matériellement et psychologiquement, et de reconnaître un peu plus l’homme dans son rôle de père ; je crois aussi qu’il s’agit d’un progrès très important pour les enfants. Il s’agit d’une première étape ; mais celle-ci devra ...

...rnée seront considérés comme du temps de travail effectif. L’article 3 exclut des marchés publics les entreprises condamnées pour discrimination ou non-respect de leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. L’article 4 vient protéger les femmes exerçant une profession libérale. Il me semble important de noter que les droits des pères salariés se voient eux aussi renforcés. Ainsi, le congé parental sera désormais une prestation partagée entre les parents. Le texte accorde aussi aux pères une protection contre le licenciement après la naissance de leur enfant et leur octroie des autorisations d’absence pour assister à certains examens prénataux. Nous amorçons ainsi un changement profond des mentalités, vers une société où les responsabilités familiales seraient partagées de manière ...

...a médiation pénale dans les cas de violences conjugales, éviction systématique du domicile du conjoint violent. L’article 6 constitue aussi une avancée importante : je reçois encore beaucoup trop de femmes, à ma permanence, qui ne reçoivent pas la pension alimentaire qui leur est due. Mais, madame la ministre, je voudrais revenir sur une autre mesure forte de votre projet de loi : la réforme du congé parental, mesure sujette à controverse. L’article 2 vise non pas à encourager, mais à contraindre les couples à répartir différemment le congé parental. Or, n’en déplaise à mes collègues, cette mesure, dont l’objectif est d’impliquer davantage les pères et de ne pas tenir les mères trop longtemps éloignées du marché du travail, a finalement des effets pervers. Tout d’abord, certaines familles n’a...

Ces points ont fait l’objet d’amendements et nous espérons, madame la ministre, que vous y serez sensible. D’ailleurs, alors que vous faites souvent référence à l’Allemagne, où, trois ans après la réforme, la proportion des pères prenant un congé a été multipliée par 7, passant de 3 à 21 %, je voudrais citer l’exemple de Sigmar Gabriel, vice-chancelier, ministre de l’économie et de la transition énergétique, qui a annoncé qu’il se libérerait chaque mercredi après-midi pour aller chercher sa fille de deux ans. Ce choix relève bien de la sphère privée, d’une volonté personnelle, d’un arrangement individuel, et non pas d’une loi. Pourquoi vo...

L’article 2 nous permet d’aborder un point important du texte, en l’espèce la prestation partagée d’accueil de l’enfant. Il s’agit d’inciter les pères à prendre une partie du congé parental afin de s’impliquer davantage en la matière. Nous abordons concrètement la question de l’égalité entre les hommes et les femmes, en particulier en visant à réduire la proportion de femmes prenant en charge tout ce qui relève de la famille, qui s’élève à 80 %. Le principe d’une prestation partagée me semble une bonne chose. Cela étant, un certain nombre d’interrogations demeurent. Comme ...

L’article 2 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes est très important. En effet, il porte création de la prestation partagée d’éducation de l’enfant en lieu et place du complément de libre choix d’activité. La réforme du congé parental est un dispositif qui s’inscrit dans une politique plus large menée par le Gouvernement visant à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Ainsi, l’accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle fait l’objet de traductions législatives dans le texte, comme l’accompagnement renforcé vers l’emploi pour les fem...

La réforme du complément de libre choix d’activité telle qu’elle est proposée n’est pas satisfaisante. Le dispositif vise à ce qu’un nombre accru de pères ait recours au congé parental. Certes, il bénéficie actuellement aux mères à hauteur de 96 %, contre 4 % pour les pères. Pour autant, comment expliquer que la France soit le pays d’Europe dont les cadres et dirigeants comptent le pourcentage de femmes le plus élevé, soit 39 %, loin devant des pays comme le Danemark, la Suède ou la Finlande qui ont pourtant mis l’accent sur le partage du congé parental entre les deux ...

L’article 2 va à l’encontre du désir personnel de certaines femmes et élude la réalité concrète des mères pour lesquelles le congé parental est le meilleur choix financier. En outre, les familles de plus de deux enfants devront trouver une solution pour la garde de ceux qui ont deux ans et demi jusqu’à leur entrée à l’école si les pères ne peuvent ou ne veulent pas utiliser le congé. Or les solutions de garde actuelles sont insuffisantes ou inappropriées. Vous vous êtes engagée à pallier ce manque, madame la ministre, mais s...

Il est aisé de déduire de mon intervention lors de la discussion générale que je ne suis pas favorable à l’article 2. Je souhaite donc le supprimer pour les raisons suivantes. L’égalité n’est pas l’égalitarisme brutal. La liberté du couple de déterminer quel parent prendra un congé parental est remise en cause par l’article 2. Il s’agit d’une intrusion de l’État dans un choix qui relève de la responsabilité du couple, l’égalité consistant à permettre à l’un comme à l’autre de bénéficier du droit au congé parental et des aides induites et non à l’imposer. C’est parce que je suis sensible à la famille et aux responsabilités qui en découlent que je ne souhaite pas que l’on imp...

...’adulte et la mère, car c’est essentiellement d’elle dont il est question aujourd’hui, au retour à l’emploi. En outre, la commission des lois saisie au fond et dont je suis rapporteur a veillé à ajuster le dispositif et surtout à remédier à un certain nombre de difficultés éventuelles. Tout le monde peut en convenir, au rang un, c’est-à-dire lorsque le couple a un enfant, le progrès est réel. Un congé de six mois, absolument inédit, est accordé au second parent, les six mois du père, en quelque sorte. La première rédaction pouvait prêter à confusion, mais il faut bien comprendre que la mère dispose évidemment du congé de maternité de quatre mois auxquels s’ajoute une année entière, six mois pour la mère et six mois pour le père. Au rang un, le progrès est donc incontestable. Comme vous l’avez...