Interventions sur "charte"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je prends aujourd’hui la parole devant vous, comme je l’ai fait il y a quinze ans, ici même, dans des conditions à peu près similaires. À cette époque, le gouvernement de Lionel Jospin venait de signer la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe du 5 novembre 1992. À ce jour, cette charte a été signée par 33 États, et ratifiée par 25 d’entre eux. En France, nous en étions à l’étape décisive de la ratification, lorsque le couperet du Conseil constitutionnel, qui pèse encore aujourd’hui sur nos débats, est tombé. Chers collègues, la proposition de loi constitutionne...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dont nous débattons aujourd’hui aborde un sujet qui n’est pas nouveau et dont la reprise répond à l’engagement no 56 du candidat Hollande. Ce texte concerne un sujet majeur et ce n’est pas pour rien qu’il exige une modification de la Constitution qui dispose en son article 2 que « La langue de la République est le français ». Il ne s’agit pas to...

…la grammaire est de moins en moins enseignée, l’orthographe de plus en plus mal maîtrisée. De plus en plus de personnes vivent dans notre pays sans parler notre langue, ni même la comprendre. Qu’en sera-t-il demain, quand seront reconnues les langues minoritaires ? C’est ce point-là qui me préoccupe tout particulièrement, non pas les langues régionales. Certes, la Charte précise bien que la langue des migrants est exclue, mais elle a pourtant reconnu, à Chypre l’arabe dialectal, en Espagne l’arabe, en Roumanie le turc. Ces langues sont-elles natives de ces pays ? Je crains qu’un jour, si l’on ratifie cette charte, la revendication ne soit posée par toutes les minorités vivant sur notre sol et pour lesquelles, si le lien avec la langue d’origine est parfaitement r...

Mais alors, que veut-on de plus qu’on ne puisse obtenir par la loi ou même par les textes réglementaires, ou enfin par l’allocation de moyens nouveaux, tout cela sans toucher à la Constitution ? Il me semble, et là réside peut-être la difficulté, que tous les tenants de la charte ne veulent pas, sans doute, la même chose. Il me semble que certains souhaitent une affirmation plutôt symbolique. Je range dans cette catégorie, en espérant ne pas me tromper, les auteurs de la proposition de loi, si j’en crois vos propos, mon cher président. Une ratification a minima, avez-vous dit, serait une « porte entrouverte », mais les deux réserves introduites dans le texte de la proposi...

Là aussi, regardons les réalités. Lorsque le Conseil constitutionnel nous dit qu’avec la ratification de la Charte, c’est l’unité du peuple français qui est en cause, que cela signifie-t-il concrètement ?

Ou bien ce sera le local aux locaux. Passons sur la justice, que ce soit avec la co-officialité des actes judiciaires ou le déroulement de la procédure en langue régionale – tout cela est prévu par la charte. On ne saurait dire que la clarté et l’égalité y gagneraient. Enfin et surtout, on voudra faire en sorte, et c’est peut-être l’une des volontés majeures qui se profilent derrière ce texte, que soit financé massivement et obligatoirement par l’État l’enseignement dans les écoles de la langue régionale y compris par la voie de l’immersion, si j’ose dire. J’attire votre attention sur le fait que les...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, c’est avec joie que, dans un contexte un peu plus serein que cet après-midi, nous entamons ce soir l’examen de cette proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Je dis « plus serein » tant il est vrai qu’il est difficile, en France, d’aborder ce sujet sans passion. Tous, ici, sommes viscéralement attachés à l’unité de la République, mais tous, ici, sommes aussi profondément attachés à la diversité et à la richesse de notre patrimoine linguistique. L’une et l’autre sont indissociables, nul ne le contes...

...ivre le français aujourd’hui, dans un pays, les États-Unis, où il n’est pas si présent. De même, il existe dans ma circonscription des associations d’Alsaciens, de Bretons, de Corses ou encore de Basques établis en Amérique du Nord, à New York, San Francisco ou Montréal. Elles m’ont transmis leur motion conjointe du 31 mars dernier par laquelle elles jugeaient indispensable la ratification de la Charte européenne. Ce débat, chers collègues, doit dépasser les clivages politiques traditionnels. Si je me félicite que ce texte vienne aujourd’hui en discussion et si je m’apprête à le voter, je regrette néanmoins, monsieur le président de la commission des lois…

...aussi frappé ? ». Je le cite : « Du neuf nous arrive une ancienne chanson, promesse pour tous les citoyens oeuvrant pour la survie d’une langue régionale en France. Une vraie promesse avec d’autres raisons à la clé ? Évidemment, en 2014, nous serons tous appelés aux urnes pour l’élection des conseils municipaux puis des députés européens. Y aurait-il un lien avec la promesse de ratification de la Charte que nous, Français, sommes parmi les derniers à ne pas avoir adoptée ? L’année entamée nous dira jusqu’à quel point ces promesses sont crédibles ». J’espère de tout coeur que cette proposition de loi ne nous mènera pas dans une impasse et que nous ne finirons pas par « jeter le fusil dans les blés », selon une belle expression alsacienne ! L’avancée de 2008, au Congrès de Versailles, n’a malheu...

Nous débattons ce soir de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. L’opposition de ceux qui, sur ce sujet, ont des idées préconçues, est étonnante. Elle me fait parfois penser à ces débats du XIXe siècle sur la vitesse des trains qui aurait altéré la santé des voyageurs. De même, l’unité de la République pourrait, nous dit-on, craindre de la reconnaissance des langues régionales ! La confusion entre l’unité de l...

L’article 1er de la Charte précise que les langues employées par les récents immigrants d’un État non européen ne sont pas concernées. Ainsi, mes chers collègues, nous voyons bien aujourd’hui que le débat sur les langues régionales suscite des joutes passionnées qui tournent autour de l’intégrité de notre République. Que chacun se rassure : celle-ci ne saurait être menacée et personne ici ne s’en accommoderait. Sur le rou...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines, en septembre, le Parlement européen adoptait un rapport invitant tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ou mettre en oeuvre la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Une majorité écrasante, comme il ne s’en dégage que très exceptionnellement à Strasbourg, s’est retrouvée pour l’adopter : 645 voix pour, 26 voix contre, 29 abstentions. Seule l’extrême-droite s’y est opposée, de même qu’une poignée de membres du PPE, ainsi qu’un élu, un seul, de gauche : Jean-Luc Mélenchon. Nos travaux s’inscrivent dans la pers...

Les exemples du catalan en Espagne, du gallois au Royaume-Uni ou du français au Québec le démontrent volontiers. La détermination des locuteurs à préserver leur langue est bien sûr fondamentale mais elle ne suffit pas. Il faut aussi un puissant soutien institutionnel dont la charte permet justement la mise en oeuvre. Une charte, soulignons-le en passant, que tout État se doit de ratifier à l’occasion de son intégration à l’Union européenne depuis le milieu des années 1990. Autrement dit, la France impose à d’autres des règles qu’elle refuse de s’appliquer à elle-même… Curieuse conception de l’exemplarité !

On nous dit que la France n’a pas besoin de la charte, qu’elle garantit d’ores et déjà une protection juridique optimale à ses langues régionales. La vérité est que notre pays est, pour elles, un véritable cimetière. Interrogez n’importe quel maire breton, basque ou corse, n’importe quel élu – ils sont nombreux dans le public aujourd’hui et je les salue. Ils vous diront les menaces de poursuites judiciaires auxquelles ils sont exposés dès qu’ils p...

...après le vote de la loi pour la refondation de l’école, qui a reconnu officiellement pour la première fois l’enseignement bilingue en langue française et en langue régionale, puis de la loi de modernisation de l’action publique territoriale, qui a offert aux régions une compétence en matière de langues régionales, cette proposition de loi cherche à pérenniser ces nouveaux acquis, en inscrivant la Charte des langues régionales dans notre Constitution. Nous sommes tous responsables de la préservation de la diversité linguistique devant les générations futures. Dès lors, comment pourrait-on accepter de laisser se dégrader, sans réagir, notre patrimoine linguistique ? Car la plupart de nos langues régionales se trouvent sérieusement en danger. Les régions de notre pays ont leur histoire, leur iden...

...les langues régionales bénéficient d’un système de protection juridique extrêmement avantageux. Je vous invite à réfléchir à ce qu’il adviendrait du français partout où il se trouve en position minoritaire si les pays où il est ainsi pratiqué se mettaient subitement à adopter notre modèle linguistique, « un État, une langue ». On nous dit que de nombreux pays européens ont refusé de ratifier la charte et que la France n’est nullement isolée en la matière. La vérité est que cette convention s’applique déjà dans vingt-cinq États membres du Conseil de l’Europe. Ne l’ont pas ratifiée à ce jour, pour l’essentiel, soit de très petits pays peu concernés par l’enjeu – Monaco ou Andorre –, soit d’anciens satellites du bloc soviétique. Il est vrai que l’Italie et la Belgique manquent à l’appel. Au de...

Enfin, on nous dit que la Charte conférerait aux langues régionales un statut officiel et qu’elle instituerait au bénéfice des administrés un droit à leur usage dans les services publics. La vérité est qu’elle ne permet rien de tel, comme je l’ai expliqué dans l’argumentaire figurant dans l’exposé des motifs. Sa ratification ne provoquera nul bouleversement dans notre ordre linguistique établi. J’invite ceux qui en douteraient à...

Monsieur le président Urvoas, « La République peut ratifier la Charte ». Où êtes-vous allé chercher cette formule ? Je vous rappelle qu’une ratification, c’est le privilège du Président de la République. Il aurait fallu mieux rédiger le début de votre article, que cela vous plaise ou non ! Cela étant, la ratification est complétée par une déclaration interprétative sur, notamment, la notion de groupe, sur l’article 7, paragraphe 1, et les articles 9 et 10, qui ne ...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la Charte européenne des langues régionales a été adoptée à Strasbourg en 1992. Quinze ans après, la France ne l’a toujours pas ratifiée. Cette signature, cet engagement sont pourtant attendus ! Dans le prolongement initié par Lionel Jospin en 1999, cette proposition de loi constitutionnelle autorise enfin notre pays à allier la préservation et la promotion de ce patrimoine immatériel que constituent les ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, plus de vingt ans après son adoption au sein du Conseil de l’Europe, en 1992, près de quinze ans après sa signature par la France, en 1999, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n’est toujours pas en vigueur dans notre pays. La langue bretonne est l’un des marqueurs de la personnalité de la Bretagne, de son identité et de sa culture. C’est pourquoi des initiatives ont d’ores et déjà été prises par le Conseil régional de Bretagne afin de permettre la pérennisation du breton et du gallo, ces deux langues étant classées com...