Interventions sur "charte"

Je vais donner une réponse détaillée – qui vaudra non seulement pour ces amendements, mais aussi pour ceux qui vont suivre, qui disent exactement la même chose pour d’autres alinéas –, en m’efforçant de rester suffisamment simple pour que personne ne puisse prétendre ne pas avoir compris quelle est l’intention du groupe SRC. Il est évident que la ratification de la Charte ne va pas éteindre l’histoire de la construction des langues régionales en France. Peut-être Mme la ministre nous proposera-t-elle, un jour, un code des langues, et peut-être notre groupe sera-t-il à l’origine d’une proposition de loi sur les langues. Cette loi sera soumise au Conseil constitutionnel et, si nous ne modifions pas la Constitution, il nous répétera ce qu’il nous dit constamment depu...

En tout cas, la Charte n’a pas été ratifiée. Les ministres qui ont précédé Mme Filippetti rue de Valois nous ont bien promis des lois, mais nous ne les avons jamais vu venir ! Ainsi, Frédéric Mitterrand et Christine Albanel sont venus à Quimper nous annoncer, du jour au lendemain, des lois sur les langues que nous attendons toujours. Il y a tout de même eu un événement important en 2008 : la révision de la Constitutio...

Je pourrais retrouver les articles de la doctrine selon lesquels tout était réglé, du moins quant au fait que l’on pourrait, ultérieurement, éviter le risque de censure du Conseil constitutionnel – pour ce qui est du reste, le Président de la République avait bien dit qu’il ne voulait pas de la ratification de la Charte, et la garde des sceaux avait bien spécifié que la mention des langues régionales ne signifiait pas la ratification de la Charte. Cependant, saisi par un justiciable au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a décidé, de manière complètement baroque – je le maintiens – que le constituant prenait des actes n’ayant aucune conséquence. Selon le Conseil, l...

...ions ! Nous avons heureusement redécouvert grâce aux médiévistes les beautés et les grandeurs admirables du Moyen-Âge. Est-ce une raison suffisante pour vouloir y retourner ? Est-ce la nouvelle définition de la modernité ? Comment des responsables politiques prétendument progressistes peuvent-ils caresser un tel rêve ? On peut les aimer un peu plus jacobins ou un peu plus girondins, mais avec la charte des langues régionales et minoritaires, nous n’en sommes pas là. Nous ne débattons pas non plus de la question de savoir si nous sommes pour ou contre les langues régionales, question absurde ! La question posée est bien plus profonde. Comment, devant le texte proposé, ne pas dire mon étonnement à voir une partie de la gauche et de l’extrême gauche du XXIe siècle reprendre les arguments et les co...

Certains ne manqueront alors pas de dire que le loup est dans la bergerie, et de crier à l’autodestruction de la République ! Pures fantasmagories, certes, mais qui prospéreront tout de même, ce qu’il vaut mieux éviter. La deuxième hypothèse est celle où le Gouvernement, au moment où il ratifie la charte, fait une déclaration interprétative, hors la vue du Parlement. Mais dans ce cas, qu’est-ce qui nous garantit, à nous législateur et constituant, que ce que le Gouvernement écrira – peut-être conseillé par le Conseil d’État – ne constituera pas une déclaration interprétative extrêmement restrictive, auquel cas les plus prudents se retrouveraient Gros-Jean comme devant, si vous me permettez l’expr...

...uestion ! Insignifiante encore, sans doute, la mise à disposition dans ces langues des textes législatifs ? Mais quelle version fera foi ? Comment pouvez-vous dire que tout cela n’aura aucune conséquence sur l’unité linguistique de notre pays ? Sans parler de l’engrenage juridique qui, à partir du préambule, nous conduira fatalement bien au-delà ! Mais c’est bien ce que veulent les auteurs de la charte et ce que vous voulez sans doute, monsieur le président de la commission : en finir avec l’unité linguistique pour en finir avec l’État-nation et ouvrir les digues qui freinent encore la marche en avant du communautarisme ! L’exposé des motifs cite le général de Gaulle, en oubliant un peu vite que la gauche a voté à l’époque contre la régionalisation en 1969 et surtout qu’au moment du discours de...

...rait les choses. Il s’agit pourtant de la proposition no 56 du candidat François Hollande. Il y a donc ici un manque de cohérence politique. Chaque fois que vous en avez l’occasion, vous nous rappelez au sujet des textes qui nous sont proposés qu’ils correspondent à des engagements du Président de la République. Mais la proposition du candidat François Hollande c’est bien que la France ratifie la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Comment le Gouvernement pourrait-il alors être amené à introduire des restrictions ? Mais peut-être avez-vous des doutes sur les intentions du Gouvernement…

J’ai bien entendu le propos de notre rapporteur. Celui-ci nous assure qu’il préfère introduire dans la Constitution des dispositions qui auraient pu faire l’objet d’une réserve émanant d’une initiative gouvernementale. Mais cela crée d’autres difficultés, et pas uniquement pour la Charte. Imaginons que demain nous ayons à examiner un texte de loi dont certaines mesures concerneraient les langues régionales, sans avoir de lien direct avec la Charte. Il sera alors soumis au contrôle de constitutionnalité, c’est-à-dire au risque de se voir appliquer ces réserves inscrites dans le marbre de la Constitution, ce qui est redoutable. M. le rapporteur et Mme la ministre nous disent que ...

Et revoilà le juge avec la charte ! Implacable mécanique juridique ! On ne signe pas un traité pour rien, monsieur le président de la commission des lois. Oui, quelle sera la liste ? Comment peut-on débattre de votre proposition de loi sans savoir ? Vous dites qu’il ne faut pas confondre la démarche de la charte, purement linguistique, avec celle de la convention-cadre de l’Union européenne sur la protection des minorités, que l...

... Madame la ministre, si tel est le cas, donnez-nous au moins une précision sur le calendrier : quand le texte sera-t-il examiné au Sénat ? Une fois que les deux assemblées auront débattu, quand déposerez-vous votre projet de loi constitutionnel ? Et quand peut-on raisonnablement espérer que ce texte sera soumis au Congrès réuni à Versailles ? Ce que les gens attendent, c’est la ratification de la Charte.

...aintenant un projet de loi constitutionnelle ! On pourrait alors expliquer simplement à nos concitoyens que le Gouvernement a présenté un texte sur lequel nous allons prendre position et qu’il fera tout ce qui est en son pouvoir pour réunir la majorité des trois cinquièmes des membres du Parlement et faire adopter la révision de la Constitution, puis déposer un projet de loi en vue de ratifier la Charte. Mais on fait exactement le contraire ! Madame la ministre, il me semble en outre inadmissible qu’on nous montre du doigt en nous renvoyant à nos responsabilités alors que le Gouvernement n’assume pas les siennes. La confusion est enfin aggravée par le titre qui a été choisi pour ce texte, lequel s’intitule non pas « révision de la Constitution visant à autoriser le Gouvernement à ratifier la C...

Quand les remplaçants des sections bilingues sont monolingues parce que l’éducation nationale n’a pas formé assez de personnes, les parents qui se présentent devant le juge se voient rétorquer que c’est l’école qui est obligatoire, et qu’ils peuvent déjà s’estimer heureux que leurs enfants aient accès à un enseignement monolingue. C’est la raison pour laquelle il est inscrit dans la Charte que l’État doit former le nombre de professeurs nécessaires. Voilà pourquoi il est nécessaire que la Charte soit ratifiée.

Ensuite, vous avez agité, comme il fallait s’y attendre, la menace de la Cour européenne des droits de l’homme. Mais monsieur Guaino, la charte ne fait justement pas partie du tout des normes sur la base desquelles la Cour européenne des droits de l’homme se prononce !

De ce point de vue, sa jurisprudence est constante : vous pouvez donc agiter tous les fantasmes que vous voulez, ils ne reposent sur rien ! Vous allez me dire que ce sera le cas dans cinq, dix ou vingt ans. Peut-être, mais pour le moment, en droit positif – et Dieu sait qu’il y a eu nombre de contentieux dans ce domaine –, jamais la CEDH n’a reconnu la charte, et il n’y a pas de raison que cela change. Enfin, vous voudriez nous faire croire que la République est menacée par l’adoption de cette « pauvre charte ». Mais je vous rappelle que la République s’est construite sur les langues régionales. Sur les 26 millions de Français que l’on comptait en 1789, combien parlaient le français ?

Comme je le disais tout à l’heure, il y a la révision de la Constitution, il y aura la Charte, mais il faudra ensuite une loi, bien évidemment. Revenons à la Charte. Je n’ai pas de réponses à mes questions ! Quel est le calendrier ? On ne peut pas nous l’indiquer. Je n’ai pas non plus, monsieur le rapporteur, de réponse à ma question sur le fameux alinéa 4, qui représente une difficulté pour les télévisions du service public et pour les écoles, qu’elles soient privées ou publiques. Vous i...

…laquelle vous vous prétendiez auparavant favorables. En dépit des difficultés et des obstacles, nous ne vous donnerons pas ce plaisir et nous voterons pour la Charte évidemment, car nous considérons qu’elle représente un progrès nécessaire. Le drame, c’est que vous nous gâchez la fête ! Vous êtes en train d’assortir cette charte de contraintes multiples qui seront autant de contraintes demain pour nos langues régionales. Le progrès que certains espéraient n’aura pas lieu. Le voilà, le vrai problème de ce texte ! Le progrès n’aura pas lieu ; la détermination g...

... des motifs que vous avez développé, monsieur le rapporteur. Il ne mange pas de pain. Il peut même contribuer à renforcer certains points. Nos précédents amendements ont été rejetés, nous aimerions que vous fassiez un geste en notre faveur. En tout état de cause, même si vous ne le faites pas, nous voterons ce texte parce que nous tenons à faire le maximum pour que la France puisse ratifier cette charte ; mais nous vous tendons la main, car nous aimerions renforcer l’article 75-1.

Il n’y a donc pas besoin d’une charte !

Nous la soutenons d’abord et avant tout parce que nous sommes des Européens convaincus et que la France doit ratifier cette charte dont elle est cosignataire.

...ngagement sur le sujet. Tout d’abord, je tiens à saluer non pas le discours de M. Guaino mais l’initiative de Jean-Jacques Urvoas : le groupe écologiste la soutient pleinement. Il avait d’ailleurs déposé une proposition de loi constitutionnelle similaire dont mon collègue Paul Molac était le premier signataire. Nous sommes en effet face à un paradoxe qui pose problème sur le plan politique : la charte dont il est question a été signée par la France en 1999 et pas une fois la question de sa ratification n’a été débattue dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale jusqu’à aujourd’hui, c’est-à-dire quinze années plus tard. Je me réjouis donc que nous ayons enfin ce débat. Monsieur Guaino, vous avez cité différents avis, notamment celui du Conseil d’État, qu’il ne me semble pas pertinent d’évoquer ...