Interventions sur "charte"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons, aujourd’hui, la proposition de la loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Ce texte a été adopté le 5 novembre 1992 par le Conseil de l’Europe et soumis à la ratification de ses États membres, à l’époque au nombre de vingt-six, aujourd’hui au nombre de quarante-sept, dont les vingt-huit membres de l’Union européenne. L’article 2 de la Charte indique que chaque partie s’engage à appliquer un minimum de trente-cinq para...

...oujours par l’enseignement, donner conscience à chacun de ce que représentent dans l’histoire de France les langues régionales et les cultures qui leur sont associées. Une société confrontée à la perte probable de la langue dont elle a la responsabilité doit donc opérer un choix collectif. C’est ce que nous faisons ici. C’est la raison pour laquelle je vous incite, chers collègues, à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

...ble. Nous avons parlé de toute la soirée des bijoux et des trésors qu’il recèle. Mais une simple reconnaissance ne suffit pas. Les enfants qui ont eu la chance d’apprendre leur langue ou une langue régionale dans leur toute petite enfance ont acquis des habiletés linguistiques que personne ne conteste. Certes, des évolutions favorables à la transmission des langues de France ont eu lieu, comme la Charte européenne adoptée le 5 novembre 1992, les propositions initiées par le gouvernement Jospin, la décision du Conseil constitutionnel sur l’article 75-1 de la Constitution rendue le 20 mai 2011 et enfin la récente loi de refondation de l’école de la République promulguée le 8 juillet 2013, qui a souligné toute la place que pourraient occuper les langues régionales dans notre système éducatif. Malg...

Les reconnaître, c’est connaître notre pays et en favoriser le rayonnement. Le deuxième élément sur lequel je souhaite insister, c’est le travail accompli par le Conseil de l’Europe dont je suis membre. Il s’est prononcé à plusieurs reprises en faveur du développement des langues régionales et minoritaires en Europe et a demandé aux États non seulement de signer la charte mais aussi de l’appliquer. La réponse adressée à cette occasion par notre pays à l’APCE signalait plusieurs dizaines de langues sur notre territoire, y compris dans les départements d’outre-mer, et justifiait la non-ratification par la nécessité de garantir la cohérence des lois. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui lève l’obstacle. Enfin, les États reconnaissent facilement les d...

...« dominer par leurs préventions et leurs préjugés ». Bref, le droit est sacré quand il s’accorde à vos idées, il n’est rien quand il les contredit. Les juridictions sont au-dessus de toute critique lorsqu’elles vous donnent raison, et elles sont de parti pris politique lorsqu’elles vous donnent tort. Vous ne reculez, il faut le reconnaître, devant aucune contradiction. Vous parlez de « la pauvre Charte si inoffensive dans son contenu », vous la dites dépourvue de tout caractère contraignant sur le plan juridique, mais vous nous demandez de l’inscrire dans la Constitution après avoir pourtant dit, à propos de l’article 75, alinéa 1, qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » je vous cite : « comment pouvons-nous tolérer l’idée qu’il existe dans la Constit...

J’ai sous les yeux une page d’un dossier du ministère de la culture et de la communication datant du 2 juin 1999. On lit sur la page de garde : « Le 7 mai à Budapest, la France a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires lors des cérémonies du cinquantième anniversaire du Conseil de l’Europe. Cet engagement est le symbole de la reconnaissance des différentes langues de France comme élément du patrimoine culturel de la nation. La Charte entrera en vigueur après ratification par le Parlement qui devrait intervenir dans le courant de l’année 2000 ». Nous sommes en 20...

Mais c’est immense ! L’outrance même du propos souligne ce que cette Charte peut avoir de décisif. Car comment parvenir à un résultat aussi révolutionnaire, à un bouleversement aussi considérable avec un texte qui n’aurait absolument aucune conséquence sur notre ordre juridique ? Qui peut croire une chose pareille ? Certes, la France a accompagné sa signature d’une déclaration interprétative sur le sens et la portée qu’elle entend donner à la Charte.

Vous connaissez l’analyse du Conseil constitutionnel ? Je vous la rappelle. Permettez-moi de vous la rappeler : « Une telle déclaration unilatérale n’a d’autre force normative que de constituer un instrument en rapport avec le traité et concourant en cas de litige à son interprétation ». La charte s’inscrit donc bien dans l’ordre juridique et la déclaration interprétative ne constitue donc pas une garantie, mais simplement un élément d’appréciation parmi d’autres à la disposition du juge amené à trancher un litige. Je ne demande aux auteurs de la proposition de loi qu’un peu d’honnêteté. Si vous appelez de vos voeux la ratification de la charte, c’est bien qu’elle a des effets normatifs. A...

Que dire qui n’a pas déjà été dit, sinon que le monde change vite et qu’il est temps que la France trouve une voie constitutionnelle pour enfin ratifier la Charte européenne des langues régionales.

...excusez du peu, énoncée conjointement par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. L’analyse du texte est bien ce par quoi il faut commencer. Que veulent ses auteurs ? Que voulez-vous, monsieur le président de la commission ? Je ne parlerai pas ici des groupes de pression qui militent en Europe pour la promotion d’idéaux ethnicistes, sinon pour rappeler qu’ils ont aussi oeuvré pour que la charte voie le jour, ce qui dit tout de même quelque chose des pensées et des arrières pensées qui sous-tendent le texte que l’on entend nous faire ratifier. Vous connaissez tous, chers collègues, la puissance des revendications ethniques et communautaires en Europe.

Le temps est venu de le faire, car notre pays est suffisamment mature et solide. La France est forte de pouvoir le faire enfin ! Les militants des langues régionales sont à l’oeuvre depuis longtemps, la Charte européenne est là depuis 1992, les institutions ont été à l’oeuvre, vaille que vaille, ouvrant ici des enseignements intégrés, associant là des écoles entières vivant de fait avec un bilinguisme de bric et de broc d’ici et là en métropole et dans les îles, méditerranéennes ou océanes, et partageant même certaines langues régionales avec d’autres langues frontalières. Bretonne de Montpellier, 100 ...

…dans cet hémicycle qui fait la loi de France, j’affirme que si une langue est un socle qui partage un territoire, celui-ci ne peut être qu’évolutif. Les langues évoluent et changent, c’est leur force. Grâce à la ratification de la Charte, la République s’attachera enfin à préciser, formaliser et codifier dans les dictionnaires, encoder aussi peut-être pour les ordinateurs, ces belles langues régionales dont nous affirmons ce soir qu’elles sont pleinement françaises. Notre pays est un magnifique composite qui s’honore de ses diversités, pourvu que le creuset qui le fonde reste la République, la France. Il est temps, dans ce pays ...

Modifions la Constitution, ratifions la charte et les juridictions nationales seront tenues de faire respecter le « droit imprescriptible à pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique » énoncé par le préambule de la charte !

C’est pourquoi le Conseil constitutionnel, à juste titre, et le Conseil d’État semble-t-il, ont expressément visé cette partie du préambule. Aucun juge européen ne pourra jamais s’appuyer sur la charte pour condamner la politique linguistique française, nous dites-vous, monsieur le président de la commission. Mais comment pouvez-vous le garantir ? Qui vous dit qu’un jour la Cour européenne des droits de l’homme, saisie sur la base de l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme pour discrimination fondée sur la langue, ne se référera pas aux dispositions de la charte et à ce ...

... modèle français à tous les autres, laissant entendre que « les modèles italien, espagnol, britannique, allemand et scandinave valent mieux que le modèle français » et que nous devrions prendre exemple sur eux. Mais vingt-trois pays membres du Conseil de l’Europe, dont onze membres de l’Union européenne parmi lesquels la Belgique, le Portugal, la Grèce, l’Irlande et l’Italie, n’ont pas ratifié la charte. En outre, vous vous trompez de pays, de culture et d’histoire ! L’histoire des pays que vous prenez en exemple n’a rien à voir avec la nôtre, celle d’une nation dont la diversité anthropologique est l’une des plus grandes du monde et qui n’a surmonté cette diversité que par la politique, le droit et l’action d’un État unificateur et centralisateur, si décrié que soit le terme aujourd’hui. Relise...

Tout ça, c’est ce qui doit suivre, mes chers collègues ! Nous devons être cohérents. Il y a eu une révision de la Constitution en 2008, il va y avoir la charte – nous l’espérons –, et il y aura ensuite des points concrets, objectifs et précis qui montreront que nous sommes sortis des apparences et des illusions pour progresser de manière objective vers d’autres étapes, comme doit le faire un législateur cohérent.

...ns interprétatives ? Constituent-elles des réserves ? Pour certains juristes, oui, pour d’autres, non. La question peut rester ouverte, je crois qu’elle n’est pas fondamentale. Le vrai problème est que, telle qu’elle est rédigée, la principale déclaration interprétative – pas celle portant sur la langue française, mais celle portant sur la notion de groupe – est en contradiction frontale avec la Charte ! Le préambule de la Charte, qui a une valeur interprétative, renvoie bien, pour la notion de groupe évoluant sur un même territoire et pratiquant une même langue, à la notion de droit imprescriptible – je veux parler du droit que ce groupe de souche va pouvoir opposer à son propre État. Il va s’ensuivre une surinclusion des groupes de souche, et une exclusion de tous les autres Français, ainsi ...

... l’on traitait par l’humiliation. C’est un traumatisme qui est si bien ancré en moi qu’à l’heure actuelle, je dois faire de gros efforts pour m’exprimer oralement en breton, alors que je comprends parfaitement cette langue, qui est ma langue maternelle. Au nom de tous ceux qui ont subi la même humiliation, je suis fière de soutenir cette proposition de loi qui doit aboutir à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Les langues et leur diversité sont des richesses pour les citoyens de nos sociétés. La langue, mode de pensée, exprime la liberté de dire notre ressenti, elle structure notre pensée. Les langues régionales ou minoritaires expriment ces richesses, cette diversité d’expression. Elles ont contribué à la construction de notre patrimoine, et continue...

Il me semble que nous devons adopter un texte simple, autorisant purement et simplement la ratification de la Charte. Il n’y a rien d’autre à ajouter : comme Guy Geoffroy l’a parfaitement dit, nous ne sommes pas là pour polluer notre Constitution. Par ailleurs, les considérations supplémentaires sont contraires à l’esprit de la Charte. Enfin, ces réserves peuvent poser de vrais problèmes. Quand on nous dit que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé d...

Comme cela a été dit, je considère que tout ce qui suit la date « 1999 » est soit superfétatoire, soit limitatif. Préciser que « le Gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec la Constitution » me paraît totalement inutile, puisque cela va de soi ! Par ailleurs, comme l’a excellemment dit Marc Le Fur, plusieurs clauses limitatives de cette partie interprétative semblent fort dangereuses pour certains modes d’enseignement.