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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1628 organique (7 amendements)
Rapport N° 1707 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 23 janvier 2014 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean Launay
(
1 intervention
)
Laure de La Raudière
(
1 intervention
)
Anne-Yvonne Le Dain
(
1 intervention
)
Eva Sas
(
1 intervention
)
François de Rugy
(
1 intervention
)
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