Interventions sur "contrefaçon"

Cet avis est défavorable. J’avais moi-même étudié cette possibilité mais j’y suis défavorable pour deux raisons. En premier lieu, la saisie-contrefaçon peut déjà permettre de procéder, non seulement à un prélèvement d’échantillon d’objets suspectés de contrefaçon – c’est la saisie dite descriptive – mais également à la saisie des objets eux-mêmes – c’est la saisie dite réelle –, en particulier lorsqu’il s’agit de démontrer l’étendue d’une contrefaçon. En second lieu, ces amendements méconnaissent la finalité profonde de la procédure de saisie-c...

L’article 5 de la proposition de loi, dans la rédaction du Sénat, harmonise les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et celles relatives à la propriété industrielle ; il a pour objet de limiter les effets de l’absence d’action du demandeur à la seule saisie réelle, en remplaçant l’annulation de la saisie-contrefaçon par une mainlevée. L’intérêt est évident : la saisie descriptive, effectuée par l’huissier, demeure, dans ce cas, valide et peut être utilement produite, le cas échéant à l’occasion d’une autre action. On permet ainsi une forme de mutualisation, ce qui peut accroître l’efficacité des actions qui peuvent être ultérieurement engagées en matière de contrefaçon.

L’avis est défavorable sur cet amendement, qui traite des conséquences, sur la saisie-contrefaçon, de l’absence d’action au fond introduite par le demandeur dans le délai réglementaire. Nous en avons longuement débattu avec nos collègues du Sénat. Je crois qu’il faut s’en tenir à la rédaction issue des travaux de notre commission, qui est bien construite.

... seulement au Sénat lors de la préparation de ce texte, mais aussi dans le cadre des débats relatifs à la loi d’avenir pour l’agriculture. Nous avons été très nombreux à être sollicités par le monde agricole pour que l’utilisation de semences de ferme – pratique, si ce n’est ancestrale, du moins très connue : je l’ai moi-même pratiquée au cours de ma jeunesse – ne puisse jamais être qualifiée de contrefaçon, et ce même si la semence est protégée par un certificat d’obtention végétale. Cet amendement poursuit deux objectifs. Premièrement, il vise à étendre à toutes les pratiques de semences de ferme menées par un agriculteur la dérogation prévue à l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle. Deuxièmement, il précise qu’en aucun cas, l’utilisation d’une semence de ferme ne peut être ...

Je serai beaucoup plus brève, après ces explications très complètes. Nous souhaitons que l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle soit complété par la phrase suivante : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon », afin qu’il soit clairement exprimé dans la loi que l’agriculteur qui utilise ses semences de ferme ne puisse pas se voir opposer la commission d’une contrefaçon.

...e énumérées par décret en Conseil d’État, les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée. » Par nos amendements, nous souhaiterions y ajouter l’alinéa suivant : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon. » Ce premier pas doit permettre d’évacuer du débat ce qui aujourd’hui peut créer de la confusion dans les esprits. Cela va mieux en le disant, mais encore mieux en l’écrivant.

...cats d’obtentions végétales afin d’harmoniser le droit national. De nombreux agriculteurs nous avaient sollicités quant au problème des semences. Nous avions soutenu un texte en 2007, lors d’un précédent débat. Vos propos ont été de nature à nous rassurer. Je souhaite pour ma part que les agriculteurs puissent continuer de se pourvoir de leurs propres semences. Si ce projet doit lutter contre les contrefaçons, il ne doit pas condamner de facto tout agriculteur qui produit à la ferme ses semences. C’est ce que vous avez affirmé ce soir, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

...urs productions à la ferme de semences, plants, animaux ou préparations naturelles répondant aux besoins de leurs propres productions agricoles. J’ai déjà évoqué, dans la discussion générale, le problème des semences de ferme ; ce sujet a également été débattu au moment de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Un amendement socialiste bien venu a exclu de la contrefaçon les semences en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée. Cependant, ce nouvel article ne protège pas clairement l’agriculteur qui utilise sa récolte comme semence ou ses plantations pour multiplier ses propres plants une fois qu’il est informé de cette présence accidentelle. La présence de l’information génétique brevetée dans les récoltes issues de cette ut...

Nous avons bien compris qu’il s’agit ici de concilier deux choses. D’un côté, il y a le soutien à la recherche, à travers la protection de la propriété intellectuelle, caractérisée par la détention d’un brevet. Au cours des auditions, nous avons pu constater que la contrefaçon pouvait effectivement affecter des plants – je pense, par exemple, à la production de roses, avec la concurrence qui existe entre les Hollandais et les obtenteurs français. La contrefaçon existe de fait dans des domaines où l’on n’aurait pas, a priori, pensé qu’elle soit possible. Cela veut dire qu’il nous faut également instituer une protection dans ces domaines. De l’autre côté, il y a – on l’...

Nous devons tous, je dois le reconnaître, faire un certain nombre d’efforts pour entrer dans le raisonnement suivant : la présente proposition de loi vise à modifier principalement les règles procédurales et à renforcer les moyens d’action des douanes en cas de contrefaçon, mais elle n’a pas vocation à remettre en cause les dispositions de la loi de 2011. Il me semble donc que, sur ce sujet, il est difficile d’aller au-delà. D’ailleurs, je suis sûr que, si nous devions interroger les douanes sur leur capacité à déceler la contrefaçon et à agir dans le domaine que vous évoquez, elles reconnaîtraient quelques difficultés. Quoi qu’il en soit, si des réponses plus pré...

...nt – on a rappelé tout à l’heure les éléments économiques qui sont en jeu. Si l’on veut arriver à une position raisonnable, il faut que le texte soit équilibré. Or les amendements no 37, deuxième rectification et 38 rectifié embrassent trop large ; ils ont tendance – au-delà du fait qu’ils relèvent plutôt, effectivement, de la loi d’avenir pour l’agriculture – à retirer la totalité du champ de la contrefaçon tout un domaine. Cela me semble un peu excessif ; on ne peut approuver ces propositions. Je propose donc, moi aussi, que l’on en revienne à des limites raisonnables et que l’on s’en tienne, comme cela a été dit tout à l’heure, aux pratiques courantes. Il serait dangereux d’aller au-delà en adoptant ces deux amendements.

J’ai bien pris acte de vos convictions en la matière, monsieur le rapporteur. Malheureusement, on ne peut pas fonder la loi sur des convictions. En dépit de vos explications, je maintiens donc mes amendements. En ce qui concerne les plants, toute production à la ferme peut être considérée comme une contrefaçon – j’ai évoqué les préparations naturelles peu préoccupantes, dont les levures. En ce qui concerne les animaux, je tiens à vous rassurer, madame la ministre : je suis bien sortie de la loi d’avenir agricole. Je sais très bien que, ce soir, nous examinons un autre texte ; je ne me suis pas endormie entre-temps. Je maintiens que le projet de loi d’avenir pour l’agriculture ne fait qu’annuler l’oblig...

Ce texte sur la lutte contre la contrefaçon fait consensus, tant son objet est important et même nécessaire pour notre pays. En effet, la contrefaçon et les trafics qu’elle occasionne sont nuisibles. La contrefaçon est nuisible pour notre économie, car elle provoque la destruction d’emplois nombreux et entraîne un manque à gagner important. En luttant contre la contrefaçon, on se bat pour la défense de la créativité, mais aussi de la comp...

S’agissant de l’amendement no 39, il me semble en partie satisfait par les amendements nos 50 et 75 qui ont pour objet d’exclure du délit de contrefaçon l’utilisation par un agriculteur de semences de ferme sur sa propre exploitation. L’amendement no 22 que nous allons étudier devrait répondre à vos préoccupations. Par conséquent, je vous suggère de retirer ce premier amendement. S’agissant de l’amendement no 40, ma position sera la même. Cet amendement est également satisfait par l’amendement no 22, qui tend à exclure les semences de ferme des ...

Je suis prêt, si le rapporteur et le Gouvernement le souhaitent, à me rallier à l’amendement de Mme Untermaier, mais je souhaite m’attarder quelques instants sur cette délinquance sur laquelle je me spécialise depuis quelque temps avec d’autres collègues. Nous sommes tous d’accord, la contrefaçon ne concerne pas que des sacs à main. Maintenant, elle constitue une délinquance spécifique. La contrefaçon a en effet basculé vers des infractions liées à la criminalité organisée, telles que l’utilisation de réseaux bancaires internationaux dans des paradis fiscaux pour blanchir les bénéfices, ou parfois d’autres infractions concomitantes, telles que le trafic de stupéfiants, l’escroquerie à la ...

On connaît les enjeux de la lutte contre la contrefaçon pour la compétitivité des entreprises, y compris en termes de sécurité et de santé publiques. La création d’un fichier informatisé me paraît justifiée au regard de la sauvegarde de l’ordre public. En effet, il s’agit ici de donner aux services des douanes les moyens de remonter des filières de contrefaçon ou de contrebande. Aujourd’hui, l’imagination des contrefacteurs et des réseaux de distribut...

...tervenue au moment où les articles 575 G et H du code général des impôts qui fixaient les règles de transport de tabac pour les particuliers, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, ont été supprimés, libéralisant ainsi le transport de tabac au sein de l’Union européenne. Cette restriction avait pourtant permis de limiter considérablement les achats transfrontaliers ainsi que la contrebande et la contrefaçon. Fumer n’est pas bon, mais la contrefaçon en matière de tabac, je ne vous en parle même pas, madame la ministre. Selon le rapport parlementaire no 3786 sur les conséquences fiscales des achats transfrontaliers, que j’ai rédigé avec mes collègues Binetruy et Dumont, le commerce illicite de tabac – cigarettes et tabac à rouler – a progressé de manière constante pour représenter aujourd’hui à peu p...

Si c’était un cheval de trait, ce serait un Trait du Nord ou un percheron : je fais là un clin d’oeil à un sénateur. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je comprends que vous considériez mon amendement comme un cavalier, mais il faut bien voir que les achats transfrontaliers ne sont pas les seuls visés. Il faut aussi prendre en compte les achats liés aux réseaux mafieux et à la contrefaçon elle-même. C’est pour cette raison que je me suis senti autorisé à évoquer cette question dans cette discussion. Dès lors qu’il y a une augmentation importante des prix du tabac dans notre pays et pas dans les pays riverains, cela engendre forcément des contrefaçons. Compte tenu des réponses qui m’ont été faites, il n’était pas inutile que j’évoque ce sujet ce soir.

J’avais moi-même proposé un amendement pour fixer le délai à dix ans. Sans doute n’avais-je pas mesuré tous les enjeux d’une telle mesure. J’y avais vu peut-être autre chose que la contrefaçon. Après les explications qui m’ont été données en commission et en séance, je me rallie aux arguments de Mme la ministre et M. Gosselin. Je suis donc favorable à ces amendements.

Compte tenu de la modification de la typologie des contrefacteurs, il conviendrait de porter les sanctions en cas de contrefaçon commise sans circonstance aggravante à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros et en présence de circonstances aggravantes – bande organisée ou marchandises dangereuses – à sept ans d’emprisonnement et 700 000 euros d’amende.