Interventions sur "branche"

Certaines organisations professionnelles d’employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d’entreprises. Ce sera le cas parfois en raison de la taille de ces entreprises, de leur activité qui ne représente qu’une partie des activités de la branche ou de leur structure juridique sous forme de sociétés coopératives et participatives par exemple. Il serait regrettable pour le dialogue social qu’elles ne puissent demeurer représentatives dans ces...

Nous ne pouvons pas adopter ces amendements en l’état, car ils visent à créer une nouvelle forme intermédiaire de représentativité pour des organisations patronales représentant des catégories objectives d’employeurs au sein des branches. Cela reviendrait à instituer une nouvelle sous-catégorie de sous-représentativité au sein d’une même branche, par exemple les pizzas avec les pizzas ou les sandwichs avec les sandwichs dans la restauration rapide.

Outre que cela rendrait encore plus complexes le paysage et la négociation collective, ces amendements neutraliseraient les effets de la restructuration des branches, pourtant nécessaire. C’est pourquoi la commission a repoussé ces amendements.

Il vise à compléter l’alinéa qui donne aux organisations de branche la possibilité de répartir les mandats en cas de multi-adhésion. Cette répartition s’effectue selon des critères dont on ignore la nature, laissant plein pouvoir aux organisations de branche sans que les entreprises soient à un seul moment consultées ni qu’elles puissent émettre un avis. Mon amendement vise à y porter remède.

Il est en partie lié à un débat que nous avons déjà eu, sur l’idée de fonder la représentativité sur l’élection. J’ai conservé cette perspective tout en retirant mes amendements, mais le problème que soulevait M. Vercamer continue de se poser : comment une branche professionnelle, ne sachant pas les souhaits de ses adhérents au plan interprofessionnel, peut-elle répartir ses mandats ? En clair, si nous prenons l’exemple de la métallurgie, comment répartir les mandats entre l’UPA, la CGPME et le MEDEF ? Cet amendement apportait une solution simple, fondée sur une élection ou, à défaut, et c’est là que le débat reste ouvert dans un système d’adhésion, sur l...

Je vais retirer mon amendement, qui n’est pas opérationnel pour les raisons qui viennent d’être évoquées, mais je voudrais apporter deux précisions qui permettent de poursuivre la réflexion. D’une part, il y a certes un mandat, mais, pour pouvoir l’exercer, il faut peser plus de 8 %. Si les branches ne leur donnent pas assez de mandats, certains acteurs peuvent disparaître au niveau interprofessionnel. D’autre part, pour répondre aussi au rapporteur, je considère que l’adhésion est un progrès, mais il faut aussi, conformément au rapport Combrexelle, que les organisations d’employeurs se sentent à l’aise avec les critères fixés. On ne va pas leur imposer un système de représentativité avec ...

Il vise à insérer, après l’alinéa 31, l’alinéa suivant : « Dans les branches concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, la notion d’entreprise adhérente doit s’entendre entreprise adhérente ayant employé au moins un salarié au cours des douze mois précédant la mesure d’audience. » La mesure d’audience doit être fondée sur les adhé...

Certaines organisations professionnelles d’employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d’entreprises. Ce sera le cas parfois à raison de la taille de ces entreprises ou de leur activité qui ne va représenter qu’une partie seulement des activités de la branche – en particulier sous forme de sociétés coopératives et participatives. Il serait regrettable pour le dialogue social qu’elles ne puissent demeurer représentatives dans ces branches ...

...elle que proposée est contradictoire avec la réforme de la représentativité patronale. D’une part, les articles L. 2152-1 et L. 2152-2 définissent les critères de représentativité des organisations patronales. Dès lors qu’une organisation patronale est reconnue représentative selon ces règles, pourquoi réintroduire une nouvelle notion de poids de la représentativité patronale dans le cadre de la branche ? Il aurait fallu la préciser dans la définition de la représentativité patronale. Quel est l’intérêt de reconnaître des organisations patronales représentatives si le ministère peut décider que leur dialogue social ne compte pas ? D’autre part, l’article L. 2154-2 prévoit la possibilité de ne pas reconnaître la représentativité d’une organisation patronale par la non publication de l’arrêté. Dè...

Pour répondre à votre question, monsieur Martin, l’intérêt, c’est de mener une politique de restructuration des branches, or, votre amendement supprime toutes les dispositions relatives à leur restructuration alors que – tout le monde le reconnaîtra – c’est une réforme plus que nécessaire et réclamée par de nombreux acteurs. Avis défavorable.

Défavorable, car les cas visés au I concernent les branches présentant une très faible activité – des branches moribondes ou minuscules, des rameaux, des brindilles

Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi le droit transitoire commun des accords d’entreprises en cas de changement de conventions de branches ne s’appliquerait pas.

La dernière partie de cet article vise à remettre un peu d’ordre dans les branches. Tout le monde s’accorde à dire qu’il existe un nombre important de branches professionnelles dans le paysage de la négociation collective dans notre pays, sans que cela se traduise nécessairement dans les faits par un réel dynamisme du dialogue social. Ces branches couvrent dans certains cas un champ d’activité réduit et n’ont pas les moyens d’assurer un dialogue social de qualité. Par cet art...

Nous avons débattu de ce sujet ce matin. L’avis est défavorable, mais mon amendement no 761 rectifié qui viendra bientôt proposera d’ouvrir une possibilité d’abondement supplémentaire dans le cas d’un accord de branche ou d’entreprise. Car c’est cela, le problème : savoir qui financerait de telles mesures ! Nous sommes donc obligés de recourir à une négociation des partenaires sociaux pour décider des financements. Je vous propose donc de retirer ces amendements, au profit de l’amendement no 761 rectifié.

Cet amendement porte sur le hors champ, un problème qui a été évoqué à plusieurs reprises lors de votre audition par la commission, monsieur le ministre. Le texte signé par les organisations représentatives ne concerne bien sûr pas le hors champ et le secteur est resté oublié. Cet amendement a donc pour objectif d’étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d’abonder le compte personnel de formation, afin de mieux prendre en compte les besoins de formation des salariés au sein de certaines branches professionnelles spécifiques telles que le secteur de l’économie sociale et solidaire et ceux des professions libérales ou agricoles. Il s’agit également d’encourager la mobilité des salariés de branches différentes, mais do...

Nous sommes d’accord sur le hors champ, dont nous débattrons ultérieurement. Mais en l’occurrence, votre amendement est satisfait puisque vous évoquez, en fait, les OPCA de branche ou interbranche et non le hors champ. La commission a donc émis un avis défavorable.

C’est l’amendement que j’ai évoqué précédemment. Il identifie trois catégories de publics prioritaires qui pourront bénéficier des abondements supplémentaires résultant d’accords d’entreprises, de groupes ou de branches. Ce sont : les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, lesquels pourront utiliser leur compte personnel de prévention de la pénibilité pour abonder leur compte personnel de formation et pourront voir leur démarche facilitée par des stratégies de parcours de formation négociées dans les branches et les entreprises ; les salariés menacés par les évolutions économiques ou technologiques, en ...

C’est bien ce que nous disions : il n’y a pas d’obligation, le compte personnel de formation « peut » être abondé. Cela demandera donc beaucoup plus de temps, car des discussions seront indispensables au sein de l’entreprise ou des branches. Là encore, en termes de communication, il ne faut pas leurrer les salariés ou les demandeurs d’emploi, car le processus sera certainement long. Vous évoquez les facteurs de pénibilité. Vous avez voté, voici peu de temps, la loi de réforme des retraites qui crée le compte pénibilité. Je pense que tous les décrets sur le compte pénibilité ne sont pas encore parus. Est-ce à dire, là encore, qu’un...

...t être augmenté en fonction d’un certain nombre de besoins, vous l’avez largement rappelé, monsieur le ministre. Mais puisque, nous l’avons compris, vous ne souhaitez pas aller au-delà de ces 150 heures dans le texte lui-même, cet amendement renvoie à ce qui, je crois, vous est cher : le dialogue social. Nous proposons donc que ce plafond puisse être dépassé dans le cadre d’un dialogue social par branche, en fonction des publics et du débat social, ce qui sous-entend évidemment que les branches qui signeront l’accord prévoiront les mécanismes de financement conventionnel.

Ce que vous voulez, c’est que l’accord de branche puisse prévoir une augmentation du plafond du nombre d’heures.