Interventions sur "branche"

Pour que ce soit bien clair, vous êtes en train de m’expliquer que s’il y a un accord, une branche pourra décider de porter le plafond par exemple à 180 ou 200 heures, avec le financement conventionnel correspondant, pour des publics qu’elle choisira de cibler. Je veux être sûr, monsieur le rapporteur, d’avoir bien compris. Une branche pourra augmenter le plafond, dès lors évidemment qu’elle prévoira un financement conventionnel.

Oui. En tout cas, c’est ainsi que je lis l’alinéa 55. S’il y a une négociation dans une branche et qu’elle décide de passer de vingt-quatre à trente heures créditées par an, c’est le socle qui augmente, et le financement est prévu. Une question se pose, c’est quand la personne change de branche.

.... Mais tout à coup apparaissent des listes, qui ont d’ailleurs été l’objet de longues discussions en commission, dans lesquelles le demandeur d’emploi ou le salarié va devoir chercher la formation qualifiante qu’il veut faire. Si elle n’y est pas, il devra trouver un autre système pour la financer. Pour simplifier le système, il y a trois listes pour le salarié, une liste nationale, une liste de branche et une liste régionale, et seulement une liste nationale et une liste régionale pour le demandeur d’emploi, pas de liste de branche. Devant une telle complexité, je propose tout simplement de supprimer ces listes pour ne retenir comme critères d’éligibilité des formations que les conditions exposées dans la section I, c’est-à-dire des formations qualifiantes, inscrites au RNCP ou à l’inventaire, ...

...t des emplois ? C’était le meilleur argument contre votre amendement, le premier en tout cas, qui se contente de tout mettre dans la liste, toutes les qualifications et toutes les certifications. C’est bien pour cela qu’il faut ce dispositif de listes. Disons les choses clairement : la difficulté, ce n’est pas les listes, c’est de savoir qui les dresse. Nous avons voulu que ce soit à la fois les branches, les partenaires sociaux et les régions. Nous sommes ainsi, ce qui n’était pas simple, parvenus à un équilibre qui est extrêmement important pour les politiques de l’emploi, alors que dans notre pays, depuis des années, on oscille entre politique des branches et politique des territoires. Cet équilibre se traduit par l’existence du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’o...

Encore une fois, madame Le Callennec, vous avez bien dit les choses. À côté des listes régionales, il y a des listes de branche, qui sont nationales. C’est pour cette raison qu’il faut maintenir l’ensemble de ces listes, car on couvre ainsi toutes les possibilités. C’est la négociation, entre les partenaires sociaux, au sein des comités paritaires interprofessionnels régional pour l’emploi et la formation ainsi que du comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, les COPIREF et le COPINEF, et...

...e liste, car, lorsque l’on y regarde de près, il apparaît que ce n’est pas la même ! Dans l’amendement de M. Vercamer, la liste est plutôt faite au niveau national, à partir du CNEFOP, quand M. Cherpion propose de l’établir à partir des CREFOP. J’imagine qu’elles seraient ensuite agrégées, mais chacun voit le problème : il est d’intégrer ces deux niveaux, national et régional, ainsi que celui des branches que vous avez tendance à évacuer. Je ne puis m’empêcher de faire remarquer que l’amendement de M. Cherpion est un peu en contradiction avec celui qu’il a présenté tout à l’heure… Quant à votre ironie un tantinet démagogique, monsieur Vercamer, sur l’utilisation du smartphone, je ne voulais pas dire que tout le monde allait être équipé d’un smartphone. La consultation pourra également se faire à...

L’idée serait de trouver une voie pour un certain nombre de formations qui sont enregistrées au répertoire. Plutôt que de renvoyer la question à des discussions régionales ou de branche, il s’agirait de les inscrire automatiquement sur les listes, étant donné qu’elles donnent lieu à une certification à laquelle les partenaires sociaux sont associés et qu’il doit être démontré qu’elles ont une utilité professionnelle. Cela permettrait de trouver, dans le débat que nous menons depuis une heure, une voie moyenne, avec un ajustement aux branches et aux régions, mais une inscription ...

L’accord national du 14 décembre dernier a expressément prévu le champ du financement du compte personnel de formation par les OPCA, le FPSPP et l’entreprise. L’article 31 de l’ANI distingue, d’une part, les financements du CPF par l’OPCA des formations figurant sur les listes professionnelles élaborées par les commissions paritaires nationales de l’emploi – les CPNE – des branches professionnelles, et, d’autre part, les financements par le FPSPP des formations figurant sur les listes interprofessionnelles élaborées au niveau national ou régional – on voit la simplicité du dispositif… Le présent amendement vise tout simplement à se conformer aux dispositions conventionnelles initialement prévues. C’est un retour à l’ANI du 14 décembre 2013.

À défaut de pouvoir exclure la notion de liste des formations éligibles au CPF pour s’en tenir aux listes de formations déjà existantes – je pense au RNCP au CQP, etc. –, il convient d’élaborer une liste par région, unique pour les raisons que M. le ministre a expliquées, et qui pourrait être le fruit d’une concertation entre la région et l’État. Il convient d’y inclure la concertation des branches comme pour la définition de la liste de formations éligibles au CPF et de suivre une logique d’appréhension globale des besoins du marché du travail. Avec cet amendement, monsieur le ministre, nous allons totalement dans le sens de ce que vous souhaitez.

Avis favorable à cet amendement qui tend à actualiser les dénominations des différents champs des professionnels des spectacles. Nous pourrions d’ailleurs y réfléchir car ce secteur, qui ne comptait pas moins d’une quarantaine de conventions collectives de branche, a mené ces dix dernières années un travail de simplification intense. Je ne rappellerai pas au ministre que la situation a été un peu plus compliquée dans le monde du cinéma…

Cet amendement vise à intégrer la question de la mixité des métiers dans la négociation qui se déroule tous les trois ans au sein des conventions de branche et qui se rapporte à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la pénibilité et à l’employabilité des salariés âgés. Cette disposition permettrait d’atteindre notre objectif d’un égal accès des femmes et des hommes à toutes les filières professionnelles.

Cet amendement vise à ce que l’alinéa 15 puisse inclure une négociation éventuelle par accord de branche, car la précision semble utile à ce stade de la discussion.

...des particularités de leur situation – cette disposition ayant été supprimée par un amendement de la commission des affaires sociales. Les modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation ont été définies par les partenaires sociaux dans le cadre d’un protocole précisant, outre les conditions que la formation doit remplir, ses modalités d’évaluation. Une dynamique s’est ainsi créée au sein de la branche, à laquelle il serait regrettable de porter un coup d’arrêt alors même qu’il est difficile, à l’heure actuelle, de porter un jugement définitif quant à l’impact de cette expérimentation sur l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés concernés. Un certain nombre de dispositions ayant été prises à la fin de l’année dernière, nous ne disposons pas du recul suffisant pour porter un jugement s...

...s, un renforcement des inégalités d’accès à la formation et, à terme, un frein au développement économique des entreprises. L’amendement proposé vise non pas à reporter la réforme de la formation, mais à prévoir un régime dégressif sur deux ans, applicable uniquement sur la part à risque de l’obligation légale, c’est-à-dire le plan de formation. Ce régime dégressif permettra aux entreprises, aux branches professionnelles, aux institutions représentatives du personnel de prendre connaissance du changement de logique et de jouer leur rôle en faveur de l’entretien et du développement des compétences des salariés. Les autres contributions, qu’elles soient versées au titre du compte personnel de formation, du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, du congé individuel ...

Plusieurs accords de branche organisant le financement du dialogue social ont confié aux OPCA le soin de servir de collecteur des contributions conventionnelles. Or, on donnait, et on donne toujours, la liberté d’aller au-delà de l’effort nécessaire et d’avoir, par convention, des versements supplémentaires – c’est le dispositif dont nous discutions dans l’article 4. Il est donc nécessaire de laisser aux organismes le temps...