Interventions sur "demandeur"

Hier, nous avons tous reconnu, me semble-t-il, que le système de formation est extrêmement complexe et qu’il est très difficile pour les demandeurs d’emploi et les salariés de s’y retrouver. Pour faire leur choix lorsqu’ils activeront leur compte personnel de formation, il faut qu’ils aient été préalablement éclairés. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit que « préalablement à l’activation de son compte personnel de formation, chaque demandeur d’emploi doit avoir pu bénéficier d’un entretien de conseil en évolution professionnelle ...

...mpte. Cela étant, vous faites le lien – ce qui est tout à fait légitime – entre le compte personnel que nous créons et, un peu plus loin, le conseil en évolution professionnelle. Vous avez bien compris qu’il s’agissait des différentes composantes d’un même système. À vos yeux, ces aspects sont si intimement liés qu’il faudrait, avant même l’activation du compte, rendre obligatoire l’entretien du demandeur d’emploi…

La question de notre collègue a mis au jour un véritable problème. Le Conseil d’État a rétabli le texte de l’accord national interprofessionnel, en rappelant que c’est par une demande expresse que le compte personnel de formation est activé. Cela veut bien dire que le demandeur d’emploi est responsable de son choix. On est bien d’accord sur ce point. Mais que se passe-t-il en réalité ? Prenons l’exemple du contrat de sécurisation professionnelle : le droit individuel à la formation y est versé automatiquement, je dis bien : « automatiquement ». La question est donc de savoir ce qu’il se passe dans le cas où le demandeur d’emploi ne souhaite pas recourir à son contrat p...

Je maintiens mon amendement. Même si j’ai bien compris que la question était sous-jacente, je persiste à penser que, pour que les gens s’y retrouvent, il faut les inciter. Sans en faire une obligation, le demandeur « doit avoir pu bénéficier d’un entretien », il doit avoir été incité à venir s’informer. C’est vrai, je continue à me poser la question car il n’est pas neutre d’activer son compte personnel de formation ou d’avoir accès à des formations de droit commun. Ce ne sont pas forcément les mêmes payeurs. Reprenons l’exemple du congé individuel de formation, que j’ai cité hier. Chaque année, pas moins ...

M. Cherpion est assez mal à l’aise puisqu’il n’a pas expliqué ce qui se cache réellement derrière son amendement : le cas du demandeur d’emploi. S’il est d’accord pour protéger le salarié face à l’employeur, il souhaite en revanche que Pôle emploi puisse contraindre le demandeur d’emploi à accepter une formation et à mobiliser son compte de formation. Or, nous avons justement voulu protéger le titulaire du compte d’une quelconque pression qui pourrait s’exercer sur lui. Le refus de mobiliser son compte pour une formation ne saur...

Je voudrais revenir à la définition du compte personnel de formation. Je constate tout d’abord qu’il s’adresse aux salariés, aux demandeurs d’emploi sans qu’il ait jamais été question des travailleurs indépendants. Or, nous l’avons dit hier, les carrières ne sont pas linéaires pour tous les Français et il aurait été intéressant d’aborder cette question. Vous écrivez que le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Cela signifie bien que cette mobilisation ne relève pas de son initiative. On lui propose,...

Or, ce lien n’existe plus pour les demandeurs d’emploi.

...ssions existeront naturellement. On le constate d’ailleurs déjà aujourd’hui avec le droit individuel à la formation dans le cadre des contrats de sécurisation professionnelle : Pôle emploi incite fortement les récalcitrants à utiliser leurs heures de DIF – soit un volume certes faible, mais tout de même non négligeable. En tout état de cause, le terme « faute » ne correspond pas à la situation du demandeur d’emploi.

Pour éclairer le débat, posons la question ainsi : dès lors qu’un demandeur d’emploi, s’étant présenté à Pôle emploi, accepte une formation, il pourrait, nous dit-on, être implicite que son compte sera débité. Ce débat a eu lieu et l’option choisie est la suivante : il n’y aura pas d’implicite, parce que la philosophie qui a prévalu à la conception du compte personnel de formation consiste à en responsabiliser le titulaire en lui confiant une part d’initiative. Dans quel...

Un salarié peut parfaitement bénéficier d’un plan de formation proposé par l’entreprise par exemple sans forcément débiter son compte de formation. Il en va de même pour un demandeur d’emploi : toutes les actions en sa faveur ne donneront pas lieu à utilisation des heures de son compte de formation. Cette précision étant apportée, je reviens à votre question. Le salarié devra avoir bénéficié tout d’abord des entretiens professionnels, puis de deux des trois mesures suivantes : action de formation, progression salariale ou professionnelle et enfin acquisition d’éléments de ce...

C’est bien ce que nous disions : il n’y a pas d’obligation, le compte personnel de formation « peut » être abondé. Cela demandera donc beaucoup plus de temps, car des discussions seront indispensables au sein de l’entreprise ou des branches. Là encore, en termes de communication, il ne faut pas leurrer les salariés ou les demandeurs d’emploi, car le processus sera certainement long. Vous évoquez les facteurs de pénibilité. Vous avez voté, voici peu de temps, la loi de réforme des retraites qui crée le compte pénibilité. Je pense que tous les décrets sur le compte pénibilité ne sont pas encore parus. Est-ce à dire, là encore, qu’un salarié devra activer en priorité son compte personnel de formation pour accéder à la formati...

...it suivre aucune action de formation ni accordé un entretien individuel professionnel ou une promotion dans l’entreprise. Dans ce cas, au bout de six ans, vous avez un crédit d’une centaine d’heures, lesquelles sont inscrites dans le compte. Puis, il y a les heures complémentaires. C’est ce que nous avons évoqué avec l’AGEFIPH, qui peut abonder votre compte. Je cite un autre exemple : vous êtes demandeur d’emploi et vous arrivez avec vos 150 heures, Pôle emploi en apportant 350 pour que vous suiviez une formation. Il s’agit là d’heures complémentaires. De ce point de vue, contrairement à ce que vous disiez, cher collègue, elles ne sont pas tout à fait de même nature. Elles ne sont pas inscrites dans le compte, mais simplement retracées quand vous les utilisez. Il faut donc maintenir cet alinéa 29...

Le compte personnel de formation, c’est une liberté donnée au salarié ou au demandeur d’emploi : on lui accorde un certain nombre d’heures en le laissant en faire ce qu’il veut, à condition que ce soit une formation qualifiante. Jusque-là, tout va bien, c’est une nouvelle possibilité. Mais tout à coup apparaissent des listes, qui ont d’ailleurs été l’objet de longues discussions en commission, dans lesquelles le demandeur d’emploi ou le salarié va devoir chercher la formation qual...

Pour les demandeurs d’emploi, oui !

J’ai bien entendu les arguments du ministre et du rapporteur, mais chacun a ajouté à la complexité du système. Certes, j’ai bien compris qu’il y avait une liste, mais elle se décompose tout de même en trois listes de provenances différentes. Il faut distinguer entre les salariés, qui pourront probablement bénéficier d’une aide de leur entreprise pour faire leur choix, et les demandeurs d’emploi, qui ne sont pas du tout dans la même situation et pour lesquels le recours à une formation représente en général un véritable parcours du combattant. Je crains que le système soit particulièrement complexe pour ces derniers. Et il y a un risque d’illisibilité : combien peut-on imaginer de formations sur ces listes ? Pouvez-vous nous communiquer un chiffre ? S’il s’agit, comme vous le ...

La dernière question de Véronique Louwagie est intéressante. Aujourd’hui, les demandeurs d’emploi nous disent souvent que la formation qu’ils souhaitent suivre n’existe pas dans leur région, qu’ils doivent s’« expatrier » pour la suivre et qu’ils n’en ont pas forcément les moyens. Or il se peut que la formation en question conduise directement à un emploi, y compris dans un métier en tension, car, on l’a rappelé, il y a entre 150 000 et 300 000 offres d’emploi non satisfaites. La qu...

.... Il est donc bien question de changer les choses, mais on le peut le faire de façon plus simple. Vous êtes en train de créer un système d’une telle complexité que les fonds iront au fonctionnement des organismes gestionnaires et non à ceux qui en ont besoin. Cela va coûter extrêmement cher. C’est le premier point. Ensuite, vous restreignez indéniablement la liberté que vous avez voulu donner aux demandeurs d’emploi et aux salariés. Enfin, par exemple, un salarié ou demandeur d’emploi de ma circonscription peut très bien demander une formation de scaphandrier. Or il n’y en a pas en Lorraine, ce qui est tout à fait logique.

La question des listes, je l’ai dit tout à l’heure, est compliquée à rédiger. Mais une fois que le dispositif sera en place, mettons dans un an, ce sera simple. Le demandeur d’emploi ou le salarié ouvrira l’application sur son smartphone et il aura accès aux listes. C’est comme cela que cela fonctionnera. Ce qui est difficile aujourd’hui, c’est de nous mettre d’accord sur qui fait les listes. Monsieur Cherpion, je comprends que vous deviez remettre un peu d’ordre dans votre groupe. Je partage ce qu’a dit Isabelle Le Callennec. Elle a soulevé tous les problèmes : la ...

...suppose d’avoir travaillé plusieurs années. La question de l’articulation entre les dispositifs de droit commun existants et l’activation du compte personnel de formation est donc à nouveau posée. Il ne s’agit pas de faire de celui-ci un nouveau DIF, dont tout le monde sait qu’il a été assez peu activé. Il s’agit en outre de faire en sorte que le compte personnel de formation soit utilisé par les demandeurs d’emploi pour suivre des formations débouchant sur un emploi et par les salariés pour suivre des formations donnant une qualification supplémentaire. Sur ce point, tout le monde est d’accord. Mais les modalités pratiques des négociations entre un salarié et son employeur ou un demandeur d’emploi et pôle emploi ne seront pas aussi simples. Toutes ces questions, les gens nous les posent !

Tout le monde n’a pas forcément les moyens d’avoir un smartphone, monsieur Gille. Vous avez été clair. Les listes, différentes d’une région à l’autre, seront fermées et rassembleront, en tout cas pour les demandeurs d’emploi, des formations qui conduisent à l’emploi. L’alinéa 62 dispose que ces listes seront « actualisées de façon régulière ». J’appelle votre attention, puisque vous impliquez les régions, sur le fait que celles-ci ne sont pas forcément les plus réactives aux besoins de l’économie. J’en veux pour preuve que les programmes régionaux des stages valent parfois pour trois ans. J’aimerais donc qu...