Interventions sur "OPCA"

... monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’amendement no 59 vise à la simplification. Vous voulez simplifier, monsieur le ministre. Nous vous y aidons par cet amendement, qui tend à simplifier la gestion comptable des fonds versés par les entreprises aux OPCA au titre du plan de formation. Afin que les fonds des plus petites entreprises ne puissent pas bénéficier aux plus grandes – objectif auquel nous souscrivons, bien entendu –, le projet de loi a prévu une gestion des fonds gérés par les OCPA, au titre du plan de formation, en quatre sous-sections : entreprises de moins de dix salariés ; entreprises de dix à moins de cinquante salariés ; entrepris...

Cet amendement est dans la logique des auditions que nous avons eues. Nous avons, en effet, entendu un certain nombre de partenaires intéressés. Les OPCA, notamment, sont directement concernés, s’agissant de la mécanique du financement, par le principe du reversement des excédents au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Or cet excédent est calculé au 31 décembre. Tous ceux qui s’intéressent à la formation savent que le financement des formations de l’année n-1 génère des décaissements pour au moins les trois premiers mois d...

Comme vous avez été d’une franchise absolue, monsieur Cavard, j’agirai de même. Je connais cette question posée par l’OPCA de l’économie sociale et solidaire. J’y suis donc sensible. Nous avons toutefois pris le soin de consulter les collègues des autres OPCA, lesquels ne sont pas favorables à cette mesure qui est source, pour eux, de certains inconvénients. Je ne suis pas un expert de la gestion des OPCA, mais je proposerai de maintenir le statu quo, d’autant que je vais proposer tout à l’heure de nous en tenir à la...

Non, de deux OPCA !

M. Cavard a raison. Faire remonter le calcul des fonds au 31 décembre créera une difficulté pour ces OPCA puisqu’ils devront décaisser au cours du premier trimestre suivant. De plus, vous venez de préciser, monsieur le ministre, que la loi s’appliquera à partir du 1er janvier 2015. Les premiers fonds seront donc collectés en février 2016, ce qui entraînera une double peine.

Vous maîtrisez tous bien ce sujet et vous y êtes sensibles. J’ai cité les deux OPCA qui nous ont alertés, monsieur le ministre, mais ce problème concerne les autres OPCA même si c’est dans une moindre proportion puisqu’ils réalisent une plus-value certaine, considérant, et nous connaissons les chiffres, l’excédent qu’ils versent et ce que le fonds leur rend. Quiconque connaît la gestion d’un OPCA ou autre sait qu’arrêter les comptes au 31 mars pour calculer l’excédent ne perturb...

...s dispositions de l’article 42 de l’ANI. Il devrait vous satisfaire. Comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Vercamer, vous êtes le « cerbère » de l’ANI. Or cet accord prévoit d’augmenter les ressources formation des très petites entreprises en leur affectant 20 % des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il propose également de répartir ces 20 % entre les OPCA en fonction du poids des entreprises de moins de dix salariés parmi les entreprises cotisantes à l’OPCA et par rapport à la totalité des entreprises cotisantes de moins de dix salariés.

... m’expliquer. Nous savons ce qu’ont été les discussions lorsque cet accord a été conclu. Il n’y a donc pas de souci. Je tenais, pour ma part, à soulever le problème qui se poserait si le taux de 20 % des recettes du FPSPP était mentionné dans le texte. En effet, ces recettes vont évoluer. Nous avons précédemment évoqué des excédents. Il n’y en a pas eu énormément ces dernières années, puisque les OPCA se sont calés pour éviter les remontées. Par ailleurs, et même si cela n’a pas été le cas, quand votre majorité a mis en place le FPSPP, il était prévu qu’il serait abondé par l’État.

...s’il n’y avait pas un risque, puisqu’il n’y avait plus d’obligation légale, que les entreprises arrêtent de cotiser et qu’il y ait donc une baisse des fonds mutualisés pour le plan de formation dans les PME. Il y a eu divers types d’amendements pour essayer d’y répondre, l’un d’entre eux proposant que les fonds non utilisés à la fin de l’année pour le compte personnel de formation reviennent à l’OPCA et soient mis directement sur le plan de formation. Cela pouvait être une solution intéressante, sauf qu’à mon avis, elle peut être un peu perverse. Imaginons, en effet, que des OPCA ne soient pas tout à fait enclins à faire vivre ce compte de formation ou se disent, réflexe bien humain, que cette loi, c’est bien gentil mais que ce serait sympa de continuer à vivre comme avant. Ils essaieraient d...

Si j’ai bien compris, les OPCA vont collecter et provisionner puisque les salariés auront une espèce de droit de tirage qu’ils pourront activer pour leur compte personnel de formation. Il est tout de même fortement probable que tous les fonds ne seront pas utilisés, parce que les salariés vont devoir s’habituer au compte personnel et utiliser ces heures et que l’on sait quelles difficultés a rencontrées le DIF. Imaginons donc ...

...prévoyait que les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l’exception des contributions des entreprises relevant du secteur du BTP et de la coopération et du développement agricoles. Cela pouvait se comprendre, car à l’origine, seuls les OPCA à compétence interprofessionnelle disposaient des moyens leurs permettant d’assurer une présence et une offre de services pour les entreprises de ces territoires. Mais ce système a figé une situation qu’il convient selon moi de débrider, pour permettre à un maximum d’organismes d’effectuer cette collecte. Si les organismes interprofessionnels peuvent le faire – et il ne faut pas toucher à la loi ...

Je crois que c’est un excellent amendement. Le sujet est souvent revenu lors des auditions, et notre collègue a bien expliqué la situation. La commission est favorable à ce que l’on offre la possibilité – tout en l’encadrant – à d’autres OPCA de s’implanter dans ces territoires et d’assurer un service de proximité à un certain niveau de collecte, tout en veillant à ce que l’ensemble des OPCA de l’Hexagone n’arrivent pas tout d’un coup et ponctionnent de l’argent qui reviendrait in fine vers la métropole. Nous avons trouvé là une manière de dépasser ce fameux amendement Peretti qui n’est plus tout à fait justifié, tout en proposant une...

Plusieurs accords de branche organisant le financement du dialogue social ont confié aux OPCA le soin de servir de collecteur des contributions conventionnelles. Or, on donnait, et on donne toujours, la liberté d’aller au-delà de l’effort nécessaire et d’avoir, par convention, des versements supplémentaires – c’est le dispositif dont nous discutions dans l’article 4. Il est donc nécessaire de laisser aux organismes le temps de mettre en place de nouvelles modalités de collecte à travers ...

Bien entendu, les explications de M. le ministre sont très satisfaisantes. J’ajouterai juste un point. Lors des auditions de la délégation aux droits des femmes, les OPCA que nous avons entendus ou, en tout cas, les syndicats nous ont effectivement dit qu’ils n’avaient aucune statistique sexuée, aucune façon de savoir quel budget était alloué à la formation des femmes et quel budget était alloué à la formation des hommes. J’insiste donc : ce qu’il faut que la convention d’objectifs nous permette de savoir, c’est l’argent qui est mis pour les femmes et l’argent qui...

Les partenaires sociaux ont voulu acter dans l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 la nécessité de favoriser l’accès des titulaires d’un compte personnel de formation à des formations de qualité. Il convient donc de reprendre la définition très concrète de la notion de « formation de qualité » adoptée par les signataires de l’ANI, afin d’orienter l’action des OPCA dans ce domaine.

Mon amendement est à peu près similaire à celui que vient de défendre M. Cherpion. Il vise effectivement à préciser les critères d’une formation de qualité, de manière à ce que les OPCA puissent remplir leur mission de veille selon des critères précis. Ceux-ci sont d’ailleurs ceux qu’ont retenus les partenaires sociaux eux-mêmes dans l’accord national interprofessionnel du 14 décembre dernier. Leur mention dans le texte de la loi ne peut que clarifier utilement le travail d’évaluation des OPCA en la matière. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes le cerbère de l’ANI. Vous...

…que ces deux amendements qui visent à définir, à cet endroit du texte, comment doit être appréciée la qualité. En même temps, s’il s’agit de tenir compte des objectifs de la formation, des modalités pédagogiques, etc., c’est un peu évident. C’est vrai, bien sûr, mais c’est un peu bavard. Ce qui est essentiel, c’est ce qui est écrit dans le texte de l’article, à savoir que les OPCA ont comme mission de « s’assurer de la qualité des formations dispensées ». Peut-être n’est-il pas besoin de tout détailler. J’émets donc un avis défavorable.

J’entends bien ce que vous dites, chère collègue, et je souscris à vos propos, mais l’article 5 dispose clairement que les OPCA ont pour mission, c’est l’objet d’un 4°, de « s’assurer de la qualité des formations dispensées ». Les amendements sont donc satisfaits. Doit-on définir dans tous les détails ce qu’est une formation de qualité ? On s’exposerait alors au risque d’avoir oublié quelque chose ! Je pourrais aussi vous opposer ce que vous disiez tout à l’heure à propos de la FOAD, où l’on peut aussi financer des chose...

On veut de la qualité, on veut véritablement des organismes de formation qui soient responsables, aptes à dispenser une formation de qualité à des stagiaires. Il me semble qu’il est nécessaire de donner des outils aux OPCA pour qu’ils puissent mettre en forme les besoins, pour qu’ils puissent préciser aux organismes de formation de quoi il s’agit.

Le projet de loi laisse aux entreprises qui le souhaitent la possibilité de verser des contributions volontaires supplémentaires aux OPCA. Cela leur permet de financer leur plan de formation et de bénéficier des services des OPCA pour la mise en place de ce plan. Par cet amendement, nous proposons que les conditions d’utilisation de ces contributions volontaires soient précisées dans l’accord constitutif de l’OPCA. Il apparaît nécessaire, effectivement, qu’elles soient parfaitement définies.