Interventions sur "internationale"

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, enfin un projet de loi d’orientation sur l’aide au développement, un projet de loi permettant transparence, traçabilité et contrôle démocratique. C’est important car nous savons tous combien les politiques internationales de développement restent – malheureusement – utiles et primordiales à l’heure où 1,3 milliard d’êtres humains vivent encore avec moins d’un euro par jour. Rappelons-le : la solidarité internationale est là pour pallier les carences du marché mondialisé, dont profitent des pays développés comme le nôtre. La bataille est cependant loin d’être gagnée : le rapport des Nations unies sur les objectif...

...M. Bui et j’avoue que j’y souscris à 99 %, à l’exception de sa dernière phrase, qui constitue à mon avis une critique de ce projet de loi… Ce texte vise à définir les objectifs et les principes de la politique de la France en matière de développement. Je me félicite que le Parlement puisse être saisi de ce sujet important. Pour élaborer ce texte, les Assises du développement et de la solidarité internationale ont été réunis de novembre 2012 à mars 2013, engageant ainsi une concertation entre les acteurs du secteur. Permettez-moi de saluer cet effort, qui demeure malheureusement le seul intérêt de ce texte. En effet, mon enthousiasme ici n’est que de courte durée, puisqu’en réalité la montagne a accouché d’une souris. Avec le présent texte, le Gouvernement entend graver dans la loi les grandes orienta...

Mais cela n’exclut pas que l’on puisse apporter des améliorations. L’’éparpillement des opérateurs de la coopération technique internationale nuit, je l’ai déjà dit, à la cohérence de l’action extérieure de la France, mais aussi à son efficacité en termes d’influence et d’impacts économiques pour nos entreprises. Il manque en France une véritable stratégie politique de coopération technique internationale. Or l’impératif aurait été de regrouper, à coût constant, les opérateurs dans une seule et unique agence et de remonter la stratégie...

...rteurs, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui concrétise un engagement de campagne du Président de la République, celui de refonder notre politique de développement. Dès le début de son mandant, cette question a fait l’objet d’un traitement particulier, en concertation avec les acteurs de la société civile réunis lors des Assises du développement et de la solidarité internationale. Ce travail a permis quelques mois plus tard la tenue du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement qui n’avait pas été convoqué depuis plus de quatre ans. Une vaste réflexion a ainsi été engagée avec l’ensemble des acteurs concernés quant à l’avenir de nos engagements en matière de développement, donnant naissance à un texte dont l’objectif n’est autre que de re...

Madame la présidente, monsieur le ministre, c’est un texte important qui nous est proposé là, une sorte de loi-cadre, sur un sujet qui associe développement économique et solidarité à l’échelle internationale. C’est une rénovation, – oserai-je dire une refondation ? – de notre politique publique qui est tout de même très éclatée, tant sur le plan national qu’international où nombre d’institutions se préoccupent de développement avec des ambitions considérables, de l’ONU à la FAO, du PNUD à l’OMS, de l’ONUSIDA aux organisations concernant plus spécifiquement les femmes, j’y reviendrai, et à l’UNICEF s...

...age économique. Nous avons sur notre radar, principalement, des pays africains, même s’ils ne sont pas les seuls à être concernés par la politique de développement. Sans doute les débats nous éclaireront-ils, mais nous devrons signifier et réorganiser quelques priorités. L’une d’entre elles, comme le précise le titre même de la loi, est de s’inscrire résolument dans une politique de solidarité internationale ce qui est évidemment essentiel dans toute une série de domaines – éducation, santé, infrastructures, aide au développement urbain maîtrisé – qui se traduiront ensuite par des axes de développement économique. Je crois que nous devons aussi réfléchir à la manière de mieux faire comprendre à l’opinion publique française quel est notre intérêt, au-delà de l’empathie et de la générosité naturelles,...

Nombre de dictateurs se sont engagés à promouvoir les droits de l’homme sans pour autant les respecter. Même si cela figure dans les conventions internationales, il faut que ce soit aussi présent dans le corps de la loi.

Cet amendement est en référence à la charte de l’ONU sur les peuples autochtones et la convention no 169 de l’Organisation internationale du travail, qui traitent spécifiquement des droits des peuples indigènes et tribaux. L’article 7 de cette convention stipule que les peuples indigènes et tribaux ont le droit de « décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus de développement dans la mesure où celui-ci a une incidence sur leur vie, leurs croyances, leurs institutions et leur bien-être spirituel et les terres...

Je profite de l’occasion pour dire à nouveau ma satisfaction de participer au vote de cette loi, qui nous fait enfin entrer dans l’ère du contrôle démocratique par le Parlement de la politique de développement et de solidarité internationale. Ça fait plaisir ! Les alinéas 53 à 56 affirment l’importance que revêtent l’éducation et la formation dans cette politique. L’objet de l’amendement est donc de mentionner le seul fonds mondial multilatéral pour les enjeux de l’éducation pour tous, le Partenariat mondial pour l’éducation. Il pourrait être cité comme l’est le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme da...

Si je reconnais que M. le ministre a fait avancer les choses en nous proposant un amendement de compromis, en revanche, pour ce qui est de l’amendement no 135, je ne comprends pas bien l’argumentaire qui en constitue l’exposé sommaire. En effet, cet amendement porte sur l’alinéa 57, qui se trouve dans une partie intitulée « Objectifs et priorités de la politique de développement et de solidarité internationale de la France » – une partie où se trouvent exposés des principes directeurs tels que la lutte contre le changement climatique, la place de l’enfant, la santé et la souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, faire en sorte que la notion de responsabilité fiscale ne fasse plus directement suite à la mention du secteur privé et du secteur financier crée forcément un trouble.

... dans le contexte actuel, de vouloir supprimer de ce texte la notion de responsabilité fiscale ! Je rappelle à notre assemblée que les Français ont eu le sentiment, en 2013, de subir un véritable matraquage fiscal, et qu’en 2014, la fiscalité va encore s’alourdir de 10 milliards d’euros supplémentaires. Aujourd’hui, on inscrit dans un texte relatif à la politique de développement et de solidarité internationale que la responsabilité fiscale n’est plus de mise !

Cet amendement vise à compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « À ce titre, la reconnaissance d’un régime de responsabilité juridique des groupes de sociétés est indispensable pour une politique de développement et de solidarité internationale cohérente. » Je ne reviens pas sur l’argument que j’ai développé à propos de la mondialisation nécessaire du droit, mais de nombreux exemples ont montré que les bonnes pratiques ne suffisaient pas. Nous avons cité le Rana Plaza, nous pourrions évoquer les procédés d’Areva au Niger ou ailleurs – soulignons d’ailleurs que le Gouvernement s’est saisi de ce dossier de manière plutôt positive. Le droi...

...conséquences sur l’environnement qu’ont parfois certaines activités industrielles ou de traitement des déchets, programmées et situées à l’autre bout du monde. Tout le monde est d’accord sur ces questions ; même le patronat, avec qui nous dialoguons, admet ces principes. Le projet de loi intègre ces principes et il est important que la république, pour la première fois, traite de RSE à l’échelle internationale, de devoir de vigilance, et intègre les principes de l’OCDE. Mais nous considérons que si nous ne mettons pas des radars, si nous ne suspendons pas une épée de Damoclès, tous ces voeux resteront des voeux pieux et en demeureront au stade des grands principes. Certes, cela est important car la politique repose d’abord sur des principes ; mais nous souhaitons vraiment que ce texte ne constitue pas ...

...partie de la fameuse consultation sur la RSE ; il faudra le traiter dans ce cadre. Dans un souci de cohérence avec les interventions précédentes, il faut replacer ce débat, qui est un vrai débat, au sein de la RSE. Nous devons le mener avec les entreprises concernées, au sein de cette plateforme. Par la suite, j’espère que nous pourrons aboutir, non seulement en France mais également à l’échelle internationale, à une communauté de vues qui permettra d’apporter une réponse satisfaisante, adaptée et pertinente aux problèmes ainsi posés. Sur le fond, je suis totalement en phase avec ces amendements ; malheureusement, la commission a donné un avis défavorable à ce stade, et le rapporteur de la même façon. Il s’agit, non pas de leur opposer une fin de non-recevoir, mais de préparer rapidement autre chose.

Cet amendement vise à évaluer l’effet levier sur l’orientation des financements privés des aides publiques, notamment sur la base d’un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque mondiale sur les fonds de la Société financière internationale. Ce rapport montre que moins de la moitié des projets au sein du portefeuille de la SFI ont été conçus pour avoir quelque effet en termes de développement. De même, alors que le principal intérêt de ce type d’investissement dans le secteur privé est précisément de répondre à des défis que le secteur privé seul ne peut relever, la même étude indique que seulement un tiers de ces projets ont répon...

Monsieur le ministre, je trouve dommage de ne retrouver l’éducation et la sensibilisation au développement que dans un seul des volets de votre projet : l’aide au développement. La sensibilisation à la solidarité internationale, mentionnée dans le titre, doit avoir aussi sa place. Ce n’est pas la même chose que de sensibiliser les élèves à la problématique du sous-développement et au mécanisme ou à la nécessité d’une solidarité internationale sous toutes ses formes. En adoptant cet amendement, nous rendrions l’alinéa 183 conforme au titre du projet de loi.

Avis favorable : ce n’est pas une question partisane, il nous semble effectivement que la solidarité internationale constitue une dimension supplémentaire de l’éducation au développement.

Il faut rappeler que tout ce qui relèvera de l’éducation au développement, dans les écoles, les collèges et les lycées, devra être conforme aux droits de l’enfant : c’est un des objectifs de la convention internationale des droits de l’enfant de faire des citoyens du monde, et les acteurs du développement de demain.

Par cet amendement, nous proposons, dans le cadre de financements innovants, de créer un livret d’épargne solidaire sur le modèle du livret A, ce qui permettrait de valoriser l’épargne vers des actions de développement et de solidarité internationale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe UDI soutient bien évidemment une politique de développement et de solidarité internationale ambitieuse. Alors que les pays pauvres se trouvent fragilisés dans le contexte actuel, à l’heure où l’Afrique, ce continent aux multiples atouts, a plus que jamais besoin d’un plan global de solidarité, il est nécessaire de s’engager dans une loi d’orientation pour hiérarchiser les objectifs, élargir la gouvernance et mieux analyser les impacts. Nous saluons donc cette initiative qui s’inscrit d...