Interventions sur "auto-entrepreneur"

...commerciale de centre-ville ou de centre-bourg – dans lesquels, parfois, les meilleurs emplacements restent malheureusement inaccessibles aux entreprises artisanales et commerciales qui veulent se développer. Un autre aspect du texte, très important même s’il ne faudrait pas qu’il occulte tout le reste, est consacré à une meilleure convergence et une plus grande complémentarité entre artisans et auto-entrepreneurs. Je vais, moi aussi, citer Laurent Grandguillaume, ne serait-ce que pour ne pas faire baisser la fréquence moyenne de ses citations – je dois être le trentième à le citer depuis le début de la discussion générale –, mais aussi parce qu’il le mérite amplement. Les propositions issues de ce texte amendé par la commission des affaires économiques sont de nature à pacifier le débat de manière intell...

...primé, madame la ministre, de mieux valoriser ce secteur, j’espère que ces amendements recevront un avis favorable. Dans un même souci de clarté et d’exigence, vous avez souhaité réserver la qualité d’artisan aux seuls détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier exercé. Ce texte comporte aussi de nouvelles dispositions pour réformer l’entreprenariat individuel et le régime des auto-entrepreneurs. Ce régime devait être pérennisé mais aussi mieux encadré. Comme vous l’avez déclaré, le 28 janvier dernier, devant la commission des affaires économiques, « il s’agit de préserver la simplicité du régime de la micro-entreprise tout en réalisant une plus grande convergence entre ces dernières et les entreprises de droit commun. » Enfin, ce projet de loi propose de renforcer la puissance d’int...

...t de Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat, présenté le 17 décembre dernier, pour déposer votre projet de loi ? Cela aurait sans doute évité une profonde réécriture du texte en commission et nous aurait surtout permis de mener un débat plus approfondi et éclairé sur des mesures aussi importantes que les réformes du régime de l’auto-entrepreneur et de l’urbanisme commercial. La qualité du travail parlementaire va encore fortement en pâtir – nous y sommes malheureusement habitués depuis dix-huit mois – d’autant plus que la procédure d’urgence a été engagée, comme cela a été quasi-systématiquement le cas au cours de cette même période. Quant au fond de votre projet de loi, je m’attarderai uniquement sur quelques mesures qui ont particuliè...

... sont loin d’être négligeables ; on doit remercier pour cela notre collègue Laurent Grandguillaume, cité à de nombreuses reprises lors de la discussion générale, qui en s’appuyant sur son rapport a pu réorienter ce texte dans un sens que nous ne pouvons qu’approuver. En effet, depuis son arrivée, le Gouvernement ne cesse d’attaquer les chefs d’entreprise, de jeter le discrédit sur l’ensemble des auto-entrepreneurs. Ces attaques ont provoqué des réactions et des mobilisations inédites. Leurs chefs de file se sont tous affublés de noms sympathiques faisant référence au monde animalier qui résonnaient bien dans la capitale : il y a eu les pigeons, les tondus, les plumés et les poussins. Ces mobilisations ont poussé les membres de ce gouvernement à faire preuve d’un peu plus de réalisme : ils commencent à se...

Il nous faut donc encourager ces forces vives au lieu de miner l’initiative, ainsi que vous tendiez à le faire dans votre projet initial, madame la ministre. Dans sa première version, l’article 12 remettait en effet en cause le régime de l’auto-entrepreneur, qui avait été créé sur l’initiative de la précédente majorité pour faciliter la création d’entreprise, pour donner un essor à l’initiative. Comme il a pu le faire pour d’autres dispositifs, ce gouvernement a voulu couper les ailes à un régime dont le succès ne s’est pourtant pas démenti. Il a voulu rabaisser les seuils et les délais là où, au contraire, il fallait plus de souplesse. Je suis loi...

...i nous interpellent sur les effets néfastes de la présence de multiples seuils et de plafonds qui encadrent les activités et étouffent parfois les initiatives de nos artisans et de nos commerçants, comme celles d’autres professions d’ailleurs. Le tir de barrage qui a accueilli fin 2013 la proposition de fixer à 19 000 euros seuil maximum de de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur en est d’ailleurs symptomatique. Les seuils quantitatifs datent d’un autre temps et nous l’avons bien compris. Les seuils et les plafonds qui s’imposent aux entrepreneurs quant aux surfaces d’occupation, au chiffre d’affaires, au nombre de salariés et à tant d’autres aspects produisent trop souvent des effets contreproductifs qui nuisent à la compétitivité de nos entreprises. Tout l’enjeu réside...

...leurs obligations comptables. À l’heure où tout un chacun peut se déclarer artisan, nous redonnons un sens à ce métier en favorisant la reconnaissance et l’expansion des entreprises artisanales, mais aussi en garantissant les qualifications professionnelles de nos artisans. Par ailleurs, il fallait également mettre fin à la concurrence déloyale que pouvait constituer l’usage détourné du statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit non pas, bien sûr, de contester ce statut qui a permis de créer des milliers d’emplois et qui stimule le sens de l’entreprenariat de nos concitoyens, mais de mettre fin à certaines dérives. Dans le Finistère, par exemple, le nombre des auto-entrepreneurs a explosé. Depuis 2009, un artisan sur deux pouvant, au vu de ses qualifications professionnelles, s’enregistrer sous le régime norma...

...isan et contrôle de ses qualifications, urbanisme commercial, EIRL, FISAC et réseaux consulaires. De nombreux articles peuvent rendre plus opérationnelles et plus simples les dispositions existantes. Toutefois, nous regrettons que ce texte ne donne pas un nouveau souffle aux acteurs économiques leur permettant de développer leur activité et d’être plus compétitifs. En ce qui concerne le statut d’auto-entrepreneurs, je dirai, même si le sujet a été largement abordé par les intervenants précédents, que les inquiétudes et les craintes sont tout à fait compréhensibles. S’il est opportun de limiter les abus et de lutter contre la concurrence déloyale faite aux artisans et contre le salariat déguisé en procédant à certains ajustements, il n’est pas nécessaire de jeter le discrédit sur l’ensemble des initiatives...

... De manière générale, le commerce non sédentaire est le grand oublié de votre texte. Or, il joue un rôle important en milieu rural, où les les personnes âgées notamment, qui ne peuvent se rendre en ville pour faire leurs courses, apprécient d’aller chaque mois au marché du chef-lieu de canton. De même, madame la ministre, votre texte passe à côté d’un autre point essentiel relatif au statut de l’auto-entrepreneur. Dans des secteurs réglementés comme le bâtiment ou l’alimentation, la possibilité d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur sans posséder les qualifications des artisans entraînera des conséquences non négligeables pour les consommateurs. Les artisans en sont touchés au plus profond d’eux-mêmes. Il y a quelques jours encore, je me suis entretenu avec le président de la chambre des métiers d’un dépa...

...preneuriat individuel, également abordée par ce projet de loi. On ne peut que constater le faible succès rencontré par l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les mesures prévues dans ce texte tentent d’y remédier, mais seront-elles suffisantes pour inciter les personnes à franchir le pas et à adopter la forme de l’EIRL ? Nous pourrons le vérifier d’ici quelque temps. La question des auto-entrepreneurs demeure entière. C’est un sujet qui, depuis un certain temps, fait polémique, notamment parce que les artisans y voient parfois une forme de concurrence déloyale ou de sous-salariat. Dans le secteur du bâtiment, par exemple, les professions sont souvent réglementées pour protéger le client et lui assurer que le professionnel exécutera les travaux demandés dans les règles de l’art. Il est donc in...

...ion des énergies créatrices tout en préservant les impératifs de transparence, d’équité et de protection des consommateurs. Nous ne pouvions pas continuer à accepter que des entreprises exerçant la même activité soient soumises à des droits et devoirs différents en termes de cotisations, d’inscription ou même d’assurances. Il fallait trouver un juste équilibre entre toutes les exigences : si les auto-entrepreneurs sont attachés aux avantages de leur statut, il est également nécessaire de mettre un terme aux abus, aux dérives et aux injustices qu’il crée. À mesure que les travaux avançaient et que l’on se concertait sur le sujet, une solution permettant la conciliation et l’apaisement des tensions s’est dégagée. Avec la fusion des régimes du micro-social et du micro-fiscal en un régime unique simplifié de...

...n oeuvre le choc de simplification tant attendu. J’en viens maintenant aux principales dispositions de votre projet de loi qui, reconnaissons-le, est un bon texte, ou plutôt l’est devenu grâce au travail effectué par Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes de l’entreprise individuelle. Car le coeur de votre projet de loi, c’est bien la partie relative à la réforme du statut de l’auto-entrepreneur.

En tout cas, c’est indéniablement celle qui a suscité le plus d’émoi lors de sa présentation au mois d’août dernier. Au groupe UDI, nous étions favorables à la création d’un statut d’auto-entrepreneur, qui permettait enfin d’introduire de la simplicité dans la vie entrepreneuriale. Nous l’avons soutenu hier, et nous le soutenons encore aujourd’hui, parce que ce régime a permis à des centaines de milliers de Français d’exercer une activité dans un cadre légal et simplifié pour se constituer un revenu d’appoint et améliorer ainsi leur pouvoir d’achat. Il serait donc dangereux de porter atteinte ...

Il faut toutefois reconnaître, et l’analyse des chiffres le montre, que dans le bâtiment les auto-entrepreneurs représentent 1 % de l’activité. Les difficultés de ce secteur ne proviennent donc pas des auto-entrepreneurs…

En outre, des millions d’euros de cotisations sont recouvrés grâce au statut d’auto-entrepreneur. Si les auto-entrepreneurs n’existaient pas, les sommes correspondantes seraient payées par les entreprises artisanales, lesquelles verraient leurs cotisations augmenter. L’important est donc de trouver un juste équilibre. Ce n’est certainement pas en complexifiant un dispositif simple et qui fonctionne bien que l’on améliorera les choses.

Le système de l’auto-entrepreneur n’est pas parfait, mais il a un grand mérite : celui de faire de l’entreprise quelque chose d’intéressant et facile d’accès. Notre pays en a bien besoin. Nous pouvons tous nous retrouver autour de dispositifs comme celui-ci.

En effet, monsieur Laurent. Nous avons toujours dit que, plutôt que de complexifier le régime des auto-entrepreneurs, il était préférable de rendre plus simples les autres. Or c’est précisément l’esprit des propositions de notre collègue M. Grandguillaume. À cet égard, nous ne pouvons que saluer la fusion de la micro-entreprise avec le régime de l’auto-entrepreneur. Même si nous aurions préféré que la solution trouve sa source dans le dialogue social, nous constatons qu’il s’agit là d’une avancée positive. Le...

... qu’il est délicat de modifier les conditions d’exercice de professions parfois réglementées. Je salue également votre volonté de permettre le développement du commerce et de l’artisanat. Ce projet est la suite logique du pacte pour l’artisanat, présenté en conseil des ministres le 23 janvier 2013 et du plan d’action pour le commerce et les commerçants, mais aussi pour l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et le soutien à l’entrepreneuriat individuel. Je veux également saluer le travail de notre collègue Fabrice Verdier, rapporteur de ce texte, qui a effectué près d’une quarantaine d’auditions, avec des interlocuteurs aussi divers que la Fédération française du bâtiment, l’Union professionnelle artisanale, le PROCOS, le Conseil du commerce de France, les chambres de commerce et d’industrie et les ...

...euses personnes de lancer un projet de création d’entreprise ou de compléter leur revenu par une activité d’appoint. Cette facilité doit être préservée. Toutefois, certaines dérives, telles que le salariat déguisé, ont été constatées. Il nous en a été fait part lors des auditions et nous avons tous à l’esprit des cas, dans nos circonscriptions, qui nous ont été rapportés. Par ailleurs, certains auto-entrepreneurs se sont retrouvés limités dans leurs investissements car ce régime est moins avantageux en termes de déductibilité de la TVA et de déductibilité des investissements et des frais professionnels de l’assiette de cotisation. Laurent Grandguillaume a proposé de mettre en place un statut juridique unique de l’entreprise individuelle, défini par des traits constants s’appliquant à deux régimes, forfa...

...érentes et mal coordonnées. Il examine des textes gonflés d’amendements non soumis à l’analyse du Conseil d’État. » Le moins que l’on puisse dire est qu’il n’a pas été entendu en ce début d’année 2014 ! À peine le projet de loi avait-il été adopté en conseil des ministres que le Premier ministre demandait à un député, monsieur Grandguillaume, un rapport sur le sujet central du projet de loi, les auto-entrepreneurs. Avouez que la méthode laisse perplexe ! D’ordinaire, on engage une réflexion de fond, on demande un rapport, puis on rédige un projet de loi. Dans le cas d’espèce, on a rédigé un projet de loi puis demandé un rapport pour réécrire le projet de loi.