Interventions sur "auto-entrepreneur"

L’amendement no 3, que nous examinons actuellement, vise à indexer le plafond du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs sur l’inflation. La confusion que vous faites ne contribue pas à la sérénité de nos débats. S’agissant de l’amendement no 2, je veux bien entendre vos arguments – vous voyez, je suis plus ouvert que vous ne le croyez. Mais l’amendement no 3 est sage et modeste : il consiste simplement à indexer le plafond du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs sur l’inflation. Vous pouvez dire ce que vou...

Monsieur le rapporteur, vous n’allez quand même pas prétendre que c’est nous qui sommes responsables de cette situation ! Qui a suscité la fronde des « poussins » ? Qui a voulu monter les artisans et les auto-entrepreneurs les uns contre les autres ? Je suis désolé d’entrer dans ce débat, mais vous l’avez provoqué : je suis donc obligé de vous répondre. Franchement, c’est un peu fort de café de nous imputer la responsabilité de cette situation ! Enfin, monsieur le rapporteur, je veux vous répondre au sujet de l’équilibre. Contrairement à vous, nous ne sommes absolument pas gênés d’affirmer qu’il s’agit d’un bon é...

...ail sur ce sujet ; j’ai également salué l’esprit d’ouverture de la ministre. Vous ne me ferez donc pas ce coup-là ! Nous sommes donc arrivés à un équilibre : tant mieux ! Mais je veux rappeler l’historique. Vous le savez comme moi : à un moment donné, nous avons connu une situation plutôt délicate, compliquée, à laquelle nous avons essayé de remédier ensemble, dans l’intérêt des entreprises, des auto-entrepreneurs et des artisans de notre pays.

Préservons la sérénité de nos débats ! Si vous voulez jouer à ce petit jeu, monsieur le rapporteur, nous pouvons vous rappeler les épisodes précédents : vous avez combattu avec force le statut de l’auto-entrepreneur, que vous célébrez aujourd’hui. Tant mieux ! Nous avons eu le mérite de créer ce statut. Il a fallu du temps pour qu’il trouve sa place, et c’est tout à fait normal : il s’agissait d’une innovation majeure, qui a d’ailleurs permis de créer de l’emploi, de l’activité, de la vie économique et de la richesse dans notre pays. On ne peut avancer de cette façon sans bouger les lignes : pour qu’un nouve...

C’est sous la pression de ces auto-entrepreneurs que vous avez recherché cet équilibre, et c’est une bonne chose. Bravo et merci de consacrer le statut de l’auto-entrepreneur ! Bravo et merci d’avoir travaillé, avec nous – parce que, contrairement à ce que vous dites, nous avions déjà avancé dans cette voie –, à trouver cet équilibre entre les artisans et les auto-entrepreneurs ! On a parfois focalisé le débat sur le secteur du bâtiment, mais...

...es dispositions du texte, qui a été réécrit en commission et dans l’hémicycle : cet argument n’est donc pas valable. En revanche, il me semble que l’amendement no 3 peut tout à fait être retenu. On ne peut pas dire que cet amendement, qui permet de tenir compte de l’inflation pour faire évoluer le plafond du chiffre d’affaires, fasse bouger les lignes au point de déstabiliser les relations entre auto-entrepreneurs et artisans et de bouleverser cet équilibre. Il modifie les choses à la marge, en proposant une évolution qui me semble de bon sens. C’est pourquoi je le voterai.

...ien d’autres pays européens. M. Abad propose de modifier les seuils de chiffre d’affaires, en le fixant à 50 000 euros ou en prenant en compte l’inflation. Il se trompe de débat ! Il faut passer d’une logique d’escalier à une logique de pente. En ajoutant à chaque fois de nouveaux seuils, on ne fait que complexifier les choses. Regardez ce qui se passe avec les organismes de gestion agréée. Les auto-entrepreneurs qui dépassent le seuil de TVA doivent changer de régime, mais ils vont mettre un certain temps pour le faire : parfois, ils ne savent pas s’ils sont soumis ou non à l’obligation de recourir à un OGA, donc au régime fiscal qui s’applique à ce statut. Le débat sur les seuils et sur toutes ces questions a suscité de nombreuses polémiques car, selon que son chiffre d’affaires se situe au-dessus ou ...

Comment aider les auto-entrepreneurs à s’inscrire dans un parcours de croissance pour parvenir au régime classique, dit « réel », qui leur permettra d’amortir leurs investissements, d’être imposés sur le bénéfice et de progresser ainsi ? En portant les seuils à 50 000 euros et à 100 000 euros, nous ne ferions que créer de nouvelles marches à franchir.

L’article 1452 du code général des impôts prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises individuelles et les EURL dont l’associé unique est une personne physique soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. L’amendement no 4 vise à aligner sur ce régime celui des auto-entrepreneurs en les exonérant de cette cotisation, quelle que soit leur activité. Les deux autres amendements sont des amendements de repli, dont les conséquences seraient moins lourdes pour les finances publiques. L’amendement no 5 accorde cette exonération aux seuls auto-entrepreneurs « exerçant leur activité à domicile ou sans local commercial ou local d’activité ». Quant à l’amendement no 6, il prévoit ...

...’il y ait pour autant de lien de subordination. Voilà le sens de la mesure que nous avons prise : nous ne voulions pas rendre possible la requalification d’un contrat de sous-traitance. J’en reviens à mon amendement. Ici, la situation est différente. Imaginons qu’un salarié, employé par un artisan ou une entreprise quelconque, exerce son métier par ailleurs, le week-end par exemple, en qualité d’auto-entrepreneur : il livrerait, en quelque sorte, une concurrence déloyale à son employeur. Le présent amendement vise donc à interdire une telle situation. Il s’agit aussi d’éviter qu’un artisan ou une entreprise puisse imposer à son salarié d’avoir un autre statut en parallèle pour effectuer certains travaux.

...e, nous ne disposons ni d’études d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État. Pour toutes ces raisons, je n’ai pas voté ces différents amendements. Et en ce qui concerne l’amendement no 294, je souhaite savoir si la dématérialisation sera obligatoire ou non. Je suis favorable à l’incitation à la dématérialisation, mais je vous mets en garde. Tout le monde n’est pas équipé d’ordinateurs, surtout les auto-entrepreneurs qui démarrent et qui ont très peu de moyens. Au bout d’un an, beaucoup maîtriseront l’outil informatique, mais ce n’est pas le cas de tous. Il faut éviter les complications, les barrières, les freins à l’entrée dans l’activité professionnelle. Ce qui est formidable dans le statut d’entrepreneur, c’est sa simplicité. À chaque fois que vous ajoutez une petite complication, comme l’obligation de s...

Défavorable. L’article 13 bis, tout en prévoyant des exceptions aux alinéas 2 et 3, vise à uniformiser le système selon le principe « mêmes activités, mêmes règles », en soumettant toutes les personnes concernées, y compris les auto-entrepreneurs qui en étaient jusque-là dispensés, à l’accomplissement d’un stage de préparation à l’installation auquel nous sommes tous attachés, comme vous l’avez rappelé à propos des primeurs tout à l’heure. Cet amendement diffère donc de la logique recherchée par le projet de loi. De plus, la disposition proposée reviendrait à s’écarter de l’application d’une loi en vertu de la signature d’une charte, la...

Je dois dire que je n’ai pas bien saisi la remarque du rapporteur, car je propose simplement une équivalence. Je ne remets absolument pas en cause le point d’équilibre qui a été trouvé entre les artisans et les auto-entrepreneurs. Ce que j’avais proposé pour les primeurs n’a rien de contradictoire avec ce que je propose à travers cet amendement : il s’agit de la même logique. Simplement, puisque ces réseaux, ces stages et ces formations existent déjà, je pensais qu’une équivalence était possible. J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre, ce sont des dispositifs différents mais qui peuvent se compléter. Je vous...

Monsieur Brottes, c’est vous qui être excessif ! Et en matière de cohérence s’agissant du régime des auto-entrepreneurs notamment, vous n’avez pas de leçons à nous donner. Vous êtes sur un mauvais terrain, car je ne partage pas nécessairement la position de M. Taugourdeau.

...explications de vote. Je remercie également Mme la présidente. J’ai trouvé ces débats intéressants et constructifs, je crois que nous avons fait du bon travail depuis hier soir sur un texte qui sera sans aucun doute utile, mais que le Sénat améliorera certainement. Nous aurons à revenir sur certains sujets, M. Brottes lui-même vient d’en ajouter un, et il est vrai que le détournement du statut d’auto-entrepreneur et du code du travail n’est pas un problème mineur. C’est bien la preuve que tous les sujets n’ont pas été épuisés et qu’il reste du travail devant nous. Je remercie encore une fois Mme la ministre, M. le rapporteur ainsi que le président de la commission et ses administrateurs. Je salue à mon tour l’excellent administrateur avec qui j’ai eu beaucoup de plaisir à collaborer lorsque j’étais moi-m...

Madame la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité du chantier ouvert par le Gouvernement et par vous, pour conforter l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Il rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l’artisanat, de la communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et du soutien à l’entrepreneuriat individuel et du plan d’action pour le commerce et les commerçants, présentés au cours de l’année 2013. Il s’est enrichi au cours des mois du travail de notre collègue Laurent Grandguillaume, à qui le Gouvernement a confié une mission de concertation associant l’ensemble des parties prenantes pour simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle....

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises aborde de nombreux sujets, tels que les baux commerciaux, la définition de l’artisan, l’auto-entrepreneur, l’urbanisme commercial, l’EIRL, le FISAC et les réseaux consulaires. Les nombreux articles introduits lors des débats en commission en amélioreront le caractère opérationnel. Notons avec satisfaction une certaine simplification des dispositions existantes, que nous avons mises en place lorsque nous étions au pouvoir, comme la consultation du fichier des interdits de gérer, l’EIRL et les réseaux ...

...abrice Verdier, grâce auquel la représentation nationale a encore amélioré le texte. Je salue, madame la ministre, votre engagement pour nos artisans, nos commerçants et nos entrepreneurs et en général pour que vivent nos territoires. Je remercie également mon collègue Grandguillaume de la concertation qu’il a menée et qui a apporté des solutions satisfaisantes sur le sujet sensible du régime des auto-entrepreneurs, tout en sauvegardant l’essentiel, qui est de ne pas briser l’envie d’entreprendre. L’auto-entrepreunariat est un sujet important, mais le texte ne s’y réduit pas. Il aborde un autre sujet d’importance, celui des baux commerciaux. En dépit de son apparence technique, ce point est fondamental. Les mesures simples et concrètes que nous avons prises parlent à tous les commerçants, qui se battent c...

Lorsque vous êtes venue à Chartres en octobre dernier, madame la ministre, j’ai eu le plaisir de vous accueillir à l’occasion de l’inauguration des Artisanales de Chartres, la première manifestation de l’artisanat en France. J’ai alors déclaré publiquement que j’avais déposé une proposition de loi permettant de rétablir l’égalité entre les auto-entrepreneurs et les autres entreprises. Je vous proposais ainsi de sortir par le haut du débat sur la concurrence jugée déloyale des auto-entrepreneurs. L’autre solution consistait à liquider les auto-entrepreneurs en leur imposant les mêmes contraintes qu’aux artisans et aux micro-entreprises – c’était, reconnaissez-le, votre intention à l’origine, puisque le candidat François Hollande l’avait lui-même ind...

Je me félicite de voir que vous êtes revenue à la raison en reprenant dans votre texte les conclusions du rapport de Laurent Grandguillaume – merci, monsieur Grandguillaume ! Celui-ci préconise davantage de souplesse et l’uniformisation des régimes des travailleurs indépendants. Vous proposez donc maintenant que le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise soient unifiés en un seul régime. Vous proposez aussi que les artisans et les auto-entrepreneurs indiquent, sur leurs factures, leur qualification et les coordonnées de leurs assurances professionnelles, afin de sécuriser les consommateurs et de lutter contre la concurrence déloyale. Ce faisant, vous en arrivez à ce que nous vous avons toujours proposé. Nous vous ...