Interventions sur "bail"

.... Je ne reviendrai pas dans le détail sur les objectifs de ce texte : dynamiser les commerces de proximité, favoriser la diversité des commerces dans les territoires, promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle. Des mesures concrètes sur la maîtrise des hausses de loyer, l’état des lieux obligatoire, l’extension du bail dérogatoire à trois ans sont autant d’avancées attendues par nos entreprises. De même, la modernisation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et la simplification des procédures d’autorisation commerciale favoriseront la diversité des commerces sur les territoires. Cela dit, les amendements les plus importants adoptés en commission concernaient l’auto-entrepreneuriat. Il ...

... des CCI, ce qui irait contre la logique de rationalisation des moyens prônée par le Gouvernement. En outre, les entreprises relevant des deux chambres devraient s’acquitter des taxes des deux réseaux alors que seul celui des CCI dispose de l’accompagnement adapté. Par ailleurs, j’appelle votre attention, madame la ministre, sur les conséquences économiques aussi lourdes que néfastes de la fin du bail à période ferme, pour les bailleurs comme pour les locataires. Le bailleur calculera son amortissement sur trois ans et se trouvera dans l’insécurité juridique en raison de la capacité du preneur de résilier rapidement. Il refusera donc toute mesure d’accompagnement de celui-ci, telles que la franchise et la prise en charge de travaux d’installation. Quant au preneur, il se verra privé d’un acco...

...une harmonie dans nos territoires entre la consommation de masse et le commerce de proximité. Moderniser nos lois dans l’intérêt des artisans, des commerçants et des très petites entreprises devenait nécessaire et urgent. Il devenait en effet urgent d’intégrer les exigences de transparence et de prévisibilité pour poser les bases d’une bonne entente et d’un meilleur équilibre des relations entre bailleur et preneur. Désormais, un état des lieux contradictoire et un inventaire précis des charges locatives sont obligatoires avant la signature d’un bail commercial, afin que chacun ait pleinement conscience de ses responsabilités. Certes, les litiges entre propriétaires et locataires ne disparaîtront jamais, mais nous pouvons rendre leur résolution plus pratique et en simplifier les procédures. L...

...tions qu’il tisse avec nos concitoyens. L’artisanat est confronté à d’importantes mutations. Le préserver et l’accompagner dans ces mutations, c’est renforcer la compétitivité des entreprises qui assurent le maillage économique et social de notre territoire. Les dispositions du texte répondent à trois objectifs que vous avez rappelés, madame la ministre : garantir l’équilibre des relations entre bailleurs et entreprises locataires et éviter ainsi les contentieux, développer les TPE en favorisant la reconnaissance des entreprises artisanales par la mise en place d’un parcours entrepreneurial et adapter les modalités de l’intervention publique aux besoins du territoire en donnant aux collectivités locales comme à l’État des moyens d’action profondément renouvelés. Sur ce dernier point, souligno...

...é soulignée par l’ensemble des acteurs, et ce projet de loi est résolument ancré dans les réalités des territoires et des entrepreneurs. Simplification et efficacité : tels pourraient être les deux maîtres mots de ce projet de loi, deux mots dans lesquels se retrouveront, je n’en doute pas, les personnes à qui il s’adresse. Des mesures très concrètes garantissent l’équilibre des relations entre bailleurs et commerçants. La maîtrise des loyers commerciaux est rendue possible par le choix de l’indice des loyers commerciaux et de l’indice des loyers des activités tertiaires comme nouveaux indices de référence, plus stables, pour endiguer des évolutions trop fortes. Dans le cas d’un déplafonnement, l’augmentation de loyer sera limitée à 10 %, pour qu’un commerçant ne subisse pas de hausse trop f...

Nous sommes ici dans le domaine de la liberté contractuelle puisqu’il s’agit de mettre à disposition un emplacement au sein d’un local commercial déjà exploité par un commerçant. Le contrat peut donc expressément prévoir qu’il ne s’agit pas d’un bail commercial sans que la loi l’ait prévu. La jurisprudence à laquelle mes collègues font référence pose toutefois les conditions suivantes à la reconnaissance d’un bail commercial : le locataire doit disposer d’un local déterminé, d’une clientèle propre et ne pas être soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité. Il s’agit donc de conditions d’espèce qui ne peuvent ...

Il s’agirait, en suppriment l’alinéa 2, de maintenir la flexibilité qui existe depuis 1985 s’agissant des baux commerciaux puisque la loi ne s’applique à la lettre qu’« à défaut de convention contraire ». On peut ainsi prévoir des dispositions particulières conventionnellement, dans l’intérêt du preneur et du bailleur. Il est dommage de supprimer cette souplesse qui existe en l’état actuel du droit.

Défavorable. Tout d’abord, un rappel : la possibilité pour le commerçant locataire de résilier par anticipation son bail commercial à l’échéance triennale correspond à son droit de mettre un terme à la relation avec le bailleur, par exemple en cas d’échec commercial. Cette possibilité demeure dans notre texte, elle est soumise à un formalisme précisé à l’article 145-9 du code du commerce, notamment un préavis de six mois après notification de sa décision. La complexité du sujet nécessite que l’on aboutisse à une s...

La défense de cet amendement vaudra aussi pour l’amendement no 282, également déposé par ma collègue Valérie Pécresse. La volonté nécessaire de protéger les artisans, les très petites entreprises et le petit commerce face à leurs bailleurs ne doit pas aboutir à rigidifier à l’excès l’ensemble des relations contractuelles entre preneurs et bailleurs. Dès lors que les preneurs et les bailleurs ne se situent pas dans une relation déséquilibrée et inégale – comme cela peut-être le cas pour les petits commerces –, il convient de laisser place au jeu normal des relations commerciales, avec la conclusion de baux dont la durée s’adapt...

Je comprends l’objectif de cet amendement, qui aboutirait d’ailleurs à une solution voisine de celle prévue par les amendements nos 171 et 210. Néanmoins, je crois qu’il est préférable de fixer le critère en la matière suivant le type de bail, comme actuellement, plutôt qu’en fonction du type de commerce car il ne serait pas toujours facile à appliquer en ce dernier cas. J’émets donc un avis défavorable.

Au vu de ce qu’il vient d’annoncer M. Le rapporteur devrait être d’accord avec cet amendement, qui devrait ainsi être adopté. En effet, nous souhaitons, comme nos collègues du groupe SRC avec l’amendement suivant, que la souplesse, s’agissant de l’adaptation contractuelle de la périodicité de la résiliation du bail commercial, soit maintenue dans certains cas, tenant compte de la diversité des situations – bureaux, entrepôts, centres commerciaux.

...ompte de la différence entre un commerce indépendant en centre-ville et les baux de longue durée, notamment ceux des centres commerciaux, parce que l’investissement et le risque ne sont pas forcément les mêmes. Néanmoins, cet amendement a nourri ma réflexion et celles de plusieurs collègues. S’il est adopté, on entrera dans une espèce de pacte de responsabilité : la demande que nous ont faite les bailleurs de pouvoir ainsi continuer à investir dans un contexte contractuel dérogatoire sera légitime dès lors qu’ils feront un vrai effort en matière de répartition des charges locatives, dans le cadre de relations contractuelles apaisées avec les grandes et les petites enseignes. Des discussions sont en cours à ce sujet, sous l’égide de la ministre. Je fais confiance aux gens qui nous ont demandé d...

Je partage tout à fait les interrogations de mon collègue Giraud. Il me semble nécessaire que, dans tous les cas, le preneur puisse rompre le bail tous les trois ans, les activités commerciales pouvant changer rapidement de nature ou devant parfois changer de lieu pour s’adapter à la demande. Il est très important de garder la formulation que nous avons introduite en commission et qui modifie à cet égard la loi de 1985.

Le présent amendement vise à abroger l’article L. 145-5 du code de commerce, lequel régit le bail de courte durée ou bail dérogatoire. Il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail ou des baux successifs n’est pas supérieure à deux ans. L’utilité de ce bail précaire ne s’apprécie réellement qu’en cas de création d’entreprises et uniquement si cette dernière s’avère au final non viable. Il serait préférable que ces baux précaires soient r...

Avis défavorable. L’intérêt des baux dérogatoires réside dans le fait qu’ils répondent à un besoin réel exprimé par les commerçants, notamment ceux qui veulent tester une activité, une première activité. Compte tenu de sa souplesse, ce type de bail permet au commerçant de s’engager jusqu’à trois ans, même s’il n’est pas obligatoire d’aller jusque-là. Il peut souscrire un bail de deux ans et le prolonger d’un an s’il le souhaite. Ces baux, parfois qualifiés de baux à l’essai pour mettre en avant l’engagement limité de parties au contrat, sont choisis par les commerçants qui souhaitent prendre la température du marché avant de s’engager dans ...

...point. Pour ma part, je suis convaincu qu’il faut maintenir les baux dérogatoires à deux ans. Je ne vois absolument pas l’intérêt d’allonger le délai à trois ans. En revanche, je vois les avantages. Le commerçant doit pouvoir tester son produit, son activité, ses services, dites-vous. Deux ans suffisent. Pourquoi aller jusqu’à trois ans ? Ce qui est exceptionnel va devenir la norme et, à côté du bail 3-6-9, vous aurez le bail de trois ans. Certains propriétaires mettront le commerçant à la porte au bout de trois ans pour en choisir un autre. Certains le font déjà avec des baux de deux ans. Cela ne fera qu’amplifier le phénomène. En fait, vous allez fragiliser le tissu commercial et précariser la situation d’un certain nombre de commerçants. Ces commerçants engagent un minimum de travaux. Dan...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. J’ai forgé ma conviction à partir des auditions qui ont été conduites. La faculté de pouvoir prolonger le bail dérogatoire à trois ans a été appréciée par les différentes parties, Catherine Troallic et Frédéric Roig, qui étaient présents, peuvent en témoigner. En outre, il est tout à possible de s’en tenir à deux ans : c’est une faculté, une liberté supplémentaire.

Les situations étant tellement différentes, il est bien de pouvoir répondre à cette diversité. Je veux témoigner de l’intérêt de ce dispositif que j’ai moi-même utilisé dans mon activité professionnelle libérale. J’avais un projet immobilier qui a été stoppé. Ne disposant pas de local professionnel, j’ai utilisé le bail précaire pendant un peu plus de deux ans. Cela correspondait à la disposition qui est prévue dans ce texte, qui m’a été très utile. J’aurais été en situation difficile si je n’avais pas pu y recourir.

Avis défavorable même si je comprends l’objectif recherché, que l’on peut partager. Il s’agit d’être attentif à la forte augmentation du loyer lors du passage du bail dérogatoire au bail commercial. Un plafonnement risquerait de conduire les bailleurs à ne plus proposer de baux dérogatoires.

En l’état actuel du texte, si, au terme du bail dérogatoire, les parties ont laissé passer le délai d’un ou deux mois imparti pour notifier sa volonté de conclure un bail sous le régime des baux commerciaux, alors le bail arrive à échéance, il prend fin, même si le locataire souhaite rester, par exemple s’il a commencé à exercer une activité qui nécessite un maintien sur les lieux. Cet amendement vise donc à protéger le locataire contre un te...