Interventions sur "commerçant"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est un texte important. Il concerne les activités commerciales et artisanales sous toutes leurs formes, du petit artisan au petit commerçant et du micro-entrepreneur aux grandes enseignes et grandes sociétés foncières. En début d’année, nous entamions l’examen du projet de loi en faisant le choix de la procédure accélérée afin d’apporter une réponse rapide et concrète à ce secteur qui irrigue la vie économique et sociale de nos territoires. Lors de son examen par l’Assemblée nationale et le Sénat, il a été caractérisé par un vote quas...

...pprochement avec l’urbanisme de droit commun, la modernisation du fonctionnement de la Commission nationale d’aménagement commercial et l’unification du contentieux du permis de construire et de l’autorisation d’exploitation commerciale. La suppression des soldes flottants a fait l’unanimité en raison de leur caractère illisible pour les consommateurs et des difficultés de mise en oeuvre pour les commerçants indépendants. Cette mesure, prise en accord avec nos collègues sénateurs, sera applicable à partir du 1er janvier 2015 afin que les commerçants puissent s’organiser. La réforme du FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, au profit d’une logique de projet répondant à des priorités gouvernementales, est considérée comme une nécessité par les députés et les sén...

Nous arrivons ce soir au terme des débats sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce texte, qui traduit les mesures proposées dans le pacte pour l’artisanat et le plan d’action pour le commerce et les commerçants, est le fruit d’une collaboration entre le ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme et notre collègue Laurent Grandguillaume, auteur du rapport unanimement salué sur le statut de l’auto-entrepreneur. Il répond à quatre objectifs principaux : garantir l’équilibre des relations entre bailleurs et entreprises locataires, afin d’éviter les contentieux ; simplifier et harmoniser les régim...

...guisé. Pour notre part, nous nous interrogeons encore sur l’opportunité de supprimer toute référence à une limite de durée du statut. En revanche, la CMP a opté pour le maintien d’un plafond pour le chiffre d’affaires : les micro-entrepreneurs pourront réaliser sous ce statut jusqu’à 32 900 euros de chiffre d’affaires pour les artisans et les professions libérales et jusqu’à 82 100 euros pour les commerçants. La loi prévoit aussi un contrôle des compétences de l’entrepreneur, ce qui paraît légitime pour la sécurité du consommateur. Enfin, la CMP a suivi le Sénat en retenant une nouvelle condition, qui va dans le sens des amendements déposés par les écologistes, sur la préparation à la création d’entreprises. Avant leur immatriculation au répertoire des métiers, les commerçants et artisans devront e...

...ons, conduites en particulier par Mme Sylvia Pinel. Nous le voterons, comme nous l’avions fait en première lecture. Je reviendrai simplement sur quatre mesures techniques. L’encadrement des baux commerciaux permettra d’endiguer l’augmentation abusive des loyers. Il s’agit certes d’une modeste avancée dans la lutte opposant les enseignes prédatrices de la grande distribution à nos artisans et nos commerçants, mais elle permettra peut-être à une partie d’entre eux de lancer ou de consolider leur activité. L’extension du droit de préemption commercial aux intercommunalités, aux établissements publics et aux SEM complète cette première mesure en permettant aux collectivités d’oeuvrer activement au maintien du commerce de proximité dans nos villes et nos villages. Cette disposition opportune aura néanm...

...de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises tel qu’il a été adopté par la CMP mercredi dernier. Ce projet de loi a fait l’objet d’une seule lecture. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, les élus du groupe UMP se sont abstenus lors du vote. Nous avons en effet considéré que, globalement, ce texte apportait des réponses concrètes aux préoccupations des artisans, des commerçants et des TPE. Je veux même vous dire que sur le terrain, certaines de ses mesures sont attendues. Mes chers collègues, ne vous étonnez pas ! Nous sommes de virulents opposants lorsque nous ne croyons pas aux mesures que vous préconisez : nous nous sommes opposés avec conviction sur la loi ALUR, la loi Florange ou bien encore la semaine dernière sur le projet de loi sur la famille. Mais nous savon...

...t une véritable saignée pour le commerce de proximité dans les zones rurales, de montagne et du littoral. La diminution continue des dotations budgétaires du FISAC est de nature à mettre en péril son activité, et par conséquent nos territoires, monsieur le ministre. Il est donc indispensable que la Tascom alimente le FISAC, à titre de moindre compensation. Enfin, l’article 30 bis, qui permet aux commerçants exerçant au sein d’une halle ou d’un marché depuis plus de trois ans de présenter leur successeur au maire, nous semble comporter un risque de patrimonialisation du domaine public – ce n’est pas le président Brottes qui contredira cette affirmation ! C’est sans doute pour cette raison que le Gouvernement avait donné un avis défavorable à l’adoption de cet article, et que le groupe CRC du Sénat e...

...trats de revitalisation commerciale ou artisanale pourra, espérons-le, monsieur le ministre, favoriser la redynamisation du commerce dans nos territoires. Enfin, disposition issue d’un amendement du groupe UMP du Sénat, la possibilité pour des personnes privées d’installer des systèmes de vidéoprotection aux abords de certains commerces particulièrement exposés pourra répondre aux inquiétudes des commerçants. Malheureusement, les actualités récentes ne me contrediront pas.

Plus de dix-huit mois après la présentation en conseil des ministres du pacte pour l’artisanat et près d’un an après le plan d’action pour le commerce et les commerçants, nous arrivons enfin au terme de l’examen de ce projet de loi dit « Pinel », qui a pourtant fait l’objet d’une procédure accélérée. Si ce texte est attendu par les acteurs économiques, dans un contexte de crise toujours plus préoccupant, c’est notamment parce qu’il ne concerne pas moins de 95 % des entreprises de notre pays. Le groupe UDI n’a pas cessé d’interpeller le Gouvernement sur la néces...

...aîtrisant l’évolution des coûts locatifs. Après de nombreuses discussions, nous sommes parvenus en commission mixte paritaire à un équilibre. Le texte propose également que les contrats de bail deviennent plus précis en incluant la répartition des charges ; nous y avons ajouté les impôts et l’inscription d’un budget prévisionnel de travaux. Ainsi, la transparence est totale. Très attendu par les commerçants, le texte propose aussi un plafonnement du prix du loyer : ce dernier ne pourra plus augmenter de plus de 10 % par rapport au loyer de l’année précédente. C’est une avancée que je tiens à saluer ce soir : en temps de crise il était nécessaire d’agir pour soutenir nos commerçants. Nous organisons d’ailleurs un droit de préférence pour le locataire, afin qu’il puisse, s’il le souhaite, maintenir s...

...on du commerce de proximité sur un territoire identifié. Pour conclure j’évoquerai à mon tour les 7 millions de salariés et les 3,4 millions d’entreprises qui représentent l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Nous considérons en effet que la diversité, la qualité, le professionnalisme, les savoir-faire, le temps qui permet la formation et l’apprentissage sont essentiels. Les commerçants, les artisans sont une richesse, une chance dont on ne peut se passer et qu’il nous faut encourager. Derrière ces artisans, commerçants, TPE ancrés dans les territoires, il y a des hommes et des femmes qui attendent l’embellie économique, s’inquiètent pour leur activité, leur emploi et espèrent que la politique de relance engagée depuis maintenant deux ans viendra accompagner leur dynamisme. No...

De nombreuses villes du pays voient leurs commerces disparaître. L’exemple du Havre, ville dont je suis élue, est frappant. Une étude de l’INSEE rapporte que la porte océane a perdu environ mille commerçants et artisans en dix ans, soit près d’un tiers de l’effectif au rythme de cent par an, soit deux par semaine. Un tel recul est très préoccupant, d’autant plus que l’on constate d’importantes disparités d’un quartier l’autre. Il devient donc urgent de prévenir les fermetures, en particulier lorsqu’il s’agit de commerces de proximité, lieux de formation, d’apprentissage et de transmission des savoir...

Cet état de fait, déjà très désagréable en soi, l’est aussi pour la ville et pour les riverains. Il en résulte en outre une image du commerce particulièrement négative et les commerçants voisins en souffrent. Les maires sont pour l’heure dépourvus de tout moyen pour obliger les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les maintenir dans un état correct en attendant de trouver un locataire. Mon amendement no 95 reprend donc la proposition no 8 de mon rapport sur la vacance des locaux commerciaux. Il a été retravaillé en accord avec M. le rapporteur et le Gouvernement et pour...

...ré que nous étions capables d’intervenir avec les collectivités sur la question de la diversité et de l’attractivité commerciale. Certains élus parisiens, au premier rang desquels Seybah Dagoma, ont été très attentifs à cette évolution législative. L’expérimentation va, je l’espère, nous permettre de démontrer qu’il est possible de mettre en place des outils répondant aux attentes des élus et des commerçants.

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une formation obligatoire des commerçants en primeurs avant leur inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette formation est justifiée par le fait que, aujourd’hui, trop de candidats au métier de vendeurs en primeurs improvisent, aussi bien pour ce qui est du montage financier de leurs projets que de la capacité à proposer des produits sains et de qualité. Une formation doit leur permettre de faire un tour d’horizon de tou...

...rtaines dispositions du projet de loi apportent déjà une réponse à notre préoccupation. Je prends également en compte ce qu’a dit Mme la ministre. Je retire donc l’amendement no 21. Cela dit, il faut plus que jamais que les acteurs de terrain qui sont en contact avec les professionnels – notamment les chambres de métiers et les chambres de commerce – soient à leurs côtés et les sensibilisent. Les commerçants doivent comprendre la nécessité, avant de se lancer dans une aventure comme celle-là, d’être bien armé et d’avoir bien réfléchi : ils doivent se protéger eux-mêmes et protéger leurs clients.

... qu’il faut accompagner les créateurs d’entreprise. Cependant, cela se fait déjà. De plus, il s’agit d’une faculté : en matière de commerce, et dans la mesure où il n’y a pas de qualification nécessaire, on ne peut pas imposer un accompagnement. Nous pouvons tous, collectivement, encourager les chambres consulaires à se mutualiser et à offrir des modules souples et adaptés aux attentes des futurs commerçants. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

...é modifié en commission des affaires économiques. Il prévoit désormais la fusion de deux régimes, le micro-social et le micro-fiscal. Pour unifier ces deux régimes, il fallait les soumettre aux mêmes règles – notamment au paiement de la taxe pour frais de chambre, dont les auto-entrepreneurs étaient exonérés – et harmoniser les bases de calcul des cotisations minimales : seuls les artisans et les commerçants inscrits en régime micro-fiscal étaient jusque-là obligés d’acquitter des cotisations minimales. Nous unifierons ainsi deux familles, puisque 40 % des artisans, hors auto-entrepreneurs, sont inscrits en régime micro-fiscal. Ce régime sera ainsi dédié à tous ceux qui commencent une activité, ce qui renvoie à la question de l’accompagnement, puisqu’il faudra permettre aux micro-entrepreneurs de c...

Je veux d’abord saluer l’effort déployé, madame la ministre, pour garantir l’applicabilité territoriale de ce texte dans les collectivités d’outre-mer – le fait est suffisamment rare pour le souligner. En se référant à l’étude d’impact annexée, les artisans, les commerçants et les très petits entrepreneurs du département de Mayotte peuvent mesurer clairement les avancées considérables que ce projet de loi apporte à l’exercice de leur activité. C’est le cas notamment de l’extension de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, prévue par l’article 9 ou encore de l’extension de l’intervention du FISAC à Mayott...

Je suis très réservé à l’égard de cet amendement, pour ne pas dire hostile. On ne peut pas imposer la déclaration dématérialisée à tout le monde, car un certain nombre d’auto-entrepreneurs ne sont pas forcément outillés pour cela. Nous avons mis en place chez moi, avec la région Nord-Pas-de-Calais, un dispositif pour soutenir dans cette démarche les auto-entrepreneurs, les artisans, les commerçants et les agriculteurs, et nous nous sommes aperçus à cette occasion que certains découvraient à peine l’outil informatique. Il ne faut pas aller trop vite en besogne. Il faut, certes, favoriser la dématérialisation, mais pas l’imposer.