Interventions sur "métier"

...cette simplification qui s’inscrit dans le droit fil de ce que souhaite le Président de la République. On observera une simplification similaire à l’article 12, qui va dans le même sens, et même beaucoup plus loin. À travers cette qualité d’artisan, on reconnaît l’excellence et les savoir-faire de notre artisanat. Je voudrais aussi saluer l’élargissement des pouvoirs de contrôle des chambres des métiers, qui leur permettra d’assurer leurs missions d’accompagnement, de contrôle mais également de prévention des difficultés des entreprises. C’était nécessaire. Enfin, je veux saluer la précision qui a été apportée concernant la qualification détenue par métier et non plus par groupe d’activités : c’est bien à son savoir-faire et à son métier que l’on reconnaît la qualité de l’artisan. Cela étant, ...

...e statut de l’artisan et à remettre au centre de notre tissu économique l’expertise et le savoir-faire de ces femmes et de ces hommes. Une disposition de cet article met fin à un pléonasme : celui de « l’artisan qualifié », un non-sens qui a duré depuis trop longtemps, car l’essence même du statut de l’artisan est la qualification, acquise à travers un diplôme ou de l’expérience spécifique à son métier. Désormais, la chambre des métiers aura clairement pour compétence de contrôler les qualifications de chaque entrepreneur ou entreprise souhaitant s’y inscrire. Je vois deux effets positifs aux dispositions de cet article. Le premier est la revalorisation de nos artisans et de nos entreprises artisanales, qui façonnent l’identité et le patrimoine de la France : ce sont toutes ces entreprises qui...

...la nature artisanale de l’activité exercée. Aussi s’agit-il, par cet amendement, d’insérer, au premier alinéa de cet article 16, le mot « artisanales » après le mot « activités ». Cette précision rendrait le texte plus conforme au principe de clarté de la loi. Les activités qui sont énumérées dans la liste de l’article 16 nécessitent en effet un savoir-faire, qui est contrôlé par les chambres des métiers. C’est donc bien la nature même de ces activités qui leur confère l’appellation « activités artisanales ».

Cet amendement a pour objet de mettre en avant la fabrication des fromagers-crémiers. Ceux-ci n’ont pas le statut d’artisans malgré leur savoir-faire de qualité, qui implique une transformation et une valorisation des produits, alors que la définition des métiers de l’artisanat comprend la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, de boucherie, de charcuterie ou de poissonnerie, pour ne prendre que ces exemples. Il conviendrait de reconnaître le travail des fromagers-crémiers, qui participent à la richesse de notre excellence culinaire, et leur donner ainsi la possibilité d’obtenir le statut d’artisan. Mon amendement no 71 vise donc...

C’est certes tout à fait normal, monsieur le président, et je ne suis pas loin de reconnaître le bien-fondé de leur demande ! Le crémier-fromager désigne la personne qui vend au détail du fromage et des produits laitiers. Ces dernières années, la profession a effectivement beaucoup évolué, sous l’influence de la clientèle : le métier de crémier a ainsi laissé place à celui de fromager. Autrement dit, celui-ci vend moins de beurre, de lait et d’oeufs, mais il est devenu un vrai spécialiste du fromage, dont il commercialise une large variété, dont chacun se délecte. L’accès à la profession s’effectue par l’obtention d’un diplôme de niveau 5, CAP de vente spécialisée, option A « produits alimentaires » ou CAP « employé de comme...

Plusieurs corps de métiers exigent des compétences et des qualifications variées, à l’instar des boulangers-pâtissiers ou des bouchers-charcutiers, le cas des crémiers-fromagers étant, on l’a vu, sujet à discussion.

Mon amendement no 151 a pour but de tenir compte de la réalité du monde de l’artisanat et propose de regrouper les métiers par familles, pour rendre les choses plus lisibles et mieux prendre en compte les particularités propres à tous ces métiers.

Je rejoins naturellement ce qui vient d’être dit par notre collègue Zumkeller. Il est évident – on y a déjà insisté – que l’introduction du terme de « métier » est valorisante pour l’artisanat. En revanche, elle vient à avoir un effet par trop restrictif lorsqu’elle aboutit à distinguer, par exemple, boulangers et pâtissiers, charcutiers et traiteurs ou plombiers et chauffagistes. Il serait donc judicieux, à mes yeux, d’employer les termes de « groupes de métiers ».

Je rejoins votre analyse, tant il est vrai que certains métiers sont diversifiés en leur sein même : vous avez ainsi évoqué les charcutiers-traiteurs, les boulangers-pâtissiers ou les plombiers-chauffagistes. Certaines activités peuvent n’être que le prolongement d’une activité principale et avoir été acquises sur le tas, sans qu’une formation spécifique ait été forcément suivie. Je suis moi-même sensible à ce sujet pour avoir déposé un amendement sur cette ...

La possibilité pour une entreprise de rester inscrite au répertoire des métiers lorsqu’elle emploie plus de dix salariés est une très bonne chose. Nous souhaiterions simplement qu’un seuil soit précisé dans la loi, et proposons par exemple de le fixer à 250 salariés.

Le présent amendement, auquel j’associe ma collègue Carole Delga, vise à faire reconnaître légalement le secteur des métiers d’art. Nous proposons de modifier et d’enrichir l’article 20 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. L’amendement no 100 tend à préciser la nature du travail de l’artisan d’art en mentionnant que celui-ci doit exercer une activité « de production, de création, de transformation ou de conservation et de restauration du patrimoine, fa...

Mon amendement no 220, identique, vise à permettre à une entreprise de porter la dénomination d’entreprise artisanale. Il peut arriver que le gestionnaire de l’entreprise n’a pas la qualification requise dans son métier, alors que ses salariés peuvent l’avoir.

Le présent amendement, qui est le fruit d’une audition, vise à assouplir les conditions posées par l’alinéa 30 de l’article 9, qui permet de bénéficier de l’appellation d’artisan, afin de prendre en compte certains métiers auxquels ne correspond pas de diplôme ou de titre spécifique. J’ai tenté dans mon exposé sommaire d’illustrer mon propos avec le métier de pisciniste. Le présent amendement permettra aux personnes exerçant ce type de professions de s’appeler artisan dans la mesure où ils auront un diplôme sanctionnant une véritable compétence dans un métier faisant partie du groupe de métiers nécessaires à leur...

Il s’agit à nouveau d’un amendement que j’ai déposé avec ma collègue Carole Delga. La première partie est purement rédactionnelle ; la seconde vise à modifier l’alinéa 31 de l’article 9 en indiquant qu’est artisan d’art toute personne répondant aux critères définissant l’artisan et exerçant une activité relevant des métiers d’art. Cet amendement tend donc à préciser le cadre légal de la qualité d’artisan d’art, soit un artisan exerçant un des 217 métiers d’art officiellement reconnus. Comme vous l’avez rappelé voilà quelques instants, madame la ministre, la liste de ces 217 métiers d’art a été dressée par arrêté en 2003. Elle pourrait être complétée et toilettée afin qu’y soient intégrés de nouveaux métiers après c...

Cet amendement comporte deux parties, dont la première vise à donner aux chambres de métiers le droit de refuser expressément l’immatriculation au répertoire des métiers en cas de non-respect des règles de qualification.

Madame la députée, je vous rappelle que la réglementation imposée par le projet de loi permet d’ores et déjà aux chambres de métiers et de l’artisanat d’exercer un contrôle sur les qualifications. Par ailleurs, l’idée d’une inscription probatoire risque à mon sens d’être source de complexité. En principe, une personne qui souhaite s’inscrire au répertoire des métiers doit déjà présenter tous les éléments nécessaires. Avis défavorable.

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une formation obligatoire des commerçants en primeurs avant leur inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette formation est justifiée par le fait que, aujourd’hui, trop de candidats au métier de vendeurs en primeurs improvisent, aussi bien pour ce qui est du montage financier de leurs projets que de la capacité à proposer des produits sains et de qualité. Une formation doit leur permettre de faire un tour d’horizon de toutes les obligations qui pèsent sur eux et de leur présenter les moyens d’accéder aux connaissances spécifiques liées au métier – ne seraient-ce que les règles en mat...

...aussi les consommateurs. Cependant, je me range à l’argument de M. le rapporteur : certaines dispositions du projet de loi apportent déjà une réponse à notre préoccupation. Je prends également en compte ce qu’a dit Mme la ministre. Je retire donc l’amendement no 21. Cela dit, il faut plus que jamais que les acteurs de terrain qui sont en contact avec les professionnels – notamment les chambres de métiers et les chambres de commerce – soient à leurs côtés et les sensibilisent. Les commerçants doivent comprendre la nécessité, avant de se lancer dans une aventure comme celle-là, d’être bien armé et d’avoir bien réfléchi : ils doivent se protéger eux-mêmes et protéger leurs clients.

...velli ; ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les rapports entre auto-entrepreneurs et artisans ont suscité des craintes assez vives. Nous les avons entendues ; sans doute y a-t-il eu des abus, des réglages qui s’imposaient. Il est vrai que le projet de loi, tel qu’il a été réécrit par le Gouvernement, apporte des réponses et devrait permettre demain une cohabitation des régimes et de l’ensemble des métiers. C’est ce que nous souhaitons tous ici. D’ailleurs, lorsque nous étions encore dans la majorité, nous avions commencé à apporter un certain nombre de correctifs. Vous complétez ce que nous avons mis en place, tout en allant plus loin. Le dévoiement possible du régime de l’auto-entrepreneur a souvent été évoqué, notamment par François Brottes. Certains chefs d’entreprise peuvent être tentés de s...

Nous proposons que, en cas de chiffre d’affaires nul dans les douze mois suivant sa déclaration d’existence, le travailleur indépendant soit radié d’office du répertoire des métiers. Si, en effet, au bout de douze mois, l’auto-entrepreneur n’a réalisé aucun chiffre d’affaires, cela signifie que son activité n’est pas viable ou qu’il y a un problème. Les études montrent qu’en moyenne, au bout de six mois, l’entreprise engrange de la trésorerie.