Interventions sur "auto-entrepreneur"

Madame la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité du chantier ouvert par le Gouvernement et par vous, pour conforter l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Il rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l’artisanat, de la communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et du soutien à l’entrepreneuriat individuel et du plan d’action pour le commerce et les commerçants, présentés au cours de l’année 2013. Il s’est enrichi au cours des mois du travail de notre collègue Laurent Grandguillaume, à qui le Gouvernement a confié une mission de concertation associant l’ensemble des parties prenantes pour simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle....

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises aborde de nombreux sujets, tels que les baux commerciaux, la définition de l’artisan, l’auto-entrepreneur, l’urbanisme commercial, l’EIRL, le FISAC et les réseaux consulaires. Les nombreux articles introduits lors des débats en commission en amélioreront le caractère opérationnel. Notons avec satisfaction une certaine simplification des dispositions existantes, que nous avons mises en place lorsque nous étions au pouvoir, comme la consultation du fichier des interdits de gérer, l’EIRL et les réseaux ...

...abrice Verdier, grâce auquel la représentation nationale a encore amélioré le texte. Je salue, madame la ministre, votre engagement pour nos artisans, nos commerçants et nos entrepreneurs et en général pour que vivent nos territoires. Je remercie également mon collègue Grandguillaume de la concertation qu’il a menée et qui a apporté des solutions satisfaisantes sur le sujet sensible du régime des auto-entrepreneurs, tout en sauvegardant l’essentiel, qui est de ne pas briser l’envie d’entreprendre. L’auto-entrepreunariat est un sujet important, mais le texte ne s’y réduit pas. Il aborde un autre sujet d’importance, celui des baux commerciaux. En dépit de son apparence technique, ce point est fondamental. Les mesures simples et concrètes que nous avons prises parlent à tous les commerçants, qui se battent c...

Lorsque vous êtes venue à Chartres en octobre dernier, madame la ministre, j’ai eu le plaisir de vous accueillir à l’occasion de l’inauguration des Artisanales de Chartres, la première manifestation de l’artisanat en France. J’ai alors déclaré publiquement que j’avais déposé une proposition de loi permettant de rétablir l’égalité entre les auto-entrepreneurs et les autres entreprises. Je vous proposais ainsi de sortir par le haut du débat sur la concurrence jugée déloyale des auto-entrepreneurs. L’autre solution consistait à liquider les auto-entrepreneurs en leur imposant les mêmes contraintes qu’aux artisans et aux micro-entreprises – c’était, reconnaissez-le, votre intention à l’origine, puisque le candidat François Hollande l’avait lui-même ind...

Je me félicite de voir que vous êtes revenue à la raison en reprenant dans votre texte les conclusions du rapport de Laurent Grandguillaume – merci, monsieur Grandguillaume ! Celui-ci préconise davantage de souplesse et l’uniformisation des régimes des travailleurs indépendants. Vous proposez donc maintenant que le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise soient unifiés en un seul régime. Vous proposez aussi que les artisans et les auto-entrepreneurs indiquent, sur leurs factures, leur qualification et les coordonnées de leurs assurances professionnelles, afin de sécuriser les consommateurs et de lutter contre la concurrence déloyale. Ce faisant, vous en arrivez à ce que nous vous avons toujours proposé. Nous vous ...

...commerciale de centre-ville ou de centre-bourg – dans lesquels, parfois, les meilleurs emplacements restent malheureusement inaccessibles aux entreprises artisanales et commerciales qui veulent se développer. Un autre aspect du texte, très important même s’il ne faudrait pas qu’il occulte tout le reste, est consacré à une meilleure convergence et une plus grande complémentarité entre artisans et auto-entrepreneurs. Je vais, moi aussi, citer Laurent Grandguillaume, ne serait-ce que pour ne pas faire baisser la fréquence moyenne de ses citations – je dois être le trentième à le citer depuis le début de la discussion générale –, mais aussi parce qu’il le mérite amplement. Les propositions issues de ce texte amendé par la commission des affaires économiques sont de nature à pacifier le débat de manière intell...

...primé, madame la ministre, de mieux valoriser ce secteur, j’espère que ces amendements recevront un avis favorable. Dans un même souci de clarté et d’exigence, vous avez souhaité réserver la qualité d’artisan aux seuls détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier exercé. Ce texte comporte aussi de nouvelles dispositions pour réformer l’entreprenariat individuel et le régime des auto-entrepreneurs. Ce régime devait être pérennisé mais aussi mieux encadré. Comme vous l’avez déclaré, le 28 janvier dernier, devant la commission des affaires économiques, « il s’agit de préserver la simplicité du régime de la micro-entreprise tout en réalisant une plus grande convergence entre ces dernières et les entreprises de droit commun. » Enfin, ce projet de loi propose de renforcer la puissance d’int...

...t de Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat, présenté le 17 décembre dernier, pour déposer votre projet de loi ? Cela aurait sans doute évité une profonde réécriture du texte en commission et nous aurait surtout permis de mener un débat plus approfondi et éclairé sur des mesures aussi importantes que les réformes du régime de l’auto-entrepreneur et de l’urbanisme commercial. La qualité du travail parlementaire va encore fortement en pâtir – nous y sommes malheureusement habitués depuis dix-huit mois – d’autant plus que la procédure d’urgence a été engagée, comme cela a été quasi-systématiquement le cas au cours de cette même période. Quant au fond de votre projet de loi, je m’attarderai uniquement sur quelques mesures qui ont particuliè...

... sont loin d’être négligeables ; on doit remercier pour cela notre collègue Laurent Grandguillaume, cité à de nombreuses reprises lors de la discussion générale, qui en s’appuyant sur son rapport a pu réorienter ce texte dans un sens que nous ne pouvons qu’approuver. En effet, depuis son arrivée, le Gouvernement ne cesse d’attaquer les chefs d’entreprise, de jeter le discrédit sur l’ensemble des auto-entrepreneurs. Ces attaques ont provoqué des réactions et des mobilisations inédites. Leurs chefs de file se sont tous affublés de noms sympathiques faisant référence au monde animalier qui résonnaient bien dans la capitale : il y a eu les pigeons, les tondus, les plumés et les poussins. Ces mobilisations ont poussé les membres de ce gouvernement à faire preuve d’un peu plus de réalisme : ils commencent à se...

Il nous faut donc encourager ces forces vives au lieu de miner l’initiative, ainsi que vous tendiez à le faire dans votre projet initial, madame la ministre. Dans sa première version, l’article 12 remettait en effet en cause le régime de l’auto-entrepreneur, qui avait été créé sur l’initiative de la précédente majorité pour faciliter la création d’entreprise, pour donner un essor à l’initiative. Comme il a pu le faire pour d’autres dispositifs, ce gouvernement a voulu couper les ailes à un régime dont le succès ne s’est pourtant pas démenti. Il a voulu rabaisser les seuils et les délais là où, au contraire, il fallait plus de souplesse. Je suis loi...

...i nous interpellent sur les effets néfastes de la présence de multiples seuils et de plafonds qui encadrent les activités et étouffent parfois les initiatives de nos artisans et de nos commerçants, comme celles d’autres professions d’ailleurs. Le tir de barrage qui a accueilli fin 2013 la proposition de fixer à 19 000 euros seuil maximum de de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur en est d’ailleurs symptomatique. Les seuils quantitatifs datent d’un autre temps et nous l’avons bien compris. Les seuils et les plafonds qui s’imposent aux entrepreneurs quant aux surfaces d’occupation, au chiffre d’affaires, au nombre de salariés et à tant d’autres aspects produisent trop souvent des effets contreproductifs qui nuisent à la compétitivité de nos entreprises. Tout l’enjeu réside...

...leurs obligations comptables. À l’heure où tout un chacun peut se déclarer artisan, nous redonnons un sens à ce métier en favorisant la reconnaissance et l’expansion des entreprises artisanales, mais aussi en garantissant les qualifications professionnelles de nos artisans. Par ailleurs, il fallait également mettre fin à la concurrence déloyale que pouvait constituer l’usage détourné du statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit non pas, bien sûr, de contester ce statut qui a permis de créer des milliers d’emplois et qui stimule le sens de l’entreprenariat de nos concitoyens, mais de mettre fin à certaines dérives. Dans le Finistère, par exemple, le nombre des auto-entrepreneurs a explosé. Depuis 2009, un artisan sur deux pouvant, au vu de ses qualifications professionnelles, s’enregistrer sous le régime norma...

...isan et contrôle de ses qualifications, urbanisme commercial, EIRL, FISAC et réseaux consulaires. De nombreux articles peuvent rendre plus opérationnelles et plus simples les dispositions existantes. Toutefois, nous regrettons que ce texte ne donne pas un nouveau souffle aux acteurs économiques leur permettant de développer leur activité et d’être plus compétitifs. En ce qui concerne le statut d’auto-entrepreneurs, je dirai, même si le sujet a été largement abordé par les intervenants précédents, que les inquiétudes et les craintes sont tout à fait compréhensibles. S’il est opportun de limiter les abus et de lutter contre la concurrence déloyale faite aux artisans et contre le salariat déguisé en procédant à certains ajustements, il n’est pas nécessaire de jeter le discrédit sur l’ensemble des initiatives...

... De manière générale, le commerce non sédentaire est le grand oublié de votre texte. Or, il joue un rôle important en milieu rural, où les les personnes âgées notamment, qui ne peuvent se rendre en ville pour faire leurs courses, apprécient d’aller chaque mois au marché du chef-lieu de canton. De même, madame la ministre, votre texte passe à côté d’un autre point essentiel relatif au statut de l’auto-entrepreneur. Dans des secteurs réglementés comme le bâtiment ou l’alimentation, la possibilité d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur sans posséder les qualifications des artisans entraînera des conséquences non négligeables pour les consommateurs. Les artisans en sont touchés au plus profond d’eux-mêmes. Il y a quelques jours encore, je me suis entretenu avec le président de la chambre des métiers d’un dépa...

...preneuriat individuel, également abordée par ce projet de loi. On ne peut que constater le faible succès rencontré par l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les mesures prévues dans ce texte tentent d’y remédier, mais seront-elles suffisantes pour inciter les personnes à franchir le pas et à adopter la forme de l’EIRL ? Nous pourrons le vérifier d’ici quelque temps. La question des auto-entrepreneurs demeure entière. C’est un sujet qui, depuis un certain temps, fait polémique, notamment parce que les artisans y voient parfois une forme de concurrence déloyale ou de sous-salariat. Dans le secteur du bâtiment, par exemple, les professions sont souvent réglementées pour protéger le client et lui assurer que le professionnel exécutera les travaux demandés dans les règles de l’art. Il est donc in...

...ion des énergies créatrices tout en préservant les impératifs de transparence, d’équité et de protection des consommateurs. Nous ne pouvions pas continuer à accepter que des entreprises exerçant la même activité soient soumises à des droits et devoirs différents en termes de cotisations, d’inscription ou même d’assurances. Il fallait trouver un juste équilibre entre toutes les exigences : si les auto-entrepreneurs sont attachés aux avantages de leur statut, il est également nécessaire de mettre un terme aux abus, aux dérives et aux injustices qu’il crée. À mesure que les travaux avançaient et que l’on se concertait sur le sujet, une solution permettant la conciliation et l’apaisement des tensions s’est dégagée. Avec la fusion des régimes du micro-social et du micro-fiscal en un régime unique simplifié de...

...n oeuvre le choc de simplification tant attendu. J’en viens maintenant aux principales dispositions de votre projet de loi qui, reconnaissons-le, est un bon texte, ou plutôt l’est devenu grâce au travail effectué par Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes de l’entreprise individuelle. Car le coeur de votre projet de loi, c’est bien la partie relative à la réforme du statut de l’auto-entrepreneur.

En tout cas, c’est indéniablement celle qui a suscité le plus d’émoi lors de sa présentation au mois d’août dernier. Au groupe UDI, nous étions favorables à la création d’un statut d’auto-entrepreneur, qui permettait enfin d’introduire de la simplicité dans la vie entrepreneuriale. Nous l’avons soutenu hier, et nous le soutenons encore aujourd’hui, parce que ce régime a permis à des centaines de milliers de Français d’exercer une activité dans un cadre légal et simplifié pour se constituer un revenu d’appoint et améliorer ainsi leur pouvoir d’achat. Il serait donc dangereux de porter atteinte ...

Il faut toutefois reconnaître, et l’analyse des chiffres le montre, que dans le bâtiment les auto-entrepreneurs représentent 1 % de l’activité. Les difficultés de ce secteur ne proviennent donc pas des auto-entrepreneurs…

En outre, des millions d’euros de cotisations sont recouvrés grâce au statut d’auto-entrepreneur. Si les auto-entrepreneurs n’existaient pas, les sommes correspondantes seraient payées par les entreprises artisanales, lesquelles verraient leurs cotisations augmenter. L’important est donc de trouver un juste équilibre. Ce n’est certainement pas en complexifiant un dispositif simple et qui fonctionne bien que l’on améliorera les choses.