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Texte de la commission mixte paritaire
Documents législatifs
Rapport N° 1787 de la Commission mixte paritaire (13 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 17 février 2014 à 16h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Daniel Goldberg
(
1 intervention
)
François Brottes
(
1 intervention
)
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