Interventions sur "travailleur"

...uf à ce que le droit du pays d’envoi soit plus favorable. Le principe est clair et pourtant abondamment foulé aux pieds. Le nombre de salariés « low cost » détachés en France au mépris du droit communautaire est évalué à 300 000, avec, en pointe, le secteur du bâtiment et travaux publics, l’industrie, l’agriculture, le transport et les entreprises de travail temporaire. Depuis 2006, le nombre de travailleurs détachés en France faisant l’objet d’une déclaration en bonne et due forme a été multiplié par quatre, passant de 37 924 salariés à 144 411 en 2011, ce qui veut dire qu’il en existe autant qui sont employés en toute illégalité. La France est le deuxième pays d’accueil derrière l’Allemagne et devant la Belgique. Plusieurs raisons sont à l’origine de cette situation et de son amplification. L’abse...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mieux vaut prévenir que guérir. Telle est la philosophie de ce texte, très bien présenté par son rapporteur, notre excellent collègue du groupe SRC, Gilles Savary, et qui s’attache à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre concernant les travailleurs européens dits « détachés ». Mieux vaut prévenir, car, à ce jour, la part des travailleurs détachés parmi les salariés du privé reste faible : 1,6 % selon le rapport. Mais, avec l’élargissement de l’Union européenne et l’incapacité de cette Europe à créer les conditions d’une véritable harmonisation sociale et fiscale, la situation des travailleurs détachés commence à créer des situations de di...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi à l’ordre du jour est au coeur de la réalité économique de nos entreprises et de l’enjeu de la préservation de l’emploi. Des centaines de milliers de travailleurs détachés officiels en France en 2012, et sûrement plus encore : ce phénomène est devenu une composante à part entière de notre économie. Ils se concentrent sur un petit nombre de secteurs, 43 % d’entre eux dans le seul BTP. La proportion est donc loin d’être marginale, et les dégâts sont réels. Le détachement, et là est le drame, est devenu l’objet de filières qui s’organisent, parfois même sur ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’UMP aborde ce texte avec un a priori favorable puisque, nous nous sommes souvent exprimés à ce sujet, les abus nous choquent autant que vous et qu’il convient de réguler ce système qui, si l’on est pour la construction européenne, pose malheureusement de nombreux problèmes, notamment pour le respect des travailleurs détachés. Le travail en commission a été excellent, monsieur Savary, puisque nous nous sommes mis d’accord sur un certain nombre d’amendements, notamment sur l’article 5 et l’article 8. Le groupe UMP a pu défendre ses arguments. Si le texte a évolué favorablement, ils y ont pris leur part, et nous vous remercions de votre esprit consensuel. Cela dit, le Gouvernement a déposé cinq amendements, ...

L’emploi des travailleurs étrangers au sein des économies nationales est un phénomène très ancien, et universel, qui a contribué au développement de notre pays, et aujourd’hui nous aurions tort de contester la mobilité dans son ensemble. Donner la possibilité à nos jeunes – ils sont aujourd’hui 230 000 chaque année – d’étudier à l’étranger grâce au célèbre programme d’échange Erasmus, permettre à des entreprises de détac...

..., pour protéger les droits fondamentaux et les acquis sociaux, pour freiner les concurrences inéquitables entre salariés européens et pour bâtir une Europe sociale, comme Michel Piron vient de le dire. Notre engagement n’est pas de favoriser un protectionnisme national, ni de limiter les mobilités et la libre circulation des personnes, notre engagement vise un nivellement par le haut du droit des travailleurs européens, en matière de revenus et de protection sociale. Parce que notre pays a su, dans son histoire, faire progresser plus que d’autres et plus vite que d’autres les droits sociaux fondamentaux, il doit aujourd’hui être un moteur pour que l’Europe se construise avec la volonté d’apporter de nouveaux droits à l’ensemble des citoyens européens et en protégeant ceux acquis de haute lutte. Nous...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord féliciter les députés Gilles Savary et Chantal Guittet qui ont su se saisir du problème du détachement des travailleurs. Dans le contexte actuel de l’emploi en France, il n’est plus acceptable de constater de tels abus. L’ampleur du phénomène met également en difficulté le système de protection sociale français. Le chômage s’accroît, les travailleurs détachés ne bénéficient bien évidemment d’aucune protection ni sociale, ni du droit du travail. Ces travailleurs détachés en France ne contribuent pas au financement...

Ceux-ci prennent parfois des risques pour préserver leur propre entreprise face à la concurrence déloyale. Il s’agit d’un texte qui rétablit la confiance en une Europe qui préserve la libre circulation des biens et des personnes et la libre concurrence mais qui sait aussi renforcer la protection des travailleurs.

...istre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, chers collègues, je saluais à cette même tribune, le 2 décembre dernier, le plan national de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif. J’appelais le Gouvernement à tenir une position ferme lors des négociations européennes sur la révision de la directive européenne sur le détachement des travailleurs. C’est aujourd’hui chose faite. Je rends hommage à la détermination du Gouvernement, en particulier à Michel Sapin, ministre du travail, et à Thierry Repentin, ministre des affaires européennes, qui ont tenu bon malgré l’opposition féroce de certains pays et arraché un très bon compromis en nouant des alliances stratégiques avec plusieurs pays comme la Pologne ou la Roumanie, qui ont privilégié ...

...TP, alors que le texte vise également d’autres secteurs, tels que le transport, l’agroalimentaire et l’industrie en général, des secteurs fortement utilisateurs de main-d’oeuvre détachée. Cet article 1er, en instituant la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre, cherche à pallier les détournements qui sont faits de la directive de 1996. Cette directive sur le détachement des travailleurs prévoit en effet que le noyau dur des règles du pays d’accueil – notamment le salaire et les conditions de travail – s’applique, même si les cotisations sociales restent dues dans le pays d’origine. Malheureusement, elle fait l’objet de nombreuses fraudes et dérives, par exemple la pratique des intermédiaires en cascade ou l’émergence d’entreprises dont la seule activité est de détacher des trav...

Mes chers collègues, je me réjouis que mon groupe politique, à l’image du Gouvernement, qui a été à la pointe du combat pour mieux encadrer le détachement des travailleurs dans l’Union européenne, ait déposé sans attendre cette proposition de loi que j’ai cosignée aux côtés de notre rapporteur Gilles Savary et de Chantal Guittet, que je félicite pour leur travail. Cette proposition de loi symbolise l’investissement de notre majorité pour défendre l’emploi, en traduisant dès maintenant en droit français l’accord européen conclu le 9 décembre dernier. L’article 1er...

...ransport routier constituaient des cavaliers législatifs. Je lui rappelle que notre proposition de loi a vocation à traiter, au-delà du détachement, de toutes les infractions ayant trait au dumping social et à la concurrence déloyale. Or, c’est bien de cela qu’il s’agit, et si vous en doutez, je tiens à votre disposition un contrat de travail de transport d’une entreprise belge qui a recours à un travailleur roumain domicilié en Slovaquie pour intervenir sur le marché français. Dans le cadre de leurs congrès, toutes les organisations de transports se plaignent depuis plusieurs années de telles pratiques. Nous sommes donc au pied du mur, et avons l’obligation d’agir. Les choses sont assez claires, monsieur Tian. Le cabotage national – c’est-à-dire le transport de marchandises effectué strictement à l...

...e, mais on sait bien qu’une entreprise sur trois ne déclare pas. Si ne voulez pas de la double déclaration en dessous de 500 000 euros – seuil, à mes yeux, beaucoup trop élevé –, il faut, comme le dit notre collègue Richard Ferrand, que ces informations figurent dans le registre du personnel, afin que l’on puisse exercer un contrôle et que les syndicats puissent faire leur travail et défendre les travailleurs susceptibles de faire l’objet d’un abus de faiblesse.

...s baptisé par commodité « intragroupe ». Qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie qu’en plusieurs lieux de notre pays, non loin des anciens postes frontières, sont disposées des vitrines, avec des représentants d’une entreprise d’un pays étranger qui, lorsqu’elle a conquis un marché sur lequel elle n’est pas véritablement implantée, fait rapidement traverser la frontière à un certain nombre de travailleurs pour pouvoir exécuter ce marché. Cela signifie, autrement dit, qu’il y a tricherie sur la réalité de l’établissement de l’entreprise, qui a pignon sur rue uniquement pour conquérir des marchés de circonstance. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à ce qu’une entreprise établie hors de France ne puisse « se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1262-1...

C’est un problème bien réel. Tout à l’heure, Mme Le Houerou a expliqué qu’on était en train d’évoluer vers un système qui recourait à l’emploi systématique des travailleurs détachés. Vous voyez bien que l’objet de cet amendement est de faire en sorte que l’on n’ait pas, en France, de coquilles vides, qui recourent au dumping social, soient moins chères que les autres et se remplissent à chaque marché obtenu, en recourant systématiquement aux travailleurs détachés, puis se vident une fois les salariés rentrés chez eux, l’entreprise continuant toutefois à exister et ...

Au demeurant, il est beaucoup plus facile de vérifier si des salariés sont hébergés de façon digne que de s’assurer si leurs salaires sont effectivement versés, dans la mesure où le versement s’effectue sur un compte localisé dans le pays d’origine du travailleur. Le noyau dur est donc beaucoup plus facile à contrôler que le versement des salaires.

Ma collègue Chantal Guittet manifeste une vision optimiste des choses en supposant que M. Tian n’avait pas compris le sens de l’amendement… En réalité, celui-ci avait très bien compris et nous suggérait de mettre en place un code du travail low cost pour les travailleurs low cost : on ne contrôlerait que ce qui relève des salaires et des charges sociales, et pour tout le reste, c’est-à-dire ce qui constitue le corpus social de notre droit national, on exonérerait les entreprises de leurs obligations. Le raisonnement de M. Tian revient donc à ériger comme principe général de fonctionnement le non-respect du code du travail français, ce qui est tout de même un peu...

...git pas simplement d’enjoindre : à défaut de régularisation, c’est-à-dire si la carence perdure, l’hébergement sera bel et bien pris en charge par l’une ou l’autre des parties prenantes du fait de la solidarité objective qui les lie. Au cours des auditions, les inspecteurs du travail notamment ont eu l’occasion de témoigner sur les situations d’hébergement auxquelles ils étaient confrontés : les travailleurs sont parfois logés sur le lieu même du chantier dans des conditions épouvantables, et le donneur d’ordre soutenait qu’il ne savait pas. Désormais, si la situation n’est pas régularisée, il saura, à ses dépens, qu’il aurait dû savoir.

À l’instar de mon collègue M. Ferrand, je voudrais saluer la grande avancée que permet l’amendement présenté par le Gouvernement. Il apporte une réelle protection pour les salariés exploités. Il permettra de régulariser des situations auxquelles nous sommes tous confrontés, dans les différentes circonscriptions de France et de Navarre : je veux parler de ces travailleurs logés dans des campings, des caravanes ou des habitats insalubres, dans des conditions proprement scandaleuses. C’est également un signe fort envoyé à certains employeurs indélicats en France qui, lorsqu’il y a des campagnes agricoles – je pense en particulier aux plantations d’échalotes –, n’hésitent pas à faire appel à des populations venues des pays de l’Est, qu’ils hébergent dans des condit...

...le taux d’infraction lié au travail dissimulé avoisine les 14 %. Dans ce contexte, la solidarité du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage pour le paiement des salaires est désormais impérative et nous devons nous féliciter de son élargissement. À cet égard, l’article 2 constitue une disposition essentielle qui permettra, à l’avenir, de lutter toujours plus efficacement contre l’exploitation des travailleurs ; elle permet de rappeler que, sur ce sujet, nous agissons dans deux directions : pour nos entreprises, certes, qui peinent à survivre en période de crise et se heurtent à une concurrence déloyale, mais également pour les travailleurs étrangers présents sur notre sol et qui sont parfois exploités sans que ceux qui profitent indirectement de cette force de travail subissent pleinement les conséqu...