Interventions sur "travailleur"

Je voudrais par ailleurs le rassurer : quelles que soient les différences existant entre les États membres s’agissant du droit de grève, de la durée de travail ou encore du salaire minimum, la directive prévoit bien que les conditions de travail qui s’appliquent au travailleur détaché sont celles du pays d’accueil. Nous avons donc le droit de les faire appliquer. En revanche, en ce qui concerne la sécurité sociale, ce sont les dispositions en vigueur dans le pays d’origine qui s’appliquent.

... été proposé par les caisses de congés payés du BTP. Cela dit, il faut que vous sachiez que, si le secteur du bâtiment y est très favorable, celui des travaux publics y est tout à fait opposé. Les choses ne sont pas très claires en la matière entre ces deux professions. En outre, il est clair que, même si le droit à congés existe sur le papier, il est très difficile de le rendre effectif pour des travailleurs détachés qui viennent en mission pour quelques jours seulement. En tout état de cause, nous ne nous sentons pas prêts à adopter un amendement qui ne nous paraît pas assez solide juridiquement. Après avoir bien pesé le pour et le contre – car, au début, nous étions plutôt ouverts à cette proposition –, nous avons donc émis un avis défavorable.

Monsieur Tian, je vous laisse la responsabilité de désigner comme tricheurs les travaux publics plutôt que le bâtiment. Pour ma part, je n’entrerai pas dans ce jeu. Je note seulement que les travaux publics ne se reconnaissent pas dans la caisse des congés payés du BTP. Celle-ci nous a d’ailleurs fait savoir qu’elle était surtout intéressée par la possibilité de tracer les travailleurs détachés,…

.... Quoi qu’il en soit, les caisses ne peuvent pas verser les congés payés à ces salariés dispersés dans l’ensemble de l’Europe. Cela pose d’ailleurs des problèmes juridiques considérables, avec des risques de recours. Je vous assure que, sur le plan juridique, les choses ne sont pas suffisamment claires pour que nous puissions accepter cet amendement. Il vaut mieux mener le combat sur la carte de travailleur européen, ce que nous avons d’ailleurs proposé.

...laxisme surprend, monsieur Tian. Ainsi, il serait normal de gommer de la mémoire publique, de la mémoire des affaires et de la mémoire des marchés l’attitude délinquante d’entreprises qui se seraient mises en violation de toutes les règles dans le seul but d’optimiser leurs profits et organiser la concurrence déloyale ! N’oubliez jamais que lorsque cette directive est violée, c’est à la fois les travailleurs que l’on exploite et les entrepreneurs honnêtes que l’on trompe. Soyez donc solidaire des entrepreneurs honnêtes et ne craignez pas que soient stigmatisés durablement ceux qui trichent.

...des directives européennes, je crains que l’on soit trop sévère avec certaines d’entre elles. Ou bien elles sont dirigées par des margoulins, qui en créeront de nouvelles et échapperont à leurs obligations ou bien il s’agit d’un accident malheureux, de difficultés telles qu’elles peuvent exister sur les marchés concurrentiels, et alors, il ne s’agit pas de tuer l’entreprise ! Considérons que des travailleurs sont en jeu, et qu’ils seront malheureusement licenciés dès lors que l’entreprise, inscrite sur la liste noire, ne sera plus susceptible d’obtenir aucun marché public ou de contracter avec une autre entreprise.

Il s’agit d’ouvrir la possibilité pour les organisations syndicales d’ester en justice et de faire ainsi valoir le droit des travailleurs détachés. Je voudrais préciser à M. Tian qu’il existe deux types de recours possibles : devant les prud’hommes, il s’agit de défendre le salarié, et seulement s’il y consent ; au pénal, les syndicats défendent l’ordre social et les organisations professionnelles l’intérêt de la branche. Ainsi, ce sont les intérêts généraux qui autorisent à engager une instance pénale.

Cet amendement renforce l’efficacité de l’action des préfets en matière de fermeture administrative immédiate d’un établissement convaincu de fraude massive, impliquant une proportion significative de travailleurs détachés ou de travailleurs illégaux. Cette fermeture temporaire serait limitée à trois mois : elle pourra s’accompagner d’une amende dont le non-paiement entraînera une sanction supplémentaire. Plus généralement, ce texte vise à alourdir les amendes administratives de façon à gagner en dissuasion et en rapidité.

...ntreprise respectueux des règles qui nous pressent d’agir et de réagir dans nos territoires. Comment ? En accordant à un tiers, à la profession dans son ensemble, la possibilité d’ester en justice, même si l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. L’article 7 instaure donc une double protection. Il protège tout d’abord les salariés, notamment les travailleurs détachés. Qu’ils soient témoins ou victimes des infractions énumérées dans notre texte, ceux-ci se retrouvent souvent dans une telle situation de vulnérabilité, de fragilité, de précarité ou d’isolement qu’ils ne peuvent engager de procédure judiciaire. Si la récente condamnation en première instance d’une compagnie aérienne fameuse pour travail dissimulé a été permise grâce à la prise de risque...

...x démons de l’antiparlementarisme, il n’est pas indifférent qu’un texte comme celui-là donne à voir à quoi servent le Parlement et les parlementaires de ce pays. Cette proposition de loi trouve son origine dans l’unanimité politique qui a présidé, le 11 juillet 2013, à l’adoption d’une résolution européenne de l’Assemblée nationale sur la directive d’application de la directive « détachement des travailleurs », c’est-à-dire dans l’exercice de notre mission de contrôle parlementaire des législations de l’Union européenne, réaffirmée et renforcée par les protocoles 1 et 2 annexés au traité de Lisbonne. Elle en constitue en quelque sorte l’acte II, puisque notre résolution européenne prescrivait, en premier lieu, que le gouvernement français adopte une position de fermeté à l’égard des articles 9 et 12...

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les présidentes des commissions, monsieur le rapporteur, chers collègues, si le détachement des travailleurs est aujourd’hui détourné, son principe, lui, n’est pas contesté : il doit permettre aux États de faire face, temporairement, à un besoin de main-d’oeuvre dans un domaine particulier. De fait, ces échanges doivent être enrichissants. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, de nombreux Français exercent temporairement un emploi à l’étranger : la France est un pays qui détache beaucoup de trava...