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Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Discussion d'une proposition de loi

Documents législatifs

Proposition de loi N° 1546 de la Socialiste, républicain et citoyen (39 amendements)
Rapport N° 1765 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (67 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00 (3 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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