Interventions sur "stagiaire"

L’amendement présenté en commission par Véronique Massonneau comporte une difficulté rédactionnelle : il traite les ruptures unilatérales de façon équivalente, qu’elles soient la conséquence de la situation de l’organisme d’accueil ou d’une difficulté liée aux aptitudes ou au comportement du stagiaire. La commission émet donc un avis favorable à l’amendement no 54, mais en le sous-amendant de façon à ce qu’il soit ainsi rédigé : «, à l’adoption ou en cas de rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil ». Avis également favorable à l’amendement no 95, sous-amendé par l’amendement no 113.

Si je peux contribuer à cela, tant mieux ! Je ne comprends pas que le Gouvernement dépose un amendement à l’alinéa 4, alors que nous en sommes arrivés à la discussion de l’alinéa 33. Par ailleurs, si le stage est interrompu, qu’en sera-il de la gratification du stagiaire ?

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 et 16 de l’article 1er. L’article L. 612-9 du code de l’éducation, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’il peut être dérogé à la durée maximale des stages de six mois, dès lors que cette dérogation est motivée par la nature de la formation suivie par le stagiaire et par les spécificités des professions auxquelles cette formation prépare. Il est en effet logique qu’un étudiant dont le cursus prévoit une année complète de césure puisse, s’il le souhaite, effectuer un stage d’une durée équivalente.

Cette proposition de loi prévoit de limiter les stages dans le temps, en fixant une durée maximale de six mois au sein d’une même structure. Cette disposition est très positive. Pour assurer aux entreprises recourant régulièrement aux stagiaires une période de transition, le texte prévoit un délai de deux ans. Cet amendement tend à réduire cette période à un an afin d’inciter les entreprises et les organismes d’accueil à se mettre en conformité au plus vite.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 35 à 40. La proposition de loi prévoit que l’entreprise accueillant un stagiaire doit tenir un registre afin de comptabiliser les heures effectuées. Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues pour le non-respect de ces nouvelles contraintes administratives, qui sont totalement dissuasives. Il convient au contraire de continuer à responsabiliser toutes les parties prenantes signataires de la convention de stage pour garantir sa bonne exécution et le respect des droi...

Défavorable. Il n’y a pas de stigmatisation des organismes d’accueil, il y a simplement une cohérence des dispositions prévues dans cette proposition de loi. L’instauration d’un dispositif de sanction accompagne logiquement l’instauration d’obligations nouvelles. Le nombre maximal de stagiaires et le temps de travail, la présence de nuit et le repos font partie intégrante de l’équilibre de ce texte.

Cet amendement concerne le dédommagement accordé aux stagiaires que nous considérons comme très insuffisant dans l’état actuel du texte puisque seuls les stages de plus de deux mois sont rémunérés, pour un montant très bas, de 436 euros par mois. Je l’ai dit dans mon intervention générale, mais je veux le répéter ici, ce montant est inférieur au RSA et ne représente que la moitié du seuil de pauvreté. Cette situation n’est pas acceptable, pour une question d...

Le débat relatif à la gratification est important. Le texte parvient à une solution équilibrée grâce à la distinction opérée entre le statut de stagiaire et celui de salarié. L’adage selon lequel tout travail mérite salaire doit ainsi être nuancé pour le cas du stagiaire dans la mesure où les missions confiées sont bien liées à un projet pédagogique. Des avancées ont été réalisées par ailleurs par la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche qui a étendu la gratification à l’ensemble des secteurs. Aujourd’hui, administration et en...

L’alinéa 36 confie aux agents de l’inspection du travail le contrôle des dispositions votées dans ce texte, notamment celles qui concernent la proportion maximale de stagiaires dans l’organisme d’accueil, la durée et l’organisation du temps de travail. Ce sont de bonnes dispositions, à condition que les inspecteurs du travail soient suffisamment nombreux pour faire face à ces responsabilités et tâches nouvelles qui leur sont confiées, et ce d’autant plus que, par cet amendement, nous proposons que l’inspection du travail puisse également contrôler l’application des dis...

Je ne vois pas ce qu’apporte cette disposition dans la mesure où je suppose que les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent déjà procéder à de tels contrôles. Nous souhaitons tous lutter contre les abus mais il ne faut pas que les entreprises aient peur de prendre des stagiaires, pour qu’il y ait des terrains de stage.

Nous parlons des stagiaires, madame Le Callennec, et cet amendement est d’autant plus opportun qu’un stagiaire n’ira pas automatiquement réclamer au conseil de prud’hommes la requalification de son contrat. Si un employeur a abusé, il mérite d’être sanctionné, peut-être pas par la voie civile mais au moins par la voie administrative et pénale.

...ectif, monsieur Cherpion, n’est pas de stigmatiser ni de sanctionner pour le plaisir. L’objectif est de dissuader. Les employeurs qui abusent ne raisonnent qu’en fonction des pénalités qui leur seront appliquées. Ceux qui appliquent la loi ne sont pas visés. Je répète qu’avec de tels montants, l’employeur qui n’a pas envie d’appliquer la loi et qui s’occupe d’abord de ses affaires plutôt que des stagiaires n’est pas du tout dissuadé ; il a un intérêt financier supérieur à exploiter un stagiaire plutôt qu’à corriger sa conduite. C’est le seul objet de cet amendement. Encore une fois, il ne s’agit pas de stigmatiser les employeurs qui appliquent les textes.

Ce débat montre bien que l’on veut peu à peu provoquer un glissement visant à ne plus assimiler les stages à une formation, mais à les envisager du point de vue du droit du travail. À cet égard, la proposition de loi opère elle-même ce glissement en créant le statut de stagiaire dans le droit du travail.

Vous avez raison, madame Fraysse : le terme de « dissuasion » est tout à fait adapté. Mais vous allez dissuader les employeurs de prendre des stagiaires : c’est bien le sujet. Avec des dispositions de ce type, vous obtiendrez l’effet inverse de celui que vous recherchez. Le point d’accord, c’est que nous ayons un certain nombre de lieux de stage. Comme la ministre l’a rappelé, la grande majorité des employeurs sont de bonne foi. Avec de tels dispositifs, vous dissuaderez de potentiels employeurs d’accueillir des stagiaires. Donc, dissuasion, oui...

Nous voulons protéger les stagiaires ! Ce n’est pas la même chose !

Puisque le message peine à passer, je le répète : il est bon de protéger les stagiaires, mais il est essentiel de protéger l’esprit qui doit être celui du stage. Cet esprit, c’est celui d’une formation. Or, les débats ne portent pas du tout sur cette question. Lorsque nous avons débattu de la question de l’incitation au développement des stages à l’étranger, j’ai d’ailleurs été frappé que l’on ne se soit aucunement préoccupé de la réciprocité. Pourtant, dans l’espace européen d’ens...

Je regrette l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, car cet amendement améliorerait la situation des stagiaires concernés tout en demeurant tout à fait raisonnable, puisqu’il s’agit de maintenir la faible gratification de 436 euros en ne faisant qu’avancer son versement. Fondé sur quatre semaines, le compromis me semble parfaitement acceptable, tant il est modeste.

Il s’agit d’un amendement assez simple qui vise à allonger d’une année le délai de prescription prévu par le texte pour l’action que l’administration pourrait être amenée à conduire en cas de manquement. En effet, deux ans, c’est extrêmement court, et cela ne permet pas, surtout dans le cas de jeunes stagiaires, de faire valoir ses droits.

Cet amendement vise simplement à préciser que la gratification est « universelle ». Il prend tout son sens depuis l’annonce faite vendredi par Mme la ministre de créer un fonds concernant les stages effectués en organismes de santé. De surcroît, certaines collectivités ont aussi recours à des stagiaires. En précisant que la gratification est universelle, elle pourra bénéficier aux stagiaires où qu’ils soient, et nul ne saurait arguer du fait qu’il s’agit ici d’une collectivité ou là d’un autre type d’organisme justifiant le non-paiement. Il ne s’agit pas de réécrire l’article, mais d’y insérer un adjectif, « universelle », qui a du sens.

C.Q.F.D. : même Mme la rapporteure et Mme la ministre vont dans notre sens. On voit qu’avec des mesures de ce type, on entre dans une logique de dissuasion de prendre des stagiaires. Il faut donc absolument adopter un autre état d’esprit par rapport à la dimension de formation des stages. Nous avons de nouveau, avec cet amendement, une illustration du glissement, dont j’ai parlé à plusieurs reprises, du code de l’éducation vers le code du travail.