Interventions sur "stage"

Nous n’irons pas dans votre sens, madame Fraysse, car, vous le savez, nous craignons que l’encadrement de ces stages ne conduise à une réduction de leur nombre. Nous pensons que la rémunération dès le premier jour compliquera encore davantage l’accès aux stages. Des améliorations ont été apportées. Autrefois, la gratification commençait au-delà du troisième mois. La majorité précédente a permis que la gratification commence après deux mois, ce qui est déjà mieux. En revanche, la somme de 436 euros et cinq cen...

Je ne vois pas ce qu’apporte cette disposition dans la mesure où je suppose que les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent déjà procéder à de tels contrôles. Nous souhaitons tous lutter contre les abus mais il ne faut pas que les entreprises aient peur de prendre des stagiaires, pour qu’il y ait des terrains de stage.

La législation actuelle prévoit que tout stage d’une durée minimale de deux mois consécutifs ouvre droit à une gratification. Si cette durée a déjà été abaissée il y a quelques années, elle semble encore trop longue. En effet, on a constaté la multiplication des stages d’une durée d’un mois et 29 jours, durée qui empêche l’ouverture du droit à la gratification. Cet amendement vise donc à ramener cette durée minimale de deux mois à quatre sema...

Puisqu’il est question de gratification, j’en profite pour remercier Mme la ministre d’avoir annoncé conjointement avec Mme la ministre des affaires sociales que le Gouvernement s’engage à ce que les stages des étudiants dans le domaine social donnent lieu à une gratification.

Ce débat montre bien que l’on veut peu à peu provoquer un glissement visant à ne plus assimiler les stages à une formation, mais à les envisager du point de vue du droit du travail. À cet égard, la proposition de loi opère elle-même ce glissement en créant le statut de stagiaire dans le droit du travail.

Vous avez raison, madame Fraysse : le terme de « dissuasion » est tout à fait adapté. Mais vous allez dissuader les employeurs de prendre des stagiaires : c’est bien le sujet. Avec des dispositions de ce type, vous obtiendrez l’effet inverse de celui que vous recherchez. Le point d’accord, c’est que nous ayons un certain nombre de lieux de stage. Comme la ministre l’a rappelé, la grande majorité des employeurs sont de bonne foi. Avec de tels dispositifs, vous dissuaderez de potentiels employeurs d’accueillir des stagiaires. Donc, dissuasion, oui, mais pas dans le sens que vous souhaitez.

Puisque le message peine à passer, je le répète : il est bon de protéger les stagiaires, mais il est essentiel de protéger l’esprit qui doit être celui du stage. Cet esprit, c’est celui d’une formation. Or, les débats ne portent pas du tout sur cette question. Lorsque nous avons débattu de la question de l’incitation au développement des stages à l’étranger, j’ai d’ailleurs été frappé que l’on ne se soit aucunement préoccupé de la réciprocité. Pourtant, dans l’espace européen d’enseignement supérieur et d’éducation, certains pays ont adopté des dispositi...

Cet amendement vise simplement à préciser que la gratification est « universelle ». Il prend tout son sens depuis l’annonce faite vendredi par Mme la ministre de créer un fonds concernant les stages effectués en organismes de santé. De surcroît, certaines collectivités ont aussi recours à des stagiaires. En précisant que la gratification est universelle, elle pourra bénéficier aux stagiaires où qu’ils soient, et nul ne saurait arguer du fait qu’il s’agit ici d’une collectivité ou là d’un autre type d’organisme justifiant le non-paiement. Il ne s’agit pas de réécrire l’article, mais d’y insé...

C.Q.F.D. : même Mme la rapporteure et Mme la ministre vont dans notre sens. On voit qu’avec des mesures de ce type, on entre dans une logique de dissuasion de prendre des stagiaires. Il faut donc absolument adopter un autre état d’esprit par rapport à la dimension de formation des stages. Nous avons de nouveau, avec cet amendement, une illustration du glissement, dont j’ai parlé à plusieurs reprises, du code de l’éducation vers le code du travail.

Depuis l’adoption de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, la gratification est déjà obligatoire dans tous les organismes d’accueil. Cet ajout serait donc sans objet, puisque la gratification concerne bien tous les stages d’une durée supérieure à deux mois – Mme la ministre pourra apporter des précisions concernant les stages dans le travail social. Je propose donc, cette fois, que vous retiriez l’amendement

Depuis la rédaction de la loi de 2006 pour l’égalité des chances et l’amélioration progressive de celle-ci par différentes lois successives, dont la dernière en date, la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur, les dispositions légales relatives aux stages souffrent d’une ambiguïté concernant le calcul de leur durée. Certains stages s’effectuent sans discontinuité, d’autres sont effectués de façon discontinue : par exemple, une semaine sur deux en entreprise, ou une semaine sur deux en établissement scolaire ou universitaire. C’est d’ailleurs ce qui m’avait amené, dans la loi de 2011, à défendre une rémunération qui porte sur deux mois, continus o...

La question des stages concerne naturellement le secteur privé comme le secteur public. Or, je constate que l’on prend des précautions pour le secteur public, qui n’a pourtant pas été exemplaire en la matière, loin s’en faut. On nous annonce la création de ce fonds au cours du débat par voie de communiqué de presse.

Nous avons tout à l’heure adopté l’amendement de Mme Doucet visant à favoriser la mobilité. Il s’agit ici des deux autres recommandations de la commission des affaires européennes, visant cette fois à mieux encadrer les stages effectués à l’étranger. Nous proposons deux choses. Nous souhaitons tout d’abord créer un véritable dialogue entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil pour établir une convention de stage qui soit le plus possible sur la base de la loi française. Ensuite, afin d’améliorer l’information des stagiaires qui partent à l’étranger, nous proposons d’annexer à cette con...

En l’état, la rédaction proposée à l’article L. 124-18 pourrait laisser entendre qu’a contrario, dans le cas des stages se déroulant en France, la rédaction de la convention n’est pas l’objet d’un échange entre le stagiaire, son établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil. Je propose donc une légère modification visant à rappeler que l’objet de ce nouvel article est que, si le stage se déroule à l’étranger, avec un droit spécifique, le stagiaire doit être protégé par une convention dont la rédaction res...

Si nous avons des craintes, ici en France, de voir la source de stages, non pas se développer mais plutôt se tarir, je crains qu’à l’étranger on ne comprenne pas du tout comment fonctionne la France : vu de l’extérieur, on estime très souvent que notre droit est particulièrement exigeant. Avez-vous mesuré l’impact de cet amendement ? Je crains que l’on fasse fuir les entreprises étrangères.

Je voudrais apporter au débat le fait que la Commission européenne a rendu publiques, le 4 décembre dernier, ses recommandations au Conseil européen en vue de l’élaboration prochaine d’un cadre de qualité pour les stages, l’une des initiatives annoncées dans le Paquet emploi jeunes de décembre 2012. La Commission européenne propose une définition du stage très différente de la réglementation française puisque, par exemple, elle distingue deux types de stage : un stage hors cursus lié aux pratiques du marché et un stage dans le cadre de la formation. Ces recommandations actent la position des partenaires sociaux...

Dans les échanges européens, les conventions se font dans le cadre d’un consortium entre un établissement, une entreprise et éventuellement des associations. Actuellement, dans tous les pays européens qui peuvent recourir au système Erasmus, les lieux d’enseignement sont en train de rédiger des chartes pour les stages à venir, et ils rédigent à peu près tous la même charte, selon la nouvelle mouture d’Erasmus Plus. On est dans le cadre d’échanges.

Je suis favorable au sous-amendement. Je souhaite répondre à M. Hetzel que la Commission sur le cadre européen des stages concerne les stages hors cursus. Si vous voulez, monsieur Hetzel, que nous légiférions sur les stages hors cursus, nous pouvons le faire : si tel est votre souhait, dites-le clairement. Il s’agit, pour nous, dans l’attente d’un cadre européen, d’inciter les entreprises à l’étranger qui accueillent des stagiaires français à appliquer, dans les conventions qu’elles signent, les dispositions de not...

J’entends ce que vous voulez dire mais vous êtes en train, avec cette loi, de contraindre et d’encadrer les stages. Vous parlez du cadre européen, mais il est possible aussi d’effectuer des stages en dehors d’Europe, dans des pays non concernés par Erasmus, ou encore d’effectuer des stages dans des pays européens sans bénéficier d’Erasmus. Nous nous posons simplement la question de savoir, si avec cet amendement, on ne fait pas fuir, encore une fois, les entreprises étrangères, qui trouveront qu’accueillir u...

... nous dès que nous parlons de la fonction publique. Nous respectons les fonctionnaires du secteur public comme les salariés du secteur privé. J’en reviens au fonds de transition, dont la création ne nous a pas échappée. Où allez-vous donc trouver les 5,3 millions d’euros dont il doit être doté ? Aucun projet de loi de finances rectificative n’est prévu et, a priori, les étudiants ayant choisi un stage dans le secteur social pourront être gratifiés dès le mois de septembre. Je ne sais comment vous avez estimé ce montant de 5,3 millions, mais je constate dans le communiqué précité que « ce soutien financier sera réservé aux structures ne pouvant assumer seules la gratification des stagiaires ». Autrement dit, toutes les associations du secteur social, qui reçoivent – et c’est bien légitime – d’i...