Interventions sur "stage"

Cet amendement vise à renforcer les droits des stagiaires en cas de rupture de la convention de stage à l’initiative de l’employeur, afin de réduire la situation de précarité dans laquelle se trouve l’immense majorité d’entre eux. Le texte qui nous est proposé ne prévoit rien concernant la rupture unilatérale de la convention de stage à l’initiative de l’employeur. Cet amendement propose donc que soit donnée la possibilité d’exclure un stagiaire pour faute grave en cas d’accord des trois parties ...

La commission a émis un avis défavorable. Dans cet amendement, on confond convention de stage et contrat de travail. La convention n’est pas un contrat de travail – c’est d’ailleurs tout l’équilibre de ce texte. Des avancées ont été faites, mais dans un cadre qui en reste au statut du stagiaire et qui ne donne donc pas droit à un salaire. Chacune des trois parties peut avoir des motifs légitimes de mettre fin à la convention sans qu’il soit besoin de lister ces derniers dans le code de l’...

Cet amendement vise à préciser que la gratification accordée pour les stages d’une durée supérieure à deux mois démarre bien dès le premier jour du stage. Lors des auditions de la commission, j’ai constaté que ce n’était pas toujours le cas. Il semble en effet que certains étudiants dont le stage dure cinq mois, par exemple, ne perçoivent qu’une gratification à compter du troisième, du quatrième voire du cinquième mois, et non pas les deux premiers mois. La loi doit donc...

Cette discussion est fort intéressante. Heureusement, Mme la rapporteure va dans le même sens que ce que nous disons depuis le début, puisqu’elle vient de reprocher à cet amendement de faire glisser le code de l’éducation vers le code du travail, en considérant la convention de stage comme un contrat de travail. Nous devons aujourd’hui nous assurer que le stage demeure dans une optique de formation et qu’en aucun cas une convention de stage ne soit assimilée à un contrat de travail qui relève d’une autre logique. C’est d’ailleurs toute la différence entre le statut de stagiaire et celui d’apprenti.

... d’un apprenti, l’inspecteur du travail propose à la DIRECCTE la suspension du contrat d’apprentissage. Pendant cette suspension, la rémunération est maintenue et il appartient à la DIRECCTE de se prononcer sur la reprise de l’apprentissage ou la rupture du contrat. Cet amendement vise à transposer ce dispositif au statut des stagiaires, en permettant à la DIRECCTE de suspendre des conventions de stage. En cas de problème grave, la DIRECCTE pourrait également interdire à l’employeur de recruter de nouveaux stagiaires, comme elle en a la possibilité pour l’apprentissage. Il nous paraît important, et dans l’esprit de ce texte, de renforcer la protection des stagiaires en l’alignant sur celle des apprentis et de donner la possibilité aux DIRECCTE d’intervenir.

Nous voyons bien le glissement qui est en train de s’opérer, et ce serait justement intéressant d’avoir M. Sapin parmi nous – j’indique au passage que cela fait un moment que nous réclamons sa présence. Je rappelle que l’objectif premier est de faire en sorte qu’un stage ait une vocation formative. Or au fil des amendements, nous entendons parler uniquement de droits pour certains, de nouvelles obligations pour les entreprises et de code du travail. Quant au volet formatif, il est totalement négligé. C’est d’autant plus surprenant que je m’attendais, sinon avec M. Sapin, du moins avec Mme Fioraso,…

Il est défavorable. À la suite de l’adoption de l’amendement de notre collègue Carrey-Conte, les travaux dangereux seront explicitement interdits : il n’y a donc pas besoin de prévoir des modalités de suspension de son exécution. D’autre part, la convention de stage n’est pas un contrat de travail et elle peut être dénoncée facilement par chacune des parties. L’inspecteur du travail peut avertir l’établissement d’enseignement supérieur si des manquements sont constatés en matière de protection du stagiaire. Je vous propose de retirer votre amendement que je pense satisfait ; sans quoi, j’émettrai un avis défavorable.

...tissage est bien un contrat de travail dans le cadre duquel existent un certain nombre d’obligations. Dans ce cadre précis, il est tout à fait normal que la DIRECCTE et l’inspection du travail remplissent leurs fonctions. Il est aussi normal que cela se passe au niveau du stagiaire, mais pourquoi le redire sous cette forme, si ce n’est pour bien montrer qu’il y a un glissement de la convention de stage vers le contrat de travail ?

Madame la ministre, madame la rapporteure, je ne retirerai pas cet amendement. Je vais même le défendre avec conviction, d’autant qu’il n’a pas d’enjeu politique. Lorsque des étudiants doivent faire un stage, l’employeur peut être tenté de « tricher » pour faire faire au stagiaire des tâches qu’un salarié pourrait accomplir. Certes, toutes les précautions ont été prises dans le texte pour éviter cela. Mais on peut prendre toutes les précautions du monde, si l’on ne fixe pas précisément les tâches que doit accomplir le stagiaire, cela laissera toujours la porte ouverte aux excès. C’est la raison pour ...

Comme vous l’avez vous-même indiqué, la convention précise les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation. La proposition de loi précise que le stage est un outil de formation et que les activités et les missions confiées aux stagiaires sont en lien avec le projet pédagogique. La convention tripartite entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement scolaire, définit donc précisément les missions. C’est le coeur même de la convention. Je vous propose à nouveau de retirer cet amendement, faute de quoi, j’émettrai un avis défavorabl...

Cet amendement, qui propose que les tâches afférentes au stage soient expressément précisées, me surprend : c’est exactement ce qui est dit dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Je crois donc que l’on se trompe de débat. Par ailleurs, je ne vois pas, madame la ministre et madame la rapporteure, ce que cette précision ajoute. Nous avons en effet adopté en 2011 la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnel...

Cet amendement propose qu’à la demande des stagiaires le tribunal des prud’hommes puisse requalifier les conventions de stage en contrats de travail, dès lors que l’employeur aura conclu une convention pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, afin de dissuader le travail dissimulé des stagiaires, comme c’est actuellement le cas. Les CDD peuvent être requalifiés en CDI et lorsque la convention de stage n’est pas appliquée, à cause d’une absence du tuteur par exemple, d’un tuteur qu...

Madame la ministre, l’alinéa 19 précise – c’est l’objet de notre discussion – qu’aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière. Mon amendement vise précisément à éviter que des tâches régulières soient inscrites dans la convention. Voilà pourquoi je le maintiens. Mais il faut parfois savoir tomber sur le champ de bataille ! Je veux bien par ailleurs que Mme Dion dise que nous sommes hors sujet, mais cet amendement était pourtant en accord avec l’alinéa 19 : j’étais ...

Ces dispositions sont très intéressantes. L’amendement prévoit en effet que les demandes de requalification d’un stage en contrat de travail portées devant le conseil soient traitées dans le délai très rapide d’un mois. Ce délai permet de tenir compte de la spécificité du stage, dont la durée est désormais clairement limitée à six mois. Je suis donc favorable à cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 1er qui a pour objectif d’instaurer des quotas. Or je considère que la fixation d’un nombre limite de stagiaires ne peut que conduire à une limitation des stages, ce qui sera préjudiciable à l’ensemble de notre jeunesse. Certaines entreprises, du fait de leur domaine d’activité ou de leur fonctionnement, peuvent avoir besoin d’un nombre important de stagiaires, sans que cela constitue un abus, mais simplement parce que l’on est dans une dynamique pédagogique. J’ai, dans ma circonscription, des start-up, avec des élèves ingénieurs et un très faible nombr...

Monsieur Hetzel, ce que vous dites n’est pas exact, puisqu’il est déjà possible de demander la requalification d’un stage en un contrat de travail, mais les délais ne sont pas aménagés. À partir du moment où un stagiaire estime qu’en réalité il exerce un contrat de travail, il peut saisir le conseil des prud’hommes. Il s’agit simplement ici de rendre le recours efficace pour le stagiaire qui travaille sous un contrat à durée déterminée déguisé afin qu’il puisse demander, avant l’expiration de son stage, la requalifi...

S’il est une chose que la discussion générale a prouvée, c’est bien que depuis 2006 et ma proposition de loi, que Mme Fioraso a eu la gentillesse de citer, il y avait eu deux autres lois, l’une relative à l’autonomie des universités, l’autre dite Cherpion, ayant toutes deux eu pour objet de moraliser la pratique des stages…

…et à mieux encadrer et protéger les stagiaires. Certes, nous n’avons pas pu tout faire, mais il est vrai que notre notre méthode était un peu différente de la vôtre : elle reposait sur la concertation et le dialogue social. Nous avions ainsi créé un comité des stages où siégeaient tous les partenaires sociaux aux côtés de Génération Précaire et d’autres associations représentatives des étudiants et des enseignants. Cette méthode fondée sur la concertation et le dialogue est tout de même très utile, notamment en ce qu’elle permet d’éviter les caricatures. Si je me félicite de constater que cette proposition de loi constitue, en de nombreux points, une prolon...

Il faut savoir trouver un juste équilibre dans le ton. Aujourd’hui, avec plus d’un million de stages, il paraît difficile de ne pas tenir compte du fait que l’entreprise est considérablement mise à contribution dans la formation de nos jeunes. Si vous le voulez bien, évitons la caricature.

Il y a presque neuf ans, en septembre 2005, un mouvement de jeunes appelé Génération Précaire nous interpellait sur une pratique de plus en plus répandue, celle des stages, et sur la précarité croissante qui s’y attachait. Aujourd’hui, nous souhaitons renforcer notre politique d’intégration, de formation et de promotion sociale des jeunes en faisant des stages un véritable moment de formation. Tel est le but de cette proposition, qui rejoint, dans le même intérêt de formation et d’employabilité, la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche et celle sur la f...