Interventions sur "stagiaire"

Vous avez raison, madame Fraysse : le terme de « dissuasion » est tout à fait adapté. Mais vous allez dissuader les employeurs de prendre des stagiaires : c’est bien le sujet. Avec des dispositions de ce type, vous obtiendrez l’effet inverse de celui que vous recherchez. Le point d’accord, c’est que nous ayons un certain nombre de lieux de stage. Comme la ministre l’a rappelé, la grande majorité des employeurs sont de bonne foi. Avec de tels dispositifs, vous dissuaderez de potentiels employeurs d’accueillir des stagiaires. Donc, dissuasion, oui...

Nous voulons protéger les stagiaires ! Ce n’est pas la même chose !

Puisque le message peine à passer, je le répète : il est bon de protéger les stagiaires, mais il est essentiel de protéger l’esprit qui doit être celui du stage. Cet esprit, c’est celui d’une formation. Or, les débats ne portent pas du tout sur cette question. Lorsque nous avons débattu de la question de l’incitation au développement des stages à l’étranger, j’ai d’ailleurs été frappé que l’on ne se soit aucunement préoccupé de la réciprocité. Pourtant, dans l’espace européen d’ens...

Je regrette l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, car cet amendement améliorerait la situation des stagiaires concernés tout en demeurant tout à fait raisonnable, puisqu’il s’agit de maintenir la faible gratification de 436 euros en ne faisant qu’avancer son versement. Fondé sur quatre semaines, le compromis me semble parfaitement acceptable, tant il est modeste.

Il s’agit d’un amendement assez simple qui vise à allonger d’une année le délai de prescription prévu par le texte pour l’action que l’administration pourrait être amenée à conduire en cas de manquement. En effet, deux ans, c’est extrêmement court, et cela ne permet pas, surtout dans le cas de jeunes stagiaires, de faire valoir ses droits.

Cet amendement vise simplement à préciser que la gratification est « universelle ». Il prend tout son sens depuis l’annonce faite vendredi par Mme la ministre de créer un fonds concernant les stages effectués en organismes de santé. De surcroît, certaines collectivités ont aussi recours à des stagiaires. En précisant que la gratification est universelle, elle pourra bénéficier aux stagiaires où qu’ils soient, et nul ne saurait arguer du fait qu’il s’agit ici d’une collectivité ou là d’un autre type d’organisme justifiant le non-paiement. Il ne s’agit pas de réécrire l’article, mais d’y insérer un adjectif, « universelle », qui a du sens.

C.Q.F.D. : même Mme la rapporteure et Mme la ministre vont dans notre sens. On voit qu’avec des mesures de ce type, on entre dans une logique de dissuasion de prendre des stagiaires. Il faut donc absolument adopter un autre état d’esprit par rapport à la dimension de formation des stages. Nous avons de nouveau, avec cet amendement, une illustration du glissement, dont j’ai parlé à plusieurs reprises, du code de l’éducation vers le code du travail.

...peut également être comptabilisée sur la base de la présence effective en stage. C’est la solution adoptée pour les stages dans les administrations et les établissements publics, sur la base du décret du 21 juillet 2009. La première interprétation est bien évidemment pénalisante pour les très nombreux stages organisés en discontinu, en ce qui concerne tant l’ouverture au droit à gratification du stagiaire que l’application de la règle de la durée maximale de stage de six mois. Par exemple, pour un stage du 1er octobre au 31 décembre, la durée du stage est comptabilisée trois mois, alors que, pour une alternance d’une semaine sur deux et trois semaines de congés scolaires, la présence effective du stagiaire est de six semaines. Il est donc proposé une clarification du mode de calcul de la durée de...

Nous avons tout à l’heure adopté l’amendement de Mme Doucet visant à favoriser la mobilité. Il s’agit ici des deux autres recommandations de la commission des affaires européennes, visant cette fois à mieux encadrer les stages effectués à l’étranger. Nous proposons deux choses. Nous souhaitons tout d’abord créer un véritable dialogue entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil pour établir une convention de stage qui soit le plus possible sur la base de la loi française. Ensuite, afin d’améliorer l’information des stagiaires qui partent à l’étranger, nous proposons d’annexer à cette convention de stage une fiche d’information sur les droits et devoirs des stagiaires à l’étranger.

En l’état, la rédaction proposée à l’article L. 124-18 pourrait laisser entendre qu’a contrario, dans le cas des stages se déroulant en France, la rédaction de la convention n’est pas l’objet d’un échange entre le stagiaire, son établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil. Je propose donc une légère modification visant à rappeler que l’objet de ce nouvel article est que, si le stage se déroule à l’étranger, avec un droit spécifique, le stagiaire doit être protégé par une convention dont la rédaction respecte les grandes lignes que nous avons adoptées. L’avis est donc favorable sous réserve de l’adoption de...

...-amendement. Je souhaite répondre à M. Hetzel que la Commission sur le cadre européen des stages concerne les stages hors cursus. Si vous voulez, monsieur Hetzel, que nous légiférions sur les stages hors cursus, nous pouvons le faire : si tel est votre souhait, dites-le clairement. Il s’agit, pour nous, dans l’attente d’un cadre européen, d’inciter les entreprises à l’étranger qui accueillent des stagiaires français à appliquer, dans les conventions qu’elles signent, les dispositions de notre loi.

... Vous parlez du cadre européen, mais il est possible aussi d’effectuer des stages en dehors d’Europe, dans des pays non concernés par Erasmus, ou encore d’effectuer des stages dans des pays européens sans bénéficier d’Erasmus. Nous nous posons simplement la question de savoir, si avec cet amendement, on ne fait pas fuir, encore une fois, les entreprises étrangères, qui trouveront qu’accueillir un stagiaire français devient franchement compliqué. Je ne pense pas que ce soit rendre service aux jeunes.

...e doté ? Aucun projet de loi de finances rectificative n’est prévu et, a priori, les étudiants ayant choisi un stage dans le secteur social pourront être gratifiés dès le mois de septembre. Je ne sais comment vous avez estimé ce montant de 5,3 millions, mais je constate dans le communiqué précité que « ce soutien financier sera réservé aux structures ne pouvant assumer seules la gratification des stagiaires ». Autrement dit, toutes les associations du secteur social, qui reçoivent – et c’est bien légitime – d’innombrables demandes de la part des étudiants, seront concernées. La demande de soutien devra ensuite être formulée auprès des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou des agences régionales de santé. J’ai donc bien pris connaissance de ce communiqué,…

Cet amendement vise à renforcer les droits des stagiaires en cas de rupture de la convention de stage à l’initiative de l’employeur, afin de réduire la situation de précarité dans laquelle se trouve l’immense majorité d’entre eux. Le texte qui nous est proposé ne prévoit rien concernant la rupture unilatérale de la convention de stage à l’initiative de l’employeur. Cet amendement propose donc que soit donnée la possibilité d’exclure un stagiaire pour f...

La commission a émis un avis défavorable. Dans cet amendement, on confond convention de stage et contrat de travail. La convention n’est pas un contrat de travail – c’est d’ailleurs tout l’équilibre de ce texte. Des avancées ont été faites, mais dans un cadre qui en reste au statut du stagiaire et qui ne donne donc pas droit à un salaire. Chacune des trois parties peut avoir des motifs légitimes de mettre fin à la convention sans qu’il soit besoin de lister ces derniers dans le code de l’éducation. En revanche, la convention de stage doit déterminer les conditions précises de rupture au cas par cas. S’agissant des principes généraux, ils sont déjà précisés du point de vue réglementaire ...

...dement de faire glisser le code de l’éducation vers le code du travail, en considérant la convention de stage comme un contrat de travail. Nous devons aujourd’hui nous assurer que le stage demeure dans une optique de formation et qu’en aucun cas une convention de stage ne soit assimilée à un contrat de travail qui relève d’une autre logique. C’est d’ailleurs toute la différence entre le statut de stagiaire et celui d’apprenti.

...risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale d’un apprenti, l’inspecteur du travail propose à la DIRECCTE la suspension du contrat d’apprentissage. Pendant cette suspension, la rémunération est maintenue et il appartient à la DIRECCTE de se prononcer sur la reprise de l’apprentissage ou la rupture du contrat. Cet amendement vise à transposer ce dispositif au statut des stagiaires, en permettant à la DIRECCTE de suspendre des conventions de stage. En cas de problème grave, la DIRECCTE pourrait également interdire à l’employeur de recruter de nouveaux stagiaires, comme elle en a la possibilité pour l’apprentissage. Il nous paraît important, et dans l’esprit de ce texte, de renforcer la protection des stagiaires en l’alignant sur celle des apprentis et de donner la possibil...

...ux dangereux seront explicitement interdits : il n’y a donc pas besoin de prévoir des modalités de suspension de son exécution. D’autre part, la convention de stage n’est pas un contrat de travail et elle peut être dénoncée facilement par chacune des parties. L’inspecteur du travail peut avertir l’établissement d’enseignement supérieur si des manquements sont constatés en matière de protection du stagiaire. Je vous propose de retirer votre amendement que je pense satisfait ; sans quoi, j’émettrai un avis défavorable.

Une fois encore, cet amendement nous montre qu’il y a un rapprochement entre le statut de stagiaire et celui de salarié, puisque le contrat d’apprentissage est bien un contrat de travail dans le cadre duquel existent un certain nombre d’obligations. Dans ce cadre précis, il est tout à fait normal que la DIRECCTE et l’inspection du travail remplissent leurs fonctions. Il est aussi normal que cela se passe au niveau du stagiaire, mais pourquoi le redire sous cette forme, si ce n’est pour bien mon...

Madame la ministre, madame la rapporteure, je ne retirerai pas cet amendement. Je vais même le défendre avec conviction, d’autant qu’il n’a pas d’enjeu politique. Lorsque des étudiants doivent faire un stage, l’employeur peut être tenté de « tricher » pour faire faire au stagiaire des tâches qu’un salarié pourrait accomplir. Certes, toutes les précautions ont été prises dans le texte pour éviter cela. Mais on peut prendre toutes les précautions du monde, si l’on ne fixe pas précisément les tâches que doit accomplir le stagiaire, cela laissera toujours la porte ouverte aux excès. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que les tâches afférentes au stage doivent...