Interventions sur "judiciaire"

...e rattrapage considérable pour donner au ministère les moyens de répondre aux attentes des Françaises et des Français en matière de justice. Le budget pour 2013 poursuit cet effort d'autant plus remarquable dans le contexte particulièrement difficile et tendu de nos finances publiques. Ce projet inscrit une hausse des effectifs de la mission de 500 emplois pour l'année 2013 : 480 pour la justice judiciaire et vingt pour la justice administrative ; comme les prévisions triennales prévoient une évolution similaire en 2014 et 2015, la commission a constaté avec satisfaction que ce sont donc 1 500 agents supplémentaires qui devraient augmenter les effectifs du ministère de la justice sur trois ans. Mais cette hausse des moyens et des effectifs ne bénéficiera pas de la même manière à tous les programme...

...première tranche, d'une capacité de 440 places, a commencé à être mise en oeuvre depuis 2010 et trois établissements, à Lyon, Toulouse et Nancy ont été inaugurés. Allez-vous poursuivre ce programme ? Quels seront les moyens financiers que vous mettrez à la disposition du suivi et du traitement de la psychiatrie dans nos établissements pénitentiaires ? J'en arrive enfin au programme de protection judiciaire de la jeunesse. C'est un budget de 791 millions d'euros. Il augmente de 18,6 millions d'euros, soit 2,4 % supplémentaires par rapport à 2012. Le Gouvernement met l'accent sur la protection judiciaire de la jeunesse en créant 111 postes en 2013, principalement dans les métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducation. Le programme de protection judiciaire de la jeunesse gère notamment les cent...

...les résultats de cette étude et, le cas échéant, pouvez-vous nous en dévoiler les grandes lignes ? Votre opinion a-t-elle évolué ? Les quelques projets que j'ai évoqués seront-ils remis en cause ou parviendront-ils à bonne fin ? Voilà pour ce qui concerne les trois principaux programmes de la mission justice. Je voulais aussi vous poser quelques questions sur le projet de construction d'une cité judiciaire sur le site des Batignolles à Paris. C'est un dossier ancien et discuté. Cette cité doit regrouper en un site unique et fonctionnel des services répartis en différents points de la capitale. Un contrat de partenariat public privé a été signé en février 2012 avec une grande entreprise française du bâtiment et un architecte de renom. L'instruction du permis de construire est en cours, paraît-il. S...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la justice de notre pays est en sérieuse difficulté. L'institution judiciaire a été fortement malmenée, déstabilisée ces dernières années : instrumentalisation par l'exécutif, critique par le ministre de l'intérieur, mépris, si ce n'est ignorance, à l'égard des magistrats sommés d'adapter toute leur activité à l'inflation législative. La justice a été abandonnée, ramenée même au rang de variable d'ajustement des différents budgets par des gels et des annulations de crédit...

L'indigence de certaines juridictions est incompréhensible pour les justiciables, pour les personnels confrontés à des conditions de travail de plus en plus rudes. Ce sont les personnels judiciaires des greffes, piliers du fonctionnement des tribunaux, les personnels de catégorie C qui sont actuellement les plus en difficulté. Je souhaite, madame la garde des sceaux, que, dans les mois et les années qui viennent, nous nous attachions à revaloriser le régime de l'ensemble de ces grands serviteurs de la justice. Je vous invite également à réfléchir aux modalités d'affectation des personnels ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes amenés ce soir à examiner le budget de la justice, et plus particulièrement, pour ce qui me concerne, la mission « Protection judiciaire de la jeunesse ». Avant même d'entrer dans le détail, je voudrais vous dire, madame la garde des sceaux, ma satisfaction de voir ce budget placé au centre des priorités de ce gouvernement. En effet, pendant ces cinq dernières années, nous avons assisté à une lente et progressive dégradation du service public de la justice, en raison notamment de l'amputation des moyens qui lui étaient attribués...

que la sanction pénale n'est efficace, crédible, et donc dissuasive que si elle est rapide, effective et exécutée. Sans quoi, l'autorité même de l'institution judiciaire se trouve minée. C'est ce raisonnement qui installe l'impunité pénale.

...chers collègues, à première vue, les crédits de la mission « Justice » soumis à notre examen semblent s'inscrire dans une certaine continuité. Continuité d'abord avec la hausse des crédits. Le budget prévoit en effet une augmentation de 4,3 % qu'il faut ramener à 2,9 % hors compte d'affectation spéciale pensions. Cette volonté affichée de faire de l'organisation et du fonctionnement des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire une priorité n'est pas nouvelle. Au cours des dix dernières années, les précédentes majorités ont toujours veillé, dans un contexte budgétaire contraint, à préserver les crédits de l'une des missions les plus primordiales de notre budget. Notons cependant que cet effort est toujours insuffisant tant la France est un mauvais élève de l'Europe, comme cela a ét...

Elle ne permettra pas, à notre sens, de remédier aux dysfonctionnements de notre système judiciaire, dans un souci à la fois de protection des victimes en particulier, de nos concitoyens en général et de respect de la dignité des personnes détenues. Je voudrais insister sur les principaux enjeux de la justice. Concernant l'exécution des peines, on observe qu'à ce jour, sur 100 000 peines de prison prononcées chaque année, moins de la moitié des peines sont réellement exécutées. Or l'applicatio...

De ces impératifs dépendent non seulement la crédibilité de nos institutions judiciaires, mais également la confiance que chacun de nos concitoyens place en la justice de son pays. On ne peut, en effet, sous prétexte de la nécessité de désengorger les établissements pénitentiaires, faire de l'aménagement des peines la priorité et de la peine d'emprisonnement le « dernier recours », selon les termes que vous employez, madame la garde des sceaux, dans votre circulaire. Sous la précéd...

puisque vous avez la responsabilité d'un domaine décrété prioritaire par le Président de la République. Après des années de coupes, de sacrifices, de réorganisation à tout va de notre système judiciaire, de politique spectacle,

Le groupe écologiste vous soutient, madame la garde des sceaux, dans votre effort pour redonner de la sérénité à l'institution et offrir une nouvelle orientation à nos politiques judiciaires. Le groupe écologiste salue donc la priorité donnée par le Gouvernement à la justice et la sécurité dans le cadre de ce projet de loi de finances avec la création de 500 postes nets.

...gier une autre politique de justice, plus pragmatique, qui tourne le dos au tout carcéral et qui tente de concilier répression, prévention et réinsertion. Les progrès sont réels pour l'aide aux victimes, l'application des peines, la rapidité de la justice ou l'amélioration des conditions de détention. Ce changement dans la politique en matière de justice correspond à une attente forte des milieux judiciaires et des usagers : moins de nouvelles lois, plus de moyens et surtout, parce que c'est essentiel, des relations de respect entre l'institution et ses usagers. Cette relation est fondamentale dans une démocratie. Nous saluons aussi vos efforts pour mettre fin à la paupérisation de la justice afin d'accélérer le paiement des factures en souffrance. Les conditions de travail de certains personnels d...

... autres ministères, on ne peut que se réjouir a priori d'une telle augmentation. Nous n'oublions cependant pas la situation catastrophique dans laquelle se trouve le service public de la justice. La commission européenne pour l'efficacité de la justice relève, dans son rapport de 2012, que la France est quarantième sur quarante-sept pays, en termes de budget public annuel total alloué au système judiciaire rapporté au produit intérieur brut par habitant. L'accroissement des effectifs prévu pour la période 2013-2015 est certes à souligner, même si cette augmentation ne se traduira pas pour autant par une amélioration suffisamment significative de la situation, tant les besoins sont considérables. C'est vrai pour la protection judiciaire de la jeunesse comme pour les services judiciaires et l'admini...

Ce budget est un bon budget parce qu'il est tourné vers l'enfance, vers la jeunesse avec la création de 178 emplois au bénéfice de la protection judiciaire de la jeunesse alors que cette administration avait jusqu'alors subi de sérieuses baisses de personnels. Ce budget est un bon budget parce qu'il marque la fin du tout carcéral. La précédente majorité avait imaginé, en fin de législature, de créer 24 000 places de prison pour porter la capacité de notre parc pénitentiaire à 80 000 places. Si ce n'était pas si attristant, on pourrait rire de la dé...

...ugement complémentaire, ce qui complique le travail des tribunaux. La création de peines plancher oblige les magistrats à motiver leur décision quand ils écartent ces peines plancher, ce qui accroît la difficulté de leur tâche, alors qu'ils devraient pouvoir travailler dans les meilleures conditions. Vous aurez aussi à gérer, madame la garde des sceaux, les conséquences de la réforme de la carte judiciaire, menée en prenant en considération les seuls paramètres géographiques et comptables. Elle ne s'est pas fondée sur l'architecture des contentieux dans chaque tribunal. En conséquence, elle a abouti à éloigner une partie des justiciables de la justice de proximité. C'est cette justice de proximité qu'il nous faut reconstruire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Enfin, le dernier héritage que vous devrez gérer n'est pas issu de la majorité précédente, il s'agit d'un héritage historique que nous portons depuis longtemps. J'ai le sentiment, sans vouloir faire un travail d'historien je reste extrêmement prudent car je n'en suis pas un , que la République s'est constituée en partie contre le pouvoir judiciaire. L'absolutisme royal contre lequel elle a lutté a emporté avec lui les parlements, si bien que, dans l'imaginaire de notre République, le pouvoir judiciaire est un peu vécu comme s'opposant à la volonté du peuple. Depuis des décennies, la justice se trouve donc sous-administrée et sous-dotée. D'où un travail de rattrapage énorme

Paroles que tout cela ! Je rappellerai d'abord les faits : la précédente majorité a réalisé un effort budgétaire sans précédent, de plus de 58 %, en créant 6 000 emplois ces dernières années ne l'oubliez pas, chers collègues ! dont 450 magistrats, 800 conseillers d'insertion et de probation et 600 éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Que le projet de loi de finances pour 2013 s'inscrive dans la continuité de cette hausse, nul ne le conteste, même si vous prévoyez déjà une limitation à 1,6 % en 2014, et une quasi-stabilité en 2015. Alors certes, vous proposez une augmentation ; mais encore faut-il savoir pour quoi faire ! Et c'est là que le bât blesse, car vous ne cessez de proclamer votre volonté de défaire ...

...re privilégié, car il permet de conduire à une solution plus rapide, plus responsable et bien moins onéreuse. Vous nous indiquerez par ailleurs si vous envisagez de supprimer le timbre fiscal de 35 euros, et même 150 euros par partie devant les cours d'appel. Ce véritable « droit de péage » est un frein à l'accès à la justice. J'apprécie également votre souci de faire en sorte que la couverture judiciaire du territoire soit assurée grâce aux nouvelles technologies, grâce aux maisons du droit il faut les renforcer, car elles rapprochent les personnes les plus éloignées de la justice , grâce enfin à une coordination des professionnels plus efficace. Évoquons aussi la question des délais, qui peut constituer un obstacle à l'accès au droit. Le recours de plus en plus fréquent à la comparution immé...

...eurte à la question de l'exécution des peines, que votre budget ne règle pas. Quand un juge dit à un justiciable : « Au nom du peuple français, vous êtes condamné à faire un an de prison », la victime le croit. Mais on l'a escroquée, au point que parfois, son propre avocat lui-même n'ose pas le lui dire : ce ne sera pas un an, ce ne sera peut-être même pas un jour. Il y a bien là une escroquerie judiciaire inimaginable. Si vous saviez le ressentiment que cela crée dans la population ! Quand on voit que moins de la moitié des peines sont exécutées, que l'aménagement des peines est désormais une solution au problème du logement carcéral, on se dit que les 6 500 places de prison dont vous faites l'aumône à la justice, c'est vraiment peu, c'est vraiment très peu. Mais ce n'est pas forcément votre faute...