Interventions sur "judiciaire"

...Le Président de la République et le Gouvernement, conformément aux engagements pris pendant la campagne électorale, ont fait de la jeunesse et de la justice deux priorités essentielles, des marqueurs d'une politique nationale basée sur la cohésion et la justice sociales et qui redonne de l'ambition à l'action publique. Ces choix, jeunesse et justice, sont confortés par le budget de la protection judiciaire et de la jeunesse dans un budget Justice globalement à la hausse, un budget de rupture qui permet une transition vers les budgets prochains et laisse entrevoir la restructuration nécessaire de la politique judiciaire. Après les choix politiques effectués toutes ces dernières années qui ont déshumanisé la justice et qui ont été à l'encontre de l'efficacité du service public de la justice, l'initi...

...'est guère judicieux d'opérer de tels choix quand il s'agit de la sécurité des Français qui risque d'être mise à mal par votre politique. Madame la ministre, de nombreuses inquiétudes sont suscitées par les choix qui sont faits en matière pénale et qui sont confirmés à la lecture de vos choix budgétaires. Mais je m'inquiète également pour un point particulier : j'ai lu que la création d'une cité judiciaire à Lille était remise à plus tard. Je voudrais que vous puissiez, sur ce point, nous apporter des précisions, car il s'agit d'un dossier essentiel pour que la justice soit rendue dans des conditions optimales et sereines dans le département du Nord. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

L'institution judiciaire a été épuisée par des volte-face incessantes au service d'une politique difficilement compréhensible. La justice elle-même a été déstructurée par une succession de lois toujours annoncées dans des circonstances liées à des drames individuels, à des tragédies humaines, à des faits-divers, lois trop souvent votées sans la réflexion, la concentration et la mesure indispensables à toute oeuvre judici...

Ma question porte sur l'accès au droit, plus particulièrement des lieux permettant à nos compatriotes d'accéder au droit. Comme vous le savez, madame la ministre, la réforme de la carte judiciaire a eu pour conséquence de supprimer de nombreux tribunaux d'instance plus de 280, pour être précis , ce qui a pu faire dire à certains de nos compatriotes que là où il n'y avait plus de tribunaux, il n'y avait plus de justice. Au-delà de cette expression, il est permis de se demander comment les plus modestes de nos compatriotes peuvent accéder au droit. Notre paysage institutionnel comprend a...

Madame la ministre, depuis dix ans, notre système judiciaire fonctionne la tête à l'envers : ce sont, malheureusement, les pires aspects de la justice des majeurs qui ont inspiré la justice des mineurs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La protection judiciaire de la jeunesse est un champ de ruines, il faudra beaucoup de moyens et d'inventivité pour réparer les dégâts. À cet égard, le changement de majorité et vos engagements très clairs nous ont apporté un vrai soulagement et, enfin, un peu d'espoir.

La lettre et l'esprit de l'ordonnance de 1945 consistent à adapter les réponses judiciaires, à faire du cousu main, et souvent à faire de la haute couture avec quelques bouts de ficelle. Les bons résultats observés et enregistrés font du droit des mineurs un droit en pointe : personnalisation des peines, suivi de l'exécution, mesures éducatives, courtes peines, indemnisation des victimes, évaluation de la récidive. Dès lors, pourquoi ne pas s'inspirer du droit des mineurs, en particul...

Ma question porte sur l'accessibilité de la justice, laquelle a été doublement mise à mal dans la période récente, d'une part par la réforme de la carte judiciaire j'aurai l'occasion d'en reparler et, d'autre part, par la taxe sur les procès, pudiquement appelée « contribution à l'aide juridictionnelle ». Cette taxe est scandaleuse ; elle introduit une rupture avec trente-cinq années de gratuité des actes de justice devant les juridictions civile et administrative, instaurée sur l'initiative du garde des sceaux de l'époque, Alain Peyrefitte, avec la lo...

Madame la ministre, ma question porte sur l'accessibilité de la justice et sur la possibilité de remédier aux conséquences néfastes de la réforme de la carte judiciaire. L'évaluation précise de cette réforme reste à faire. A-t-elle permis de réaliser des économies, de raccourcir les délais de jugement, d'améliorer la qualité des décisions rendues, de renforcer l'accessibilité ? La réponse est sans doute différente selon les critères examinés. Tout ne peut pas être mauvais, mais je suis convaincu qu'aujourd'hui, du fait de cette réforme et de l'éloignement géogr...

Madame la ministre, ma question concerne les tribunaux de commerce, une exception française. La réforme de la carte judiciaire ne les a pas épargnés, loin s'en faut, et ils voient aujourd'hui, du fait de la crise, le nombre des affaires augmenter de manière importante. Ils font d'ailleurs l'objet de vives critiques : la question de l'évaluation de leur efficacité se pose, l'accès à la justice commerciale est très onéreux, le droit des procédures collectives n'est plus vraiment adapté, le parquet n'a pas les moyens d'exer...

...rben il y a dix ans, en 2002, et qui ont été installés il y a seulement cinq ans, en 2007 et 2008. L'originalité des EPM résidait dans quatre caractéristiques : séparation complète entre mineurs et majeurs, réduction du nombre de mineurs détenus au sein d'une même structure, développement de temps d'activités scolaires, intervention conjointe de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sous la forme de binômes éducateurs surveillants, afin d'assurer un suivi individuel de chaque détenu. Il s'agissait de concilier l'objectif étroitement lié d'éducation et de réinsertion avec les contraintes liées à l'enfermement destiné à sanctionner le mineur et à protéger la société. Cette exigence découlait directement de l'ordonnance de 1945 signée par le général de Gaulle, qu...

...cessible à tous les citoyens, des garanties pour que la justice civile puisse assurer ses missions tant dans le jugement que dans le traitement des procédures. Le récent rapport sénatorial de Mmes Escoffier et Dini soulignait d'ailleurs, parmi d'autres travaux, de graves difficultés dans l'application des textes en vigueur. Madame la ministre, compte tenu du fait que le résultat de la politique judiciaire du précédent gouvernement a été de noyer les tribunaux sous un flot de procédures ; que le gel en matière de dotation d'emplois a augmenté les délais de jugement et d'exécution de décisions ; que la multiplicité des possibilités de recours se conjugue au manque de ressources des tribunaux, nous sommes amenés à constater que la justice au quotidien fonctionne mal, payant ainsi le prix de l'incurie...

...ur, la privation de liberté nécessite une surveillance. Les risques de suicide sont une réalité. Un suivi personnalisé, à même de conduire progressivement le mineur à assumer sa nouvelle liberté en respectant la loi, s'impose. Madame la garde des sceaux, le nombre d'éducateurs spécialisés auxquels revient cette tâche a subi des coupes claires depuis cinq ans. De nombreux crédits de la protection judiciaire de la jeunesse ont été supprimés. Les centres en milieu ouvert étaient à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy en voie de disparition. Quelles sont, dans ces circonstances, les actions prioritaires que vous comptez mener pour la réhabilitation de ces jeunes, dont j'ajoute qu'ils font partie des plus déshérités ?

Des années de politique de restriction budgétaire ont en effet dévasté les services judiciaires : baisse constante des moyens, défiance et même mépris à l'égard des personnels, politique erratique de gestion des crédits d'investissement, réforme au canon de la carte judiciaire. Au-delà de ce triste constat général, je souhaite concentrer mon propos sur la prévention et la réponse pénale à l'insécurité. À ce titre, les zones de sécurité prioritaires voulues par le Président de la Républiqu...