Interventions sur "mineur"

...on judiciaire de la jeunesse en créant 111 postes en 2013, principalement dans les métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducation. Le programme de protection judiciaire de la jeunesse gère notamment les centres éducatifs fermés créés par la loi de septembre 2002. Comme vous le savez, ils furent décriés lors de leur création. Ces centres éducatifs destinés aux jeunes auraient accueilli 3 800 mineurs en une décennie. Fin 2011, il existait 44 centres sur l'ensemble du territoire pour une capacité totale de 500 places. Chaque centre accueille en moyenne douze mineurs encadrés par une vingtaine de spécialistes, c'est-à-dire des éducateurs, des enseignants, des psychologues et des infirmiers. Quatre nouveaux Centres éducatifs fermés devaient être inaugurés en 2013 à Angoulême, Épinay-sur-Seine,...

...ières de la réforme de la carte judiciaire orchestrée sans concertation. C'est une politique d'affichage et de grands travaux, irresponsable et irréaliste, inadaptée aux besoins de notre société et mal budgétisée qui a été conduite au détriment de l'indispensable humanité et de l'efficacité du service public de la justice. Quand les conséquences de cette politique viennent toucher la justice des mineurs, c'est une vraie question de société à laquelle nous somment confrontés : quelle considération avons-nous pour notre jeunesse ? Les priorités du Gouvernement et du Président de la République ont été clairement affichées, et je me réjouis qu'au premier rang de celles-ci figure justement la jeunesse. La refondation de l'école, avec la formation des jeunes enseignants, et l'accent mis sur les app...

En conclusion, je salue à nouveau un budget qui va dans le bon sens, celui de l'amélioration de la prise en charge des mineurs ayant commis des infractions, et je vous demande, au nom de la commission des lois, de voter les crédits de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...nagements de peine systématiques, ou à laisser en liberté les condamnés à des courtes peines pour compenser la faiblesse de nos capacités carcérales. La loi de programmation s'était attaquée avec courage à ce dévoiement de nos institutions. La deuxième raison qui me fait dire que ce budget est dangereux est qu'il ne correspond et ne répond en rien au fléau de l'augmentation de la délinquance des mineurs. Alors que vous affirmiez que la première priorité de la mission « Justice » était la jeunesse, force est de constater qu'il s'agit, une fois de plus, d'un simple effet d'annonce. Face à la délinquance des mineurs, il est indispensable d'agir vite

Aujourd'hui, le nombre de créations qui ressort de ce budget est limpide : quatre CEF à peine verront le jour en 2013. Voilà un nouveau message d'impunité envoyé aux délinquants, qui vient s'ajouter à l'annonce de la suppression des tribunaux correctionnels pour les mineurs délinquants.

Certes, vous nous rétorquerez que les crédits alloués à la PJJ sont en augmentation. Cela ne saurait suffire, car seuls des modes de prise en charge diversifiés, notamment des CEF pour les mineurs les plus ancrés dans la délinquance, ou le service citoyen que j'avais instauré par une proposition de loi adoptée par le Parlement, offrent une réponse pertinente pour chaque degré de délinquance. Au total, malgré les grands effets d'annonce et de communication, l'affirmation du caractère prioritaire de la justice ne trouve pas de traduction dans ce budget. Bien au contraire, votre budget manq...

...té rappelé, même s'il faut prendre en compte tous les critères, et que les défis auxquels est confronté notre système judiciaire sont nombreux. Continuité également dans la poursuite des objectifs. La réduction des délais de traitement, dont l'augmentation croissante est préjudiciable au bon fonctionnement de la justice, la lutte contre la surpopulation carcérale, la baisse de la délinquance des mineurs, l'aide aux victimes, la réinsertion demeurent des priorités, sans négliger l'effort indispensable de redressement des finances publiques. Pour autant, la conception de la justice que sous-tend ce budget, et que votre circulaire de politique pénale du 19 septembre, madame la garde des sceaux, illustre trop parfaitement, ne correspond pas à l'idée que le groupe UDI se fait de la justice.

...de cela, vous prévoyez, et c'est regrettable, de limiter à 6 500 la construction de places de prisons supplémentaires. L'aménagement des peines, pour lequel la précédente législature, a déjà beaucoup fait, doit s'accompagner d'une indispensable amélioration de la prévention de la récidive, notamment des outils d'évaluation de la dangerosité. J'insiste sur un autre point : la prise en charge des mineurs. Nos concitoyens constatent chaque jour que la délinquance des mineurs connaît une augmentation incontestable. Les délais excessifs d'exécution des peines ne font que développer chez les mineurs un sentiment d'impunité, préjudiciable à terme à l'ensemble de la société.

...tre fin à la paupérisation de la justice afin d'accélérer le paiement des factures en souffrance. Les conditions de travail de certains personnels de justice sont indignes et rendent parfois difficile l'exercice de leurs droits pour les victimes et les mis en cause. L'effort ciblé sur l'application des peines ou les greffiers est bienvenu. Nous saluons encore l'importance donnée à la justice des mineurs. Nous ne pouvons en effet considérer les plus jeunes comme des criminels, ni comme coupables de leurs actes dès le plus jeune âge. Nous ne pouvons pas non plus supporter qu'il leur soit imposé des conditions d'incarcération souvent inhumaines que subissent les majeurs : les chiffres le montrent, cela produit de la récidive, cela produit des criminels. Voilà pourquoi nous saluons l'augmentation ...

...tice pour 2013 s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle politique pénale. Notre groupe approuve les principes généraux qui la guident, tels qu'ils ont été définis par la circulaire du 19 septembre 2012 : fin des instructions individuelles, diversification des modes de poursuite, limitation du recours à la comparution immédiate et à l'emprisonnement, réaffirmation de la spécificité de la justice des mineurs, priorité donnée à l'aménagement des peines. Nous saluons la rupture ainsi engagée avec la politique inefficace du tout répressif et du tout carcéral menée par la précédente majorité. Nous soutenons également la volonté de réhabiliter le service public de la justice et le nouvel état d'esprit dont est imprégné ce budget, un budget en hausse. Et compte tenu des restrictions budgétaires qui affe...

Cela dit, nous avons un gros effort à faire dans ce domaine. À ce sujet, sans être électrisé par un anti-sarkozysme primaire, je maintiens très tranquillement qu'il est absolument nécessaire de supprimer le tribunal correctionnel pour les mineurs récidivistes et les peines plancher. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.). Cette suppression n'est en rien motivée par des raisons idéologiques : elle tient simplement au fait que les dispositions en cause sont, premièrement, inutiles, deuxièmement, néfastes. Inutiles, dans la mesure où le nombre de mineurs récidivistes concernés par les tribunaux correctionnels pour mineurs s'établi...

...riminels atteints de troubles psychiatriques graves, dont la dangerosité ne cesse pas forcément une fois leur peine achevée. Or, la suppression de ce dispositif, qui concerne exclusivement des criminels et des violeurs en série, risque aussi d'aboutir je ne le souhaite évidemment pas à des récidives criminelles traumatisantes pour la société tout entière. Quant au tribunal correctionnel pour mineurs récidivistes de plus de seize ans, passibles de trois ans de prison, vous n'avez même pas attendu la fin de l'expérimentation pour en éliminer le principe même. Il ne faisait pourtant que reproduire pour ces délits ce que l'ordonnance de 1945 avait institué pour les crimes avec la cour d'assises pour mineurs. C'est bien parce que la réponse pénale doit être diversifiée et graduée que nous appel...

...ntiment que cela crée dans la population ! Quand on voit que moins de la moitié des peines sont exécutées, que l'aménagement des peines est désormais une solution au problème du logement carcéral, on se dit que les 6 500 places de prison dont vous faites l'aumône à la justice, c'est vraiment peu, c'est vraiment très peu. Mais ce n'est pas forcément votre faute ! Et que dire de la délinquance des mineurs ? Quatre nouveaux centres éducatifs fermés seulement ouvriront en 2013, alors qu'on assiste au surgissement une délinquance juvénile qui est adulte. Car là est le paradoxe : on a l'âge adulte dans l'âge juvénile. Enfin, pour respecter le temps de parole qui m'est imparti, parce que je suis respectueux de l'ordre, je conclurai en vous disant, madame la garde des sceaux, que si les avocats et le...

Ce serait faire preuve à nouveau d'angélisme comme au temps du gouvernement Jospin, selon son propre aveu. Nous tombons dans les anciennes lubies. Notre inquiétude à cet égard est d'autant plus forte que vous nous promettez, dans un même paquet, l'abrogation des tribunaux pour mineurs, des peines planchers, de la rétention de sûreté. Mais pour quelle raison, sinon par pure idéologie, ? Car ces dispositifs validés par le Conseil constitutionnel ont déjà fait leurs preuves. Et je ne parlerai pas d'un programme au rabais de construction de centres éducatifs fermés.

...ic de la justice, l'initiation d'une nouvelle politique est indispensable. La protection judiciaire de la jeunesse est un service sinistré qui n'a malheureusement pas échappé aux coups de boutoir répétés prévus par la RGPP et son implacable application. Elle aura coûté quelque 600 emplois à ce service essentiel à la justice qui, malgré tout, continue à offrir une prise en charge diversifiée des mineurs délinquants, loin de la volonté politique de l'ancienne législature et de l'ancien gouvernement de privilégier les centres éducatifs fermés au détriment des autres structures. Dans la droite ligne des engagements pris, la protection judiciaire de la jeunesse voit ses crédits augmenter de 2,4 %, et traduit ainsi en acte budgétaire cette primauté politique. Les moyens humains également augmentero...

Madame la ministre, depuis dix ans, notre système judiciaire fonctionne la tête à l'envers : ce sont, malheureusement, les pires aspects de la justice des majeurs qui ont inspiré la justice des mineurs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...la sortie de la crèche, cet ignoble petit être de trois ans qui, déjà, arrache les yeux du nounours de son voisin ce qui annonce peut-être, de manière précoce, une future prédisposition à arracher les pains au chocolat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L'ordonnance de 1945, oeuvre du général de Gaulle et monument phare du droit des mineurs, a été battue en brèche, en contradiction avec tous les principes éducatifs posés depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale.

Le droit des mineurs est justement celui de l'espoir, du mouvement, du changement.

La lettre et l'esprit de l'ordonnance de 1945 consistent à adapter les réponses judiciaires, à faire du cousu main, et souvent à faire de la haute couture avec quelques bouts de ficelle. Les bons résultats observés et enregistrés font du droit des mineurs un droit en pointe : personnalisation des peines, suivi de l'exécution, mesures éducatives, courtes peines, indemnisation des victimes, évaluation de la récidive. Dès lors, pourquoi ne pas s'inspirer du droit des mineurs, en particulier du retour à l'ordonnance de 1945, pour renverser la vapeur et l'appliquer aux jeunes majeurs de 18 à 25 ans, et même s'en servir de modèle pour le droit pénal gé...

C'est pour cela que nous avons construit des établissements pour mineurs !