Interventions sur "peine"

... ce serait une entrave au bon fonctionnement de la justice et qu'il serait inadmissible de refuser une expertise, en particulier lorsqu'il s'agit de prouver la culpabilité ou l'innocence d'une personne, ce qui soulève des problèmes de défense des droits. Autant de points sur lesquels, madame la garde des sceaux, nous attendons vos réponses. Le deuxième défi à relever est celui de l'exécution des peines. On estime à environ 85 000 le nombre de peines en cours d'exécution. C'est un « stock » plus élevé que dans les autres pays d'Europe. Je rappelle qu'il ne s'agit pas, contrairement à ce que l'on entend souvent, de peines non exécutées, mais de peines en attente d'exécution, même si nous savons pertinemment qu'un certain nombre d'entre elles ne seront jamais exécutées. Qu'en est-il exactement,...

...celle de la justice et celle des finances, coopération qui pourrait être nettement améliorée. Au total, d'après les chiffres que vos services nous ont fournis, il semblerait que le taux de recouvrement des amendes dans l'année qui suit leur prise en charge par le ministère des finances n'atteigne pas 50 %. Pour ce qui concerne les amendes forfaitaires majorées, le taux est encore plus faible : à peine 30 %. Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre, madame la garde des sceaux, pour améliorer le taux de recouvrement des amendes prononcées par les juridictions ? J'évoquerai maintenant le programme « Administration pénitentiaire ». Dans un budget favorisé, l'administration pénitentiaire apparaît comme particulièrement privilégiée, avec un budget qui frôle les 3,2 milliards d'euros, en haus...

...ession de 0,5 %. Que signifient ces chiffres ? Ils signifient tout simplement que l'ambition du nouveau gouvernement pour l'administration pénitentiaire se limite à achever l'exécution du programme immobilier « 13 200 » lancé par la précédente majorité en abandonnant l'essentiel du programme NPI et l'intégralité du programme prévu par la loi du 27 mars 2012 de programmation pour l'exécution des peines. L'objectif annoncé par le Gouvernement est de porter la capacité d'accueil de notre parc pénitentiaire à 63 500 places seulement en 2018, alors que 67 300 personnes sont aujourd'hui incarcérées, soit 4 000 de plus que le nombre de places prévues par le nouveau Gouvernement. Celui-ci est bien loin de l'ambition que s'était donnée la précédente majorité d'adapter le parc pénitentiaire aux besoins...

Ce faisant, il prolonge inutilement la durée de vie d'établissements pourtant à bout de souffle, qui ne sont plus conformes aux besoins de l'exécution des peines au XXIe siècle, dont la moyenne d'âge est de cent quarante-six ans et qui connaissent un taux moyen de surpopulation de 125 % ! Là où la précédente majorité avait, de façon responsable et humaniste, décidé de créer un parc pénitentiaire moderne et conforme aux exigences de l'exécution des peines au XXIe siècle, le Gouvernement fait, quant à lui, le choix de faire survivre un peu plus longtemps e...

Enfin, bien que l'abandon de l'effort budgétaire en faveur du milieu fermé soit présenté comme destiné à favoriser le milieu ouvert et les aménagements de peine, celui-ci ne bénéficie d'aucun moyen nouveau. Le Gouvernement indique en effet, dans les documents budgétaires et dans la circulaire de politique pénale de Mme la garde des sceaux, qu'il souhaite développer de façon importante les aménagements de peine.

...iens à un groupe qui a voté la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et a adopté des budgets qui, de 2002 à 2012, ont permis une augmentation de 80 % des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP, qui comptaient 2 200 agents en 2002 et près de 4 100 en 2011. Dans ces conditions, nous ne saurions être que favorables au principe du développement des aménagements de peine. Mais ce soutien au principe des aménagements est subordonné à deux conditions. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je conclus, monsieur le président. Ces éléments étant rappelés, il aurait fallu, puisque le Gouvernement délaisse le milieu fermé, qu'un effort conséquent soit fait en faveur du milieu ouvert, en cohérence avec l'affichage de l'objectif du développement des aménagements de peine.

Madame la garde des sceaux, vous savez pourtant que 82 000 peines de prison ferme demeurent inexécutées dans notre pays. M. le rapporteur spécial Étienne Blanc a rappelé ces chiffres tout à l'heure, avec beaucoup de pertinence. Cela nous amène à considérer que la France ne souffre pas, contrairement à votre affirmation et à votre postulat idéologique, d'un excès d'emprisonnement, mais bien au contraire d'un manque de places de prison. Cela peut paraître évide...

pour que les peines soient effectivement exécutées. Au cours du dernier quinquennat, nous avons augmenté de manière très significative les moyens consacrés à l'exécution des peines. À la demande du précédent Président de la République, j'avais rédigé un rapport complet et exhaustif sur ce sujet (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), qui a servi de fondement à la grande loi de programmation sur l'exécution des pein...

pour la sécurité des Français. Vous avez choisi de faire de l'inexécution des peines de prison ferme une méthode de régulation de la surpopulation carcérale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je pense ainsi à l'aménagement systématique des peines, qui va à l'encontre d'un des principes fondamentaux de notre droit pénal, l'individualisation des peines, que vous défendez par ailleurs avec beaucoup de force. Je pense aussi à la suppression des courtes peines que vous évoquez dans votre circulaire pénale. Ces choix seront hélas très lourds de conséquences, en matière de récidive notamment.

qui consiste à légitimer des aménagements de peine systématiques, ou à laisser en liberté les condamnés à des courtes peines pour compenser la faiblesse de nos capacités carcérales. La loi de programmation s'était attaquée avec courage à ce dévoiement de nos institutions. La deuxième raison qui me fait dire que ce budget est dangereux est qu'il ne correspond et ne répond en rien au fléau de l'augmentation de la délinquance des mineurs. Alors que...

Aujourd'hui, le nombre de créations qui ressort de ce budget est limpide : quatre CEF à peine verront le jour en 2013. Voilà un nouveau message d'impunité envoyé aux délinquants, qui vient s'ajouter à l'annonce de la suppression des tribunaux correctionnels pour les mineurs délinquants.

Elle ne permettra pas, à notre sens, de remédier aux dysfonctionnements de notre système judiciaire, dans un souci à la fois de protection des victimes en particulier, de nos concitoyens en général et de respect de la dignité des personnes détenues. Je voudrais insister sur les principaux enjeux de la justice. Concernant l'exécution des peines, on observe qu'à ce jour, sur 100 000 peines de prison prononcées chaque année, moins de la moitié des peines sont réellement exécutées. Or l'application réelle des peines, c'est-à-dire la nécessaire sanction de ceux qui ont commis des crimes ou des délits, constitue une véritable exigence. Pour le groupe UDI, une justice efficace est une justice rapide, lisible, et avant tout une justice dont ...

De ces impératifs dépendent non seulement la crédibilité de nos institutions judiciaires, mais également la confiance que chacun de nos concitoyens place en la justice de son pays. On ne peut, en effet, sous prétexte de la nécessité de désengorger les établissements pénitentiaires, faire de l'aménagement des peines la priorité et de la peine d'emprisonnement le « dernier recours », selon les termes que vous employez, madame la garde des sceaux, dans votre circulaire. Sous la précédente législature, nous avions pris l'initiative, avec la loi relative à l'exécution des peines, de porter notre parc carcéral à 80 000 places, soit 24 000 places de prison supplémentaires d'ici à 2017. Il s'agissait, non pas de ...

Au lieu de cela, vous prévoyez, et c'est regrettable, de limiter à 6 500 la construction de places de prisons supplémentaires. L'aménagement des peines, pour lequel la précédente législature, a déjà beaucoup fait, doit s'accompagner d'une indispensable amélioration de la prévention de la récidive, notamment des outils d'évaluation de la dangerosité. J'insiste sur un autre point : la prise en charge des mineurs. Nos concitoyens constatent chaque jour que la délinquance des mineurs connaît une augmentation incontestable. Les délais excessifs d'e...

Peut-être pas sauvés, mais sur la bonne voie. L'évolution des crédits montre la volonté de privilégier une autre politique de justice, plus pragmatique, qui tourne le dos au tout carcéral et qui tente de concilier répression, prévention et réinsertion. Les progrès sont réels pour l'aide aux victimes, l'application des peines, la rapidité de la justice ou l'amélioration des conditions de détention. Ce changement dans la politique en matière de justice correspond à une attente forte des milieux judiciaires et des usagers : moins de nouvelles lois, plus de moyens et surtout, parce que c'est essentiel, des relations de respect entre l'institution et ses usagers. Cette relation est fondamentale dans une démocratie. Nous...

... me félicite. Pour rappel, 5,5 milliards d'euros d'autorisation d'engagement restent à couvrir par des crédits de paiement. Concernant les constructions elles-mêmes, vous avez annoncé mettre un terme à « l'objectif démagogique » de construction de 8 000 places de prison supplémentaires, qui figure dans la loi de programmation sur cinq ans adoptée par le gouvernement précédent quelques semaines à peine avant la fin de son mandat, mais sans financements. Vous annoncez cependant un programme immobilier d'envergure. Plusieurs établissements importants verront le jour Orléans, Draguignan, Majicavo, Ducos et Papeari. Si la construction de nouveaux établissements dans les ROM-TOM est nécessaire, nous ne pensons pas que l'augmentation du nombre de places de prison mettra un terme au problème auquel ...

Vous qui souhaitez rompre avec la politique du tout carcéral, vous savez bien que l'arrêt de la construction de nouvelles prisons sera une incitation supplémentaire au développement des peines alternatives et d'une alternative au tout carcéral.

... mêmes conditions, l'Italie a réussi à trouver des solutions et les procès ont eu lieu. Ce scandale de l'amiante est un des grands procès de notre société : plus de 100 000 morts. Je vous le demande solennellement : donnons-nous tous les moyens pour faire en sorte que cela ne continue plus ainsi,. J'aimerais maintenant avoir avec vous une réflexion sur les pouvoirs des juges de l'application des peines. Il y a quinze ans, les peines inférieures à six mois étaient susceptibles de trouver des modifications avec le juge de l'application des peines. Cela a été porté un an, par nous. Puis à deux ans, par vous, mesdames, messieurs de l'opposition, qui avez changé la loi en élargissant cette possibilité aux peines allant jusqu'à deux ans. Est-ce suffisant ? Je ne le pense pas et je voudrais faire un...