Interventions sur "prison"

... à 2020. Il ressort des auditions que nous avons menées et des réponses que nous avons reçues au questionnaire envoyé à vos services que ce programme a été remis en cause et que votre administration se dirigerait plutôt vers la construction de 6 500 places nouvelles d'ici à 2018, ce qui porterait à 64 000 le nombre de places disponibles. Vous considérez, à juste titre, que la mise en chantier de prisons nouvelles ne peut constituer la seule réponse à la surpopulation carcérale. Sur ce sujet, madame la garde des sceaux, je partage votre point de vue : la détention ne peut pas être la seule réponse à la délinquance. Pour autant, vous aller vous heurter à une réalité : celle de la hausse continue de la surpopulation carcérale. Vos services ont peu de prise sur la hausse importante du nombre de dét...

.... Premièrement, cette absence d'ambition est contraire à plusieurs dispositions législatives en vigueur. Elle est contraire, tout d'abord, à la loi du 10 août 2007 sur les peines plancher, qui avait pour objet et a eu pour effet de rendre plus effective la réponse pénale apportée par la justice aux actes commis par les récidivistes. Elle nécessite, pour sa bonne exécution, une offre de places de prison suffisante. Or, les peines plancher sont aujourd'hui toujours applicables, et c'est heureux. Le Gouvernement n'a pour l'heure pris aucune initiative concrète pour les supprimer à brève échéance. Peut-être craint-il la réaction de nos concitoyens qui y sont majoritairement favorables ?

La première, c'est que ces aménagements soient réservés aux personnes qui manifestent une réelle volonté de s'engager sur le chemin de la réinsertion et que votre objectif principal, madame la garde des sceaux, ne soit pas de vider les prisons par ce biais. La seconde condition, c'est que ces aménagements soient assortis d'un véritable accompagnement et d'un véritable contrôle de la part des agents des SPIP.

Nous avons compris que pour vous, le recours à la sanction, notamment à la prison ferme, est beaucoup trop fréquent dans notre pays. Ce postulat de base est pourtant totalement erroné. Avec 96 détenus pour 100 000 habitants, nous avons en France l'un des taux d'incarcération parmi les plus faibles d'Europe, la moyenne dans l'Union européenne se situant à 123 détenus pour 100 000 habitants. À titre de comparaison, ce taux s'élève à 138 pour 100 000 en Espagne, et à 152 pour 100...

Madame la garde des sceaux, vous savez pourtant que 82 000 peines de prison ferme demeurent inexécutées dans notre pays. M. le rapporteur spécial Étienne Blanc a rappelé ces chiffres tout à l'heure, avec beaucoup de pertinence. Cela nous amène à considérer que la France ne souffre pas, contrairement à votre affirmation et à votre postulat idéologique, d'un excès d'emprisonnement, mais bien au contraire d'un manque de places de prison. Cela peut paraître évident pour cer...

... années ! Ces chiffres démontrent, comme l'a rappelé de façon très claire le rapporteur pour avis Sébastien Huyghe, que l'ambition du nouveau Gouvernement se limite à conclure l'exécution du programme immobilier « 13 200 » lancé par la précédente majorité, en abandonnant le programme prévu par la loi de programmation que j'évoquais précédemment, laquelle prévoyait de porter le nombre de places de prison à 80 000 d'ici 2017.

pour la sécurité des Français. Vous avez choisi de faire de l'inexécution des peines de prison ferme une méthode de régulation de la surpopulation carcérale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Restez huit jours en prison, et vous verrez !

Elle ne permettra pas, à notre sens, de remédier aux dysfonctionnements de notre système judiciaire, dans un souci à la fois de protection des victimes en particulier, de nos concitoyens en général et de respect de la dignité des personnes détenues. Je voudrais insister sur les principaux enjeux de la justice. Concernant l'exécution des peines, on observe qu'à ce jour, sur 100 000 peines de prison prononcées chaque année, moins de la moitié des peines sont réellement exécutées. Or l'application réelle des peines, c'est-à-dire la nécessaire sanction de ceux qui ont commis des crimes ou des délits, constitue une véritable exigence. Pour le groupe UDI, une justice efficace est une justice rapide, lisible, et avant tout une justice dont les décisions sont suivies d'effet.

De ces impératifs dépendent non seulement la crédibilité de nos institutions judiciaires, mais également la confiance que chacun de nos concitoyens place en la justice de son pays. On ne peut, en effet, sous prétexte de la nécessité de désengorger les établissements pénitentiaires, faire de l'aménagement des peines la priorité et de la peine d'emprisonnement le « dernier recours », selon les termes que vous employez, madame la garde des sceaux, dans votre circulaire. Sous la précédente législature, nous avions pris l'initiative, avec la loi relative à l'exécution des peines, de porter notre parc carcéral à 80 000 places, soit 24 000 places de prison supplémentaires d'ici à 2017. Il s'agissait, non pas de mettre en place une politique du « tout...

Au lieu de cela, vous prévoyez, et c'est regrettable, de limiter à 6 500 la construction de places de prisons supplémentaires. L'aménagement des peines, pour lequel la précédente législature, a déjà beaucoup fait, doit s'accompagner d'une indispensable amélioration de la prévention de la récidive, notamment des outils d'évaluation de la dangerosité. J'insiste sur un autre point : la prise en charge des mineurs. Nos concitoyens constatent chaque jour que la délinquance des mineurs connaît une augmentat...

l'état de notre justice est particulièrement préoccupant. Les tribunaux sont débordés, les magistrats surchargés de dossiers et les prisons surpeuplées. Bien plus, c'est l'esprit même de la justice qui a été bafoué ces dernières années. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...écédents, étaient une aberration politique et financière. Il était particulièrement urgent d'y mettre fin. Vous l'avez fait, ce dont je me félicite. Pour rappel, 5,5 milliards d'euros d'autorisation d'engagement restent à couvrir par des crédits de paiement. Concernant les constructions elles-mêmes, vous avez annoncé mettre un terme à « l'objectif démagogique » de construction de 8 000 places de prison supplémentaires, qui figure dans la loi de programmation sur cinq ans adoptée par le gouvernement précédent quelques semaines à peine avant la fin de son mandat, mais sans financements. Vous annoncez cependant un programme immobilier d'envergure. Plusieurs établissements importants verront le jour Orléans, Draguignan, Majicavo, Ducos et Papeari. Si la construction de nouveaux établissements dan...

Vous qui souhaitez rompre avec la politique du tout carcéral, vous savez bien que l'arrêt de la construction de nouvelles prisons sera une incitation supplémentaire au développement des peines alternatives et d'une alternative au tout carcéral.

Je vous propose d'accroître les pouvoirs des juges de l'application des peines. Le placement sous surveillance électronique est une alternative à l'incarcération : toutes les peines ne doivent pas être purgées derrière les murs d'une prison, il y a d'autres alternatives et je sais que c'est votre avis, madame la garde des sceaux. Lorsque la Bastille a été prise en 1789, combien y a-t-on trouvé de prisonniers ? Sept, dont quatre fils prodigues Peut-on vraiment croire que la prison est la solution à tout ? J'ai entendu M. Ciotti et étonnement ne fait que croître. Je n'ai pas le sentiment que c'est ainsi que l'on trouvera des solut...

...e des sceaux, mes chers collègues, le projet de budget de la justice pour 2013 s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle politique pénale. Notre groupe approuve les principes généraux qui la guident, tels qu'ils ont été définis par la circulaire du 19 septembre 2012 : fin des instructions individuelles, diversification des modes de poursuite, limitation du recours à la comparution immédiate et à l'emprisonnement, réaffirmation de la spécificité de la justice des mineurs, priorité donnée à l'aménagement des peines. Nous saluons la rupture ainsi engagée avec la politique inefficace du tout répressif et du tout carcéral menée par la précédente majorité. Nous soutenons également la volonté de réhabiliter le service public de la justice et le nouvel état d'esprit dont est imprégné ce budget, un budget...

...budget parce qu'il est tourné vers l'enfance, vers la jeunesse avec la création de 178 emplois au bénéfice de la protection judiciaire de la jeunesse alors que cette administration avait jusqu'alors subi de sérieuses baisses de personnels. Ce budget est un bon budget parce qu'il marque la fin du tout carcéral. La précédente majorité avait imaginé, en fin de législature, de créer 24 000 places de prison pour porter la capacité de notre parc pénitentiaire à 80 000 places. Si ce n'était pas si attristant, on pourrait rire de la désopilante fantaisie de cette loi : il s'agissait de créer des places de prison avec un argent que l'on n'avait pas, en tablant sur des loyers qu'on ne connaissait pas pour emprisonner des prisonniers que l'on ne dénombrait pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SR...

...tives au profit de pseudo-réponses éducatives qui, nous le redoutons, n'auront guère d'effet sur les délinquants les plus aguerris. Votre conférence de consensus sur le sens de la peine consensus avec qui ? Entre vous, sans doute ? Il est vrai qu'au vu des récents « couacs » gouvernementaux, cela peut se révéler utile ! dissimule sous des mots savants votre rejet pur et simple de la peine de prison. Autant le dire clairement, car les faits le démontrent : en diminuant de 38,5 % les autorisations d'engagement, vous abandonnez le projet de création de 20 000 places de prison supplémentaires à l'horizon 2017, renonçant par là même à l'objectif de l'encellulement individuel, au détriment des détenus. Vous récusez la détention par pure idéologie, en vous prononçant notamment contre les courtes...

... de nos échecs et de nos abandons. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Et si ces mots vous font glousser, c'est tant mieux ! Quand j'entends parler du tout carcéral, j'ai envie d'inscrire cette formule dans le dictionnaire de la langue de bois qui fait le cercueil des démocraties. Le tout carcéral, qu'est-ce que cela veut dire ? Qu'il y aurait des juges capables de jeter des justiciables en prison tout simplement parce qu'il y a des places ? Il serait temps de considérer que, « tout carcéral » ou « tout pas-carcéral », c'est le juge qui décide, et il décide en fonction d'un dossier, d'une humanité. « Inflation carcérale », « déflation carcérale » Comme si l'humanité était une économie pénale avec laquelle on jouerait, au gré des flux et des reflux ! Le juge est en face d'un justiciable ; ...

...aut mettre en perspective avec les 60 000 postes créés dans l'éducation nationale. L'heure n'est donc pas à l'autosatisfaction, d'autant que si la mission « Justice » gagne 314 millions en crédits de paiement, soit une augmentation de 4,26 %, elle perd en réalité 2,41 milliards en autorisations d'engagement, soit une baisse de 24,78 % correspondant essentiellement au programme de construction de prisons que vous avez abandonné. Dans ce contexte, de quelle hausse peut-on encore parler ? Deux chiffres doivent retenir notre attention pour ce qui concerne l'administration pénitentiaire. D'une part, les autorisations de paiement sont en baisse de 38 % au total ; d'autre part, les autorisations d'engagement de dépenses d'investissements de l'administration pénitentiaire sont en chute libre de 86 %. ...