Interventions sur "ordonnance"

Je crois rêver, madame la garde des sceaux ! Je crois rêver parce que je ne vous savais pas bonapartiste ! En effet, modifier le code civil par ordonnances, notamment en ce qui concerne les contrats, me rappelle certaines séances, qu’on nous enseigne à l’école, lors desquelles le Premier consul venait dicter à ces messieurs du Conseil d’État ce qui devait être fait en matière familiale – il était corse ! – et dans beaucoup d’autres domaines. Or c’est ce que vous nous proposez ce soir : à nouveau, la confiance vient d’en bas, mais l’autorité vient d...

...ier des textes très ciblés sur des domaines bien identifiés, contrairement aux précédentes lois de simplification, qui présentaient un aspect fourre-tout et étaient très volumineuses. Je salue ce changement de méthode et me félicite de ces mesures de simplification et de modernisation, utiles et bienvenues, très attendues des justiciables, des fonctionnaires et de nos concitoyens. Le recours aux ordonnances, s’il est possible et légitime, doit quand même rester exceptionnel.

...orcement, dans un souci, que nous partageons, de simplification, d’accélération de la procédure, mais aussi, d’apaisement de ces procédures de divorce, de liquidation et de partage de communautés. L’article 3, article majeur de ce texte – le plus discuté aussi – a été supprimé par le Sénat. Il a pour objet d’habiliter le Gouvernement à réformer le droit des obligations et des contrats par voie d’ordonnance. Je ne pense pas que l’on puisse aujourd’hui nier l’urgence et la nécessité de cette réforme, tant elle est attendue depuis des années – personne ne pourra vraiment discuter ces deux points. Ce droit, partie immuable du code civil, n’a pas été réformé depuis 1804 et est aujourd’hui inadapté. Finalement, c’est la jurisprudence qui l’a construit et qui a fini par l’adapter aux innovations et aux m...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordons ce soir l’examen d’un texte dont notre assemblée est coutumière : d’importantes entreprises de simplification ont été menées sous la précédente législature et, rappelons-le, ce projet de loi constitue le quatrième texte de simplification par voie d’ordonnance que notre assemblée est appelée à connaître au cours de la présente législature. Sans conteste, toute initiative qui vise à simplifier notre arsenal juridique a vocation à nous rassembler, tous autant que nous sommes. Face à l’inflation législative qui s’est emparée de nos assemblées ces dernières années, face à une complexification croissante du droit, nul ne peut mettre en cause la nécessité d...

…nous nous félicitons que les débats, au Sénat, comme à la commission des lois de notre assemblée, aient permis de faire évoluer le texte en privilégiant l’adoption directe des mesures envisagées, sans faire systématiquement le choix des ordonnances. Ainsi, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous serons particulièrement vigilants quant à la mise en oeuvre effective de ces mesures et nous veillerons à ce que le Parlement puisse exercer pleinement et sereinement sa mission. En dépit de ces réserves, parce que ce texte procède d’une intention louable et oeuvre en faveur de la simplification du droit et des procédures, le groupe UDI le...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, en mai 2013, le Président de la République a lancé un grand projet intitulé « choc de simplification », visant à modifier au quotidien la vie de tous les Français. Dans un souci de rapidité et d’efficacité, il a été jugé préférable que cette simplification se fasse principalement par voie d’ordonnances et nous voici aujourd’hui réunis pour discuter de ce texte, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. C’est le quatrième texte dont nous sommes amenés à discuter pour déterminer les domaines dans lesquels le Parlement habilite le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative, en vertu de l...

…reconnaît, en l’état, l’urgence d’un tel dépoussiérage du livre III du code civil, qui n’a pas connu de remaniement depuis 1804, et l’opportunité que représente la voie d’action par ordonnances. Tous les experts s’accordent à dire, depuis bien trop longtemps, qu’il faut réformer cette branche du droit civil, où la jurisprudence a pris une place considérable. Puisque Mme la garde des sceaux n’a pu prendre part au débat sur cet article 3 lors de l’examen du texte en commission, qui a eu lieu en même temps qu’un Conseil des ministres européen, j’espère que nous aurons aujourd’hui un déba...

...on de loi relative à l’interdiction des OGM qui, si elle est promulguée, sera parfaitement contraire au droit communautaire et sera immanquablement annulée par la justice européenne lors d’un recours en manquement, qui est incontournable. Nonobstant, le groupe RRDP votera ce texte, car il apporte plus d’efficacité et de clarté à notre droit français, mais il restera vigilant quant au contenu des ordonnances et de la loi de ratification, telle que prévue par notre Constitution.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, nous voici en présence d’un nouveau projet de loi, qui vise notamment à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. Après le texte visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et celui relatif à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, nous examinons donc aujourd’hui un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. À l’ensemble de ces projets de loi, nous pouvons...

En effet, le champ de ce projet de loi est vaste, il englobe des sujets très divers et assez éloignés les uns des autres, et il a dû être étudié dans le cadre de la procédure accélérée, ce qui est problématique, le recours aux ordonnances étant déjà une contrainte pour le Parlement.

Nous réitérons d’ailleurs notre soutien à l’instauration d’un dispositif d’association des parlementaires à l’élaboration par le Gouvernement des projets de loi d’habilitation de prises d’ordonnances et au suivi de leur bonne application. Par ailleurs, le choix de modifier par ordonnances le code civil, code pilier de notre droit, est critiquable. Toutefois, les diverses modifications apportées au Sénat, puis en commission des lois à l’Assemblée nationale, à l’initiative des rapporteurs, ont grandement amélioré ce projet et évité un recours abusif aux ordonnances. Malgré le vaste champ d’ap...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, pour commencer, et cela n’étonnera personne, notre groupe ne peut que déplorer une nouvelle fois le recours à la procédure des ordonnances, qui permet au Gouvernement de légiférer à la place du Parlement. L’utilisation fréquente de cette procédure ne s’est pas démentie ces dernières années : trente-trois ordonnances ont été publiées en 2012 et vingt-deux en 2013. Ce recours abusif au mécanisme de l’article 38 de la Constitution n’est pas acceptable dans la mesure où une telle procédure prive le Parlement de ses prérogatives et par...

...similaires ont certes pu être faites dans cet hémicycle à l’encontre des lois de simplification Warsmann ou Blanc, mais ces précédentes lois avaient le mérite de laisser le législateur légiférer. Ici, non seulement le Gouvernement nous propose une myriade de dispositions, dont toutes ne sont pas mauvaises, d’ailleurs, mais, surtout, il nous demande de nous dessaisir et de le laisser légiférer par ordonnances. Sur ce point, je tiens à saluer la volonté des sénateurs de transformer certaines habilitations en dispositions législatives directement codifiées, afin que nous ayons des débats plus éclairés sur les modalités de telle ou telle mesure. Car l’on connaît les limites du pouvoir parlementaire quant aux projets de loi de ratification des ordonnances. Je l’ai dit, certaines dispositions font sens ...