Interventions sur "animal"

...exte. Cet exercice n’en est pas moins délicat. Nos discussions l’ont montré : Ce texte comprend des dispositions très diverses, et couvre des domaines très larges. Le risque est de dévoyer un exercice de simplification en réécriture du droit : Nous devons rester vigilants sur ce point. Ainsi, il a été délicat de trouver une place dans le projet de loi à l’article relatif au statut juridique de l’animal. Le groupe UDI pense que cette disposition aurait mérité une consultation préalable des professionnels concernés et une meilleure prise en compte des travaux du groupe d’études sur la protection des animaux.

...ublics locaux d’enseignement, ou encore la simplification des modalités selon lesquelles les CCAS peuvent contracter un emprunt. Autant de mesures qui seront favorablement accueillies par les organismes concernés et allégeront indubitablement leur gestion quotidienne. Enfin, il est un autre domaine qui a été introduit dans ce projet de loi en première lecture : il s’agit du statut juridique de l’animal. Le 15 avril dernier, le groupe socialiste, emmené par M. Jean Glavany, a fait adopter un amendement modifiant le statut juridique de l’animal dans le code civil. Évidemment, nous défendons cette avancée qui permet d’ouvrir le débat, comme l’a rappelé M. Glavany. Néanmoins, cet amendement est très limité : la modification s’avère avant tout cosmétique.

Il s’agit d’une modification du statut juridique, sans modification du régime juridique. Le changement du statut juridique de l’animal implique de changer le rapport de la société et de l’homme à l’animal, qui doit être reconnu comme un être sensible – c’est l’objet de l’amendement adopté le 15 avril dernier ; mais, surtout, l’animal doit être traité comme un être sensible.

Or, ce changement de statut juridique de l’animal n’entraînera pas de modification du régime juridique de l’animal, le régime des biens continuant de s’appliquer aux animaux. Il s’agit d’une réforme tronquée, qui n’est pas satisfaisante. Pourtant, la réforme du statut juridique de l’animal se doit d’être une réforme ambitieuse. Cette réforme doit réellement aboutir au respect des impératifs biologiques des animaux, reconnus comme êtres sensible...

… à la vivisection lors d’expérimentations sur les animaux, au dépeçage d’animaux vivants dans l’industrie de la fourrure ou encore à certaines pratiques d’élevage industriel. Toutes ces pratiques doivent être regardées à la lumière de cette sensibilité reconnue à l’animal et les impératifs de rentabilité et de compétitivité ne doivent plus être les seuls critères. Je m’interroge donc vraiment sur la portée de l’amendement introduit le 15 avril dernier et sur la volonté profonde de ses signataires de mener une réforme ambitieuse, surtout après avoir entendu la rapporteure dire en commission des lois le 17 septembre dernier que cette réforme n’empêchera pas les agr...

... susceptible de connaître une amélioration. Le texte modernise également notre droit, en prévoyant par exemple une réforme du Tribunal des conflits, dont la plupart des textes qui lui sont applicables remontent au XIXe siècle. Nous soutenons aussi la clarification du statut juridique des animaux dans le code civil, conformément à celui figurant dans les codes rural et pénal. La consécration de l’animal, en tant que tel, dans le code civil, afin de mieux concilier la nécessité de qualifier juridiquement l’animal et sa qualité d’être sensible, sans pour autant en faire une catégorie juridique nouvelle entre les personnes et les biens, constitue selon nous un bon compromis. Nous réitérons par ailleurs nos réserves s’agissant de l’élargissement du recours à la communication électronique en matière...

…avec cette idée de faire entrer l’animal dans le code civil.

...seront favorablement accueillies par les organismes concernés et qui allégeront indubitablement leur gestion quotidienne. Enfin, il est un autre domaine qui viendra s’introduire dans ce projet de loi par voie d’amendement, le statut juridique des animaux. Les écologistes ont pris connaissance hier soir de deux amendements portés par le groupe socialiste visant à changer le statut juridique de l’animal dans le code civil. Évidemment, nous défendons ardemment cette avancée, mais la méthode laisse plus que perplexe. Les écologistes et l’ensemble des parlementaires intéressés par la question n’ont pas été associés, alors qu’un groupe d’études sur la protection animale présidé par notre collègue Geneviève Gaillard, que je salue, s’attelle depuis plusieurs mois à la rédaction d’une proposition de lo...

...ation », la série de mesures visant à compléter la dématérialisation au sein des juridictions pénales ne pourra que simplifier, et accessoirement rendre moins onéreux, les échanges avec les justiciables. Nous aurons l’occasion, à la suite de la discussion générale, d’élargir par des amendements le champ de la modernisation et de la simplification. Je pense en particulier au statut juridique de l’animal. Nous vous expliquerons les raisons de notre proposition. Mes chers collègues, ce texte, j’en suis sincèrement convaincue, simplifie le droit existant. Ce faisant, il rend plus lisibles pour nos concitoyens les règles juridiques. Il contribue ainsi à rendre confiance aux citoyens en l’action publique, démontrant que celle-ci n’est pas vouée à compliquer leur situation. Par conséquent, je voterai...