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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1820 de la Socialiste, républicain et citoyen (7 amendements)
Rapport N° 1882 de la Commission des affaires économiques (12 amendements)
Proposition de loi N° 1995
Rapport N° 2040 de la Commission des affaires économiques (3 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 6 mai 2014 à 15h00 (
2 commentaires
)
Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
François Brottes
(
2 interventions
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