Interventions sur "ESS"

...omie sociale et solidaire à l’Assemblée nationale. C’est l’occasion de souligner d’ores et déjà très fortement l’exemplarité de la démarche qui a permis l’élaboration de ce projet de loi. Ce fut tout d’abord le souci du ministre délégué Benoît Hamon d’associer l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire à l’écriture des grandes lignes de ce texte fondateur pour tout le secteur de l’ESS. Ce fut ensuite le travail parlementaire, que ce soit en commission – la particularité à l’Assemblée nationale ayant été que six commissions se sont saisies pour avis – ou dans l’hémicycle. Ce travail parlementaire a été entendu et pris en compte par tous les membres du Gouvernement qui, au gré de différentes évolutions, ont été mobilisés sur ce texte. Un travail important de coordination a été a...

Aujourd’hui, le groupe UMP réaffirme son soutien à l’économie sociale et solidaire, compte tenu de son poids économique. Comme vous l’avez rappelé, l’ESS représente 10 % du PIB, 200 000 entreprises, mutuelles, associations, coopératives et autres fondations, employant 2,35 millions de salariés. Nous reconnaissons bien volontiers que certaines dispositions du texte vont être très utiles aux acteurs de l’ESS, mais nous insistons aussi sur les difficultés d’accès au financement que rencontrent nombre d’associations et sur le besoin de simplification...

Je souhaite tout d’abord remercier les quatre ministres qui nous ont aidés à faire progresser le texte, avec une mention spéciale pour Mme Fourneyron et sa participation particulièrement dynamique : je lui présente tous mes voeux de bonne santé. Le projet de loi qui nous revient en deuxième lecture est le premier à aborder spécifiquement l’économie sociale et solidaire. Il va permettre d’effectuer un saut qualitatif et quantitatif. L’ESS, née au milieu du XIXe siècle, est un atout pou...

Pouvez-vous, madame la ministre, nous informer sur les modalités d’obtention de cet agrément ? Comment et par qui sera-t-il délivré ? Enfin, nous avons déposé un amendement afin d’éviter que les filiales de sociétés mères ne relevant pas de l’ESS ne puissent bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Il s’agit d’éviter que ces entreprises ne bénéficient d’une certaine caution sociale non justifiée, appelée parfois social washing. En définitive, nous considérons que ce projet loi est un bon texte. Nous l’examinerons en deuxième lecture, comme précédemment, dans un esprit constructif.

...re industrie : il n’est pas un champ de l’activité économique de notre pays qui ne connaisse, en son sein, un développement sans précédent de l’économie sociale et solidaire. Après tant d’années d’abandon et de désintérêt de la part des pouvoirs publics, il fallait une grande loi-cadre pour mieux définir le périmètre de l’économie sociale et solidaire. Si chacun, ici, s’accorde sur le fait que l’ESS contribue activement à réduire les inégalités sociales et territoriales, plus personne ne pouvait déterminer quelle activité en faisait partie ou non. Les avancées de ce texte sont nombreuses. Je n’en dresserai pas une nouvelle fois l’inventaire. Je me félicite simplement de l’ensemble des améliorations apportées au cadre des coopératives, notamment celles qui leur permettent d’associer à leurs ...

...bles de remédier aux rigidités ou aux insuffisances statutaires qu’ils connaissent. Ils se sont investis et ont fait des propositions concrètes. Votre projet répond, en partie, à un certain nombre de leurs demandes. C’est donc avec un sentiment partagé que j’aborde aujourd’hui cette deuxième lecture. Si je suis enthousiaste à l’idée de légiférer pour promouvoir et encadrer au mieux ces activités essentielles pour notre tissu économique, je suis en revanche inquiet de certaines mesures qui me paraissent aller dans le mauvais sens. Il s’agit tout d’abord des articles 1er et 7, relatifs à la détermination du champ de l’économie sociale et solidaire et aux modalités d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire ». Après l’avoir dit en première lecture, je répète aujourd’hui que ces articles,...

...ndement. Il connaît notre souci de ne pas alourdir davantage les démarches. Les greffes sont chargés, au moment de l’enregistrement des statuts, de vérifier leur conformité avec le champ de l’économie sociale. Si l’entreprise évolue et change de statut, le greffe sera à nouveau amené à contrôler cette situation. Votre démarche, si tant est qu’elle ne soit déjà satisfaite, conduirait à alourdir excessivement les démarches administratives.

Cet amendement propose d’améliorer la représentativité des différents domaines d’activité des entreprises de l’ESS qui sont appelées à siéger au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, le CSESS. La représentativité de cette instance ne doit en effet pas se limiter aux différentes formes juridiques des entreprises. À titre d’exemple, le secteur sanitaire, social et médico-social, qui représente près d’un tiers des effectifs de l’ESS, doit pouvoir être assuré d’une véritable prise en comp...

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 B, qui prévoit qu’une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire devra se réunir au moins tous les deux ans. De notre point de vue, il n’est pas nécessaire que la loi fixe la fréquence des réunions.

...r, dans sa rédaction actuelle, le présent texte reconnaîtra leur appartenance de plein droit au secteur de l’économie sociale et solidaire. Nous le regrettons, car elles ne défendent pourtant nullement les valeurs énoncées à l’article 1er, que nous défendons quant à nous depuis l’origine. Cet amendement et le suivant visent donc à nous protéger de l’arrivée de ces entreprises dans le secteur de l’ESS.

...ement. La rédaction de cet article a été modifiée au Sénat et je présente à nouveau cet amendement, en espérant que les services du ministère ont eu le temps de l’expertiser pour nous apporter une réponse plus précise. Il propose de regrouper formellement les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ce qui permettrait d’aboutir à des formes plus universelles de groupes d’entreprises de l’ESS. Ces regroupements seraient ouverts à toutes les formes juridiques existantes, selon des modalités de fonctionnement institutionnel bien définies. L’instauration d’une union d’entreprises de l’économie sociale et solidaire permettrait ainsi de créer des ensembles cohérents d’entreprises, pouvant inclure en particulier des associations et des fondations. Cet amendement permet d’apporter une sécur...

Le présent amendement vise à rétablir l’article 39 bis qui a été malheureusement supprimé au Sénat. Certes, cet article demande un rapport, mais ce rapport n’en est pas moins nécessaire car le travail en cours sur ce sujet est important et doit être accompagné ; ce rapport en donnera l’occasion. Il s’agit en l’occurrence de la gouvernance des sociétés d’assurance mutualistes, et nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur les conditions d’introduction dans le code des assurances de dispositions similaires à celles figurant dans le code de l...

...ces associations sont conventionnées avec l’État sur des prix de journée dont on sait à quel point l’État est scrupuleux dans leur calcul, il n’y a pas de raison de les exonérer de la charge du versement transport si elle est comptabilisée en charge et si la dotation aux associations tient compte de cette charge. C’est bien dans le calcul des prestations versées par l’État à ces acteurs, qui sont essentiels pour la mise en oeuvre de nombreux dispositifs de solidarité, qu’il importe de trouver les bons ajustements. Je suis d’accord pour dire qu’il n’y a pas de raison que les AOT supportent un non-produit alors qu’elles transportent des salariés, mais il faut savoir comment ceux qui emploient ces salariés bénéficient des recettes leur permettant d’assumer cette charge.

Avis défavorable. Le commerce équitable est une notion évolutive. On peut tout à fait concevoir que le texte de 2005 posait des bases intéressantes, qui ont effectivement permis le développement de ce secteur d’activité. Les conditions dans lesquelles il se développe aujourd’hui, avec l’apparition de relations Nord-Nord fondées sur les mêmes principes, conduit à élargir sa définition. C’est une bonne chose que cette adaptation puisse se faire.

Même constat, s’agissant de la complexification de la gouvernance et de la dénaturation du commerce équitable. Vous n’avez pas non plus retiré de la loi les articles 11 et 12 qui pourtant fragilisent la confidentialité nécessaire en cas de reprise d’entreprise. En somme, une fois de plus, vous n’avez retenu aucun de nos amendements. Et pourtant, parce que nous ne nous opposons pas par principe, parce que nous reconnaissons que cette loi répond en partie aux attentes exprimées sur le terrain, parce que nous espérons conforter les entreprises, les associations, les mutuelles, les coopératives et autres fondations, parc...

...er à la manière dont les territoires régionaux vont utiliser le levier de la loi pour développer l’économie sociale et solidaire. C’est pourquoi j’insiste pour que nous continuions à travailler sur ce texte et ses enjeux. Je terminerai sur l’un d’eux qui m’est cher : la formation. Nous n’en avons pas reparlé en deuxième lecture, mais nous sommes nombreux à espérer que la loi sur la formation professionnelle que nous avons votée, et qui donne ce droit nouveau qu’est le compte personnel de formation, puisse être utilisée dans l’économie sociale, et que l’ensemble de l’entrepreneuriat social puisse être éligible au compte personnel de formation. Ce pourrait être le cas si les listes qui vont venir des partenaires sociaux le permettent. Je vous invite, madame la secrétaire d’État, à être vigilan...

Cet amendement pourrait conduire à exclure des professions très qualifiées qui doivent être prises en compte au niveau de rémunération correspondant, ce qui serait bien dommage. Avis défavorable.

Avis défavorable. Vous essayez par cet amendement, monsieur le député, de donner une nouvelle définition qui n’est pas satisfaisante. Elle est à la fois trop large et ne tient pas compte de certaines catégories, ce qui conduirait à des discriminations qui n’ont pas leur place dans cet agrément.

... de financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire font l’objet d’un suivi statistique spécifique auquel participent, tenez-vous bien, l’INSEE, les services statistiques ministériels, la Banque de France ainsi que la Banque publique d’investissement. J’ai entendu dire que les chambres régionales de l’économie sociale continueraient à contribuer à l’appareil statistique relatif à l’ESS. Elles vont transmettre leurs données au Conseil national, qu’elles connaissent bien. À la faveur d’un amendement qui a été accepté, on a retiré à la chambre française ce rôle de suivi statistique. Suite à l’entrée de ces nouveaux acteurs, je me demande qui pilotera le suivi statistique. J’ai cru comprendre qu’une convention serait conclue avec l’État pour ce qui concerne la Banque de France, et...

Madame Le Callennec, vous avez l’art de compliquer des choses simples. L’article 8 concerne le suivi statistique de l’activité et des modalités de financement des entreprises de l’ESS. Il peut paraître anodin mais il est en réalité fondamental. Nous avons défini le périmètre de l’ESS, nous avons organisé les instances représentatives de ses acteurs mais un point très important demeure, dont traite cet article : les pouvoirs publics doivent avoir une bonne connaissance statistique du secteur de l’ESS. Cette bonne connaissance, aujourd’hui, nous ne l’avons pas. D’où la nécessit...