Interventions sur "ESS"

Progressons step by step, monsieur Cavard ! Je suis très satisfait que la loi prévoie enfin un outil statistique pour l’économie sociale. En effet, les acteurs de l’ESS voient parfois leurs demandes rejetées au motif que leurs interlocuteurs ignorent ce qu’ils représentent exactement.

C’est le cas en matière fiscale comme de formation ou de ressources humaines. Il faut donc d’abord définir le périmètre de cet outil statistique, puis créer les instruments de mesure. Aujourd’hui, les bases statistiques de l’INSEE n’intègrent pas les données qualitatives que vous souhaitez utiliser. Espérons que ce sera le cas un jour.

Oui, d’autant plus qu’il a été déposé par Mme Sas. Je remercie M. le rapporteur d’avoir eu recours à une expression occitane pour s’expliquer,

M. Juanico a raison : cet article n’est pas du tout anodin et il ne faut aps se focaliser sur des indicateurs de suivi statistique. Je rappelle que plus haut dans le texte, il est prévu que les CRESS remplissent un rôle de collecte, d’exploitation et de mise à disposition de données économiques et sociales. Or, chacun sait que lorsque tout le monde se mêle des mêmes choses et que, de surcroît, les données statistiques sont incompatibles entre elles, le fonctionnement et la coordination des différentes instances concernées en pâtissent.

Avis défavorable. La présence de clauses sociales dans les marchés publics nécessite un véritable volontarisme.

Je comprends que nos collègues de l’opposition ne voient pas l’intérêt de réorganiser l’accessibilité aux marchés pour les petites entreprises qui en ont besoin… Vous vous réfugiez derrière les collectivités : je vous rappelle qu’on saura plus tard lesquelles seront concernées, puisque le seuil d’achats sera défini par décret.

Toujours est-il que le fait qu’elles facilitent l’accès des petites entreprises aux marchés publics est un point essentiel de ce texte. Et puisque ce dispositif est valorisé au niveau des collectivités, le présent amendement vise à faire de même pour l’État, afin qu’il participe à cet effort collectif.

... premier lieu dans la promotion de l’intégration de la clause sociale dans les marchés publics, par l’entretien de liens étroits avec les collectivités donneuses d’ordres, mais aussi auprès des entrepreneurs. Grâce au guichet unique, le facilitateur peut de surcroît leur proposer une offre d’insertion qui tient compte de la multiplicité des clauses à exécuter. Faciliter et promouvoir est un rôle essentiel pour les politiques d’insertion et l’optimisation des parcours des bénéficiaires vers l’emploi. Bien sûr, qui dit guichet unique dit partenariat avec les facilitateurs qui oeuvrent à la réalisation des clauses, en concertation avec les organismes prescripteurs et les structures d’insertion par l’activité.

...objet d’introduire la notion de guichet territorial unique, afin qu’il y ait un seul interlocuteur quel que soit le maître d’ouvrage. Lorsqu’il s’agit de gérer les clauses sociales, le guichet unique territorial est animé par un facilitateur. Depuis 2005, c’est l’Alliance villes emploi qui intervient sur la promotion et sur le développement des clauses sociales dans les marchés publics et la professionnalisation des acteurs territoriaux. Mais, comme l’a dit Isabelle Le Callennec, dans quels organismes les facilitateurs travaillent-ils surtout ? Dans les maisons de l’emploi, pour 90 % d’entre eux ! Je rappelle qu’il y a 332 facilitateurs en France mais que malheureusement vous diminuez les crédits des maisons de l’emploi et que vous allez, comme on l’a vu dans l’amendement précédent, jusqu’à...

...glomérations et par certaines communautés de communes. Pourquoi voulez-vous vous priver d’une structure simple et identifiée ? Vous répondez que la réforme des marchés publics viendra plus tard. Mais c’est vous qui avez créé cet article qui porte sur la commande publique ! Face à la commande publique, il doit y avoir une réponse publique avec un facilitateur, grâce auquel les entreprises ne s’adressent qu’à un seul interlocuteur. Permettez-moi d’insister sur l’importance de ces amendements, soutenus sur de nombreux bancs. Nous essayons de vous aider, il est surprenant que vous les repoussiez d’un revers de main.

...ar l’activité économique ont évoqué la dimension qualitative de ces clauses, à savoir la manière dont sont accompagnées les personnes éloignées de l’emploi dans leur parcours d’insertion. Si l’adoption des schémas de promotion des achats publics socialement responsables prévus au présent article doit contribuer à développer le recours aux clauses sociales dans les marchés publics, il apparaît nécessaire de renforcer le suivi de l’aspect qualitatif de ces clauses en faisant en sorte que cela soit un critère pris en compte par le pouvoir adjudicateur dans l’attribution d’un marché.

Votre proposition est intéressante car elle attire l’attention sur la dimension qualitative des clauses sociales dans l’attribution des marchés publics. Toutefois, elle réclamerait une refonte très importante du code des marchés publics. La procédure actuelle repose sur des éléments objectifs relatifs aux performances en matière d’insertion. Il est possible de récompenser l’entreprise la mieux-disante en matière sociale, mais ...

... 3 février 2008 pour, le cas échéant, renforcer certaines dispositions et amplifier les efforts déjà accomplis. Je sais que chaque amendement proposant un nouveau rapport suscite des réactions, mais celui-ci aurait une véritable utilité car nous manquons aujourd’hui d’informations sur l’application de cette circulaire sur l’exemplarité de l’État. Nous pourrions ainsi savoir si des marges de progression sont encore possibles.

Je remercie M. le rapporteur de sa mansuétude. Toutefois, compte tenu des arguments de Mme la ministre, je vais retirer mon amendement. Reste qu’il serait pertinent de trouver un moment dans le débat politique pour examiner le bilan dressé par ces rapports et étudier ensemble le fonctionnement des achats responsables au niveau de l’État afin de déterminer s’il existe des marges de progression, ce dont je suis convaincue.

Avant d’accepter un nouveau rapport, madame Allain, il m’apparaît nécessaire de vérifier si les rapports que Mme la ministre a évoqués n’analysent pas déjà cette question des circuits courts et de l’économie circulaire. Nous pourrons le cas échéant réintroduire cette dimension par la suite. Avis défavorable pour l’instant.

Le Gers entre autres, j’en oublie sans aucun doute. Un travail a été fait pour adapter et pour élaborer des réponses globales permettant des achats de proximité pour la restauration collective. Aussi, le fait de disposer d’un rapport dressant un état des lieux, analysant la situation et valorisant ce qui a pu être mis en oeuvre dans le but de le généraliser, me paraît être une excellente initiative.

... solidaire de faire preuve d’innovation. Nous proposerons des amendements, dont l’un concernera les investissements participatifs dans les énergies renouvelables. Ces investissements ont des caractéristiques particulières : ils sont très capitalistiques au moment même de l’investissement, les installations coûtant relativement cher, mais pendant leurs nombreuses années de fonctionnement, elles nécessitent peu d’entretien, peu de maintenance et leurs coûts de fonctionnement sont très réduits. Or les Français ont de l’épargne, nous le savons bien, qui pourrait être utilisée dans ce type d’énergies renouvelables. Il faut donc les y encourager du mieux possible en proposant, compte tenu des spécificités de ces investissements, des conditions particulières que Denis Baupin vous exposera tout à l’h...

...ale. Afin de prendre en compte ces enjeux, nous avons, avec Jean-René Marsac, qui interviendra tout à l’heure, travaillé à un certain nombre d’amendements qui permettraient de modifier la définition de l’innovation sociale présentée dans le projet de loi. L’objectif est d’intégrer dans cette définition le fait d’offrir des produits ou des services par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou par un mode innovant d’organisation du travail. Nous avons également souhaité que la dimension d’association et de participation des bénéficiaires concernés par les projets d’innovation sociale soit aussi une dimension de cette innovation. Voilà les éléments de précision que je souhaitais apporter au début de cet article. Nous aurons l’occasion...

...est aussi très important que la France formule sa propre définition de l’innovation sociale. Par ailleurs, dans un monde où les mutations technologiques et économiques déstabilisent un nombre grandissant de nos concitoyens et de nos territoires, nous devons encourager à la créativité et la mobilisation de toute la société civile. Soutenir financièrement les avancées technologiques reste bien sûr essentiel pour notre devenir, mais la réponse aux besoins de notre société passe aussi par un changement d’échelle considérable dans le soutien apporté à toutes les formes d’innovation sociale.

Comme nous l’avons dit tout à l’heure, il est ennuyeux d’intervenir beaucoup, mais un certain nombre d’articles de ce projet de loi sont importants, et celui-ci tout particulièrement. Comme viennent de le dire les deux orateurs précédents, il est nécessaire de préciser ce qu’est l’innovation sociale et de faire en sorte qu’elle soit reconnue à part entière. Depuis le début de la discussion, au travers de l’économie sociale il est question de l’économie de transformation. Comme il vient d’être dit, la dimension « sociale » n’est pas ici celle de la réparation : il s’agit de l’aspect sociétal de la transformation et de ce que cela apporte. Dès lo...