Interventions sur "coopérative"

Je remercie le Gouvernement d’avoir été attentif et d’avoir repris l’amendement. Il importe en effet de créer une instance de recours interne aux réseaux coopératifs dans le cadre de la révision coopérative. Je retire donc mon amendement.

Nous sommes d’accord avec l’amendement du Gouvernement. Une question demeure néanmoins en suspens à propos de la révision coopérative. Les coopératives sont très diverses et il est question de fixer le seuil d’obligation par décret en Conseil d’État. J’aimerais savoir, madame la secrétaire d’État, si vous avez déjà une idée du seuil qui sera retenu, car il ne sera pas neutre. Il doit être selon nous, même s’il ne s’agit pas aujourd’hui de donner un chiffre, proposé en concertation avec les représentants des coopératives que vou...

Il procède de la même idée que l’amendement que j’ai défendu précédemment. Je considère que l’immixtion du ministre dans la procédure d’agrément des coopératives et en l’occurrence dans son retrait n’est ni souhaitable ni saine. L’autorité habilitée délivrant l’agrément, on se demande d’ailleurs laquelle, doit être la seule habilitée à en prononcer le retrait.

La seconde phrase de l’alinéa 24 soulève en effet de nombreuses interrogations juridiques. Comment le ministre peut-il prononcer la perte de la qualité coopérative alors même qu’il ne l’a pas accordée ? La plupart des coopératives ne sont pas soumises à une procédure d’agrément ou d’enregistrement, telle est la réalité de la diversité des coopératives. On ne saurait donc envisager de leur retirer une qualité qu’elles ont acquise volontairement en s’inscrivant librement dans le cadre de la loi de 1947 ou des lois coopératives spécifiques. L’alinéa 24 présent...

L’argumentaire est le même. Il me semble que le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu’il n’a pas accordée.

L’avis est défavorable. L’article 25 de la loi du 10 septembre 1947 dispose déjà qu’une coopérative ne peut abandonner ce modèle qu’à certaines conditions contrôlées par l’administration. Une intervention ad hoc est donc logique.

Avis défavorable. Ces deux amendements proposent de revenir sur les règles de dévolution des réserves en cas de retrait de la qualité coopérative.

...comptes. En faisant un tel amalgame, vous entretenez un grand flou juridique. Il est important d’insister sur le fait que le réviseur n’est pas un commissaire aux comptes. Si vous ne clarifiez pas les choses sur ce point, je demande la suppression de l’alinéa 36, qui ne veut rien dire et suscite une confusion des genres, des rôles et des missions. Si vous entendez améliorer le statut des sociétés coopératives, ce n’est pas en procédant de la sorte que vous y parviendrez !

Il faut tenir compte du fait que les familles coopératives ont des traditions différentes les unes des autres. Ainsi, les SCOP pratiquent une révision contenant souvent un volet financier, auquel elles sont très attachées. L’intervention du réviseur, même en matière financière, est distincte, et doit le rester, de celle du commissaire aux comptes. Elle se concentre sur les règles financières s’appliquant spécifiquement aux coopératives et comprend un vo...

Si la révision s’applique à toutes les coopératives, l’article 14 précise que les statuts des sociétés peuvent prévoir que le réviseur procède également à un examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. Nous souhaitons que cette capacité reste du ressort du conseil d’administration de l’entreprise, qui doit garder la liberté d’actionner cette clause ou non. Défavorable.

Cet amendement a pour objet de porter à dix ans le délai de remboursement ou de rachat des parts de l’associé majoritaire. Il est animé par le même esprit que l’amendement précédent. On sait que la durée moyenne du financement de la reprise d’une entreprise est de l’ordre de sept à huit ans. L’adoption de cet amendement permettrait d’étendre le délai précité et de sécuriser quelque peu ces coopératives au début de leur existence.

Cet amendement a été adopté par la commission des affaires étrangères. Je n’avais pas pu le présenter devant la commission des affaires économiques. Il vise à favoriser le développement international et la solidarité en ce qui concerne les sociétés coopératives d’intérêt collectif. Il s’agit de faire en sorte que l’on puisse encourager la constitution d’entreprises coopératives impliquant des acteurs du Sud comme du Nord au sein de la même structure, et ainsi progresser dans la voie de l’économie solidaire à dimension internationale et transnationale. Au-delà des actions humanitaires ou des actions d’aide au développement, il faut faire en sorte que no...

Cet amendement vise à rétablir, à l’article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, une disposition relative aux conditions d’acquisition et de perte de la qualité d’associé d’une société coopérative d’intérêt collectif, que le texte de la commission revient à supprimer. Il s’agit d’une disposition habituelle dans le droit des coopératives.

Cet amendement vise simplement à ajouter une précision à l’alinéa 13 en renvoyant au règlement de l’Autorité des normes comptables visé à l’article 49 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives.

Je profite de la présentation de cet amendement pour saluer le dynamisme des coopératives de commerçants. Cette disposition leur permettra de consolider leur assise financière sans que soient pour autant perdus de vue les principes fondateurs du système coopératif. J’y suis donc très favorable.

L’amendement n° 222 est un amendement de coordination. À l’instar des dirigeants de sociétés coopératives ouvrières de production ou SCOP, les dirigeants de SCOP constituées sous forme de sociétés par actions simplifiées, SCOP SAS, sont des salariés. Il faut donc prévoir ce cas dans le texte. Quant à l’amendement n° 223, il tire les conséquences au regard du code de la Sécurité sociale de l’assimilation des dirigeants de sociétés coopératives d’intérêt collectif, ou SCIC, au statut de salarié.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la situation spécifique des coopératives maritimes et plus particulièrement les jeunes navigants. L’objectif est d’obtenir des propositions concrètes pour les encourager à prendre des responsabilités dans les coopératives maritimes. En effet, les dirigeants de coopératives maritimes qui continuent à être simultanément embarqués sont pénalisés dans leur activité économique à la mer, compte tenu de l’investissement personnel qu’ils sont...

Je profite de cet amendement pour saluer le travail des coopératives maritimes, tout à fait essentiel pour la structuration de ce secteur d’activité. Avis favorable.

J’en reviens, comme l’a fait hier notre collègue Marc Le Fur, à la question du CICE, en l’occurrence s’agissant des coopératives. Comme vous le savez, le CICE, que vous avez mis en place, a surtout bénéficié à la grande distribution et aux banques – pas seulement, d’ailleurs, aux banques solidaires. Tout au long de ce débat, nous avons eu, les uns et les autres, l’occasion d’insister sur le poids des coopératives, lesquelles sont des employeurs importants, notamment dans les zones rurales. Le rôle qu’elles jouent auprès...

Nous insistons donc, à chaque fois que l’occasion nous en est donnée – par exemple dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture –, sur le fait que le CICE rendrait bien des services aux coopératives, lesquelles sont pourvoyeuses d’emploi.