Interventions sur "coopérative"

Le projet de loi harmonise, pour les coopératives, les coopératives agricoles et les sociétés d’assurance mutuelles, les conditions de publication du reporting extra-financier en rétablissant les seuils de chiffre d’affaires et de nombre de salariés, qui étaient paradoxalement plus élevés que pour les sociétés classiques. Il harmonise aussi le processus de vérification de ces informations extra-financières par un organisme tiers indépendant ave...

... publiques. Son rôle et son originalité ont été trop longtemps méconnus, alors qu’elle est capable d’associer utilité sociale, performance économique, développement des territoires et impact environnemental positif. Aujourd’hui, en France, l’économie sociale et solidaire emploie un peu plus de deux millions de personnes, soit 10 % des salariés. Elle est constituée de 78 % d’associations, 13 % de coopératives, 6 % de mutuelles et 3 % de fondations. Précisons que ce projet de loi est l’aboutissement d’une longue concertation avec l’ensemble des acteurs du monde de l’ESS. Nous pouvons en être fiers. Il nous démontre que la France peut se réformer par la concertation, l’échange et les compromis. Cet article 1er va permettre de donner à l’ESS les moyens d’agir. En effet, il est heureux que cette défini...

...ne approche non seulement inclusive, mais aussi exigeante de l’économie sociale et solidaire. Au-delà des familles traditionnelles de l’économie sociale et solidaire, dites statutaires, pour lesquelles un cadre législatif, avec la réaffirmation les principes communs, était nécessaire – je pense aux 170 000 associations qui emploient 80 % des salariés de l’économie sociale et solidaire, aux 21 000 coopératives, aux 800 mutuelles et aux 2 000 fondations –, cet article 1er propose de reconnaître l’appartenance au secteur de l’ESS aux acteurs, les entrepreneurs sociaux, qui développent leurs activités en recourant au statut classique d’entreprise relevant du code de commerce, mais dont l’objectif n’est pas seulement la réalisation d’un profit, mais la recherche d’une utilité sociale. Ces entreprises dev...

...olidaire ». Il est symptomatique du reste de ce projet de loi. Comme la plupart de vos projets, le but est louable, mais la méthode est mauvaise, ce qui aura pour résultat de créer une usine à gaz de plus. Vous voulez favoriser l’emploi dans ce secteur. Nous approuvons le but. Ce secteur à fort potentiel mérite d’être reconnu. Il regroupe déjà plus de 200 000 entreprises, associations, mutuelles, coopératives. Je peux mesurer l’importance de ce secteur dans mon département de la Mayenne. Il représente 10 % du produit intérieur brut et crée près de 10 % des emplois en France. Mais quand comprendrez-vous que la souplesse est indispensable pour créer de l’emploi et pour favoriser l’initiative ? Que prévoyez-vous dans ce texte ? Vous donnez des définitions restrictives, vous instaurez du formalisme, vou...

...ra combler le présent projet de loi, dont l’article 1er définit enfin l’économie sociale et solidaire et inscrit cette politique dans la durée en lui donnant les moyens de bien fonctionner. Le projet de loi identifie clairement les périmètres d’action des structures et des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Les quatre grandes familles historiques fondatrices du secteur, c’est-à-dire les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations, voient leur statut conforté par le projet de loi. L’article 1er précise clairement que cette économie ne vise pas à dégager des bénéfices à tout prix dans un but uniquement lucratif. La définition de l’économie sociale et solidaire est donc une excellente chose. Il s’agit d’impulser un changement d’échelle du modèle économique, créateur de lien...

Une telle vision inclusive est aujourd’hui largement partagée mais appelle à mon sens deux précisions. Tout d’abord, il me semble important de bien rappeler dans ce cadre que le choix des statuts des sociétés de personnes telles que les coopératives, mutuelles et associations ne doit pas devenir un choix anodin. Il importe que ces statuts demeurent porteurs de sens et que le choix de l’entrepreneuriat collectif conserve sa spécificité et soit même encouragé. D’autre part, il me semble également important de rappeler que l’ouverture à des sociétés commerciales doit être soumise à des conditions encadrées. On sait en effet qu’il existe nombr...

Ne nous y trompons pas, l’économie sociale est actuellement définie par les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, c’est tout. L’article 1er annonce l’objet de la loi, en l’espèce donner la capacité de faire partie de l’économie sociale à des entreprises qui n’en relèvent pas et les accueillir sous ce label, en conformité bien entendu avec les principes mêmes de l’économie sociale, quand bien même elles ne relèvent pas de ses statuts. Il s’agit donc de l’article liminaire d’une loi d’ouve...

Je comprends bien la motivation de l’amendement présenté par Mme Guittet, qui vise à soumettre toutes les entreprises de l’ESS aux mêmes règles de base. Mais cette préoccupation est satisfaite car les règles de l’alinéa 1 sont les règles générales de l’économie sociale, élaborées par les acteurs historiques que sont les entreprises statutaires, c’est-à-dire les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations. Ces règles leur sont donc consubstantielles, si je puis dire, au contraire des sociétés commerciales qui obéissent aux règles du droit des sociétés. Je vous propose donc, chère collègue, de retirer votre amendement.

...concernant les principes de gestion appliqués par les sociétés commerciales, en relevant, là encore, le niveau d’exigence en matière de distribution de dividendes des entreprises de l’économie sociale et solidaire. En effet, l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 dispose que le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées constitue le taux plafond pour l’intérêt servi par les coopératives à leur capital. Il est également le taux minimum de rémunération des accords de participation. Mon amendement vise, par l’insertion d’un alinéa 14 bis, à ce que les mêmes règles soient appliquées aux entreprises commerciales. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur, selon lesquels les coopératives ne respectent pas cette disposition. Néanmoins, je considère que l’absence d’application de ...

...ce qui est proposé avec cet amendement –, mais par des contraintes plus globales applicables en matière d’orientation des excédents, c’est-à-dire par le jeu des contraintes prévues aux différents alinéas de l’article 1er. On peut donc considérer, à bien des égards, que la régulation prévue de l’orientation des excédents des sociétés commerciales, si elle diffère légèrement de celle applicable aux coopératives, en demeure très proche. En résumé, l’avis de la commission est défavorable.

Il me semble, cher collègue, que vous faites un contresens sur le périmètre de l’économie sociale et solidaire. L’économie sociale ne se définit pas par l’activité qu’exercent ses entreprises. Il peut évidemment y avoir, dans le champ de l’économie sociale, des activités de services à la personne : elles y sont d’ailleurs nombreuses, et sont notamment mises en oeuvre par des associations ou des coopératives. Ces activités pourront être exercées, demain, par des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés anonymes, sous réserve qu’elles respectent des critères d’utilité sociale. Il existe par ailleurs des entreprises de services à la personne situées dans le champ capitaliste classique, qui sont naturellement libres d’exercer leur activité, mais n’entrent pas dans le périmètre de l’économie s...

Cet amendement a déjà été rejeté par la commission, car nous ne souhaitons pas alourdir les procédures administratives et créer un embouteillage considérable au détriment des CRESS, qui se verraient chargées d’instruire et d’examiner la création régulière d’entreprises, d’associations, de coopératives, en nombre souvent important. Les entreprises, selon leur nature, sont enregistrées soit au tribunal de commerce, soit par les préfectures. Ces deux institutions informeront a posteriori les CRESS de l’enregistrement des sociétés se réclamant de l’économie sociale. Il appartiendra alors aux CRESS, si elles le souhaitent, de contester cette qualité, sans qu’un avis a priori nécessaire.

Cet amendement vise à élargir le champ de l’emploi partagé aux associations, aux mutuelles, aux fondations et aux coopératives.

... idées pour prendre en main leurs destins. Six commissions se sont saisies pour avis de ce projet de loi ; cela veut simplement dire à quel point son ambition traverse un grand nombre des centres d’intérêt de la représentation nationale. Après que le Sénat l’a déjà largement enrichi, l’ensemble des auditions a permis d’éclairer des sujets aussi variés et sectoriels que l’extension de la révision coopérative, la création de SCOP d’amorçage et, dans l’ensemble, la modernisation de la loi de 1947, enrichie en relation constante avec Coop FR, dont je salue le travail de promotion et de défense du modèle coopératif. La loi s’intéresse, bien sûr, à l’évolution du modèle mutualiste, dans ses composantes assurantielles et de santé, exemplaires toutes deux dans la conception qu’elles proposent de l’exercice...

...t présenté par un gouvernement, qui reconnaît ainsi toute la place de cette économie dans la vitalité de notre société. En ce qui la concerne, la commission des affaires étrangères a estimé que la dimension internationale et européenne de ce texte méritait d’être renforcée car, non seulement les ONG sont une composante très importante de l’économie sociale et solidaire, mais les mutuelles et les coopératives sont aussi des outils très efficaces pour permettre un développement mondial équitable et promouvoir la solidarité internationale. Par ailleurs, l’économie sociale et solidaire est de plus en plus partie prenante de la construction du droit européen et doit donc s’organiser et se structurer encore plus fortement à cette échelle. À l’occasion de l’examen du texte sur le développement et la soli...

...opulaire. À l’article 7, qui rénove l’agrément solidaire, la commission a complété la liste des bénéficiaires de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ou ESUS par la mention des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires ou OACAS, dont font partie notamment les communautés Emmaüs. La commission a enfin précisé la rédaction de l’article 33 sur les coopératives d’activité et d’emploi et enrichi l’article 49 en élargissant les missions des éco-organismes à la prévention des déchets. Je voudrais enfin évoquer plusieurs défis auxquels nous devrons répondre, car l’adoption d’un nouveau cadre législatif est non pas un aboutissement mais un levier pour la suite. Certains d’entre eux sont posés à la puissance publique, à nous, législateurs, au Gouvernement ...

...res, l’ESS est par nature sensible à cette notion de responsabilité sociale et environnementale. L’intégralité des sociétés cotées, ainsi que les sociétés non cotées réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros ou employant plus de 500 salariés doivent, depuis la loi « Grenelle II », publier un rapport dit « extra-financier ». Bien que ne relevant pas du code de commerce, les coopératives au sens de la loi de 1947, les coopératives agricoles, les sociétés d’assurance mutuelles et les mutuelles entrent dans le champ du dispositif, tout comme les établissements de crédit. Le présent projet de loi permet, grâce à plusieurs amendements déposés au Sénat et à l’Assemblée nationale, d’aligner sur le droit commun les conditions applicables aux acteurs de l’ESS. Ce projet de loi met ainsi...

...ssion des affaires économiques, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois s’est saisie pour avis de trente et un articles du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, adopté par le Sénat le 7 novembre dernier. Ces articles abordent les grands principes de l’économie sociale et solidaire, la transmission des entreprises à leurs salariés et le droit des coopératives et des associations. Il était temps, mes chers collègues, que le Parlement légifère pour permettre un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire – c’est un député du département natal de Charles Gide qui vous le rappelle. Ses nombreux acteurs, dans les associations et les coopératives notamment, sur les territoires de notre pays, mais également de l’Europe entière, voire d’autres ...

Le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ouvre droit à un certain nombre de contreparties, notamment financières. Il paraît donc normal que les structures qui en bénéficient puissent faire l’objet d’un contrôle. À travers cet amendement, nous souhaitons étendre le principe de la révision, tel qu’il est prévu pour les coopératives à l’article 14 du projet de loi, à l’ensemble des familles de l’économie sociale : mutuelles, associations, fondations et sociétés commerciales. Cette révision aurait lieu tous les cinq ans et permettrait de vérifier, ce qui me paraît légitime, que tous les engagements pris sont bien respectés.

L’objet de mon amendement est également d’étendre le principe de la révision, tel qu’il est prévu, à l’article 14, pour les coopératives, à l’ensemble des familles de l’ESS. Il nous semble logique que toutes les entreprises qui souhaitent bénéficier du statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, avec les contreparties que cela suppose, respectent les valeurs et principes fondateurs de ce secteur. Cette révision aurait lieu tous les cinq ans, selon les mêmes modalités que celles qui sont arrêtées pour les coopératives....