Interventions sur "coopérative"

L’article 14 prévoit le principe d’une révision pour les coopératives. Comment se fait-il que l’ensemble des structures relevant de l’économie sociale et solidaire ne fasse pas l’objet d’une telle clause de révision tous les cinq ans ? Tout à l’heure, j’ai bien écouté les propos que vous avez tenus sur la gouvernance et sur les valeurs. S’il s’agit là de principes fondamentaux, ce que l’on peut comprendre, il convient d’imposer à toutes les entreprises et associa...

Défavorable, pour plusieurs raisons. L’extension des principes de la révision coopérative est déjà, en partie, l’objet de ce texte, puisqu’elle s’appliquera à toutes les formes de coopération, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Faut-il pour autant étendre cette révision à toutes les autres formes de l’entreprise sociale ? Faut-il qu’une association qui emploie un salarié et qui se trouve donc, de fait, appartenir à l’économie sociale, soit forcée de procéder à une révision co...

...u texte que nous approuvons. Simplement, je souhaiterais insister sur les articles qui posent problème et feront l’objet d’une discussion. De l’issue de nos débats et de la prise en compte – ou pas – de nos remarques dépendra bien évidemment la position du groupe UMP, qui n’est pas, à ce jour, définitive. Ce projet de loi concerne un champ économique pour le moins vaste et hétérogène, composé de coopératives, de mutuelles, d’associations, de fondations mais aussi d’entreprises. Plusieurs articles nous inquiètent, soit parce qu’ils vont à l’encontre de la volonté affichée de favoriser l’activité économique dans notre pays, soit parce qu’ils sont contraires au choc de simplification prôné par le Gouvernement, soit parce qu’ils n’ont pas à figurer dans ce texte. Dans la rubrique « je m’en défends mais...

...ale – c’est le cas d’une entreprise de services à la personne – et qu’elle respecte les critères de l’économie sociale et solidaire en matière de gestion – réserves, non-distribution d’une partie du capital – et de gouvernance. Par ailleurs, vous réinsistez sur le fait que certaines associations connaîtront des difficultés monstres. Mais de par leur statut, associations, fondations, mutuelles et coopératives relèvent de droit du champ de l’économie sociale et solidaire. C’est l’objet de l’article 1er. Quant aux sociétés, SARL, SA, elles pourront, si elles le souhaitent, revendiquer la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ; pour cela, elles devront remplir un certain nombre de critères cumulatifs : la poursuite d’une utilité sociale, mais aussi d’autres conditions d’ordre plus qual...

...objections, madame la députée, qui sont surprenantes ! Vous vous interrogez ainsi sur la raison d’être, dans ce projet de loi, des articles du titre II visant à faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés. Il s’agit tout simplement de faire preuve de pragmatisme. L’expérience montre en effet que ces reprises se font déjà – avec des difficultés, reconnaissons-le – la plupart du temps en coopérative ou sous d’autres formes de l’économie sociale et solidaire. Nous souhaitons faciliter et amplifier ce phénomène de reprise. Je souhaiterais à mon tour, après le président Brottes, souligner l’ampleur du travail réalisé par les six commissions pour avis qui ont chacune apporté leur éclairage. La commission des affaires économiques, saisie au fond, a débattu durant dix-huit heures, au cours desque...

Au-delà du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, il me paraît important de rappeler un certain nombre d’éléments propres à un secteur auquel j’ai consacré toute ma vie professionnelle avant d’avoir l’honneur de siéger à l’Assemblée nationale, en tant que directeur d’une association dans le logement social, puis directeur d’une coopérative HLM. Les orateurs ont rappelé combien l’économie sociale et solidaire, qui représente 10 % des emplois, était importante dans la vie économique et sociale du pays. Au-delà, rappelons que l’économie sociale et solidaire est un vecteur de dynamisme pour nos territoires, d’innovation sociale mais aussi, on l’oublie souvent, de performance économique, qu’il s’agisse d’associations, de mutuelles ou d...

...entielle des associations. Enfin, nous nous félicitons que le texte définisse clairement le périmètre de l’ESS. Il s’agissait d’un préalable indispensable pour déterminer avec précision la diversité des acteurs potentiellement concernés par les dispositions. Mais il s’agit aussi, avec l’article 1er, d’inclure tous les acteurs de l’ESS, quels que soient leurs statuts, des acteurs traditionnels – coopératives, associations, fondations, mutuelles – aux acteurs plus récents, avec les entreprises sociales. Malheureusement, nous constatons ici toute la difficulté d’établir une définition exhaustive du périmètre de l’ESS, dès lors qu’en sont exclus des acteurs qui s’en réclament, en particulier les entreprises de services à la personne. Pour y remédier, nous vous proposerons un amendement, afin que ces e...

...ique, notamment en termes d’emploi. C’est un acteur du développement économique à part entière. Dans les articles 1er et 2, le choix fait d’une définition inclusive vise à intégrer dans l’ESS un champ large d’activités et de modes de fonctionnement. Ce qui n’empêche pas de rester exigeant sur le fond en fixant des limites précises. Ainsi, relèvent de l’ESS les acteurs historiques – associations, coopératives, mutuelles, fondations –, mais aussi les entreprises sociales qui auront choisi d’en appliquer les principes fondateurs. L’ESS est en plein développement : c’est une économie ancrée dans les territoires, dans l’économie réelle, et qui fait appel à l’initiative citoyenne. Elle propose souvent des emplois non délocalisables, dont l’objectif premier n’est pas le profit, mais celui de répondre aux ...

...laquelle nous ne pouvons nous résigner. En leur donnant le temps et les informations nécessaires, le projet de loi permet aux salariés de proposer une offre de reprise. Ils ont le savoir-faire, la compétence, la connaissance de l’outil de production. Dans ces situations spécifiques, il est tout à fait naturel de les encourager à reprendre leur entreprise. La création du nouveau statut de société coopérative de production d’amorçage va donner les moyens de limiter la prise de risque initiale des salariés. Pour compléter ce dispositif, en lien avec Bpifrance et la Confédération générale des SCOP, le projet de loi propose la mise en place d’un fonds d’aide à la transmission d’entreprise. Avec la formation et l’accompagnement par les CRESS, les CCI, les unions régionales des SCOP, l’ensemble de ces disp...

...ics, mais il est également nécessaire d’encourager des formes décentralisées de propriété sociale et de systématiser le recours aux modes d’organisation propres à l’économie sociale et solidaire. Le présent texte poursuit l’objectif de développer, d’ouvrir et de sécuriser juridiquement tous les organismes considérés aujourd’hui comme appartenant à ce secteur dynamique et en croissance régulière, coopératives, mutuelles, fondations, associations. Cependant, s’agissant de l’économie générale du texte, soyons attentifs à ce qu’il n’ouvre pas à un dévoiement ou à une dilution des financements de l’économie sociale et solidaire en raison de la nouvelle définition du secteur avec des entreprises, SA ou SARL, qui pourront être qualifiées d’entreprises de l’ESS. Si l’ESS doit attirer le plus possible de b...

... représentation nationale des acteurs du secteur et interlocuteur reconnu des pouvoirs publics. Dans les différents articles, des évolutions positives ont été apportées, qui seront sans doute reprises par mes collègues tout au long de cette discussion générale, puis dans celle des articles et amendements. Parmi ces évolutions significatives, je citerai, entre autres : le principe de la révision coopérative, qui permet de faire régulièrement le point de la gouvernance et du fonctionnement des modèles coopératifs, quelle que soit la spécificité de leurs statuts ; l’information des salariés lors de la transmission ou de la cession de leur entreprise, afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, de participer à l’offre de reprise et de limiter les « pertes en ligne » telles que nous les connaissons dan...

... clergé et des communautés chrétiennes pour lutter contre l’isolement de l’individu. Même certains penseurs du libéralisme ont contribué à l’émergence de l’économie sociale : c’est le cas, par exemple, de John Stuart Mill, qui croyait aux vertus du marché, tout en considérant que l’on pouvait résoudre la question sociale grâce à l’auto-organisation des travailleurs et des consommateurs au sein de coopératives. Au XXe siècle, on peut noter que le général de Gaulle lui-même, constatant les méfaits de la « mécanisation générale » et refusant l’uniformisation de la société, oeuvra pour l’association des travailleurs à leurs entreprises en proposant la participation aux bénéfices. Ainsi, dès 1948, il affirmait : « La rénovation économique de la France, c’est dans l’association que nous devons la trouver....

...mie sociale et solidaire s’appuient sur les activités de réparation et de recyclage en vue de réinsérer des publics en difficulté dans la vie professionnelle. Ce modèle économique visant à « créer de la richesse en mettant de l’humain au coeur de l’activité » préserve également la matière, assure une seconde vie aux biens, est précurseur d’une économie circulaire. On pense aussi à l’ensemble des coopératives, Biocoop parmi d’autres, qui permettent le développement de l’agriculture biologique et du commerce équitable dans un esprit d’équité et de coopération, activité éminemment territoriale, facteur d’échange de mieux-être et de création de lien social. D’autres, comme Enercoop, permettent de fournir de l’électricité provenant à 100 % de producteurs coopératifs d’énergie renouvelable. Au-delà de ces...

...nscience des périodes de croissance ; elle n’est pas l’amortisseur des temps de crises : c’est un secteur en soi, à l’origine d’innovations multiples qui irriguent l’ensemble de la société. Définir le périmètre de l’économie sociale et solidaire est le premier objectif de ce texte. C’est devenu d’autant plus nécessaire qu’aux côtés des « historiques » que sont les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, de nouveaux acteurs, à l’image des sociétés commerciales, font leur apparition. Définir sans figer, en conciliant la diversité des formes juridiques avec les principes constitutifs de l’économie sociale et solidaire, devrait permettre aux pouvoirs publics et aux citoyens de mieux connaître ce secteur : tels sont les enjeux qui ont guidé la rédaction de l’article 1er, véritable...

...ivité et modes d’entreprendre. Pour ce qui est de l’éducation des jeunes, nous estimons qu’il faut davantage les sensibiliser aux modes d’entreprendre de l’économie sociale et solidaire, qui sont aujourd’hui moins étudiés dans le cadre des programmes scolaires. Pour ce faire, un enseignant d’économie pourra par exemple citer l’exemple de la fédération des SCOP de l’industrie, puisqu’il existe des coopératives dans l’industrie.

...s innovations sociales qu’elle expérimente et qui viennent, ensuite, enrichir les pratiques de l’ensemble des acteurs économiques, y compris ceux qui ne se réclament pas de l’économie sociale et solidaire. Le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui est le premier à définir et à encadrer le secteur de l’économie sociale et solidaire dans ses différentes composantes : entreprises sociales, coopératives, mutuelles, associations, fondations. Ma conviction est que ce texte permettra un véritable changement d’échelle. De nombreuses dispositions visent en particulier à moderniser le régime applicable aux coopératives nées du mouvement ouvrier, dont je rappelle qu’elles sont toujours 8 000 dans notre pays, employant plus de 300 000 salariés. Leur statut est rendu plus attractif et plus adapté à notr...

...éciser le texte s’il le faut. Je souhaite m’étendre quelques instants sur la situation des associations. Après un délitement continu de la compétitivité française ces dernières années, le Gouvernement a fait le choix courageux de lancer un double dispositif : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le pacte de responsabilité et de solidarité. Dans ce contexte, les associations, les coopératives et les mutuelles ont un véritable rôle à jouer. Elles sont un important vecteur d’investissements et d’emplois. Nous devons leur donner les ressources inhérentes à notre ambition commune, via la Banque publique d’investissement, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre. L’excellent rapport rédigé par nos collègues Yves Blein, Régis Juanico, Laurent Grandguillaume et Jérôme Guedj sur ce suj...

...issement des salariés. Parce qu’elle réinvestit ses bénéfices au service de l’outil de travail, parce qu’elle met l’humain au coeur de sa stratégie, parce que sa gouvernance est démocratique, l’économie sociale et solidaire doit prendre toute sa place dans l’économie d’aujourd’hui. Il existe dans ma région, Languedoc-Roussillon, une longue tradition d’économie sociale, depuis les premières caves coopératives viticoles, saluées en 1905 par Jaurès à Maraussan, jusqu’aux projets innovants de pépinières d’entreprises qui viennent d’ouvrir à Montpellier. Je pense en particulier à l’hôtel de la coopération, qui accueille désormais dans l’ancienne cave coopérative une école de formation pour les dirigeants de l’économie sociale et solidaire, ou encore au pôle Réalis, qui préfigure ce que seront demain les ...