Interventions sur "sociale et solidaire"

Avis favorable. Cet amendement précise le rôle des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, et particulièrement leur regroupement au sein d’un Conseil national dont il est indiqué explicitement qu’il est chargé de recueillir et de consolider au niveau national les données économiques, quantitatives et qualitatives rassemblées par les chambres régionales. C’est une précision à laquelle les acteurs du secteur sont sensibles.

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 B, qui prévoit qu’une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire devra se réunir au moins tous les deux ans. De notre point de vue, il n’est pas nécessaire que la loi fixe la fréquence des réunions.

Cet amendement, comme le suivant, fait débat entre nous. Vous me pardonnerez d’insister en le présentant de nouveau mais, chers collègues, il concerne trop de cas que vous connaissez tous. Autant nous approuvons le caractère inclusif de la loi dès qu’il s’agit de reconnaître l’appartenance à l’économie sociale et solidaire de toutes les sociétés qui en défendent les valeurs, autant nous voulons éviter l’appellation « économie sociale et solidaire » d’entreprises qui, en réalité, sont des filiales de multinationales qui s’implantent dans ce secteur en raison des clauses sociales prévues aux articles 14 et 30 du code des marchés publics. Créées de toutes pièces, ces entreprises d’insertion ou de travail temporaire d’...

Nous avons en effet déjà eu ce débat. Comme vous, monsieur Cavard, nous sommes attachés à ce que des filiales d’entreprises n’ayant pas de rapport avec l’économie sociale et solidaire ne puissent pas prospérer dans ce secteur en entretenant avec leur maison mère des relations économiques grâce auxquelles elles masqueraient leurs activités ou agiraient par délégation des détenteurs de leur capital. Cela étant, l’économie générale du texte, compte tenu des limites prévues à l’article 1er et à l’article 7, rend un tel cas de figure très peu probable. C’est pourquoi je vous invit...

Je maintiens l’amendement car je crois que vous vous trompez, monsieur le rapporteur. Relisez donc l’article 7 : les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion y sont mentionnées nommément. Je ne vois donc pas en quoi le texte permet d’éviter de reconnaître telle ou telle filiale d’entreprise comme relevant de l’économie sociale et solidaire alors qu’elle n’en défend pas les valeurs. Au contraire, l’article 7 leur donne de droit cette possibilité ! Votre réponse est donc erronée.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à éviter que les filiales de sociétés mères ne relevant pas de l’économie sociale et solidaire ne puissent pas elles-mêmes bénéficier de l’agrément donné aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Il s’agit dans ce cas de ne pas donner une caution solidaire. Ainsi, au cas où une société mère aurait un nom très proche d’une filiale agréée, son image pourrait en profiter bien qu’elle ne défende nullement les valeurs de l’économie sociale et solidaire. C’est ce que l’on appelle le social w...

J’entends bien que les limites fixées pour les entreprises labellisées sont très précises. Cependant, l’amendement que je propose vise à éviter tout détournement de l’esprit de l’économie sociale et solidaire afin qu’une société mère ne puisse pas profiter par ricochet ou par abus de langage de la labellisation – obtenue en toute rigueur – de l’une de ses filiales. Je maintiens donc l’amendement.

Vous faites référence à l’environnement fiscal et économique, or nous sommes ici dans le cadre de l’environnement statutaire des entreprises. Encore une fois, l’un n’a pas forcément de rapport avec l’autre. Ce n’est pas parce qu’une entreprise de services à la personne sera reconnue dans le texte comme appartenant à l’économie sociale et solidaire que cela changera quelque chose à sa situation fiscale. Avis défavorable.

...ipal la recherche d’une utilité sociale en apportant des réponses adaptées aux personnes ayant un besoin d’accompagnement social et médico-social. Par conséquent, l’extension de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux leur permettrait une ouverture directe à certains financements publics, notamment ceux affectés à l’économie sociale et solidaire via la Banque publique d’investissement.

Cet amendement vise à ajouter après les mots : « schéma de promotion des achats publics socialement responsables », les mots : « ou répondant aux impératifs de développement durable ». Le développement durable est déjà très présent dans l’économie sociale et solidaire, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation permettant l’économie des matières premières, favorisant l’économie circulaire et le développement d’une économie locale peu génératrice d’émissions de CO2. La notion d’utilité sociale et celle d’utilité environnement sont très liées. Ce serait une reconnaissance d’inclure ces termes dans la loi.

L’article 10 quater vise à réglementer l’émission de titres de monnaies locales complémentaires, qui peuvent être émises par les entreprises de l’économie sociale et solidaire, voire par les collectivités locales. Je vois d’ailleurs sourire mon collègue François André, qui est aussi conseiller général d’Ille-et-Vilaine, car ce département a eu la drôle d’idée de créer le « galleco », ce qui a coûté très cher à la collectivité. Il pourra vous en parler. Pour nous, une telle disposition est dangereuse car elle risque d’ouvrir la porte à des dérives. On ne peut l’adopter...

...oposition de M. le président de la commission des affaires économiques, qu’un rapport soit établi par le Gouvernement. La rédaction de cet article a été modifiée au Sénat et je présente à nouveau cet amendement, en espérant que les services du ministère ont eu le temps de l’expertiser pour nous apporter une réponse plus précise. Il propose de regrouper formellement les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ce qui permettrait d’aboutir à des formes plus universelles de groupes d’entreprises de l’ESS. Ces regroupements seraient ouverts à toutes les formes juridiques existantes, selon des modalités de fonctionnement institutionnel bien définies. L’instauration d’une union d’entreprises de l’économie sociale et solidaire permettrait ainsi de créer des ensembles cohérents d’entreprises, pouvant inclure...

Nous restons convaincus, chère collègue, que l’approfondissement du concept d’union d’économie sociale et solidaire reste un objectif partagé. Malheureusement, les discussions n’ont pas encore permis de préciser suffisamment l’objet juridique à identifier dans le texte. Il convient qu’elles puissent se poursuivre. L’idée proposée par le Sénat, que nous avions déjà abordée ici sur proposition du président François Brottes, de demander un rapport au Gouvernement pour préciser davantage ce concept, reste pour no...

Il s’agit de la question délicate du versement transport dû par les associations. Nous avions dans un premier temps inscrit dans le texte sur l’économie sociale et solidaire le périmètre de cet agrément, permettant à un certain nombre d’associations d’être exonérées du versement transport. Clairement, je me suis rangé à l’idée que, s’agissant d’une disposition fiscale, cette mesure avait davantage sa place dans la loi de finances rectificative. Depuis, nous avons travaillé avec le Gouvernement pour aboutir à une première rédaction qui pourra encore être améliorée d’...

...nnaître les organismes du commerce équitable afin d’offrir des garanties aux consommateurs d’une part et aux producteurs de pays du Sud d’autre part. Cet article détruit ce qui pourtant fonctionne très bien, en plongeant dans la confusion les consommateurs et les PME, et ce au détour d’un article 50 bis dont on se demande toujours pourquoi vous l’avez inscrit dans le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire.

...uelques semaines. La deuxième lecture a permis de clarifier et de préciser certains points, de continuer le débat avec nos collègues sénateurs, et nous espérons qu’à travers la commission mixte paritaire, nous résoudrons quelques questions qui restent à régler entre nos deux assemblées. Ce projet de loi, nous avons eu l’occasion de le dire, était attendu par l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Je voudrais souligner le caractère de l’inclusion, qui ouvre ce secteur, au-delà des statuts traditionnels – coopératives, associations, mutuelles –, à des entreprises du secteur commercial classique qui peuvent trouver dans ce texte des réponses aux inquiétudes et aux interrogations évoquées durant nos débats. Ce texte reconnaît l’importance de tout ce secteur de l’économie sociale et solidair...

...e en oeuvre ce texte. Même si Benoît Hamon et Valérie Fourneyron, que nous avons félicités, ont pris part à sa conception, vous aurez quant à vous la tâche de le mettre en oeuvre dans nos territoires. Ce texte concerne beaucoup les territoires régionaux. Viendront donc en même temps que les discussions sur la réforme territoriale les discussions sur la place des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, qui auront aussi à s’adapter à la manière dont les territoires régionaux vont utiliser le levier de la loi pour développer l’économie sociale et solidaire. C’est pourquoi j’insiste pour que nous continuions à travailler sur ce texte et ses enjeux. Je terminerai sur l’un d’eux qui m’est cher : la formation. Nous n’en avons pas reparlé en deuxième lecture, mais nous sommes nombreux à espérer que ...

Ce projet de loi est très attendu par le secteur de l’économie sociale et solidaire. Nous avons eu l’occasion d’exprimer à plusieurs reprises le soutien du groupe RRDP. Ce texte va conforter le secteur parce qu’il est équilibré, solide, abouti et que nous l’avons amélioré au fil de nos débats. Il consacre la spécificité de ce secteur, respectueux des valeurs de solidarité, de démocratie et de citoyenneté. Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP votera ce texte.

Cet amendement tend à insérer, après l’alinéa 12, l’alinéa suivant : « Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail ». Il s’agit de permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attachent. En effet, en réformant les critères d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le projet de loi va exclure de nombreuses petites entreprises qui opèrent dans le domaine des services à la personne. Or les services à la personne participent incontestablement de l’économie sociale et solidaire.

...s forme de prix de journée ou de dotation globale par les pouvoirs publics, auxquels ils doivent rendre compte, ne peuvent tirer aucun avantage financier. Par conséquent, l’extension de l’agrément « entreprise d’utilisé sociale » à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux leur permettrait une ouverture directe à certains financements publics et notamment ceux affectés à l’économie sociale et solidaire vpar le biais de la Banque publique d’investissement.