Interventions sur "sociale et solidaire"

L’article 8 précise que l’activité et les modalités de financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire font l’objet d’un suivi statistique spécifique auquel participent, tenez-vous bien, l’INSEE, les services statistiques ministériels, la Banque de France ainsi que la Banque publique d’investissement. J’ai entendu dire que les chambres régionales de l’économie sociale continueraient à contribuer à l’appareil statistique relatif à l’ESS. Elles vont transmettre leurs données au Conseil national, qu’...

...es les interventions traditionnelles du secteur bancaire. Cet article prévoit donc la coordination du suivi statistique entre l’INSEE et la Banque de France, en y ajoutant la contribution de la Banque publique d’investissement. Voilà qui rejoint pleinement l’une des préoccupations que j’ai exposées dans mon rapport pour avis pour la commission des finances. Le but est de mieux évaluer l’économie sociale et solidaire afin de ne pas la réduire aux seuls indicateurs économiques et financiers comme le PIB notamment et de tenir compte de son apport en termes d’utilité sociale et économique. De ce point de vue, le suivi statistique devrait pouvoir intégrer l’ensemble des données économiques et sociales de l’INSEE, y compris l’enquête auprès des ménages. Enfin, la statistique publique devra aussi se donner les moy...

Cet amendement fait suite à une proposition d’Eva Sas débattue dans cet hémicycle, qui visait notamment, comme l’a évoqué M. Juanico, à ce que l’évaluation de l’économie sociale et solidaire ne repose pas seulement sur des critères économiques classiques. Il précise, à l’alinéa 1, qu’à compter du 1er janvier 2016 – vous voyez que le délai est raisonnable – le suivi tiendra compte des indicateurs de qualité de vie et de développement durable. Il y a un débat de fond parmi les économistes sur ce qu’apporteraient de tels critères complémentaires, à un moment où on discute beaucoup d’uti...

Si certaines de ses dispositions peuvent, comme je l’ai bien précisé lors de la discussion générale, avoir une certaine utilité pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, ce texte risque toutefois de complexifier la réglementation. À cet égard, je ne crois pas que les mesures prévues à l’article 9 rendront service à l’économie sociale et solidaire. Il consacre de nombreuses instances et en crée de nouvelles, comme on l’a vu, allant à l’encontre du choc de simplification que le Gouvernement a promis aux entreprises. Cet amendement vise à supprimer la mise en place...

Chaque année, en effet, leur dotation fond comme peau de chagrin. À quoi bon inscrire les maisons de l’emploi dans le texte si c’est pour réduire leur dotation comme vous le faites depuis deux ans, jusqu’à leur disparition de fait ? Soyons réalistes. Une nouvelle fois, je crains qu’il ne s’agisse que d’une mesure d’affichage, pas d’une mesure concrète en faveur de l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement vise à ajouter, à l’alinéa 2, après « sociale », les mots « ou environnementale ». En effet, les entreprises de l’économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l’économie des matières premières ou en favorisant le développement d’une économie locale peu génératrice d’émissions de dioxyde de carbone. Il y a donc très souvent une préoccupation d’ordre environnemental dans ces activités.

...moi une provocation, car vous êtes en train de démanteler ce système qui fonctionnait très bien. À quoi votre texte va-t-il aboutir, avec la structuration que vous êtes en train d’inventer ? Exactement à ce que vous reprochez aux maisons de l’emploi qui ne fonctionnent pas ! Ces maisons, ce sont celles qui ont superposé des structures. Or vous êtes en train de faire la même chose avec l’économie sociale et solidaire. Et après, vous accuserez toutes les maisons de l’emploi de dysfonctionner ! Pardonnez-moi de parler des maisons de l’emploi avec tant de passion, mais cette fois, franchement, je crois qu’on est allé trop loin.

... décideurs politiques et économiques oublient de se poser les bonnes questions : que produit-on ? Comment ? Pourquoi ? On constate que les marchés publics, en croissance exponentielle, ne permettent pas de favoriser le développement des écosystèmes d’intérêt local, de type AMAP ou recyclerie, qui sont pourtant indispensables au dynamisme des territoires et qui constituent le terreau de l’économie sociale et solidaire. Par exemple, les cantines scolaires doivent avoir recours à d’ingénieux procédés de contournement pour s’approvisionner en produits locaux ou de qualité. Il importe de faire évoluer les marchés publics en favorisant les circuits courts, d’en réserver une part aux entreprises innovantes sur le plan environnemental et de prendre en compte le coût carbone des projets présentés dans les réponses à ...

...ité sociale telle que définie dans l’article 2, ces entreprises doivent avoir pour objectif d’apporter à travers leur activité un soutien à des personnes en situation de fragilité, de contribuer à la lutte contre les exclusions ou de concourir au développement durable. Cet article 2 ne comporte donc pas toutes les conditions que vous avez posées pour bénéficier du label « entreprise de l’économie sociale et solidaire », qui figurent dans les articles 1er et 7. Je ne sais si je me fais bien comprendre, mais ces entreprises ont besoin de savoir qui va bénéficier de ces fonds.

Cet article est consacré à l’innovation sociale. Il est en effet très important pour l’économie sociale et solidaire de faire preuve d’innovation. Nous proposerons des amendements, dont l’un concernera les investissements participatifs dans les énergies renouvelables. Ces investissements ont des caractéristiques particulières : ils sont très capitalistiques au moment même de l’investissement, les installations coûtant relativement cher, mais pendant leurs nombreuses années de fonctionnement, elles nécessitent p...

Cet article relatif à l’innovation sociale est l’un des articles extrêmement importants du présent projet de loi. Aujourd’hui, on connaît, on reconnaît et on finance l’innovation technologique. Il y a un enjeu majeur à en faire de même pour l’innovation sociale. L’économie sociale et solidaire a été le moteur de nombreuses innovations sociales, plusieurs d’entre elles étant d’ailleurs évoquées dans ce projet de loi. En ce sens, il y a une importance particulière à ce qu’une définition de l’innovation sociale soit désormais inscrite dans la loi, de manière à ce qu’elle puisse être pleinement reconnue et soutenue. Mais il est évident que les choses ne sont pas simples : il s’agit en eff...

L’économie sociale et solidaire, tout au long de son histoire, est issue de démarches visant à l’innovation sociale. Le mot « sociale », comme le rappelait Fanélie Carrey-Conte à l’instant, doit être entendu, comme toujours lorsqu’il s’agit d’économie sociale, non pas comme de l’action sociale réparatrice mais comme une forme de mise en commun des aspirations ou des besoins pour construire entre associés volontaires une réponse...

...’utilité sociale ». Ce point n’est pas précisé. Deuxièmement, vous avez indiqué que le Fonds d’innovation sera cofinancé par l’État, les régions et géré par le Bpifrance pour 20 millions d’euros. Là encore, les conseils généraux sont absents alors qu’il s’agit de leur coeur de métier, et je m’en étonne. Troisièmement, l’alinéa 5 de l’article 10 ter prévoit que le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire définit des orientations permettant d’identifier un projet ou une activité économique socialement innovant. Mais n’est-ce pas le rôle de la Chambre française ?

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, en défendant cet amendement, je m’exprimerai également sur l’article 3 quater. Hier, tout le monde s’est félicité que l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire aient été associés à l’élaboration de ce projet de loi. Lors de la réunion de la commission des affaires économiques a été adopté un amendement proposé par le rapporteur qui crée une « chambre française de l’économie soci...

…laquelle n’est pas, si j’ai bien compris, l’émanation ni le rassemblement des chambres régionales. Avant de retirer mon amendement, je voudrais savoir quelle sera la place de l’économie sociale et solidaire au sein de la chambre française de l’économie sociale et solidaire. J’ai bien entendu Mme la ministre, mais plusieurs acteurs du secteur, tout en admettant le principe de la création de cette chambre, se sont étonnés qu’elle arrive à ce moment du débat. Je souhaite donc savoir quelle sera la place des chambres régionales dans la chambre française. J’aimerais également que l’on nous donne des gar...

...ater. J’interviens dès maintenant parce que la façon dont ce débat s’engage n’est pas la bonne. En effet, le terme dont nous discutons va changer la suite du débat. Si nous nous focalisons sur les présents amendements, nous risquons de passer à côté de certaines choses. Il y a d’abord un problème de méthode, que je qualifierai de grave. En effet, la démarche, les valeurs, l’éthique de l’économie sociale et solidaire veulent que toute proposition fasse l’objet d’une réflexion de la part de l’ensemble des acteurs et soit co-élaborée, en prenant en compte tous les tenants et aboutissants. Elle ne saurait sortir d’un chapeau en commission alors qu’il y a eu auparavant des mois de concertation. Elle doit être préparée de manière réfléchie. Je regrette vraiment, monsieur le rapporteur, que vous ayez modifié la réd...

...l’organisation incompréhensible. Je parlais dans ma motion de renvoi en commission d’usine à gaz : nous y sommes ! Pour ce qui est de la présence des chambres régionales au sein la chambre nationale, il me semble que l’alinéa 6 de l’article 3 quater apporte une réponse : « Les organisations statutaires nationales du secteur sont membres de cette association. Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont également représentées au sein de la chambre française de l’économie sociale et solidaire. » Mais, je le répète, pourquoi créer cette chambre ? Les acteurs de l’ESS eux-mêmes ne le comprennent pas. Quelle est votre motivation ? Comment allez-vous articuler cette instance avec les autres ? Nous voudrions juste comprendre.

...il national des CRESS. Cette association relevant de la loi de 1901 a pleine légitimité à poursuivre ses missions à travers le rassemblement des chambres régionales. Certes, je comprends le souci qui a été exprimé quant à la lisibilité de l’organisation du secteur : il est compliqué de maintenir une multiplicité de structures. Mais nous avons choisi de conserver le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire parce que, sous l’autorité et sur convocation du Gouvernement, il rend possibles des échanges allant au-delà des acteurs de l’économie sociale et solidaire puisqu’il réunit également les partenaires sociaux et des représentants des ministères concernés. Il exprime, d’une certaine façon, la transversalité de l’économie sociale. C’est un outil essentiel à la concertation. Et parallèlement nous avon...

Ce débat se poursuivra aussi dans l’article 4, et je souhaiterais en dire quelques mots dès maintenant. Autant je comprends parfaitement l’intérêt des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et je connais l’attachement que leur portent les acteurs de l’économie sociale et solidaire, autant je ne comprends vraiment pas l’utilité de la chambre française de l’économie sociale et solidaire, non plus que les explications que vous venez de nous donner. Je considère qu’on ne crée pas une structure sans définir au préalable ses missions : au moment de créer la chambre française, on doit savo...

Pour ce qui est de la création de la chambre française de l’économie sociale et solidaire, ayant participé à bon nombre d’auditions avec le rapporteur, je peux attester que nombre d’acteurs du secteur nous ont posé la question de leur représentation nationale. C’est dans cet esprit que le rapporteur de la commission des affaires économiques a présenté la création de cette instance, ouvrant ainsi un débat dans le milieu des chambres régionales puisque celles-ci possèdent déjà un réseau...