Interventions sur "solidaire"

L’amendement est identique. Il s’agit de substituer à l’alinéa 7 aux mots « services mises en oeuvre » les mots « la mise en oeuvre de services réalisés ou dispensés ». Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État il y a quelques instants, le secteur médico-social fait partie de l’économie sociale et solidaire et comprend de nombreux hôpitaux à but non lucratif et structures pour personnes âgées et handicapées, qui ne se reconnaissent pas dans la formulation actuelle de l’alinéa 7 et lui préféreraient une extension par la formule « la mise en oeuvre de services réalisés ou dispensés ».

Défavorable. La loi entend reconnaître à la fois les acteurs historiques de l’économie sociale et solidaire et les entrepreneurs sociaux qui respectent les principes de l’alinéa 1 de l’article 1er. Or, il est important de citer les fondations parmi les acteurs historiques et statutaires, celles-ci faisant désormais partie du périmètre de l’économie sociale et solidaire, y compris dans le droit européen.

L’amendement n° 347 a pour objet de compléter l’alinéa 8 par les mots : « dénommés organismes de l’économie sociale et solidaire dans la présente loi », de façon à clarifier le texte.

Dans la même logique que celle sous-tendant l’amendement n° 347, l’amendement n° 349 vise à préciser, à l’alinéa 9, que les sociétés commerciales sont dénommées « entreprises de l’économie sociale et solidaire » dans le présent projet de loi.

L’amendement n° 89 vise à apporter des modifications portant sur les principes de gestion que doivent appliquer les sociétés commerciales amenées à mettre en oeuvre des activités relevant de l’économie sociale et solidaire. Le texte initial propose une règle d’encadrement de la répartition des bénéfices des sociétés commerciales, consistant en l’interdiction de distribuer aux actionnaires une fraction des bénéfices annuels à hauteur d’un taux minimal de 50 %. L’objectif de mon amendement est de relever le niveau d’exigence en matière de distribution de dividendes des entreprises de l’économie sociale et solidaire,...

L’amendement n° 90 vise à apporter des modifications concernant les principes de gestion appliqués par les sociétés commerciales, en relevant, là encore, le niveau d’exigence en matière de distribution de dividendes des entreprises de l’économie sociale et solidaire. En effet, l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 dispose que le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées constitue le taux plafond pour l’intérêt servi par les coopératives à leur capital. Il est également le taux minimum de rémunération des accords de participation. Mon amendement vise, par l’insertion d’un alinéa 14 bis, à ce que les mêmes règles soient appliquées aux...

L’amendement n° 380 vise à supprimer l’alinéa 15, pour une raison simple, à savoir le fait que cet alinéa interdit aux sociétés commerciales relevant de l’économie sociale et solidaire de racheter des actions ou des parts sociales, d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, ce qui équivaut, à nos yeux, à dresser de véritables barrières à l’investissement. Or, on sait que ces secteurs sont fragiles. Alors qu’il est beaucoup question de la pérennisation financière, on ne comprend pas pourquoi l’alinéa 15 vient l’interdire. Je veux ...

J’insiste sur le fait que le décret en question devra prendre en compte le fait que les secteurs concernés sont touchés par de nombreuses restructurations, et que des entreprises classiques, par exemple dans le domaine de l’environnement, peuvent être intéressées par la prise de participation dans des entreprises liées uniquement à l’activité économique et solidaire. Sous cette réserve – je compte sur la bonne foi du Gouvernement quand il fait part de sa volonté d’avancer –, j’accepte de retirer l’amendement n° 380.

...hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs, dont les dirigeants ont d’ailleurs été reçus par les ministres concernés, et obtenu la promesse que leurs remarques seraient examinées avec attention. Il importe de ne pas confondre les organismes sans but lucratif, qui relèvent d’un régime juridique particulier, et les entreprises privées agissant dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. L’amendement n° 352 va dans le même sens que les deux amendements que j’ai défendus précédemment, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, mais sans aucune remarque ni explication. Serait-il possible de savoir au moins pourquoi vous refusez, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, de distinguer les organismes sans but lucratif des entreprises privées ?

Avis défavorable. Si nous ne pouvons accéder à votre demande, monsieur Fasquelle, c’est tout simplement parce que nous défendons le principe d’une loi qui s’ouvre à l’arrivée d’entreprises de statuts différents, auxquelles il n’est pas question d’appliquer de nouvelles distinctions : il s’agit au contraire de considérer, d’une manière générale, qu’il s’agit d’entreprises de l’économie sociale et solidaire – et c’est bien ce qui prévaut dans tout le texte.

...administratif. Je veux redire qu’un certain nombre d’organismes ne souhaitent pas être appelés des « entreprises ». Un hôpital à but non lucratif, ce n’est pas une entreprise, et certains peuvent, à juste titre, être choqués par l’application de cette dénomination. Il aurait, à mon sens, été beaucoup plus simple de maintenir la distinction entre organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire. Même si j’ai bien compris que nous ne pourrions pas tomber d’accord ce soir sur ce point, je tenais à le redire.

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attachent. En effet, en réformant les critères d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le projet de loi va exclure de nombreuses petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne et qui bénéficient, à l’heure actuelle, de l’agrément. Or, les services à la personne participent sans conteste de l’économie sociale et solid...

Il me semble, cher collègue, que vous faites un contresens sur le périmètre de l’économie sociale et solidaire. L’économie sociale ne se définit pas par l’activité qu’exercent ses entreprises. Il peut évidemment y avoir, dans le champ de l’économie sociale, des activités de services à la personne : elles y sont d’ailleurs nombreuses, et sont notamment mises en oeuvre par des associations ou des coopératives. Ces activités pourront être exercées, demain, par des sociétés à responsabilité limitée ou des soc...

Cet amendement tient à coeur la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de ma région ; elle souhaite que l’immatriculation dont il est question dans le projet de loi ne puisse intervenir qu’après un avis – je dis bien « un avis » et non pas un accord – de la CRESS, afin que les chambres régionales puissent être informées, en amont, des intentions des sociétés commerciales situées dans leur zone de compétence et, ainsi, exercer un certain contrôle sur les sociétés à l...

Par cet amendement, je voudrais revenir sur la définition de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le rapporteur, j’ai été surpris par ce que vous venez de dire à l’instant. Prenons le cas d’une association ou d’une société effectuant des services à la personne – je pense en particulier aux personnes âgées. S’agit-il, oui ou non, d’un service social ? Ces organismes défendent-ils, oui ou non, des valeurs, une gouvernance propres à l’économie sociale ? N’est-on pas dans un champ qui ...

Nous restons sur notre faim s’agissant de cette question des entreprises de services à la personne. Vous nous disiez, cher collègue, que 5 000 entreprises pourraient entrer dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Mais, ce que l’on a essayé de vous montrer, c’est qu’avec les conditions drastiques que vous avez définies, on n’arrivera probablement jamais à atteindre ce chiffre. Notre inquiétude grandit à la lecture de l’alinéa 18 de l’article 1er : « Un décret précise les conditions d’application du présent article, et notamment les règles applicables aux statuts des sociétés (… ) ». Cela veut dire qu’une...

...ueil. Au contraire de ce que vous affirmez, il suffit de respecter les critères de l’économie sociale, notamment concernant la gouvernance démocratique et les questions financières. Dans le domaine des services à la personne, nous connaissons un certain nombre de sociétés qui ne respectent pas ces valeurs, et qui ne pourront donc pas s’immatriculer en tant qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ce seront des entreprises comme les autres. Si elles font le choix de respecter ces valeurs, elles pourront bénéficier du label de l’économie sociale et solidaire. L’amendement n° 264, adopté par la commission des lois, vise à ce que l’on puisse contrôler que les sociétés commerciales, une fois immatriculées auprès du greffe du tribunal de commerce, continuent à respecter les valeurs de l’écon...

L’économie sociale et solidaire vise à apporter des réponses collectives aux besoins sociaux et à satisfaire des préoccupations de long terme. À cet égard, l’article 2 est très important : il permet de circonscrire les entreprises qui présentent une utilité sociale. Cette dernière notion est définie autour de trois critères : la cohésion sociale, la cohésion territoriale et le développement durable. Ces critères sont d’ailleur...

Je souhaite pour ma part revenir un instant sur les entreprises de services à la personne qui, bien que poursuivant indéniablement un objectif d’utilité sociale au regard de l’article 2, sont écartées du secteur de l’économie sociale et solidaire. Comment allez-vous justifier cela ? En effet, en appliquant les critères croisés des articles 1er et 2 du projet de loi, vous allez exclure du champ de ce dernier des entreprises qui ont une utilité sociale au sens de l’article 2 du seul fait que les critères que vous avez retenus sont beaucoup trop restrictifs. Vous avez d’ailleurs voilà quelques instants écarté un amendement sur ce sujet, selo...

Nous proposons par cet amendement d’insérer, à l’alinéa 1, après le mot « entreprises », les mots : « de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article premier de la présente loi. » La rédaction actuelle de cet article peut en effet laisser à penser qu’une entreprise pourrait entrer dans le champ de l’économie sociale et solidaire du seul fait qu’elle recherche une utilité sociale, c’est-à-dire sans avoir à respecter les critères énoncés à l’article 1er.