Interventions sur "solidaire"

Nous abordons à présent la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire à l’Assemblée nationale. C’est l’occasion de souligner d’ores et déjà très fortement l’exemplarité de la démarche qui a permis l’élaboration de ce projet de loi. Ce fut tout d’abord le souci du ministre délégué Benoît Hamon d’associer l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire à l’écriture des grandes lignes de ce texte fondateur pour tout le secteur de l’ESS. Ce fut ensuite le tr...

Nous examinons en deuxième lecture, après son passage au Sénat, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, présenté en conseil des ministres voilà bientôt un an – comme quoi, il est long d’aboutir à une loi ! En première lecture, le groupe UMP s’était montré très ouvert et n’avait pas d’a priori négatif. Nous nous étions abstenus dans les différentes commissions qui avaient eu à examiner le texte et n’avions pas déposé de motion de rejet préalable en séance. Cela montre que, contrairement à la petit...

Aujourd’hui, le groupe UMP réaffirme son soutien à l’économie sociale et solidaire, compte tenu de son poids économique. Comme vous l’avez rappelé, l’ESS représente 10 % du PIB, 200 000 entreprises, mutuelles, associations, coopératives et autres fondations, employant 2,35 millions de salariés. Nous reconnaissons bien volontiers que certaines dispositions du texte vont être très utiles aux acteurs de l’ESS, mais nous insistons aussi sur les difficultés d’accès au financement q...

Je souhaite tout d’abord remercier les quatre ministres qui nous ont aidés à faire progresser le texte, avec une mention spéciale pour Mme Fourneyron et sa participation particulièrement dynamique : je lui présente tous mes voeux de bonne santé. Le projet de loi qui nous revient en deuxième lecture est le premier à aborder spécifiquement l’économie sociale et solidaire. Il va permettre d’effectuer un saut qualitatif et quantitatif. L’ESS, née au milieu du XIXe siècle, est un atout pour notre pays et un moteur notamment pour l’emploi. En effet, le nombre d’emplois dans ce secteur augmente en moyenne de 0,9 % par an depuis le début des années 2000, quand l’économie traditionnelle ne cesse d’en perdre. Ce secteur a aussi beaucoup mieux résisté que les autres à la...

Pouvez-vous, madame la ministre, nous informer sur les modalités d’obtention de cet agrément ? Comment et par qui sera-t-il délivré ? Enfin, nous avons déposé un amendement afin d’éviter que les filiales de sociétés mères ne relevant pas de l’ESS ne puissent bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Il s’agit d’éviter que ces entreprises ne bénéficient d’une certaine caution sociale non justifiée, appelée parfois social washing. En définitive, nous considérons que ce projet loi est un bon texte. Nous l’examinerons en deuxième lecture, comme précédemment, dans un esprit constructif.

Agriculture, action sociale, banque et assurance, éducation ou encore industrie : il n’est pas un champ de l’activité économique de notre pays qui ne connaisse, en son sein, un développement sans précédent de l’économie sociale et solidaire. Après tant d’années d’abandon et de désintérêt de la part des pouvoirs publics, il fallait une grande loi-cadre pour mieux définir le périmètre de l’économie sociale et solidaire. Si chacun, ici, s’accorde sur le fait que l’ESS contribue activement à réduire les inégalités sociales et territoriales, plus personne ne pouvait déterminer quelle activité en faisait partie ou non. Les avancées de c...

...et de loi, j’en partage, comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer lors du vote en première lecture, un grand nombre d’objectifs. Le premier est de soutenir un secteur qui représente aujourd’hui un renouveau de l’économie, fondé sur des principes de solidarité et de proximité. Forte de ses principes et de ses valeurs, ainsi que du poids économique et social qu’elle représente, l’économie sociale et solidaire se révèle très porteuse. Elle permet d’abord de redonner du sens dans les relations de travail entre individus et de la vie à nos territoires, notamment les plus ruraux, grâce à la création d’emplois non délocalisables. J’ai pu mesurer combien grandes étaient les attentes des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Ils ont besoin de mesures susceptibles de remédier aux rigidités ou aux insuf...

Il y a manifestement divergence entre nous et cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne, qui sont par nature d’utilité sociale, de bénéficier de la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attacheront désormais. En réformant les critères d’obtention de l’agrément, le projet de loi exclura de nombreuses petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne et qui bénéficient pourtant de cet agrément. Ces entreprises, par nature, participent sans conteste à l’économie sociale et solidaire. Vous prétendez qu’elles pourront toujours en bénéfi...

Le groupe écologiste est favorable à la démarche inclusive, pour que les sociétés commerciales qui répondent à un certain nombre de critères définis dans l’article 1er puissent rejoindre la grande famille de l’économie sociale et solidaire. Nous souhaitons même qu’il y en ait de plus en plus, au vu des valeurs que défend ce secteur. Il a également été décidé de simplifier les démarches, puisqu’il suffit de déposer un dossier auprès du greffier du tribunal de commerce. Dès lors que l’entreprise remplit les critères, elle peut être reconnue. Notre amendement tend à ce que le greffe du tribunal puisse s’assurer, au bout de cinq ans, ...

Cet amendement tend à supprimer l’article 3, même si Mme la secrétaire d’État nous a quelque peu rassurés quant à la substitution du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire à une autre structure. Nous souhaiterions en savoir davantage sur ce point. Reste que l’article 3, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, conduit à la multiplication des structures sans que nous n’ayons pu connaître précisément le rôle assigné à chacune d’elles et au risque que certaines soient inutiles. Cet article est source de complexification.

Je conviens, monsieur le rapporteur, de la distinction entre le niveau régional et le niveau national. Le premier, c’est-à-dire la chambre régionale d’économie sociale et solidaire, semble faire consensus. Ce n’est en revanche pas le cas du second, qui concerne les instances suivantes : le Conseil supérieur – qui est une force de proposition, comme vient de l’indiquer Mme la secrétaire d’État – et la Chambre française – voilà la nouvelle structure dont nous ne parvenons pas à comprendre comment ses missions se distingueront de celles du Conseil supérieur – mais aussi le Con...

Cet amendement propose d’améliorer la représentativité des différents domaines d’activité des entreprises de l’ESS qui sont appelées à siéger au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, le CSESS. La représentativité de cette instance ne doit en effet pas se limiter aux différentes formes juridiques des entreprises. À titre d’exemple, le secteur sanitaire, social et médico-social, qui représente près d’un tiers des effectifs de l’ESS, doit pouvoir être assuré d’une véritable prise en compte de la particularité de ses activités sanitaires et sociales.

Avis favorable. Cet amendement précise le rôle des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, et particulièrement leur regroupement au sein d’un Conseil national dont il est indiqué explicitement qu’il est chargé de recueillir et de consolider au niveau national les données économiques, quantitatives et qualitatives rassemblées par les chambres régionales. C’est une précision à laquelle les acteurs du secteur sont sensibles.

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 B, qui prévoit qu’une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire devra se réunir au moins tous les deux ans. De notre point de vue, il n’est pas nécessaire que la loi fixe la fréquence des réunions.

Cet amendement, comme le suivant, fait débat entre nous. Vous me pardonnerez d’insister en le présentant de nouveau mais, chers collègues, il concerne trop de cas que vous connaissez tous. Autant nous approuvons le caractère inclusif de la loi dès qu’il s’agit de reconnaître l’appartenance à l’économie sociale et solidaire de toutes les sociétés qui en défendent les valeurs, autant nous voulons éviter l’appellation « économie sociale et solidaire » d’entreprises qui, en réalité, sont des filiales de multinationales qui s’implantent dans ce secteur en raison des clauses sociales prévues aux articles 14 et 30 du code des marchés publics. Créées de toutes pièces, ces entreprises d’insertion ou de travail temporaire d’...

Nous avons en effet déjà eu ce débat. Comme vous, monsieur Cavard, nous sommes attachés à ce que des filiales d’entreprises n’ayant pas de rapport avec l’économie sociale et solidaire ne puissent pas prospérer dans ce secteur en entretenant avec leur maison mère des relations économiques grâce auxquelles elles masqueraient leurs activités ou agiraient par délégation des détenteurs de leur capital. Cela étant, l’économie générale du texte, compte tenu des limites prévues à l’article 1er et à l’article 7, rend un tel cas de figure très peu probable. C’est pourquoi je vous invit...

Je maintiens l’amendement car je crois que vous vous trompez, monsieur le rapporteur. Relisez donc l’article 7 : les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion y sont mentionnées nommément. Je ne vois donc pas en quoi le texte permet d’éviter de reconnaître telle ou telle filiale d’entreprise comme relevant de l’économie sociale et solidaire alors qu’elle n’en défend pas les valeurs. Au contraire, l’article 7 leur donne de droit cette possibilité ! Votre réponse est donc erronée.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à éviter que les filiales de sociétés mères ne relevant pas de l’économie sociale et solidaire ne puissent pas elles-mêmes bénéficier de l’agrément donné aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Il s’agit dans ce cas de ne pas donner une caution solidaire. Ainsi, au cas où une société mère aurait un nom très proche d’une filiale agréée, son image pourrait en profiter bien qu’elle ne défende nullement les valeurs de l’économie sociale et solidaire. C’est ce que l’on appelle le social w...

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je vous rappelle ce que dispose le deuxième alinéa de l’article 7 : « Peut prétendre à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » l’entreprise qui relève de l’article 1er de la loi ». Le filtre est donc double.

J’entends bien que les limites fixées pour les entreprises labellisées sont très précises. Cependant, l’amendement que je propose vise à éviter tout détournement de l’esprit de l’économie sociale et solidaire afin qu’une société mère ne puisse pas profiter par ricochet ou par abus de langage de la labellisation – obtenue en toute rigueur – de l’une de ses filiales. Je maintiens donc l’amendement.