Interventions sur "solidaire"

Il s’agit d’un amendement de clarification. Il s’inscrit dans la même logique que l’amendement du Gouvernement qui vient d’être adopté. Le réviseur peut saisir le président du tribunal et, selon les cas, l’autorité habilitée le cas échéant à délivrer l’agrément, le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou le ministre compétent en l’absence de ce dernier. Supprimer l’alinéa 20 est cohérent avec l’amendement du Gouvernement sous-amendé par la commission et tout juste adopté.

En effet, l’administration et le ou la ministre, ce n’est pas tout à fait la même chose. En outre, quel ministre ? Il existe aujourd’hui un ministre de l’économie sociale et solidaire, mais il n’y en a pas toujours eu et il n’y en aura pas forcément à l’avenir, ce que d’ailleurs nous ne souhaitons pas.

L’objet de notre amendement est de créer une union d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ces unions d’entreprises sont particulières, dans le sens où elles sont marquées par une plus grande intégration de leurs membres. Il y aurait ainsi une convention d’affiliation unique, permettant de définir les compétences des membres transférés à l’union. Par ailleurs, l’union d’entreprises de l’économie sociale et solidaire aurait la possibilité de former un groupe permettant une combinaison ...

...devant la commission des affaires économiques. Il vise à favoriser le développement international et la solidarité en ce qui concerne les sociétés coopératives d’intérêt collectif. Il s’agit de faire en sorte que l’on puisse encourager la constitution d’entreprises coopératives impliquant des acteurs du Sud comme du Nord au sein de la même structure, et ainsi progresser dans la voie de l’économie solidaire à dimension internationale et transnationale. Au-delà des actions humanitaires ou des actions d’aide au développement, il faut faire en sorte que nous ayons de véritables outils de coopération entre le Nord et le Sud.

...de l’amendement est inchangé. J’ajouterai simplement que, si j’ai bien entendu l’explication de Mme la secrétaire d’État, les éléments qui remontent du terrain me paraissent la contredire. La rédaction telle que je viens de la présenter nous donnera la possibilité de continuer le travail avec les acteurs concernés. Cette forme particulière de regroupement des entreprises de l’économie sociale et solidaire permettra aux entreprises, associations, fondations, ainsi qu’à leurs filiales de clarifier leurs relations et les flux financiers qui circulent entre elles.

J’en reviens, comme l’a fait hier notre collègue Marc Le Fur, à la question du CICE, en l’occurrence s’agissant des coopératives. Comme vous le savez, le CICE, que vous avez mis en place, a surtout bénéficié à la grande distribution et aux banques – pas seulement, d’ailleurs, aux banques solidaires. Tout au long de ce débat, nous avons eu, les uns et les autres, l’occasion d’insister sur le poids des coopératives, lesquelles sont des employeurs importants, notamment dans les zones rurales. Le rôle qu’elles jouent auprès des agriculteurs, des artisans, des marins ou encore des transporteurs, n’est plus à démontrer. Or elles ont bien évidemment besoin, comme n’importe quelle entreprise, de ...

Cet amendement tend à insérer, après l’alinéa 12, l’alinéa suivant : « Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail ». Il s’agit de permettre aux entreprises de services à la personne de bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attachent. En effet, en réformant les critères d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le projet de loi va exclure de nombreuses petites entreprises qui opèrent dans le domaine des services à la personne. Or les services à la personne participent incontestablement de l’économie sociale et solidaire.

...prix de journée ou de dotation globale par les pouvoirs publics, auxquels ils doivent rendre compte, ne peuvent tirer aucun avantage financier. Par conséquent, l’extension de l’agrément « entreprise d’utilisé sociale » à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux leur permettrait une ouverture directe à certains financements publics et notamment ceux affectés à l’économie sociale et solidaire vpar le biais de la Banque publique d’investissement.

L’article 8 précise que l’activité et les modalités de financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire font l’objet d’un suivi statistique spécifique auquel participent, tenez-vous bien, l’INSEE, les services statistiques ministériels, la Banque de France ainsi que la Banque publique d’investissement. J’ai entendu dire que les chambres régionales de l’économie sociale continueraient à contribuer à l’appareil statistique relatif à l’ESS. Elles vont transmettre leurs données au Conseil national, qu’...

...nnées statistiques sont parcellaires. Or, si nous voulons mener une politique efficace en direction des entreprises de l’ESS, nous devons mieux connaître leurs particularités, afin notamment de mieux cibler les outils de financement et les interventions publiques dont nous avons déjà parlé – le fonds dédié de la BPI, le programme d’investissement d’avenir, le fonds d’innovation sociale, l’épargne solidaire et toutes les interventions traditionnelles du secteur bancaire. Cet article prévoit donc la coordination du suivi statistique entre l’INSEE et la Banque de France, en y ajoutant la contribution de la Banque publique d’investissement. Voilà qui rejoint pleinement l’une des préoccupations que j’ai exposées dans mon rapport pour avis pour la commission des finances. Le but est de mieux évaluer l’é...

Cet amendement fait suite à une proposition d’Eva Sas débattue dans cet hémicycle, qui visait notamment, comme l’a évoqué M. Juanico, à ce que l’évaluation de l’économie sociale et solidaire ne repose pas seulement sur des critères économiques classiques. Il précise, à l’alinéa 1, qu’à compter du 1er janvier 2016 – vous voyez que le délai est raisonnable – le suivi tiendra compte des indicateurs de qualité de vie et de développement durable. Il y a un débat de fond parmi les économistes sur ce qu’apporteraient de tels critères complémentaires, à un moment où on discute beaucoup d’uti...

Si certaines de ses dispositions peuvent, comme je l’ai bien précisé lors de la discussion générale, avoir une certaine utilité pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, ce texte risque toutefois de complexifier la réglementation. À cet égard, je ne crois pas que les mesures prévues à l’article 9 rendront service à l’économie sociale et solidaire. Il consacre de nombreuses instances et en crée de nouvelles, comme on l’a vu, allant à l’encontre du choc de simplification que le Gouvernement a promis aux entreprises. Cet amendement vise à supprimer la mise en place...

Chaque année, en effet, leur dotation fond comme peau de chagrin. À quoi bon inscrire les maisons de l’emploi dans le texte si c’est pour réduire leur dotation comme vous le faites depuis deux ans, jusqu’à leur disparition de fait ? Soyons réalistes. Une nouvelle fois, je crains qu’il ne s’agisse que d’une mesure d’affichage, pas d’une mesure concrète en faveur de l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement vise à ajouter, à l’alinéa 2, après « sociale », les mots « ou environnementale ». En effet, les entreprises de l’économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l’économie des matières premières ou en favorisant le développement d’une économie locale peu génératrice d’émissions de dioxyde de carbone. Il y a donc très souvent une préoccupation d’ordre environnemental dans ces activités.

...vocation, car vous êtes en train de démanteler ce système qui fonctionnait très bien. À quoi votre texte va-t-il aboutir, avec la structuration que vous êtes en train d’inventer ? Exactement à ce que vous reprochez aux maisons de l’emploi qui ne fonctionnent pas ! Ces maisons, ce sont celles qui ont superposé des structures. Or vous êtes en train de faire la même chose avec l’économie sociale et solidaire. Et après, vous accuserez toutes les maisons de l’emploi de dysfonctionner ! Pardonnez-moi de parler des maisons de l’emploi avec tant de passion, mais cette fois, franchement, je crois qu’on est allé trop loin.

...politiques et économiques oublient de se poser les bonnes questions : que produit-on ? Comment ? Pourquoi ? On constate que les marchés publics, en croissance exponentielle, ne permettent pas de favoriser le développement des écosystèmes d’intérêt local, de type AMAP ou recyclerie, qui sont pourtant indispensables au dynamisme des territoires et qui constituent le terreau de l’économie sociale et solidaire. Par exemple, les cantines scolaires doivent avoir recours à d’ingénieux procédés de contournement pour s’approvisionner en produits locaux ou de qualité. Il importe de faire évoluer les marchés publics en favorisant les circuits courts, d’en réserver une part aux entreprises innovantes sur le plan environnemental et de prendre en compte le coût carbone des projets présentés dans les réponses à ...

... telle que définie dans l’article 2, ces entreprises doivent avoir pour objectif d’apporter à travers leur activité un soutien à des personnes en situation de fragilité, de contribuer à la lutte contre les exclusions ou de concourir au développement durable. Cet article 2 ne comporte donc pas toutes les conditions que vous avez posées pour bénéficier du label « entreprise de l’économie sociale et solidaire », qui figurent dans les articles 1er et 7. Je ne sais si je me fais bien comprendre, mais ces entreprises ont besoin de savoir qui va bénéficier de ces fonds.

Cet article est consacré à l’innovation sociale. Il est en effet très important pour l’économie sociale et solidaire de faire preuve d’innovation. Nous proposerons des amendements, dont l’un concernera les investissements participatifs dans les énergies renouvelables. Ces investissements ont des caractéristiques particulières : ils sont très capitalistiques au moment même de l’investissement, les installations coûtant relativement cher, mais pendant leurs nombreuses années de fonctionnement, elles nécessitent p...

Cet article relatif à l’innovation sociale est l’un des articles extrêmement importants du présent projet de loi. Aujourd’hui, on connaît, on reconnaît et on finance l’innovation technologique. Il y a un enjeu majeur à en faire de même pour l’innovation sociale. L’économie sociale et solidaire a été le moteur de nombreuses innovations sociales, plusieurs d’entre elles étant d’ailleurs évoquées dans ce projet de loi. En ce sens, il y a une importance particulière à ce qu’une définition de l’innovation sociale soit désormais inscrite dans la loi, de manière à ce qu’elle puisse être pleinement reconnue et soutenue. Mais il est évident que les choses ne sont pas simples : il s’agit en eff...

L’économie sociale et solidaire, tout au long de son histoire, est issue de démarches visant à l’innovation sociale. Le mot « sociale », comme le rappelait Fanélie Carrey-Conte à l’instant, doit être entendu, comme toujours lorsqu’il s’agit d’économie sociale, non pas comme de l’action sociale réparatrice mais comme une forme de mise en commun des aspirations ou des besoins pour construire entre associés volontaires une réponse...