Interventions sur "sociale et solidaire"

Cet amendement tend à supprimer l’article 3, même si Mme la secrétaire d’État nous a quelque peu rassurés quant à la substitution du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire à une autre structure. Nous souhaiterions en savoir davantage sur ce point. Reste que l’article 3, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, conduit à la multiplication des structures sans que nous n’ayons pu connaître précisément le rôle assigné à chacune d’elles et au risque que certaines soient inutiles. Cet article est source de complexification.

Je conviens, monsieur le rapporteur, de la distinction entre le niveau régional et le niveau national. Le premier, c’est-à-dire la chambre régionale d’économie sociale et solidaire, semble faire consensus. Ce n’est en revanche pas le cas du second, qui concerne les instances suivantes : le Conseil supérieur – qui est une force de proposition, comme vient de l’indiquer Mme la secrétaire d’État – et la Chambre française – voilà la nouvelle structure dont nous ne parvenons pas à comprendre comment ses missions se distingueront de celles du Conseil supérieur – mais aussi le Con...

Cet amendement propose d’améliorer la représentativité des différents domaines d’activité des entreprises de l’ESS qui sont appelées à siéger au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, le CSESS. La représentativité de cette instance ne doit en effet pas se limiter aux différentes formes juridiques des entreprises. À titre d’exemple, le secteur sanitaire, social et médico-social, qui représente près d’un tiers des effectifs de l’ESS, doit pouvoir être assuré d’une véritable prise en compte de la particularité de ses activités sanitaires et sociales.

Madame la ministre, j’ai toujours la même interrogation : très concrètement qui va siéger au Conseil supérieur et à la chambre française ? Dans ma région, la Bretagne, chacun sait que l’économie sociale et solidaire est très organisée. Je suis même impressionnée par le nombre d’institutions qui existent. Dans le secteur « santé, social, famille, solidarité » il en existe une douzaine, dans le secteur de l’emploi, de l’insertion et de la formation trois, dans le secteur de l’éducation populaire une dizaine, dans le secteur « tourisme, loisirs, sport, culture » une douzaine, dans le secteur « développement rur...

... nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, qui n’a été véritablement mise en place qu’après une discussion entre tous les acteurs. Il est préférable de travailler collectivement en mettant en mouvement les différents acteurs plutôt que d’inscrire dans le marbre de la loi des précisions qui risquent d’avoir des effets contraires à celui recherché, qui est de dynamiser l’économie sociale et solidaire.

L’article 3 quater vise à consacrer dans la loi la chambre française de l’économie sociale et solidaire. Or ce texte institutionnalise de nombreuses structures qui existent déjà : le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, c’est l’article 3, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, c’est l’article 4, les pôles territoriaux de coopération économique, c’est l’article 5, le Conseil supérieur de la coopération, c’est l’article 13, et le Haut Conseil à la vie associative...

...représentatives des collectivités territoriales au niveau national entre autres. Quant à la chambre française, il est indiqué qu’elle est constituée en association jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique. Les organisations statutaires nationales du secteur en sont membres et l’on a dit tout à l’heure que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire étaient également représentées. Il s’agit donc bien de deux instances différentes, qui ont un rôle et une vocation différents. Par ailleurs, madame Dalloz, appartient-il à la loi d’entrer dans le détail de la composition ou des missions de ces organismes ? Pour cela, nous faisons confiance aux acteurs de l’économie sociale.

Il s’agit de faire en sorte que les acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui sont, bien évidemment, favorables à l’instauration d’un acteur représentatif, puissent tous trouver leur place. Comme l’a dit M. Chassaigne, il me semble nécessaire d’engager une démarche de concertation pour leur permettre de trouver eux-mêmes des modalités de structuration, pas nécessairement en passant par la loi.

Cet amendement vise, à l’alinéa 1er de l’article 3 quater, à substituer aux mots : « promotion et le développement », les mots : « représentation et la promotion ». L’instance nationale représentative de l’économie sociale et solidaire a vocation à assurer une représentation politique de l’économie sociale et solidaire. Les missions opérationnelles de développement continuent à être assurées par les organisations statutaires du secteur et par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.

C’est le même : il vise à supprimer le terme de « développement » et à inscrire ceux de « représentation » et de « promotion ». J’insiste sur la représentation, parce qu’en effet c’est bien la chambre française de l’économie sociale et solidaire qui doit être représentative de l’ensemble du secteur. Elle a cette vocation. Avec cet amendement, les missions opérationnelles de développement continueraient d’être assurées par les organisations statutaires du secteur et par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.

Jusqu’à présent, la consolidation des données économiques et des données qualitatives recueillies par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire était assurée par le Conseil national des CRESS. L’efficacité de cette organisation n’a jamais été mise en cause. Cela fait partie de son travail, tel qu’il vient d’être conforté par l’amendement précédent : il s’agit bien d’une instance technique. Mutualiser les données des chambres régionales, incrémenter des références au niveau national : c’est davantage son travail que celui de l’instance re...

Cet amendement vise à préciser, à l’alinéa 6, la composition de la chambre française de l’économie sociale et solidaire, en indiquant que cette association est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l’économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1er, et par des représentants du Conseil national des CRESS. Il s’agit de formaliser cette représentation des grandes familles de l’économie sociale et solid...

Avis favorable. J’en profite pour remercier Jean-René Marsac du travail qu’il a accompli sur ce texte et de la solution qu’il a contribué à élaborer pour garantir une bonne représentation du caractère territorial de l’économie sociale et solidaire au sein de la chambre française.

Excusez-moi d’être si concrète, mais combien d’institutions cela va-t-il concerner ? Puisque M. Marsac a élaboré la liste des organismes concernés, je suppose qu’il peut me répondre très facilement. De combien de membres cette chambre française de l’économie sociale et solidaire sera-t-elle composée ? Et je rejoins une préoccupation abordée au début de la discussion : quid de son financement ? Les crédits ne vont-ils pas devoir être partagés, puisque toutes ces instances devront assumer des dépenses de fonctionnement ?

...sur la deuxième phrase de l’alinéa 6. Une observation cependant : dans cet excellent amendement que j’avais rédigé – c’est un pléonasme ! (Sourires) – il y avait une idée supplémentaire, qui allait par anticipation dans le sens des propos de la ministre : je précisais que les acteurs disposaient de douze mois à compter de la promulgation de la loi pour soumettre au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire un projet de décret relatif à sa composition et à son organisation. Je me plaçais donc dans une démarche de co-élaboration. Je voterai toutefois l’amendement n° 228 et le mien tombera, à moins que vous ne souhaitiez maintenir cet ajout.

L’article 3 ouvre le chapitre II qui porte sur l’organisation et la promotion de l’ESS. C’est pour nous l’opposé du choc de simplification. Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire existe déjà : il dispose, comme il est rappelé dans le texte, de compétences consultatives sur les projets législatifs et réglementaires ; il propose des mesures destinées à favoriser la promotion et le développement de l’ESS. Curieusement, il est présidé par le ministre chargé de l’emploi et de la cohésion sociale, alors que l’on aurait pu imaginer qu’il soit présidé par la ministre en charge d...

Cet article vient définir la composition du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, qui se voit confier la mission d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics. Son rôle est déterminant, car il est un lieu d’élaboration des politiques publiques de ce secteur, à partir duquel des actions qui ne se fondent pas sur une politique strictement définie au niveau central peuvent être mises en oeuvre. C’est grâce à lui que les acteurs font vivre la politique ...

L’économie sociale et solidaire représente un emploi sur dix à la Réunion, soit près de 20 000 salariés travaillant dans 1 700 établissements. Ce champ dispose encore d’importantes marges de progression et est complémentaire du secteur marchand, dans un territoire confronté à un chômage structurel et massif. Qualifié de hors norme, ce chômage touche particulièrement les jeunes – 60 %, quand la moyenne nationale est de 25 %. Da...

Au-delà du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, il me paraît important de rappeler un certain nombre d’éléments propres à un secteur auquel j’ai consacré toute ma vie professionnelle avant d’avoir l’honneur de siéger à l’Assemblée nationale, en tant que directeur d’une association dans le logement social, puis directeur d’une coopérative HLM. Les orateurs ont rappelé combien l’économie sociale et solidaire, qui représente 10 % des emplois, é...

Vous connaissez tous mon engagement contre les comités Théodule. Ce projet de loi commence très mal puisqu’il en recrée un dès l’article 3… Et deux autres suivront, malheureusement ! Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire a été créé par décret en 2006. Sans doute s’agit-il de le raviver car le jaune budgétaire, que je regrette de ne pas vous avoir apporté et qui dresse la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès des membres du Gouvernement, est dans l’incapacité d’indiquer le nombre de réunions tenues par ce comité depuis 2010 ! Un comble ! En tout état de cause, ces comité...