Interventions sur "domicile"

Cet amendement précise la portée de l’article 7. Il inscrit dans la loi la possibilité pour le juge aux affaires familiales d’informer les parents sur les différentes modalités selon lesquelles peut être fixée résidence de l’enfant. Rappelons que la Cour de cassation a confirmé que la fixation de la résidence au domicile de chacun des deux parents pouvait renvoyer à différents rythmes. Par ailleurs, plusieurs études, du département des politiques sociales de l’université d’Harvard ou du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, ont démontré que le partage paritaire de la résidence était parfois inadapté alors que les solutions souples et personnalisée fonctionnaient bien mais demeuraient insuffisam...

Nous sommes très sensibles à la problématique que vous soulevez. Nous sommes tous ici prêts à lutter contre les violences. L’avis de la commission est cependant défavorable, parce qu’il sera toujours possible au juge, en cas de violences, soit de retirer l’exercice de l’autorité parentale, en application de l’article 373-2-1 du code civil, soit de fixer la résidence au domicile de l’autre parent seulement, comme le permet à titre exceptionnel l’alinéa 2 du nouvel article 373-2-9. Nous pensons donc qu’il faut laisser une marge d’appréciation au juge pour tenir compte de la situation familiale, mais nous partageons bien évidemment vos préoccupations.

L’amendement no 659 rectifié, portant article additionnel après l’article 7, tend à améliorer le déroulement de la scolarité des enfants. Son dispositif prévoit qu’en l’absence d’accord des deux parents, l’enfant soit scolarisé dans l’école publique la plus proche du lieu où il réside de fait et, en cas de résidence partagée, à égalité entre les domiciles des deux parents. Cette inscription serait définitive et ne pourrait être modifiée en cours d’année scolaire que par accord exprès de chacun des deux parents, ou sur décision du juge aux affaires familiales, éventuellement saisi en urgence par le biais d’une procédure en référé. Ainsi, le changement de domicile d’un parent serait sans incidence immédiate sur la scolarisation de l’enfant.

Le deuxième fait justificatif vise à éviter qu’un enfant soit tenu enfermé à son domicile à attendre un parent qui ne viendra jamais.

L’article 6 concerne les situations dans lesquelles un seul parent exerce l’autorité parentale. Dans ce cas, la résidence de l’enfant n’est fixée qu’au domicile de ce parent, mais l’autre parent pourra bénéficier des droits de visite et d’hébergement. Le droit de visite pourra, le cas échéant, être exercé au sein d’un espace de rencontre. Nous ne pouvons qu’approuver ces dispositions, puisqu’elles s’appliquent déjà aujourd’hui. Le droit actuel est satisfaisant : il tend à préserver l’enfant, tout en lui permettant de garder le contact avec le parent à q...

Pourquoi faire intervenir le juge et lui demander de fixer la résidence de l’enfant au domicile du parent qui exerce l’autorité parentale ? L’article 6 ne propose pas de choix, d’alternative. Par ailleurs, cet article ne change rien à l’exercice du droit de visite et d’hébergement. N’avons-nous pas affaire ici à une loi trop bavarde, n’ayant aucune utilité ?

Après la mesure répressive dangereuse de l’article 5, qui introduit une amende civile s’ajoutant à l’actuelle peine pour délit de non-présentation d’enfant, voilà donc l’article 6, qui fixe la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents, en modifiant le début du deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil. Si je comprends bien, en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale par l’un des parents, la résidence alternée serait exclue. Très bien. Mais comme l’article 7 que nous allons examiner introduit une résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l’égalité entre parents, j’ai...

...nsés traiter des dispositions relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, l’article 6 n’a absolument rien à voir avec cet intitulé. Voilà qui est révélateur du niveau d’impréparation et d’imprécision du texte. Vraiment, nous ne comprenons pas l’intérêt de cet article 6. Soit il s’agit de dire explicitement ce que le texte sous-tend, à savoir que la résidence de l’enfant est fixée au domicile du parent qui exerce l’autorité parentale. Dans ces conditions, on ne voit absolument pas l’intérêt de cette disposition nouvelle. Soit, et j’aimerais que vous répondiez sur ce point, il s’agit d’écarter la possibilité d’une résidence alternée. Dès lors pourquoi la prévoir un peu plus loin dans le texte et l’exclure ici ? Nos questions étant des plus légitimes, j’espère que l’on prendra la peine...

...e modification de coordination indispensable découlant de la réforme de la résidence de l’enfant opérée par l’article 7 de la proposition de loi. Je propose donc de reporter nos débats – qui ne manqueront pas d’avoir lieu – au moment de la discussion de l’article 7. L’article 373-2-9 du code civil ne prévoyant plus en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale la fixation de la résidence au domicile d’un seul des parents qu’à titre exceptionnel et ne prévoyant plus qu’un droit de visite dans ce cas, il est nécessaire de prévoir expressément un droit d’hébergement et de visite à l’article 373-2-1.

...e dispose votre alinéa 3, mais ce qui était une décision possible parmi d’autres devient la position par défaut, dont le juge pourra s’écarter s’il le souhaite. Cet article, notre collègue Philippe Gosselin vient de le rappeler, pose de multiples questions : d’ordre psychologique – ce sont les professionnels qui nous ont alertés –, d’ordre civil – toutes les questions touchant à l’état civil, au domicile – ou d’ordre fiscal, avec la question de l’attribution des parts. Notre collègue Sébastien Denaja l’avait justement rappelé en commission il y a quinze jours, et il n’était pas le seul. Nous voulons donc être informés sur deux points : nous voulons connaître la position de Mme la rapporteure et celle du Gouvernement sur les conséquences psychologiques de cette double résidence et avoir des préci...

...rendre compte que cet article est non seulement inadapté, mais aussi dangereux pour les enfants. Leurs propos sont éloquents : la résidence alternée chez les très jeunes enfants fait courir un risque prouvé pour leur développement affectif. Le deuxième facteur est l’entente entre les parents. Il faut que cette solution soit choisie librement et de concert par les deux parents. Ces changements de domicile demandent organisation et entente alors qu’ils sont souvent objets de conflits qui nuisent à l’enfant. Le troisième facteur est la proximité entre les deux domiciles pour éviter la fatigue à l’enfant et faciliter sa scolarisation. À l’heure où le logement a un coût élevé, il n’est pas évident de faire vivre les enfants d’une première union avec ceux d’une nouvelle union. Vous conviendrez que la...

Je m’étonne de la polémique soulevée et des craintes de généralisation de la garde alternée soulevée par cet article. Je le cite : « la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge. »

On ne saurait être plus clair sur la déconnexion entre la notion de résidence et celle d’hébergement. C’est d’ailleurs déjà le cas, puisque bien des enfants ont leur résidence au domicile d’un seul des parents alors même qu’ils sont accueillis à égalité chez les deux parents. Et c’est particulièrement le cas hors du rythme habituel d’alternance des semaines. Déconnecter ces deux notions, c’est dire que celui qui accueille l’enfant deux jours par semaine, ou un week-end sur deux, n’est pas moins parent que celui qui l’accueille à mi-temps ou 80 % du temps. C’est rappeler l’égalité...

La résidence de l’enfant sera fixée au domicile de chacun des parents. On affirme l’égalité des deux parents, et c’est important. Mais si cela est important, je pense qu’il aurait fallu mieux traiter, parce que cela relève aussi de l’égalité des parents aux yeux des enfants, la question du recouvrement des pensions alimentaires, de même que la réponse apportée aux violences, qu’elles soient physiques, psychologiques ou économiques. L’alternan...

... actuelle est restrictive car elle laisse penser que seules ces deux solutions sont possibles. Elle est également souvent mal perçue par le parent qui se retrouve avec un simple droit de visite et d’hébergement, et qui a ainsi le sentiment de n’être qu’un tiers dans la vie de l’enfant et de ne pas participer à son éducation au même titre que l’autre parent. En posant pour principe la fixation du domicile de l’enfant au domicile de chacun des parents, cet article dispense ainsi le juge d’avoir à effectuer un choix binaire entre résidence alternée et résidence au domicile de l’un des parents, choix binaire autour duquel les conflits se cristallisent le plus souvent. Pour autant, cette disposition ne doit pas être interprétée comme l’instauration d’un principe de résidence alternée paritaire qui enc...

...es, cet article 7 n’est pas anodin, bien au contraire, puisqu’il bouleverse le code actuel en introduisant la résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l’égalité entre parents. Nous sommes typiquement face à cet égalitarisme effréné qui guide malheureusement les députés de la majorité dans bien des domaines. Selon cet article, la résidence de l’enfant est désormais fixée au domicile de chacun des parents. Je ne suis pas vraiment sûr que cela soit l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, formule qui témoigne de la stricte égalité des parents. Ces derniers ne seront plus placés dorénavant devant un choix binaire, entre résidence alternée ou résidence au domicile de l’un d’entre eux. Cet article met donc fin à la notion de résidence principale. Dès lors, pouvez-vous nous indiquer les conséquences fiscales de cette modalité, ainsi que les conséquences en ce ...

Il n’y aura pas un parent chez qui vit l’enfant et un parent chez qui l’enfant va de temps en temps. L’enfant vivra au domicile des deux parents. C’est dans l’intérêt de l’enfant d’avoir son domicile chez ses deux parents, quel que soit le temps qu’il passera chez l’un et chez l’autre.

C’est exactement ce qui est écrit ! Afin de nous mettre d’accord, je vais vous relire le texte de l’article. Le premier alinéa dispose que « la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents » et le suivant qu’« à titre exceptionnel le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents ». Il est écrit « à titre exceptionnel », donc le principe général …

Oui, faute de domicile !