Interventions sur "parentale"

Madame la présidente, puisque nous sommes partis dans ces considérations, nous allons prendre le temps. Voici donc l’exposé sommaire de cet amendement qui tend à la suppression de l’article. L’article 4 précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Il définit la notion d’acte important, en reprenant la définition qu’en a donnée la jurisprudence. Enfin, il qualifie expressément le changement de résidence ou d’établissement scolaire d’acte important, requérant par conséquent un accord exprès de l’autre parent en cas d...

...posé la question aux services, et telle est la réponse que j’ai obtenue. Pour résoudre un certain nombre de difficultés – qui justifient en effet que le législateur cherche une solution –, vous modifiez fondamentalement la définition du lien familial. Les familles n’en demandent pas tant ; elles ne demandent pas à exprimer systématiquement un accord exprès pour les actes importants de l’autorité parentale. L’article 7 traite de la double résidence. J’ai entendu tout à l’heure l’un d’entre nous – il avait le mérite d’être honnête – exprimer au banc de la commission sa distance avec l’exposé des motifs de la proposition de loi. Je viens d’en débattre avec l’une de nos anciennes collègues, Corinne Narassiguin, aujourd’hui porte-parole du parti socialiste, qui n’évoquait pas la rectification faite e...

...emercie d’avance. Mes chers collègues, le débat que nous venons d’avoir sur cet article montre bien les limites de la rédaction qui nous est proposée. Même si certains de nos propos ont pu déclencher l’étonnement, la surprise, voire l’agacement de certains de nos collègues de la majorité, je veux les renvoyer à la formulation que vient de rappeler notre collègue Meunier : tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord express des deux parents. Il s’agit de tous les actes sans exception – sinon, nous en aurions la liste – notamment ceux que nous évoquions tout à l’heure : le temps de télévision, l’achat d’un vêtement, etc. Voilà ce que dit le premier alinéa de cet article. Si on ne veut pas que cette rédaction emporte la totalité de la vie des fami...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure – chère Marie-Anne –, chers collègues, j’interviens dans notre débat en soutien à la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Il est urgent en effet que le législateur s’attelle à la modernisation du droit de la famille qu’exige l’augmentation dans notre société du nombre de divorces et de séparations. Le travail de clarification de l’exercice conjoint de l’autorité parentale auquel nous sommes appelés est éminemment précieux. Il garantira la sécurité juridique qui, trop souvent, fait défaut...

Effectivement, cet article 4 a fait débat. Vous m’avez demandé à qui il s’adresse, mais vous le savez pertinemment. Cela s’adresse à tous les couples, dès lors qu’il y a exercice conjoint de l’autorité parentale. Vous le saviez, et je vous l’ai dit.

...els, l’accord de l’autre parent est présumé, notamment auprès des tiers de bonne foi. Vous êtes maintenant éclairés ; vous avez voulu une réponse, vous l’avez. En ce qui concerne les actes importants, M. Le Bouillonnec vous a tout à l’heure répondu sur la question de constitutionnalité. Bien évidemment, on a le droit d’aller et venir, mais cela peut changer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge peut donc être amené à les modifier.

Monsieur le président, mes chers collègues, l’amendement n° 615 vise à remplacer l’expression « autorité parentale » par celle de « responsabilités parentales ». La proposition de loi dont nous débattons a pour objectif principal d’adapter notre législation à l’évolution des nouvelles configurations familiales, et d’apporter des réponses juridiques concrètes visant à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Les termes contenus dans notre code civil ne sont pas anodins. Le concept d’autorité parentale a succ...

Je rejoins ce que vient de dire Mme Capdevielle. La notion de responsabilité parentale me semble plus adaptée à la réalité de ce texte et à l’esprit de cette loi. La responsabilité est une notion plus large, incluant l’autorité. Y faire référence, c’est réaffirmer la reconnaissance que les parents ont des droits, mais aussi des obligations liées à l’exercice de leur fonction de parents ; c’est rompre avec une conception basée exclusivement sur l’autorité. L’enfant se doit d’être re...

Mesdames, nous partageons évidemment votre conception de la responsabilité, à savoir que celle-ci est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs. Toutefois, l’expression « autorité parentale » apparaît en de très nombreuses occurrences du code civil, et accepter votre proposition impliquerait de trop lourdes modifications dans le cadre d’une proposition de loi. Dans la mesure où je vais présenter à la fin de l’examen de ce texte un amendement répondant à votre préoccupation, puisqu’il vise à faire figurer l’expression « responsabilité des parents » dans le titre, je vous invite à re...

..., vous modifiez le cadre juridique de tous les couples. Je dis : améliorer, car c’est ce que vous pensez ; pour notre part, nous pensons que ce n’est pas efficace. En modifiant ce cadre juridique, vous introduisez dans le droit un élément qui n’y figure pas à l’heure actuelle : la nécessité d’un accord exprès de chacun des deux parents pour les actes importants relatifs à l’exercice de l’autorité parentale. Comme cela a été très bien dit par tous mes collègues, les parents et les familles, dans leur plus grand nombre, n’en demandaient pas tant ! Cette manière de faire témoigne en effet d’une défiance à l’égard de la famille. Je dois vous dire, madame la secrétaire d’État, que les propos que vous avez tenus pour montrer combien le juge est le garant de l’enfant – je suis entré à ce moment-là dans l...

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 4 de cette proposition de loi. Cet alinéa requiert l’accord de chacun des parents pour « tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important ». On nous répète que le but de cette proposition de loi est de simplifier la vie quotidienne ; au contraire, cet alinéa la compliquera. La distinction entre « actes usuels » et « actes importants » sera source de difficultés d’interprétation et donc de conflits. Elle aboutira à une judiciarisation des relations familiales. Cela montre combien l’examen ...

...il y désaccord entre les parents, et votre texte sera à l’origine de conflits supplémentaires. Avec cette disposition, il faudra un accord des parents sur tout : cela va rallumer des conflits qui s’étaient pourtant apaisés. Il est absurde d’exiger des parents un accord sur les moindres détails de la vie de l’enfant ! Vous revenez sur la présomption d’accord qui existe dans le cadre de l’autorité parentale conjointe pour les actes usuels accomplis par le parent qui a l’enfant chez lui, en introduisant une obligation d’accord des deux parents tant pour les actes importants que pour les actes usuels. Dans les faits, cela signifie que le parent qui n’a pas l’enfant chez lui aura un droit de regard sur ce que fait l’enfant quand il est confié à l’autre parent. C’est une machine infernale, un engin à cr...

Je crois que le système actuel de présomption d’accord pour les actes usuels est vraiment un élément de souplesse important, qu’il importe de garder. Je ne suis pas opposé par principe à une définition plus stricte, plus rigide, mais je crois que cet alinéa, en gravant les choses dans le marbre, posera de vraies difficultés. La définition des « actes importants » de l’autorité parentale est un peu ambiguë. Cette définition est d’inspiration jurisprudentielle : vous voudriez donc graver la jurisprudence dans le marbre de la loi. C’est pourtant très contradictoire ! Voilà pourquoi il me paraît nécessaire, à défaut de supprimer la totalité de l’article 4, de supprimer au moins son deuxième alinéa.

...otalement contradictoire : on nous dit que tout ceci devrait simplifier les choses, mais en réalité cela les compliquera. De surcroît, on confère au juge une autorité qu’il n’avait pas précédemment. Cela témoigne d’une vision très surprenante : vous considérez clairement que ce ne sont plus les parents qui doivent exercer l’autorité sur leurs enfants. En réalité, vous voulez transférer l’autorité parentale au juge : quand on relit cette proposition de loi, c’est évident.

Vous considérez donc que les parents ne sont pas légitimes. Pour notre part, nous pensons, au contraire, que c’est aux parents d’exercer cette autorité parentale. Le juge ne doit pas être prioritaire ; il ne doit intervenir qu’en dernier ressort. Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, que vous prétendez servir, il faut éviter le recours au juge dès qu’une autre solution est possible. Lui confier toutes ces décisions grippera la machine, bloquera la situation, et le résultat sera contraire à l’objectif recherché.

Les familles de France seront ébranlées par cet article 4. L’article 372 du code civil dispose que les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État introduisent une distinction entre l’acte usuel et l’acte important. Or, l’alinéa 2 de l’article 4 prévoit que « tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord de chacun des parents ». Cela signifie donc que l’article 4 revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels, ce qui compliquera la ...

... vous avez exprimé tant de choses de manière non verbale, que c’était patent ! J’ai l’habitude de regarder les personnes à qui je m’adresse, donc je vous ai vue ! Je répète donc que personne ne sait à ce stade la manière dont la dernière phrase de cet alinéa devra influer sur le comportement des personnes concernées, c’est-à-dire tous les couples de France et de Navarre qui exercent une autorité parentale. J’aimerais bien que Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État nous apportent des éclaircissements sur ce sujet, avant que les amendements soient soumis au vote.

Vous continuez votre oeuvre de destruction de notre code civil. Après le mariage pour tous, vient à présent le tour de l’autorité parentale, faussement appelée « intérêt de l’enfant ». Les attaques contre la famille de France se poursuivent avec cette majorité,

À l’inverse, en cas de conflit violent lors d’une séparation, cette proposition de loi va-t-elle réellement aider les parents et les juges ? On peut en douter. Il est peut-être bon de rappeler le contenu des articles du code civil cités à l’article 1er de cette proposition de loi. L’article 371-1, lu par tous les maires de France dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » L’article 372 dispose que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » L’article 373-2 dispose que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Enfin, aux termes de l’article 377-1, « la délégation, ...

...artielles à nos questions. Parmi celles que nous parvenons néanmoins à obtenir, il est intéressant de constater que l’argumentation que vous utilisez pour défendre le présent article est, en réalité, une inversion parfaite de la logique de la loi de 2002. Cela, vous n’arriverez pas à nous le sortir de la tête ! Le texte introduit en effet une distinction entre partage et délégation de l’autorité parentale. Par cette pirouette sémantique, vous banalisez le partage à plus de deux personnes de l’autorité parentale, au détriment de la délégation. On le voit bien, vous êtes en train d’utiliser une terminologie nouvelle, que vous ne parvenez pas à justifier. J’indique d’ailleurs, monsieur Le Bouillonnec, qui représentez la commission des lois, que vous n’avez pas répondu à cette question. Encore une fo...