Interventions sur "parentale"

...et, cet amendement qui a pour principal objet, même si cela ne ressort peut-être pas de l’exposé sommaire, de limiter l’accord des parents aux actes importants, l’accord d’un des parents n’étant plus requis pour accomplir un acte usuel, représenterait un recul considérable de notre droit et reviendrait sur l’évolution historique, laquelle a pour origine la loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale, laquelle a été confirmée à plusieurs reprises.

...iciables à la santé des enfants ». L’article 17 de la Charte sociale européenne, dont la France est signataire, prévoit que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ». Il faut cesser de confondre violence physique et éducation. La violence n’est jamais obligatoire pour affirmer l’autorité parentale ; son caractère éducatif est presque unanimement contesté. En Europe, vingt-trois pays sur vingt-huit ont adopté des lois nationales interdisant tout châtiment corporel envers les enfants, ce que la France, quant à elle, n’a pas fait. Il est bon de le rappeler en cette semaine d’élection européenne. Cet amendement vise à revenir sur la tolérance de notre droit envers les châtiments corporels. C...

Cet amendement pose une question de fond sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Éduquer un enfant et exercer l’autorité parentale ne donne pas tous les droits sur cet enfant. La tolérance française en la matière est aujourd’hui une exception : dix-huit pays européens ont interdit toute forme de punition corporelle. Il s’agit aujourd’hui, à travers cet amendement, de poser la question du respect par la France de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen, laquelle stipule que nul « ne peut ê...

Nous l’avons dit : l’accord des parents est requis pour les actes de l’autorité parentale. Néanmoins, dans cet article définissant les actes importants, il faut préciser que la présomption d’accord ne joue pas dans ce cas, de façon à clairement distinguer entre les deux catégories d’actes, usuels et importants. La présomption au bénéfice des tiers prévue à l’article 372-2 du code civil ne s’applique qu’aux actes usuels. Sur ce point, je vous avais annoncé lors de la discussion général...