Interventions sur "parentale"

Le mandat d’éducation quotidienne constituera une autorisation générale d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale et nécessitera l’accord de l’autre parent. Quand j’ai parlé de Mme Théry, vous avez réagi comme si j’avais cité Satan ou Lucifer !

...-parents une autorisation plus générale d’accomplir les actes usuels. Cette autorisation générale permettra de faire face aux situations imprévues et urgentes du quotidien, celles que le bon sens commande, mais que le droit, aujourd’hui encore, ignore – j’en ai donné une illustration. Pour en terminer avec ces amendements, le mandat ne remet nullement en cause le principe selon lequel l’autorité parentale est hors commerce. Le mandat ne pourra fort heureusement donner lieu à aucune rémunération, car ce serait à l’opposé de toutes nos valeurs. Quand on est sûr de son autorité parentale, comme nous l’avons définie dans les autres articles, on est prêt à accepter le mandat d’éducation quotidienne ! Enfin, il est inexact d’affirmer que le mandat pourrait conduire à paralyser la vie quotidienne de l’e...

...ais alors assumez vos positions une bonne fois pour toutes afin que nous puissions avoir un vrai débat sur le fond ! Vous êtes favorable à la multiparentalité et à un statut du beau-parent, mais vous n’osez pas aller au bout de votre démarche. En réalité, vous n’assumez pas vos positions. La vérité, c’est qu’en acceptant que les parents puissent ainsi investir un tiers d’une partie de l’autorité parentale, vous mettez le doigt dans l’engrenage de la multiparentalité. C’est d’autant plus grave que vous allez faire perdre leurs repères aux enfants.

...ait appel au juge : contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure – j’ai l’impression que vous êtes fort éloignée du quotidien ! –, je ne vois pas beaucoup de divorces qui se passent bien. D’ailleurs, si on divorce, c’est qu’on ne s’entend pas ! Dans cette situation, on fait donc appel au juge des enfants, au juge aux affaires familiales. Or voilà que pour la transmission de l’autorité parentale, on parle du notaire ! Vous compliquez les choses. Je rappelle que le notaire s’occupe de la transmission du patrimoine. Or nous parlons des actes de la vie quotidienne pour les enfants, qui, je le rappelle, ne sont pas des actes importants. En réalité, vous êtes en train de créer une forme de délégation parentale sans le contrôle du juge. On demande l’avis d’un des parents, puis on fait encore ...

Nous transférons une partie de l’autorité parentale pour les actes usuels, mais je ne vois toujours pas les exemples que vous avez à l’esprit, madame la secrétaire d’État, alors même que j’ai posé une question très explicite à ce sujet.

J’en viens à l’article 12 qui concerne cet objet non défini que l’on appelle l’autorité parentale. Elle a pour particularité de s’accepter dans les deux sens : pour qu’elle fonctionne la personne qui s’y soumet doit l’accepter. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’adoption d’un enfant est réussie non pas lorsque les parents adoptent l’enfant, mais lorsque l’enfant adopte ses parents.

Ensuite, madame la secrétaire d’État, vous allez compliquer le fonctionnement naturel et cohérent des familles par un texte de loi. Si l’autorité parentale existe dans les familles – et ce quel que soit le type de famille dont vous rêvez –, qu’est-il alors besoin de définir la non-autorité parentale, puisque vous défendez un texte de loi autour d’un objet que vous ne définissez même pas ? À la lecture de votre texte, nous ne savons pas ce qu’est l’autorité parentale. Cela vaut d’ailleurs pour la majorité des textes que vous défendez : soit nous tour...

Après l’attaque de la famille biologique au profit de la filiation dite sociale, cet article 12 est un pas de plus vers l’affaiblissement de l’autorité parentale. Il renforce en effet les droits du tiers en l’autorisant à accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale, et non plus seulement les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant. À titre exceptionnel, le tiers pourrait aussi accomplir un acte important relatif à l’autorité parentale. Cependant, ce droit ne pourrait être octroyé que par le juge et à titre excep...

Je m’associe aux propos de mes collègues. Il faut arrêter, madame la rapporteure, de nous reprocher en permanence, comme vous le faites depuis le début du débat sur l’autorité parentale et le statut du beau-parent, de ne pas avoir assisté aux auditions. Je vous rappelle qu’au Parlement, c’est dans l’hémicycle, ici même, qu’ont lieu les débats. Les commissions sont un lieu de travail et l’hémicycle de décision.

…qui permettent au tiers d’accomplir non seulement les actes usuels mais aussi les actes importants de l’autorité parentale.

Un problème se pose au sujet du contenu des actes usuels de l’autorité parentale concernés par le mandat d’éducation. Avec cet article, je le répète, nous rigidifions les choses et nous semons le doute. On l’a vu à l’instant à propos de l’unique exemple cité par notre rapporteure : comment prouver que l’autorisation a bien été donnée par le mandant ? Faudra-t-il se présenter à l’hôpital avec une liasse de documents ? Si vraiment il faut instituer un tel système de délégation ...

...z toujours pas fourni des exemples : quels types de décisions peuvent être en quelque sorte transférés du père au beau-père ? Il est important de le savoir, dans la mesure où les décisions concernées pourraient être très importantes et toucher, par exemple, à l’éducation des enfants, à l’inscription dans un établissement scolaire, aux loisirs, aux vacances, etc. Dès lors qu’une part de l’autorité parentale est transférée au beau-père, un minimum de procédure est nécessaire. Nous considérons déjà que le notaire offre une garantie insuffisante, mais recourir à l’acte sous seing privé, c’est renoncer totalement à toute procédure, à toute forme d’authentification. Ce ne sont que des mots sur papier vierge, qui n’offrent pas la sécurité nécessaire. Nous ne souhaitons pas rendre possible le transfert de...

Comme son nom l’indique, l’autorité parentale revient aux parents, qui ont un rôle bien précis. En cas de défaillance, bien sûr, il appartient au législateur de préciser les choses,…

...tachements, rappelant que les miensne sont pas le tout de la famille. À la tentation du repli, volets clos, portes refermées a succédé le pari, difficile, ambitieux, d’une nouvelle hospitalité familiale. » Je n’insiste pas sur la vision ainsi proposée de la famille dite traditionnelle : volets clos, etc. Ce qui m’inquiète surtout, c’est que l’on s’apprête à permettre une délégation de l’autorité parentale à des personnes dont les liens avec les mandants sont fondamentalement électifs, c’est-à-dire arbitraires, des liens dont la durée tiendra principalement à la profondeur de l’affection partagée. Nous allons donc faire reposer le droit sur les sentiments, les émotions, l’affection. Ce n’est pas sérieux.

Madame la secrétaire d’État a souhaité nous replacer dans le contexte de l’article 12. Nous sommes en effet dans le cadre du titre IX du code civil et le chapitre II traite bien de l’intervention des tiers. L’article 12 renforce les droits du tiers auquel l’enfant a été confié par le juge. Il faut du reste rappeler que l’autorité parentale continue d’être exercée par le père et la mère. Le tiers peut accomplir tous les actes usuels de l’autorité parentale et même un acte important. La bonne rédaction de l’article exige, selon nous, de préciser que l’acte important de l’autorité parentale accompli par le tiers autorisé par le juge doit toujours être pris dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous sommes en effet bien au-delà de l’in...

La loi de 2002 a instauré la délégation-partage au profit des familles recomposées : elle permet aux père et mère de demander au juge des affaires familiales à ce que leur autorité parentale soit déléguée à un tiers.

En effet, la proposition de loi tend à mettre le tiers sur un pied d’égalité avec le mandant en cas de conflit et pour la saisine du juge, comme nous l’avons bien vu tout à l’heure lors de l’examen de l’article 11 et comme M. Gosselin vient de le faire remarquer lors de son intervention. Un tiers ayant été mandaté pour exercer l’autorité parentale pourrait la conserver alors même que les parents ou l’un d’entre eux voudraient la lui ôter. Le juge peut par ailleurs accepter les mandats sans prêter attention à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est bien souvent d’être auprès de sa famille biologique.

Madame la secrétaire d’État, dans ce texte, il s’agit, même si ce ne sont pas les termes que vous employez, de transférer l’autorité parentale au beau-père ou à la belle-mère.

Pour que ce transfert d’autorité ait lieu, nous estimons que le critère de vie commune doit intégrer une durée minimale, qui à nos yeux serait de deux ans. Au demeurant, dans bien des cas, chacun le sait, les couples ne sont ni mariés ni pacsés, ils vivent en concubinage. Le transfert d’autorité parentale n’étant pas un acte neutre, il faut tout de même qu’il y ait quelque garantie de stabilité. On ne sait toujours pas ce que vous avez à l’esprit concernant cette disposition. Le transfert d’autorité parentale, chacun le sait, renvoie au choix de l’école – enseignement public ou privé, lieu –, au choix du médecin, puis du parcours de santé qui suit, mais aussi au choix des loisirs ou de l’éducatio...

La proposition de loi, en particulier son article 12, opère un élargissement des droits des tiers visant à satisfaire les intérêts des adultes au détriment de ceux de l’enfant. Nous, au contraire, souhaitons que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte et que l’autorité parentale ne soit pas diluée. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons au texte et spécialement à l’article 12.